CODE COM M U NAL LÉGISLATION : Mémorial A - 271 du 20 avril 2018 PRISE D’EFFET : 24 avril 2018 MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR MINISTÈRE D’ÉTAT – SERVICE CENTRAL DE LÉGISLATION LUXEMBOURG CODE COMMUNAL – AVRIL 2018 Code Communal NOTE EXPLICATIVE Quant à la structure de l’ouvrage La présente édition remplace le volume 8 du code administratif. Il s’agit d’un code-compilation qui rassemble par mots-clés et par ordre alphabétique les dispositions légales en vigueur qui concernent le secteur communal. Le code-compilation n’a pas de valeur juridique pure et ne pourra engager en aucune manière la responsabilité de l’Etat luxembourgeois et du Service Central de Législation. Quant au contenu Le contenu des présents se veut aussi exhaustif que possible sans être définitif. Il se verra complété au gré des mises à jour, en vertu de l’actualité législative et réglementaire. N.B. En cas de divergence, voire de contrariété entre les textes publiés dans le présent code et ceux publiés au Mémorial, seuls ceux publiés au Mémorial font foi. CODE COMMUNAL – JUIN 2015 PLAN GéNéRAL DU CODE COMMUNAL Actes à enregistrer Actes et procédures judiciaires Affouage Agents municipaux Agriculture, viticulture, développement rural, remembrement rural Aide sociale Aliments Aménagement communal et développement urbain Aménagement du territoire Amendes Animaux Armoiries Associations syndicales Atmosphère Autonomie communale Bail à loyer Bibliothèques publiques Biens et propriété Bruit Cabarets Cadastre et topographie Camping Cartes de priorité et d’invalidité Cartes d’identité Chambres professionnelles Chasse Chèques-service accueil Chiens Cimetières Circulation et voirie Code d’instruction criminelle Code pénal Collaboration des communes Collectes à domicile Comptabilité communale Computation des délais Congé politique Coopération transfrontalière Cultes Déchets Délégations Développement économique Domaine public et domaine privé Domicile Eaux Egalité hommes-femmes CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 Elections Energies Enseignement fondamental Enseignement musical Environnement Etablissements classés Etablissements publics Etat civil Etrangers Explosifs Expropriations Fabriques d’église Faillite Feux d’artifice Finances communales Fondations Forêts Frontières Fusions de communes Garde champêtre Gaz Hospices civils Immigration Indemnités des bourgmestres et des échevins Indigénat Instituts culturels Jeunesse Jeux de hasard Juridictions administratives Langues Logement Maisons relais Marchés publics Médiateur Organisation des communes Organismes génétiquement modifiés Organismes sociaux, familiaux et thérapeutiques Pacte climat Parc Hosingen Parcs naturels Partenariat Passeports Pêche Personnel communal Pistes cyclables Poids et mesures Police Pouvoir réglementaire communal Privilèges fiscaux Procédure administrative non contentieuse Protection des données CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 Recensements Receveur communal Référendum communal Registres de la population Remembrement rural Remembrement urbain Réquisitions Responsabilité Santé et salubrité publiques Secrétaire communal Sécurité dans la fonction publique Service d’incendie et de sauvetage Servitudes légales Sports Statistiques Syndicats de communes Taxis Tir à l’intérieur des localités Tourisme Transaction Transports publics Ventes sur trottoir CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 Table alphabétique des rubriques Actes à enregistrer Actes de l’état civil v.Vo Actes et procédures judiciaires Adoption v.Vo Affouage Agents municipaux Agriculture, viticulture, développement rural, remembrement rural Aide sociale Air v.Vo Aliments Aménagement communal et développement urbain Aménagement du territoire Amendes Animaux Apatrides v.Vo Archives nationales v.Vo Armoiries Assainissement v.Vo Assainissement par zone v.Vo Assignation v.Vo Assistance sociale v.Vo Associations syndicales Atmosphère Autonomie communale Bail à loyer Bâtisses v.Vo Etat civil Etat civil Atmosphère Etat civil Instituts culturels Eaux Logement Actes et procédures judiciaires Aide sociale Aménagement communal et développement urbain et v.Vo Servitudes légales Bibliothèques publiques Biens et propriété Bois Bornes frontières Bruit Cabarets Cadastre et topographie Camping Cartes de priorité et d’invalidité Cartes d’identité Casino Centres de vaccination Chambres professionnelles Chasse Chats Chemins Chèques-service accueil Chiens Cimetières Circulation et voirie Code d’instruction criminelle v.Vo Forêts v.Vo Frontières v.Vo Jeux de hasard v.Vo Santé et salubrité publiques v.Vo Animaux v.Vo Circulation et voirie CODE COMMUNAL – JUIN 2015 2 TA B L E A L P H A B É T I Q U E D E S R U B R I Q U E S Code pénal Collaboration des communes Collectes à domicile Comité de prévention communal Comptabilité communale Computation des délais Congé politique Conservatoire de musique Constructions v.Vo Police v.Vo Enseignement musical v.Vo Aménagement communal et développement urbain et Vo Servitudes légales Coopération transfrontalière Cours de musique Crèches Crématoire Cultes Cure Décès v.Vo Enseignement musical v.Vo Organismes sociaux, familiaux et thérapeutiques v.Vo Cimetières v.Vo Cultes v.Vo Cimetières et Vo Etat civil Déchets Déclaration d’absence Délais Délégations Développement économique Développement rural Dispersion des cendres Divorce Domaine public et domaine privé Domicile Eaux Ecoles de musique Egalité hommes-femmes Elections Electricité Energies Enregistrement Enseignement fondamental Enseignement musical Environnement Etablissements classés Etablissements publics Etat civil Etrangers Explosifs Expropriations Fabriques d’église Faillite Feux d’artifice Filiation Finances communales Fondations Force publique v.Vo Etat civil v.Vo Computation des délais v.Vo Agriculture v.Vo Cimetières v.Vo Etat civil v.Vo Enseignement musical v.Vo Energie v.Vo Actes à enregistrer v.Vo Etat civil v.Vo Police CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 TA B L E A L P H A B É T I Q U E D E S R U B R I Q U E S Forêts Foyers de jour v.Vo Organismes sociaux, familiaux et thérapeutiques Frontières Fusions de communes (depuis 1977) Garde champêtre Gaz GECT Haut-parleurs Hospices civils Impôts communaux Immigration Indemnités des bourgmestres et des échevins Indigénat Intégration Inhumations Institut National d’Administration Publique (INAP) Instituts culturels Intégration Jeunesse Jeux de hasard Juridictions administratives Langues Limites du pays Logement Logements sociaux Loi communale Loteries Maisons relais Marchés publics Mariage Médecine scolaire Médiateur Militaires hors du territoire luxembourgeois Naissances Nationalité luxembourgeoise Nature Noms et prénoms Obligation scolaire Offices sociaux Organisation des communes Organismes génétiquement modifiés Organismes sociaux, familiaux et thérapeutiques Pacte climat Pacte logement Parc Hosingen Parcs naturels Partenariat Passeports Pêche Pensions alimentaires Personnel communal Personnel enseignant Pièces d’identité v.Vo Coopération transfrontalière v.Vo Bruit v.Vo Finances communales v.Vo Etrangers v.Vo Cimetières v.Vo Personnel v.Vo Etrangers v.Vo Frontières v.Vo Logement v.Vo Organisation des communes v.Vo Jeux de hasard v.Vo Etat civil v.Vo Enseignement fondamental v.Vo v.Vo v.Vo v.Vo v.Vo v.Vo v.Vo Etat civil Etat civil Indigénat Environnement Etat civil Enseignement fondamental Aide sociale v.Vo Logement v.Vo Aliments v.Vo Enseignement fondamental v.Vo Cartes d’identité CODE COMMUNAL – JUIN 2015 3 4 TA B L E A L P H A B É T I Q U E D E S R U B R I Q U E S Pistes cyclables Plan d’aménagement Plan d’occupation du sol Plan sectoriel Poids et mesures Police Pollution de l’atmosphère Pouvoir réglementaire communal Privilèges fiscaux Procédure administrative non contentieuse Propriété Protection de l’environnement Protection des données Publication des règlements Rage Recensements Receveur communal Référendum communal Registres de la population Registres de l’état civil Règlements communaux Relations avec la police Remembrement rural Remembrement urbain Requête civile Réquisitions Résidence Responsabilité Santé et salubrité