- La Federation Internationale des Jardins Familiaux (ci-apres, la « FIJF ») a pns connaissance du projet de loi n°6054 tel qu'il se presente suite aux amendements gouvemementaux deposes a la Chambre des Deputes en date du 26 juillet 2021 (document parlementaire n°6054/08).
- La FIJF a pris !'initiative de rediger le present avis parce qu'elle s'inquiete de ce que certaines dispositions censees renforcer l '« ancrage » 1 des associations sans but lucratif avec le Grand-Duche aient pour elle des consequences nefastes. En effet, les dispositions en question, qui figurent a !'article 3
(2), }'article 6
(1), alinea 2 et a !'article 12
(1)du projet de loi sous avis, ne sont pas compatibles avec le mode de fonctionnement de la FDF. De l'avis de la FJIF, lesdites dispositions auraient pour effet de rendre impossible a toute federation intemationale de fonctionner sous forme d'association sans but lucratif de droit luxembourgeois. Telle n'a pas pu etre !'intention des auteurs du texte. La FJIF espere qu'ils voudront bien modifier le projet de loi sous avis afin de tenir compte des observations plus amplement developpees ci-dessous. Presentation de la FIJF
- La FIJF est un regroupement des federations de jardins familiaux en Europe, alaquelle peuvent se joindre aussi des federations nationales de jardins familiaux d'autres continents. Elle a principalement pour but de stimuler la protection de la nature et de l 'environnement, la protection paysagere et la diversite biologique de la flore et de la faune.
- La FIJF fut constituee le 3 octobre 1926 sous la denomination« Office International des Jardins Ouvriers ». Les federations nationales qui ont constitue la FIJF ont choisi le Grand-Duche notamment en raison de sa neutralite, de sa situation au creur de l'Europe et de l' avancee de la cause du « coin de terre » chez les Luxembourgeois. Le gouvemement a soutenu l'initiative, a telle enseigne que les representants des membres constituants ont ete re~us par le ministre d'Etat.
- Aujourd'hui, la FIJF est le plus grand regroupement europeen sans but lucratif de federations nationales de coin de terre et de jardins familiaux avec plus de 2.000.000 d'amis jardiniers individuels et de familles d'amis jardiniers membres.
- Elle regroupe les federations nationales d' Allemagne, d' Autriche, de Belgique, du Danemark, de Finlande, de France, de Grande-Bretagne, du Japon, du Luxembourg, de Norvege, des Pays-Bas, de Suede et de Suisse. Depuis 2016, la federation des jardiniers associes du Japon (Association for Japan Allotment Garden) est egalement membre de la FIJF. 1 voir pages 3, 6 et 8 du document parlementaire n°6054/
- 2
- La FIJF a le statut participatif aupres du Conseil de l'Europe. Depuis 2013, elle est membre d'EUROPA NOSTRA. Depuis 2015, elle est membre de la plateforme luxembourgeoise pour la semaine des alternatives aux pesticides. En 2021, la FIJF a re9u le statut d'observateur aupres de l'UNEA (United Nations Environment Assembly).
- La FIJF se reunit habituellement deux
(2)fois par an en assemblee generale. L'assemblee generale ordinaire a laquelle sont presentes les comptes annuels et evacues les autres devoirs statutaires a lieu au Grand-Duche. Une seconde assemblee generale a habituellement lieu al'etranger en marge du congres annuel qu'organise la FIJF. 9. Le conseil d'administration de la FIJF se reunit trois
(3)fois par an. Une fois a Luxembourg a l' occasion de la reunion de l' assemblee generale, une deuxieme fois a !'occasion du congres annuel, et une troisieme fois dans un pays different pour prendre contact avec les dirigeants locaux. La situation particuliere des federations internationales
- En tant que federation internationale, la FIJF ne concentre pas ses activites specialement sur le Grand-Duche. Ces demieres sont dirigees de fa9on egale vers les differents pays representes par une federation membre de la FIJF.
- Ce n'est pas pour autant que la presence de la FIJF au Grand-Duche se limite a une « boltes aux lettres »2 . Au contraire, elle y a installe son secretariat general. Elle est satisfaite de sa presence dans un pays situe au creur de !'Europe dont la population est intemationale et polyglotte, et ou elle beneficie depuis sa fondation, il ya 95 ans, de l'appui moral et financier du Gouvemement, plus particulierement de notre ministere de tutelle, le ministere de l 'Agriculture.
