Surendettement au Luxembourg : médiation, plan, rétablissement

Dès le dépôt de la demande et pendant toute la procédure, le débiteur est astreint à une obligation de bonne conduite (article 3). Les effets de la décision d'admission (suspension des voies d'exécution et des cessions de salaire, suspension du cours des intérêts) prennent cours le premier jour suivant la publication de l'avis au répertoire (article 5). Les créanciers déclarent leurs créances au Service dans le mois de la publication (article 5 (2)). Si le plan n'est pas accepté dans un délai maximum de six mois à partir de l'admission, la Commission dresse un procès-verbal de carence (article 8) ; les effets suspensifs cessent deux mois après sa publication, sauf recours. La requête en redressement judiciaire se dépose devant le juge de paix dans les deux mois de la publication du procès-verbal de carence (article 9) ; le juge statue dans le mois de la clôture des débats (article 13). Après rétablissement personnel : inscription au répertoire pendant sept ans et remise de dettes acquise sauf retour à meilleure fortune dans les sept ans (articles 21 et 22).

1. Vérifiez que vous pouvez accéder à la procédure. Le surendettement est l'impossibilité manifeste, pour une personne physique domiciliée au Luxembourg, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, y compris un cautionnement donné pour un entrepreneur ou une société dont elle n'était pas dirigeante (article 2). Le commerçant en activité est exclu ; la procédure lui est ouverte s'il a cessé son activité depuis au moins six mois ou, en cas de faillite, si la clôture a été prononcée. Un salaire ne vous empêche pas d'être surendetté : c'est le rapport entre les dettes et la capacité de remboursement qui compte. Si une seule dette pose problème, un plan de paiement négocié ou des délais de grâce demandés au juge (article 1244 du Code civil) sont parfois suffisants.
2. Faites le point avec le Service d'information et de conseil en matière de surendettement. Avant toute demande, prenez rendez-vous avec le Service, géré par des organismes conventionnés, qui vous aide gratuitement à établir le bilan complet : liste des créanciers avec montants, intérêts et frais, saisies et cessions de salaire en cours, revenus, charges du ménage, patrimoine. Rassemblez les contrats de crédit, les mises en demeure, les décomptes d'huissier, les fiches de salaire, les relevés bancaires et les avis d'imposition. Le Service vous explique les trois phases, les obligations de bonne conduite et les conséquences d'une inscription au répertoire ; c'est lui qui instruira ensuite votre dossier pour la Commission (article 4).
3. Déposez la demande d'admission auprès de la Commission de médiation. La demande d'admission à la procédure de règlement conventionnel est introduite par écrit, avec les pièces justificatives, selon les modalités fixées par règlement grand-ducal, auprès de la Commission de médiation en matière de surendettement, qui la transmet au Service pour instruction ; la Commission statue sur l'admission dès achèvement de l'instruction (article 4). Sa décision est notifiée par lettre recommandée ; la Commission avise le Service, les créanciers, les cautions, les codébiteurs et les tiers-saisis connus et publie un avis de règlement collectif des dettes au répertoire tenu auprès du procureur général d'État (articles 5 et 23). Dès l'admission, les créanciers disposent d'un mois pour déclarer leurs créances au Service (article 5 (2)).
4. Profitez des effets de l'admission et respectez la bonne conduite. La décision d'admission ouvre la procédure, rend exigibles les dettes non échues à l'égard du débiteur, suspend les voies d'exécution et les cessions de salaire contractuelles tendant au paiement d'une somme d'argent, à l'exception des poursuites pour le terme courant des dettes alimentaires, des dommages-intérêts pour violences volontaires et des expulsions de personnes condamnées à déguerpir, et suspend le cours des intérêts (article 5 (3)) ; ces effets prennent cours le lendemain de la publication au répertoire. En contrepartie, vous devez coopérer et communiquer spontanément toute information sur votre patrimoine et vos revenus, exercer dans la mesure du possible une activité rémunérée, ne pas aggraver votre insolvabilité, ne favoriser aucun créancier sauf pour les termes courants d'aliments, de loyer d'un logement correspondant à vos besoins élémentaires et de fournitures essentielles, et respecter les engagements pris (article 3). Toute violation entraîne la révocation prévue à l'article 44.
5. Négociez le plan de règlement conventionnel. Dès l'admission, le Service élabore avec vous, vos créanciers et les services sociaux un projet de plan de règlement conventionnel ; vous devez présenter toutes les pièces, et la Commission peut obtenir des renseignements des administrations, des banques et de la sécurité sociale (article 6). La Commission propose aux parties un plan pouvant comporter des reports ou rééchelonnements, une assistance sociale, éducative ou de gestion des finances, des secours publics ou privés, une remise partielle ou totale des dettes et une réduction des taux d'intérêt, et définit les modalités d'exécution (article 7) ; elle peut recommander un moratoire d'un an au plus sur l'exigibilité des créances, avec suspension des intérêts. Le plan est accepté selon les conditions de majorité de l'article 7 ; une fois accepté, il s'impose et vous devez en respecter chaque échéance.
6. En cas d'échec, saisissez le juge de paix en redressement judiciaire. Si le plan n'a pas été accepté dans un délai maximum de six mois à partir de l'admission, la Commission dresse un procès-verbal de carence, transmis aux parties et publié au répertoire ; sauf recours, les effets suspensifs cessent deux mois après cette publication (article 8). Vous pouvez alors engager le redressement judiciaire par requête déposée devant le juge de paix de votre domicile dans les deux mois de la publication, avec copie du procès-verbal (article 9). Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction, obtenir des renseignements des administrations et des banques (article 10), vérifie le caractère certain, liquide et exigible des créances (article 11) et rend, dans le mois de la clôture des débats, un jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire (article 13).
7. Connaissez les mesures que le juge peut imposer. Le plan de redressement judiciaire peut comporter le sursis au paiement de tout ou partie des dettes, la réduction du taux d'intérêt, la suspension de l'effet d'une sûreté réelle sans perte de privilège, la remise de la dette sur les accessoires et l'exemption, sous conditions, de la résidence principale de la liquidation (article 12) ; le juge peut désigner des personnes chargées d'une assistance sociale, éducative ou de gestion des finances. Les modalités peuvent être modifiées si des éléments nouveaux le justifient (article 14). Toute la procédure est exempte de droits de timbre et d'enregistrement (article 15). Le plan s'impose aux créanciers ; respectez-le scrupuleusement, car le non-respect de la bonne conduite entraîne la déchéance.
8. Rétablissement personnel : la dernière issue. Lorsque votre situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire lorsqu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures du plan conventionnel ou du redressement judiciaire, vous pouvez solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (article 16). Le juge fait dresser un bilan de votre situation économique et sociale, vérifier les créances et évaluer l'actif et le passif, au besoin par expert (article 17), puis prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine personnel, à l'exclusion des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens indispensables à votre activité professionnelle (article 18). Si l'actif est insuffisant ou sans valeur marchande, il prononce la clôture pour insuffisance d'actif (article 19), qui entraîne l'effacement des dettes non professionnelles ; à titre exceptionnel, il peut encore établir un plan (article 20). Vous êtes inscrit au répertoire pendant sept ans à compter du jugement de clôture définitif (article 21), et la remise de dettes est acquise sauf retour à meilleure fortune dans les sept ans, auquel cas le juge peut renvoyer le dossier à la Commission (article 22).