publiques Secrétaire communal Sécurité dans la fonction publique Séparation de biens Séparation de corps Sépultures Service d’incendie et de sauvetage Services de secours Servitudes légales Signification Sites et monuments nationaux Sports Stations d’épuration STATEC Statistiques SuperDrecksKëscht Syndicats de communes Taxes communales Taxis Tir à l’intérieur des localités Titres de noblesse Titres de voyage Tombolas Tourisme v.Vo Aménagement communal et développement urbain v.Vo Aménagement du territoire v.Vo Aménagement du territoire v.Vo Atmosphère v.Vo Biens et propriété v.Vo Environnement v.Vo Pouvoir réglementaire v.Vo Animaux v.Vo Etat civil v.Vo Pouvoir réglementaire v.Vo Police v.Vo Actes et procédures judiciaires v.Vo Domicile v.Vo Etat civil v.Vo Etat civil v.Vo Cimetières v.Vo Service d’incendie et de sauvetage v.Vo Actes et procédures judiciaires v.Vo Instituts culturels v.Vo Eaux v.Vo Statistiques v.Vo Déchets v.Vo Finances communales v.Vo Etat civil v.Vo Passeports v.Vo Jeux de hasard CODE COMMUNAL – JUIN 2015 TA B L E A L P H A B É T I Q U E D E S R U B R I Q U E S Transaction Transport des cadavres Transports publics Ventes sur trottoir Viticulture Voirie Zone d’activité économique v.Vo Cimetières v.Vo Agriculture v.Vo Circulation et voirie v.Vo Développement économique CODE COMMUNAL – JUIN 2015 5 6 TA B L E A L P H A B É T I Q U E D E S R U B R I Q U E S CODE COMMUNAL – JUIN 2015 Table des matières chronologique Année Etat E-I-R* Rubrique 1669 Ordonnance du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts E Forêts - Aménagement des bois administrés 1732 Ordonnance et règlement du 10 juin 1732 sur le fait de pêche dans le Duché de Luxembourg et Comté de Chiny E Servitudes légales - Cours d'eau et rivières 1789 Ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage I Forêts - Produits accessoires Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités E E E E E Atmosphère Organisation des communes Bruit Pouvoir réglementaire communal Santé et salubrité publiques 1790 Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire E E E E E E E Animaux Atmosphère Bruit Organisation des communes Poids et mesures Pouvoir réglementaire communal Santé et salubrité publiques 1791 Décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale E Forêts - Produits accessoires 1794 Ordonnance de l'empereur François II du 10 mai 1794 sur la police des grandes routes dans le Duché de Luxembourg E Circulation et voirie 1796 Loi du 16 vendémiaire an V (7 octobre 1796) qui conserve les hospices civils dans la jouissance de leurs biens, et règle la manière dont ils seront administrés E Hospices civils 1797 Arrêté du 13 nivôse an V (2 janvier 1797) du Directoire exécutif sur les chemins de halage et la navigation I Servitudes légales - Chemins de halage 1799 Loi du 16 messidor an VII (4 juillet 1799) relative à l'administration des hospices civils E Hospices civils 1802 Arrêté du 19 ventôse an X (10 mars 1802) relatif à l'administration des bois communaux I Forêts - Généralités Loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes E Cultes Loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative aux contraventions en matière de grande voirie E Circulation et voirie 1803 Loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changemens de noms E Etat civil - Nom et prénoms 1805 Décret du 7 germinal an VIII (28 mars 1805) relatif au renouvellement des administrations des pauvres E Hospices civils Décret du 4 thermidor an XIII (23 juillet 1805) relatif aux autorisations des officiers de l'état civil sur les inhumations I Cimetières Décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples I Cultes Décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres I Cultes Décret impérial du 31 juillet 1806 concernant les fondateurs d'hospices et autres établissements de charité I Hospices civils Décret impérial du 20 juillet 1807 concernant les tables alphabétiques des actes de l'état civil I Etat civil - Actes et registres de l'état civil Décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales I Cultes 1806 1807 * Intitulé de l'acte E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – JUIN 2015 2 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* 1808 Décret du 7 mars 1808 qui fixe une distance pour les constructions dans le voisinage des cimetières hors des communes I I I Cimetières Servitudes légales - Cimetières Servitudes légales - Constructions 1809 Décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises I Fabriques d'église 1811 Décret impérial du 16 décembre 1811 contenant règlement sur la construction, la réparation et l'entretien des routes E Circulation et voirie 1813 Décret impérial du 3 janvier 1813 contenant les dispositions de police relatives à l'exploitation des mines E Etat civil - Actes et registres de l'état civil Décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et administration des biens que possède le Clergé dans plusieurs parties de l'Empire I Fabriques d'église Ordonnance du directeur de la police du 25 juin 1814 défendant le tir dans l'intérieur des localités I Tir à l'intérieur des localités Arrêté du Gouverneur général du 20 août 1814 concernant la police des inhumations E Cimetières Arrêté du Commissaire général du Gouvernement dans le département des forêts du 4 novembre 1814, relatif à la conservation des grandes routes E Circulation et voirie 1817 Arrêté royal du 3 mai 1817 concernant la navigation et le flottage sur les rivières du Grand-Duché I Servitudes légales - Cours d'eau et rivières 1818 Arrêté du 29 janvier 1818, réunissant l'administration, la direction et la perception du droit de succession et de celui de mutation par décès, à celles du droit de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de transcriptions E Etat civil - Actes et registres de l'état civil 1820 Arrêté royal du 28 août 1820, relativement à l'application des lois en vigueur sur l'établissement de moulins et usines situés sur les cours d'eau, etc I Servitudes légales - Cours d'eau et rivières 1822 Arrêté royal du 26 janvier 1822 relatif aux titres de noblesse et qualités I Etat civil - Titres de noblesse 1823 Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil I Etat civil - Actes et registres de l'état civil 1824 Arrêté royal du 16 août 1824, portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, réglemens et ordonnances existans I Fabriques d'église 1825 Ordonnance de la députation des Etats du Grand-Duché de Luxembourg du 22 novembre 1825 qui règle le service des diverses dépenses générales qui sont à la charge des villes et communes I Finances communales - Fonds de dépenses communales 1828 Arrêté royal du 31 juillet 1828 qui prescrit aux officiers de l'état civil de donner de tous décès avis par écrit aux juges de paix I Etat civil - Actes et registres de l'état civil 1837 Règlement de la députation permanente du 13 juillet 1837 sur l'exercice du droit d'affouage et autres émoluments communaux I Affouage 1840 Ordonnance royale grand-ducale du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière E Forêts - Exploitation 1842 Arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois I Pouvoir réglementaire communal 1843 Loi du 13 janvier 1843, sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes E Servitudes légales - Constructions 1814 * E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – JUIN 2015 Rubrique TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* 1843 Ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843 concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales I Forêts - Exploitation Convention de limites entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique conclue à Maastricht, le 7 août 1843 E Forêts - Limites des bois Arrêté du Gouvernement en Conseil du 23 janvier 1844 concernant la délimitation du Grand-Duché et de la Belgique (Convention de limites conclue à Maestricht le 7 août 1843) I Frontières - Belgique Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux E E 1844 Rubrique E Circulation et voirie Forêts - Distances prescrites pour la plantation d'arbres Servitudes légales - Chemins vicinaux 1847 Arrêté royal grand-ducal du 21 septembre 