- II serait dommage et choquant que le FIJF soit chassee du Grand-Duche en raison d'un texte qui part certainement de bonnes intentions, mais qui ne tient pas compte de la situation particuliere des federations intemationales. Par definition, ces demieres n' ont en soi pas de lien plus etroit avec un pays qu'avec les autres. Toutefois, elles doivent bien etablir leur siege quelque part. Il est tout a l'honneur du Grand-Duche qu'il en accueille quelques-unes, et il serait a son avantage d'en attirer d'autres. Les dispositions critiquees du projet de loi sous avis
- A trois
(3)endroits, le projet de loi sous avis introduit des dispositions visant a assurer l' « ancrage » des associations sans but lucratif au Grand-Duche. Les auteurs du projet de loi expliquent que l'objectif de ces dispositions serait de « [ .. .] !utter contre toute tentation de mettre en place des boftes aux lettres [... ]. » 2 voir page 3 du document parlementaire n°
- 3 « Ainsi, ii est propose d'exiger que !es activites de !'association devront etre exercees de maniere substantielle au Grand-Duche de Luxembourg. L 'association pourra done bien evidemment deployer ses activites a l 'etranger, simplement, elle devra neanmoins !es exercer de maniere substantielle au Grand-Duche. A titre d'exemple, on peut citer une association dont l'objet est a dimension internationale en se donnant pour objectif de promouvoir la protection d 'une espece en voie de disparition en Afrique. Ainsi, tout en deployant ses efforts a l 'etranger, elle devra egalement prevoir des activites au lieu de son siege social en organisant par exemple des campagnes de sensibilisation, des conferences, forum d'experts, think-tank etc. » (page 3 du document parlementaire n°6054)
- Le passage precite vise specialement !'article 3
(2)- du projet de loi sous avis, qui dispose que : « Les statuts d 'une association doivent mentionner au minimum : [... ]
- la description precise du but en vue duquel elle est constituee ainsi que les activites qu 'elle se propose de mettre en reuvre pour atteindre ce but. L 'association devra exercer ses activites propres a titre principal. Les activites de ! 'association devront etre exercees de maniere substantielle au Grand-Duche de Luxembourg.» Le bout de phrase « de maniere substantielle » est particulierement malheureux. 11 est tres vague et se prete ainsi a tous types d'interpretations. Dans la mesure ou ce bout de phrase signifie qu'une association sans but lucratif de droit luxembourgeois doit diriger ses activites specialement vers le Grand-Duche, la FIJF attire !'attention des auteurs du projet de loi sur la circonstance que le texte exclurait ainsi toutes les federations intemationales, qui sont par definition ... intemationales.
- L'idee de l'« ancrage » avec le Grand-Duche, sous-tend encore !'article 6
(1), alinea 2 du projet de loi sous avis, qui dispose que : « Les reunions du conseil d'administration doivent se tenir au Grand-Duche de Luxembourg. » 16. La meme idee est egalement ala base de !'article 12
(1), alinea ler, qui dispose que: « L 'assemblee generate doit etre tenue au Grand-Duche de Luxembourg. » 4
- Un tel dispositif aurait pour effet de rend.re le mode de fonctionnement d'une federation intemationale telle la FIJF impossible.
- Les organes statutaires de cette demiere sont composes de membres provenant des differents pays representes a la FIJF. Ils se retrouvent reunis au meme endroit lors du congres annuel de la FIJF, qui a lieu chaque annee dans un autre pays. 11 est done tout a fait naturel que les organes statutaires de la FIJF saisissent I' occasion pour se reunir pendant le congres au lieu ou le congres se tient, en sus de leur reunion statutaire annuelle a Luxembourg. Toute autre solution serait demesurement onereuse et done impraticable.
- Si le but recherche par les auteurs du texte est de bannir les associations « boites aux lettres » (y en a-t-il vraiment tellement ?), Jes mesures qu'ils proposent sont totalement disproportionnees par rapport a cet objectif Elles auraient pour effet d'exclure dans les faits les federations intemationales du Grand-Duche.
- 11 est rappele a cet endroit que la FIJF a ete constituee dans un contexte historique sensible. Apres la Premiere guerre mondiaJe, la constitution de federations intemationales telles la FIJF etait per9ue, a juste titre, comme vehicule de l'amitie entre Jes peuples et d'instrument de la Paix. 11 est incomprehensible que le Grand-Duche envisage en 2021 d'introduire un texte a tel point chauvin qu'il aurait pour effet de bannir les federations intemationales. Solutions proposees
- La FIJF estime qu'il serait suffisant, afin de combattre le pretendu phenomene des associations « boites aux Jettres », de disposer que !'administration centrale d'une association sans but lucratif de droit luxembourgeois doit se trouver au Grand-Duche. La notion de l'exercice d'activites « de maniere substantielle » au Grand-Duche est incomprehensible, vague et done dangereuse. Elle n'a pas sa place dans la Joi.
- La notion d' administration centrale, quant a elle, est bien connue en droit des societes et a un sens precis. Le siege reel des societes commerciales est defini par rapport au critere de !'administration centrale. Un auteur explique ce critere en ces termes : « Sous peine d'etre fictif, le siege social statutaire doit correspondre au lieu du siege reel de la societe (appele « administration centraJe »). Le siege reel est l'endroit ou la societe peut etre trouvee pour !es besoins de la vie juridique, ou sont tenus !es documents sociaux requis par la loi, ou fonctionnent !es organes sociaux d 'administration et de direction. [ ... ] Le siege reel est [ ... ] l 'endroit ou se trouvent le creur et le cerveau de la societe, c. -a-d. l 'endroit ou se concentre l 'activite de conduite des ajfaires sociales effectuee par !es organes sociaux. » 5 (A Steichen, Pree is de droit des societes, Editions Saint Paul, 6e edition, 2018, §171, dernier alinea, p.137).
- Le critere de !'administration centrale au Grand-Duche englobe notamment la tenue de fa<;on reguliere de reunions des organes statutaires sur le territoire luxembourgeois, sans pour autant poser une exigence absolue d'exclusivite (A Steichen, ibid. §182, pp. 144-146). Ce critere pourrait done purement et simplement se substituer aux textes precites relatifs a la tenue de l'assemblee generale et du conseil d'administration.
- Si toutefois le legislateur estime que cela est insuffisant et qu'il faut poser un critere quantitatif quant au lieu des reunions des organes statutaires sur territoire luxembourgeois, la FIJF estime qu'il suffirait de disposer que le conseil d'administration et l'assemblee generale doivent se reunir une
(1)fois par an au Grand-Duche. Le but recherche de I' « ancrage » au Grand-Duche serait ainsi atteint sans pour autant empecher la tenue de reunions a l'etranger lorsque ceci parait opportun. Luxembourg, le 7 fevrier 2022. Dirk SIELMANN President de la Federation Internationale Wilhelm WOHATSCHEK President du Conseil d'administration 6 Malou WEIRICH Secretaire Generale