• Attendre que toutes les dettes soient en saisie : plus la demande est tardive, plus les frais d'huissier et les intérêts ont gonflé le passif.
• Dissimuler un revenu, un compte ou une dette dans le dossier : violation de la bonne conduite, révocation de la procédure et retour des poursuites.
• Continuer à payer un créancier « ami » ou un membre de la famille : favoriser un créancier est interdit, sauf aliments, loyer et fournitures essentielles.
• Contracter un nouveau crédit pendant la procédure : aggravation de l'insolvabilité et révocation.
• Laisser passer les deux mois après le procès-verbal de carence : la requête en redressement judiciaire est irrecevable et les effets suspensifs cessent.
• Manquer une échéance du plan sans prévenir le Service : le plan peut être révoqué.
• Déposer la demande alors qu'on est encore commerçant inscrit : la procédure est fermée, il faut d'abord cesser l'activité depuis six mois.
• Sous-estimer l'inscription au répertoire pendant sept ans : accès au crédit et aux cautions fermé pendant cette période.

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Mise à jour: 03/11/2026 · Sources: Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, art. 1 à 8 – procédure de règlement collectif, conditions, bonne conduite, admission, plan conventionnel, Loi du 8 janvier 2013, art. 9 à 15 – redressement judiciaire devant le juge de paix, Loi du 8 janvier 2013, art. 16 à 23 – rétablissement personnel, liquidation, répertoire, retour à meilleure fortune, Code civil, art. 1244 – délais de grâce accordés par le juge, legilux.public.lu, EUR-Lex

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