1847, N° 2035, ordonnant la publication de plusieurs articles du traité des limites conclu à Courtrai, le 28 mars 1820 I Frontières - France 1849 Arrêté royal grand-ducal du 3 mars 1849 portant modification au règlement sur l'exercice du droit à l'affouage I Affouage Loi du 14 novembre 1849 sur le régime forestier I Forêts - Poursuite des infractions 1850 Convention du 25 octobre 1850 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, pour l'entretien et la conservation des bornes indicatives des limites entre les deux Pays I Frontières - Belgique 1853 Arrêté royal grand-ducal du 24 novembre 1853 concernant une convention conclue avec la France, pour assurer l'entretien et la conservation des bornes frontières I Frontières - France 1854 Arrêté royal grand-ducal du 20 avril 1854 concernant la publication du Mémorial législatif et administratif I Pouvoir réglementaire communal 1855 Loi du 26 décembre 1855 sur le drainage et les irrigations I I Eaux Servitudes légales - Drainage 1859 Loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer I Servitudes légales - Chemins de fer 1863 Arrêté royal grand-ducal du 21 juillet 1863, par lequel la fondation Pescatore est reconnue institution d'utilité publique de la ville de Luxembourg, jouissant de la personnification civile I Fondations - Fondation J.-P. Pescatore 1866 Loi du 3 février 1866 autorisant les visites domiciliaires pour assurer l'exécution des règlements de police en cas d'épidémie I Santé et salubrité publiques 1867 Loi du 25 janvier 1867 concernant la légalisation des signatures des notaires et des officiers de l'état civil I Etat civil - Actes et registres de l'état civil 1868 Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856 E E E E E E E E E E E E Autonomie communale Egalité hommes-femmes Elections Etat civil - Actes et registres de l'état civil Etat civil - Mariage Expropriations Finances communales - Impôts, taxes et redevances Fusions de communes Langues Organisation des communes Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Constitution Pouvoir réglementaire communal E 1873 * 3 Loi du 22 avril 1873 concernant la vaine pâture E Agriculture, viticulture, développement rural, remembrement rural Loi du 18 décembre 1873 sur les collectes à domicile I Collectes à domicile E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 4 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* 1874 Arrêté royal grand-ducal du 6 mai 1874 portant délégation des juges de paix pour la vérification des registres de l'état civil I Etat civil - Actes et registres de l'état civil 1876 Loi du 20 mars 1876 sur la police des bâtiments et de leurs dépendances I Servitudes légales - Constructions 1881 Arrêté royal grand-ducal du 20 avril 1881, relatif au transport, au commerce et au dépôt de la poudre à tirer et des autres substances explosives E Explosifs 1882 Loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures I Poids et mesures 1883 Loi du 28 mars 1883 concernant la constitution de la fondation J.-P. Pescatore comme établissement de bienfaisance de la ville de Luxembourg I Fondations - Fondation J.-P. Pescatore Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc. I Associations syndicales Arrêté royal grand-ducal du 21 janvier 1885 déterminant les formes de l'enquête à ouvrir en conformité de l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, sur la formation d'associations syndicales I Associations syndicales Arrêté royal grand-ducal du 8 avril 1885, portant approbation des statuts de la fondation J.-P. Pescatore et de la fondation Cuvelier-Würth y rattachée I Fondations - Fondation J.-P. Pescatore 1886 Loi du 21 avril 1886, concernant l'art. 28 du traité de limites entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, du 7 août 1843 I Servitudes légales - Constructions 1887 Loi du 5 janvier 1887, concernant l'art. 69 du traité de limites entre le Grand-Duché et la France du 28 mars 1820 I Servitudes légales - Constructions 1896 Loi du 4 mars 1896 concernant l'expropriation par zone pour cause d'utilité publique I Expropriations 1904 Arrêté grand-ducal du 16 janvier 1904 portant règlement sur les conditions hygiéniques à imposer aux cabarets I Cabarets 1905 Loi du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées I Forêts - Défrichement Loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers I Actes à enregistrer Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché E Logement - Logements sociaux et aide au logement Loi du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique I E Pouvoir réglementaire communal Santé et salubrité publiques 1909 Loi du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'Administration des Eaux et Forêts E Forêts - Poursuite des infractions 1912 Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912 portant règlement pour l'exécution de la loi du 7 août 1912 sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des fonctionnaires et employés des communes et établissements publics I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions 1913 Arrêté grand-ducal du 14 février 1913 réglant le transport des cadavres I Cimetières 1915 Arrêté du 17 février 1915 décrétant des mesures pour prévenir la diffusion des maladies épidémiques ou contagieuses par le transport sur les chemins de fer E Santé et salubrité publiques 1920 Loi du 28 octobre 1920 apportant différentes modifications à la loi du 7 août 1912 sur la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes, des syndicats de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions 1885 1906 * E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – AVRIL 2016 Rubrique TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 1922 Arrêté du 8 mai 1922 concernant le service d'aménagement des bois administrés I Forêts - Aménagement des bois administrés 1924 Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective E Chambres professionnelles Arrêté ministériel du 22 juillet 1924 concernant l'assurance des bois administrés contre les risques d'incendie I Forêts - Incendies 1927 Arrêté grand-ducal du 4 mai 1927 relatif à la codification des dispositions d'exécution aux lois des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914 sur les habitations à bon marché E Logement - Logements sociaux et aide au logement 1928 Loi du 21 avril 1928, sur les associations et les fondations sans but lucratif E Fondations - Généralités 1934 Loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l'étranger et l'établissement d'un droit de chancellerie pour légalisations d'actes et d'un droit de timbre sur les certificats de nationalité I Passeports Loi du 14 avril 1934 portant modification de la loi du 23 août 1927 sur le règlement des traitements et des pensions des employés communaux ainsi que des lois des 7 août 1912 et 28 octobre 1920, sur la création d'une caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes, hospices et bureaux de bienfaisance E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions Loi du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier I Finances communales - Impôts, taxes et redevances Loi du 1er décembre 1936 relative à l’impôt commercial communal I Finances communales - Impôts, taxes et redevances 1937 Verordnung zur Durchführung des Grundsteuergesetzes für den ersten Hauptveranlagungszeitraum (GrStDVO) vom 1. Juli 1937 I Finances communales - Impôts, taxes et redevances 1939 Loi du 2 août 1939 créant des servitudes de visibilité pour la voirie de l'Etat et des communes I E I Circulation et voirie Forêts - Distances prescrites pour la plantation d'arbres Servitudes légales - Voirie Arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des grammophones et des hautparleurs I Bruit 1940 Dritte Verordnung zur Durchführung des Gewerbesteuergesetzes vom 31. Januar 1940 in der Fassung des § 21 Absatz 2 der Verordnung zur Durchführung der §§ 17 bis 19 des Steueranpassungsgesetzes vom 16. Dezember 1941 I Finances communales - Impôts, taxes et redevances 1943 Verordnung über die Erhebung der Gewerbesteuer in vereinfachter Form vom 31. März 1943 I Finances communales - Impôts, taxes et redevances Verordnung über die Fälligkeit der Grundsteuer vom 