Avis de la Fédération Internationale des Jardins Familiaux sur les amendements au projet de loi 6054

En résumé

Ce document est un courrier de la Fédération Internationale des Jardins Familiaux (FIJF), daté du 19 mai 2023, adressé au Ministère de la Justice sur les amendements au projet de loi n° 6054 relatif aux ASBL. La Fédération se félicite de la suppression de certains articles mais maintient ses critiques sur le libellé de l'article 3(2), 2.

Ce que régit le texte

L'appréciation par la FIJF des amendements relatifs au fonctionnement des fédérations internationales sous forme d'ASBL luxembourgeoise.
La critique du nouveau libellé de la condition de « substance réelle » de l'article 3(2), 2.

Qui est concerné

Les fédérations internationales établies sous forme d'ASBL de droit luxembourgeois.
La FIJF et ses membres.

Points clés

La FIJF se félicite de la suppression des articles 6(1) alinéa 2 et 12(1) alinéa 1, qui permet aux fédérations internationales de continuer à tenir leur assemblée générale et leur conseil d'administration au Luxembourg.
Le libellé de l'article 3(2), 2 continue de poser problème : la Commission de la Justice a suivi le Conseil d'État en remplaçant « de manière substantielle au Luxembourg » par « avoir une substance réelle ».
La FIJF juge ce nouveau libellé encore plus vague, nuisant à la sécurité juridique et source de contentieux.
La FIJF, fondée en 1926, dispose d'un statut participatif auprès du Conseil de l'Europe et d'observateur auprès de l'UNEA.

Texte de loi

Fédération Internationale des Jardins Familiaux a.s.b.l. association sans but lucratif h III __________________________________________________________________________________________ Regroupement des fédérations européennes des jardins familiaux Statut participatif auprès du Conseil de l’Europe Statut d’observateur auprès de l’UNEA 1926-2021 95 ans Monsieur le Conseiller de Gouvernement 1ère classe Daniel RUPPERT Ministère de la Justice 13 rue Erasme L-2934 Luxembourg Conc: projet de loi sur les a.s.b.l v. réf: L-04/09-CE 48.475/SCL L4450-Doc. Parl. 6054 n. réf : AO 586/23 Luxembourg, le 19 mai 2023 Monsieur le Conseiller de Gouvernement 1ère Classe Je viens de recevoir votre courrier du 15 courant et vous en remercie. Les amendements engendrent les commentaires suivants de notre Fédération Internationale : Tout d’abord elle se félicite que les article 6

(1)alinéa 2 et 12

(1)alinéa 1 ont été supprimés. Ceci permet aux fédérations internationales, dont la nôtre, de travailler au mieux de ses membres tout en étant conformes à la loi. Ainsi la Fédération Internationale continuera de tenir son assemblée générale statutaire et son conseil d’administration au Luxembourg et pourra organiser les autres réunions en tenant compte des enjeux organisationnels et financiers de la fédération. er Le libellé de l’article 3

(2),2 continue pourtant de poser des problèmes. Siège Social: L-1255 Luxembourg, 20, rue de Bragance RCS F672 Tel.: 00352 - 45 32 31 Portable : 00352 621409218 E-mail : federation-internationale@jardins-familiaux.org Home-page: http://www.jardins-familiaux.org . La Commission de la Justice de la Chambre des Députés a suivi la proposition du Conseil d’Etat de modifier le libellé initial que les activités des associations devaient se dérouler « de manière substantielle au Luxembourg » par … « avoir une substance réelle » …… Ce nouveau libellé est encore plus vague que le précédent. La solution retenue nuit à la sécurité juridique. Pour les associations, la nouvelle condition légale sera difficile à appliquer. Le contrôle de cette condition s’annonce périlleux et source de contentieux. Les auteurs du projet de loi tel qu’il a été modifié justifient la seconde phrase de l’article 3

(2),2. du projet de loi par l’objectif de combattre les associations qualifiées de « coquilles vides ». Cet objectif peut être atteint sur base des règles de droit commun. Il n’est pas nécessaire de poser une nouvelle règle, qui repose sur un concept inconnu dans notre droit et dénué de toute signification juridique (la « substance réelle ») et qui serait de surcroît spécifique aux ASBL. Si le phénomène des « coquilles vides » pouvait être plus efficacement combattu par l’exigence d’avoir une « substance réelle » au GrandDuché, le législateur aurait posé cette exigence aussi pour les sociétés commerciales, ce qu’il n’a pas fait. Quelle que soit la solution finalement retenue, il importe à la Fédération Internationale des Jardins familiaux que le contrôle de l’absence d’une « coquille vide » prenne en considération toutes les activités variées qu’une association internationale peut réaliser au Grand-Duché, allant de la tenue de son secrétariat, en passant par la tenue de réunions, à l’organisation de services nécessaires pour les associations. La Fédération Internationale des Jardins familiaux espère que vous pourrez encore tenir compte de cette remarque dans le texte législatif et permettre en conséquence aux associations internationales de continuer à travailler dans un contexte adapté et favorable au Luxembourg. Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller de Gouvernement 1ère Classe, l’expression de mes salutations très distinguées. Malou WEIRICH Secrétaire Générale

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.