20. April 1943 I Finances communales - Impôts, taxes et redevances Zweite Verordnung über die Erhebung der Gewerbesteuer in vereinfachter Form vom 16. November 1943 I Finances communales - Impôts, taxes et redevances 1945 Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la déclaration de présomption de décès et la déclaration judiciaire du décès des personnes victimes des opérations ou des événements de guerre et des personnes décédées par suite d'un acte de violence de la part de l'ennemi I E Cimetières Etat civil - Actes et registres de l'état civil 1950 Arrêté du Gouvernement en Conseil du 31 janvier 1950, portant délégation à l'Administration communale de la Ville de Luxembourg du droit de réglementer l'entrée, le stationnement et la circulation des véhicules publics ou particuliers dans la cour à voyageurs de la gare centrale à Luxembourg I Circulation et voirie 1936 * 5 E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – AVRIL 2016 6 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 1952 Instructions du 18 novembre 1952 concernant l'aménagement des forêts soumises au régime forestier E Forêts - Aménagement des bois administrés 1953 Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques E Actes à enregistrer 1955 Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques I E E Circulation et voirie Finances communales - Impôts, taxes et redevances Pouvoir réglementaire communal Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques R Circulation et voirie 1957 Loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping E E Camping Pouvoir réglementaire communal 1958 Loi du 17 novembre 1958 concernant l'autopsie, le moulage, ainsi que l'utilisation de cadavres humains dans un intérêt scientifique ou thérapeutique I Cimetières 1960 Loi du 13 janvier 1960 portant approbation de la Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 E Etat civil - Apatrides Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité E E Aide sociale Privilèges fiscaux Loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l'Union économique Benelux, de la Convention transitoire, du Protocole d'exécution et du Protocole de signature, signés à La Haye, le 3 février 1958 E Marchés publics - Traités européens, Benelux et UEBL Règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial I Pouvoir réglementaire communal Loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre I I Eaux Servitudes légales - Barrage d'Esch-surSûre Loi du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg E E Expropriations Privilèges fiscaux Règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés I Finances communales - Impôts, taxes et redevances Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre E I E I Domaine public et domaine privé Eaux Servitudes légales - Barrage d'Esch-surSûre Syndicats de communes Règlement gand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès I I Cimetières Etat civil - Décès Règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre I I Eaux Servitudes légales - Barrage d'Esch-surSûre Syndicats de communes 1961 1962 1963 * I E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – AVRIL 2016 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 1964 Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Traitements Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Traitements - Allocations - Primes - Indemnités spéciales Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Changement de carrière Personnel communal - Dispositions complémentaires - Frais de route, de séjour et de déménagement - Frais de route et de séjourr E E E Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux I E E I Aménagement du territoire Agriculture, viticulture, développement rural, remembrement rural Privilèges fiscaux Remembrement rural Loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions Loi du 26 mai 1965 portant approbation: 1. du Protocole portant révision des conventions instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, 2. du Protocole spécial relatif à l'agriculture, 3. du Protocole spécial relatif au régime d'association monétaire, signés à Bruxelles, le 29 janvier 1963 E Marchés publics - Traités européens, Benelux et UEBL Loi du 25 juin 1965 portant approbation de la Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil, signée à Paris, le 10 septembre 1964 I Etat civil - Actes et registres de l'état civil 1966 Loi du 17 juin 1966 portant approbation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Vienne, le 18 avril 1961 E Privilèges fiscaux 1967 Règlement grand-ducal du 25 mars 1967 abrogeant et remplaçant l'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1957 concernant le classement et les conditions d'installation des terrains de camping I Camping Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes E E Circulation et voirie Expropriations Loi du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de péréquation conjoncturale I Finances communales - Fonds communal de péréquation conjoncturale 1968 Règlement grand-ducal du 18 mars 1968 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions 1969 Règlement grand-ducal du 15 janvier 1969 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions 1971 Règlement grand-ducal du 12 février 1971 modifiant et complétant 1. celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes telle qu'elle a été modifiée dans la suite E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions 1965 * 7 E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 8 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* 1971 Règlement grand-ducal du 29 avril 1971 complétant les articles 2 et 8 de l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1951 concernant les documents de bord des aéronefs civils et déterminant les formalités relatives à la constatation officielle des naissances, décès et disparitions se produisant à bord des aéronefs luxembourgeois en cours de vol, ainsi que leur transmission aux autorités luxembourgeoises E Etat civil - Actes et registres de l'état civil 1972 Règlement grand-ducal du 16 mai 1972 portant application au secteur communal de la loi du 28 avril 1972 modifiant l'article 11, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions Loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux E Armoiries Loi du 1 août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles I E E Cimetières Etat civil - Décès Pouvoir réglementaire communal Règlement grand-ducal du 18 octobre 1972 relatif à la création et au fonctionnement d'un four crématoire I Cimetières Loi du 23 décembre 1972 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1973 E Finances communales - Fonds pour la réforme communale 1973 Loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d´une société anonyme pour l´approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel E E Gaz Servitudes légales - Gaz 1974 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 2 de la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel I I Gaz Servitudes légales - Gaz 1975 Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 portant assimilation de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux à celle qui régit les pensions des fonctionnaires et employés de l'Etat E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions Loi du 8 juillet 1975 portant approbation du Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Land de Rhénanie-Palatinat concernant l'accomplissement en commun par les communes et autres personnes juridiques de fonctions dans le domaine de l'économie des eaux, signée à Echternach, le 17 octobre 1974 I Coopération transfrontalière Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant modification de la législation sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions Loi du 10 décembre 1975 relative au Centre hospitalier de Luxembourg E E Etablissements publics Privilèges fiscaux Loi du 10 décembre 1975 portant approbation de la Convention créant un livret de famille international, signée à Paris, le 12 septembre 1974 I Etat civil - Actes et registres de l'état civil Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit E Bruit Loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures E Pêche Loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture E Agriculture, viticulture, développement rural, remembrement rural Loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives E Jeux de hasard Loi du 2 août 1977 portant création d’une Société Nationale de Crédit et d’Investissement E Privilèges fiscaux er 1976 1977 * Rubrique E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* 1977 Loi du 31 octobre 1977 portant fusion des communes de Asselborn, Boevange/Clervaux, Hachiville et Oberwampach I Fusions de communes 1978 Loi du 8 juin 1978 portant approbation de la convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie, signée à Berne, le 13 septembre 1973 I Etat civil - Apatride Règlement grand-ducal du 21 juin 1978 relatif à la dispersion des cendres I Cimetières Loi du 27 juillet 1978 portant fusion des communes de Arsdorf, Bigonville, Folschette et Perlé I Fusions de communes Règlement grand-ducal du 14 août 1978 modifiant et complétant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse I Procédure administrative non contentieuse Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1978 portant adaptation des dispositions de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à celles de la loi du 13 juillet 1978 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été validée et modifiée dans la suite E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Harlange et de Mecher I Fusions de communes Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité I Cartes de priorité et d'invalidité Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Junglinster et de Rodenbourg I Fusions de communes Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement E E Actes à enregistrer Logement - Logements sociaux et aide au logement Privilèges fiscaux 1979 E * 9 Rubrique Règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d´hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location E Logement - Logements sociaux et aide au logement Règlement grand-ducal du 1er mars 1979 portant exécution de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité I Cartes de priorité et d'invalidité Loi du 15 mars 1979 sur l´expropriation pour cause d´utilité publique I Expropriations Loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales I I Cartes d'identité Registres de la population Règlement grand-ducal du 23 avril 1979 portant adaptation des dispositions de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à celles de la loi du 30 novembre 1978 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été validée et modifiée par la suite E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 10 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 1979 Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes au chapitre Procédure administrative non contentieuse I Procédure administrative non contentieuse Règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans les écoles I Sécurité dans la fonction publique Règlement grand-ducal du 31 juillet 1979 portant nouvelle fixation du plafond- limite prévu à l'article 19, I

1. a)de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions 1980 Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé E Santé et salubrité publiques 1981 Règlement grand-ducal du 21 septembre 1981 portant adaptation au secteur communal des modifications apportées à l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe I Réquisitions Loi du 2 mars 1982 portant approbation de la Convention relative aux changements de noms et de prénoms, signée à Istanbul, le 4 septembre 1958 I Etat civil - Nom et prénoms Loi du 2 mars 1982 portant approbation de la Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil, signée à Berne, le 13 septembre 1973 I Etat civil - Nom et prénoms Loi du 4 mars 1982
2. a)portant création d´un Fonds Culturel National;
3. b)modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie E E Etablissements publics Privilèges fiscaux Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie E Etat civil - Nom et prénoms Loi du 9 avril 1982 introduisant un périmètre viticole pour la plantation et la replantation de vignobles E Agriculture, viticulture, développement rural, remembrement rural Loi du 29 novembre 1982 portant approbation de la Conventioncadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980 I Coopération transfrontalière Loi du 20 mai 1983 portant approbation de la Convention sur la légitimation par mariage, faite à Rome, le 10 septembre 1970 I Etat civil - Filiation Loi du 15 juin 1983 portant approbation de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, signé à Strasbourg, le 26 octobre 1973 I Cimetières Loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux I Servitudes légales - Gaz Règlement grand-ducal du 17 août 1983 modifiant la légisaltion sur les traitements et sur les pensions des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions Règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le fonds national de solidarité E Aliments 1982 1983 * E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – AVRIL 2016 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année 1984 1985 Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues I Langues I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Fonctionnaires dans des institutions internationales Loi du 30 mai 1984 portant 1) approbation de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972; 2) modification de la législation sur la computation des délais I Computation des délais Règlement ministériel du 28 janvier 1985 déterminant les mesures nécessaires pour parer à la propagation de la rage et conditionnant la circulation, l'importation et l'exportation des chiens et des chats I Animaux Charte européenne de l'autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985, approuvée par la loi du 18 mars 1987 I E E Autonomie communale Fusions de communes Référendum communal Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux E I Egalité hommes-femmes Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Statut général Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Stage - Dispositions générales Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Durée de travail - Congés Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Heures supplémentaires - Astreintes à domicile Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Dossier personnel Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Délégations du personnel Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Traitements - Traitements Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Traitements - Allocations - Primes - Indemnités spéciales Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Grève Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Promotions Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Formation Receveur communal Secrétaire communal E E E E E E E E E E E E * Rubrique Règlement grand-ducal du 28 mars 1984 concernant le statut des fonctionnaires publics affiliés à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux qui sont entrés au service d'institutions internationales E 1986 11 Loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Grève Règlement ministériel du 17 février 1986 relatif aux frais de route des fonctionnaires communaux I Personnel communal - Dispositions complémentaires - Frais de route, de séjour et de déménagement - Frais de route et de séjour Règlement grand-ducal du 27 mars 1986 relatif aux frais de déménagement des fonctionnaires communaux I Personnel communal - Dispositions complémentaires - Frais de route, de séjour et de déménagement - Frais de déménagement E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – NOVEMBRE 2015 12 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* 1986 Règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant
4. a)création du droit à un revenu minimum garanti;
5. b)création d'un service national d'action sociale;
6. c)modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité I Aide sociale 1987 Loi du 18 mars 1987 portant approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985 E Finances communales - Charte européenne de l'autonomie locale Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, signée à Bruxelles, le 12 septembre 1986 I Coopération transfrontalière Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les traitements, sur les pensions et sur les conditions d'admission aux emplois des fonctionnaires communaux E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Traitements - Traitements Règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Traitements - Allongement de grade - Substitutions de grade Règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Durée de travail - Congés Loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire I Enseignement fondamental - Lois Loi du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains E Privilèges fiscaux Règlement grand-ducal du 21 décembre 1987 fixant les modalités d'application de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales I Cartes d'identité Loi du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988 E Finances communales - Fonds communal de dotation financière Règlement grand-ducal du 11 janvier 1988 déterminant les pièces contenues dans le dossier personnel des fonctionnaires communaux I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Dossier personnel Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’Etat, dans les établissements publics et dans les écoles I Sécurité dans la fonction publique Loi du 27 mai 1988 portant approbation du Traité entre le GrandDuché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux Etats et de l’échange de lettres, signés à Luxembourg, le 19 décembre 1984 I Frontières - Allemagne Règlement grand-ducal du 1er août 1988 fixant les modalités de l'examen de qualification prévu à l'article IV
7. p)du règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les traitements, sur les pensions et sur les conditions d'admission aux emplois des fonctionnaires communaux I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Traitements - Traitements Règlement grand-ducal du 29 août 1988 portant fixation de la procédure à suivre devant la commission de conciliation et devant le médiateur en matière de droit de grève dans les services du secteur communal I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Grève 1988 * Rubrique E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* 1988 Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l´Etat et des collectivités publiques I Responsabilité Règlement grand-ducal du 23 septembre 1988 ayant pour objet de modifier la législation sur les traitements des fonctionnaires communaux E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Traitements - Traitements Loi communale du 13 décembre 1988 E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E Agents municipaux Amendes Armoiries Collaboration des communes Comptabilité communale Congé politique Délégation Domaine public et domaine privé Elections Etat civil - Actes et registres de l'état civil Fabriques d'église Finances communales - Impôts, taxes et redevances Fusions de communes Garde-champêtre Hospices civils Indemnités des bourgmestres et des échevins Langues Organisation des communes Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Loi communale Police Pouvoir réglementaire communal Recensements Receveur communal Référendum communal Registres de la population Réquisitions Secrétaire communal Service d'incendie et de sauvetage Transaction Règlement ministériel du 12 juin 1989 déterminant le modèle de la carte d'identité obligatoire à délivrer par les administrations communales I Cartes d'identité Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets E Cabarets Loi du 13 juillet 1989 portant création d’un établissement public dénommé «Parc Hosingen» I E Parc Hosingen Privilèges fiscaux Règlement grand-ducal du 18 octobre 1989 organisant les modalités du référendum prévu par l’article 35 de la loi communale du 13 décembre 1988 I Référendum communal Règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux I I Congé politique Elections Loi du 24 janvier 1990 relative aux actes de naissance des personnes nées en déportation I Etat civil - Actes et registres de l'état civil E E E E E I E 1989 1990 * 13 Rubrique E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 14 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* 1990 Loi du 24 janvier 1990 autorisant l’Etat à participer à une nouvelle société pour la distribution de gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg E E Gaz Servitudes légales - Gaz Loi du 25 juillet 1990 modifiant la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Statut général Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue E Privilèges fiscaux Règlement grand-ducal du 3 décembre 1990 portant adaptation des dispositions de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes: 1) à celles de la loi du 25 juillet 1985 ayant pour objet la création d'un droit à pension pour les membres de la Chambre des Députés, les représentants luxembourgeois à l'Assemblée des Communautés Européennes et les membres du Conseil d'Etat, ainsi que la modification de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 2) à celles de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions Règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Stage - Dispositions générales Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Traitements - Traitements E 1991 * Rubrique Règlement ministériel du 7 janvier 1991 fixant le programme détaillé pour l'examen d'admission définitive dans la carrière de l'éducateur auprès des communes I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Stage - Educateur Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 portant exécution de l'article 16 de la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe I Réquisitions Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 portant exécution de l'article 18 de la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe I Réquisitions Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique I Collaboration des communes Loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) I Coopération transfrontalière Règlement ministériel du 4 avril 1991 ayant pour objet de fixer le programme détaillé des examens d'admission définitive et de promotion pour la carrière de l'expéditionnaire technique auprès des communes I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Stage - Expéditionnaire technique Règlement ministériel du 29 avril 1991 fixant le programme détaillé de l'examen d'admission définitive pour la carrière de l'ingénieur-technicien communal I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Stage - Ingénieurtechnicien Règlement grand-ducal du 3 mai 1991 concernant la prestation d'heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires communaux ainsi que leur astreinte à domicile E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Heures supplémentaires - Astreintes à domicile E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 1991 Règlement ministériel du 21 juin 1991 ayant pour objet de fixer le programme détaillé de l'examen d'admissibilité dans la carrière de l'ingénieur-technicien communal I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Stage - Ingénieurtechnicien Loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance I Marchés publics - Sous-traitance Règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Délégations du personnel Règlement grand-ducal du 10 août 1992 fixant les règles d'après lesquelles s'effectuent les promotions des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Promotions Loi du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications E Privilèges fiscaux Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 modifiant la réglementation sur les traitements et sur les pensions des fonctionnaires communaux E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Traitements - Traitements Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue E Privilèges fiscaux Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 fixant les critères auxquels doit répondre une zone d’activité intercommunale pour tomber sous le champ d’application du point 2b de l’article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs I Finances communales - Impôts, taxes et redevances Loi du 15 juillet 1993 concernant les débits de boissons non alcooliques E Cabarets Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie E Développement économique Loi du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg E E Etablissements publics Privilèges fiscaux Loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie I Energies Loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels E I E Aménagement communal et développement urbain Parcs naturels Syndicats de communes Règlement grand-ducal du 1er décembre 1993 relatif à l'aménagement et à la gestion des parcs à conteneurs destinés à la collecte sélective de différentes fractions des déchets ménagers, encombrants ou assimilés I Déchets Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises E Finances communales - Impôts, taxes et redevances Marchés publics - Dispositions particulières et diverses - Exclusion de la participation aux marchés publics 1992 1993 1994 * 15 E E E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – DÉCEMBRE 2015 16 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 1994 Règlement ministériel du 5 août 1994 portant fixation du programme détaillé pour l'examen d'admission définitive dans la carrière de l'éducateur auprès d'un service social communal I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Stage - Educateur 1995 Règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 concernant les règles applicables aux travaux d'exploitation, de culture et d'amélioration ainsi qu'aux ventes dans les bois administrés I Forêts - Exploitation Loi du 9 juin 1995 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Statut général Règlement grand-ducal du 3 juillet 1995 ayant pour objet de modifier la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires communaux E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions Règlement grand-ducal du 19 octobre 1995 déterminant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire communal à une carrière supérieure à la sienne I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Changement de carrière Loi du 22 décembre 1995 concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une série de chemins vicinaux I Circulation et voirie Règlement grand-ducal du 21 février 1996 modifiant la législation sur les traitements et sur les pensions des fonctionnaires communaux E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions Règlement ministériel du 22 juillet 1996 concernant l'examen de spécialisation prévu pour certains secrétaires et receveurs communaux I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Changement de carrière Règlement ministériel du 14 octobre 1996 fixant les critères d'évaluation de la connaissance des trois langues administratives pour les candidats aux postes de fonctionnaire communal I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Stage - Dispositions générales Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif E Juridictions administratives Loi du 26 novembre 1996 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 9 novembre 1995 I Coopération transfrontalière Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés E Organismes génétiquement modifiés Loi du 12 mai 1997 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne, la République française et la Confédération Suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de BâleCampagne, d'Argovie et du Jura sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Karlsruhe, le 23 janvier 1996 I Coopération transfrontalière Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé «centre hospitalier neuropsychiatrique» E Privilèges fiscaux Loi du 28 avril 1998 portant
8. a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal;
9. b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail;
10. c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat I Enseignement musical 1996 1997 1998 * E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – SEPTEMBRE 2016 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 1998 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions Règlement grand-ducal du 3 août 1998 ayant pour objet
11. a)de définir les conditions-cadre de l'organisation de l'enseignement musical par les communes et
12. b)d'instituer une Commission consultative interministérielle à l'enseignement musical I Enseignement musical Règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical I Enseignement musical Règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l'enseignement musical I Enseignement musical Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique I Organismes sociaux, familiaux et thérapeutiques Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d'enseignement musical du secteur communal I Enseignement musical Règlement grand-ducal du 12 octobre 1998 portant exécution de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive du Conseil N° 92/13/ CEE du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et modifiant la loi du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive N° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics I Marchés publics - Recours en matière de marchés publics tombant sous le champ d'application des directives CEE sur les marchés publics Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages I Déchets Loi du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall» E E Etablissements publics Privilèges fiscaux Loi du 23 décembre 1998 portant création de l’établissement public Centres, Foyers et Services pour personnes âgées E Etablissements publics Loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier E Privilèges fiscaux Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg et – portant abrogation du cours légal des billets émis par la Banque Internationale à Luxembourg; – modifiant l'article 1er de la loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers E Privilèges fiscaux Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour jeunes E I Jeunesse Jeunesse 1999 * 17 E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 18 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 1999 Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Durée de travail - Congés Règlement grand-ducal du 5 mars 1999 instaurant une commission consultative ayant pour mission de conseiller le Ministre de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle dans toute question de reconnaissance de diplômes dans le domaine de l'enseignement musical I Enseignement musical Règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du Parc naturel de la Haute-Sûre E I Aménagement communal et développement urbain Parcs naturels - Haute-Sûre Règlement grand-ducal du 14 avril 1999 fixant les conditions et modalités d'exécution de la participation de l'Etat et de l'ensemble des communes au financement de l'enseignement musical I Enseignement musical Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti E Aide sociale Loi du 18 mai 1999 portant approbation du Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg, le 5 mai 1998 I Coopération transfrontalière Loi du 18 mai 1999 portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, signée à Bruxelles, le 12 septembre 1986 I Coopération transfrontalière Loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police E E Police Réquisitions Loi du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public E Privilèges fiscaux Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés I Etablissements classés Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives I Juridictions administratives Circulaire du directeur des contributions ICC no. 36 du 19 mai 2000 - Ventilation de la base d’assiette globale et attribution de l’impôt commercial communal aux communes I Finances communales - Impôts, taxes et redevances Loi du 29 juin 2000 organisant le Centre national sportif et culturel E E Etablissements publics Privilèges fiscaux Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d'un comité de prévention communal ou intercommunal I Police Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d'un comité de concertation régional I Police Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Stage - Dispositions générales 2000 * E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 2000 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation continue du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes, 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat et 3. modification du règlement grand-ducal du 5 octobre 1987 concernant les allongements et les substitutions de grade des fonctionnaires communaux I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Formation 2001 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes E E E E I Comptabilité communale Coopération transfrontalière Receveur communal Secrétaire communal Syndicats de communes Loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé «Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster» E E Etablissements publics Privilèges fiscaux Règlement grand-ducal du 1er août 2001 portant exécution de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables I Pistes cyclables Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Subventions d'intérêt Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux I Personnel communal - Employés communaux - Régime Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés communaux I Personnel communal - Employés communaux - Rémunération Loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects E Finances communales - Conseil supérieur des finances communales Loi du 10 juin 2002 portant institution d'un Conseil Supérieur de l'Education Nationale I Enseignement fondamental - Lois Règlement grand-ducal du 26 juin 2002 portant organisation du Conseil Supérieur de l'Education Nationale I Enseignement fondamental - Règlements grand-ducaux Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie E E Cadastre et topographie Servitudes légales - Cadastre Loi du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest E Etablissements publics Loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative E Ventes sur trottoir Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel I Protection des données Règlement grand-ducal du 13 août 2002 portant institution d'une formation spéciale pour les fonctionnaires communaux I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Formation 2002 * 19 E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – JUILLET 2016 20 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 2003 Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des finances communales I Finances communales - Conseil supérieur des finances communales Loi électorale du 18 février 2003 – de la loi du 31 octobre 1977 portant fusion des communes de Asselborn, Boevange/Clervaux, Hachiville et Oberwampach – de la loi du 27 juillet 1978 portant fusion des communes de Arsdorf, Bigonville, Folschette et Perlé – de la loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Harlange et Mecher – de la loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Junglinster et de Rodenbourg I E Elections Réquisitions Règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets I Déchets Loi du 12 août 2003 portant création de l’Université du Luxembourg E Privilèges fiscaux Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur E Médiateur Loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public «Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation» E E Etablissements publics Privilèges fiscaux Loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles E E E E I Animaux Camping Environnement Forêts - Boisement Servitudes légales - Conservation de la nature Règlement grand-ducal du 19 mars 2004 portant fixation des jetons de présence et des indemnités des personnes composant les bureaux de vote lors des élections législatives, européennes et communales I Elections Loi du 26 mai 2004 portant création d'un établissement public nommé «Centre de Musiques Amplifiées» E E Etablissements publics Privilèges fiscaux Loi du 28 mai 2004 portant création d'une Administration de la gestion de l'eau E Eaux Loi du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours E Service d'incendie et de sauvetage Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat E Instituts culturels Loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics et modifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers E I Privilèges fiscaux Transports publics Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats E Partenariat Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain I Aménagement communal et développement urbain Expropriations Finances communales - Impôt, taxes et redevances Logement - Logements sociaux et aide au logement Pouvoir réglementaire communal Remembrement urbain Servitudes légales - Aménagement du territoire 2004 E E E I E E * E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 2004 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du rapport à présenter par le collège des bourgmestre et échevins en vue d'une éventuelle mise à jour du plan d'aménagement général d'une commune I Aménagement communal et développement urbain Loi du 21 décembre 2004 portant fusion des communes de Bastendorf et de Fouhren E I Elections Fusions de communes Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national I Elections Loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat E Privilèges fiscaux Règlement grand-ducal du 9 juin 2005 portant déclaration du Parc naturel de l’Our E I Aménagement communal et développement urbain Parcs naturels - Our Loi du 14 juillet 2005 portant fusion des communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz E I Elections Fusions de communes Loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles I I Environnement Syndicats de communes 2005 2006 * 21 Loi du 3 août 2005 concernant le sport I Sport Loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement I Environnement Loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants E E Etat civil - Actes et registres de l'état civil Etat civil - Nom et prénoms Règlement grand-ducal du 31 mars 2006 définissant les conditions dans lesquelles l'enseignement musical de la division moyenne spécialisée peut être assuré par des écoles de musique I Enseignement musical Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail E E Egalité hommes-femmes Personnel communal - Employés communaux - Contrat de travail Loi du 5 août 2006 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et 2. de loi communale du 13 décembre 1988 E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Statut général Loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac E Santé et salubrité publiques Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l'égalité entre femmes et hommes au sein des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes I I Egalité hommes-femmes Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Statut général Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et les modalités du maintien en service au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires communaux I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Statut général Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Statut général Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées par les fonctionnaires communaux I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Traitements - Traitements Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil E Bail à loyer E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 22 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 2006 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 fixant les conditions d'admission et les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des carrières de l'expéditionnaire administratif, du rédacteur et de l'ingénieur-technicien et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Stage - Dispositions générales Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour familles I Organismes sociaux, familiaux et thérapeuthiques Règlement grand-ducal du 24 avril 2007 déterminant les conditions de l'exercice des droits de passage par le domaine public routier des communes dont bénéficient les entreprises notifiées fournissant des réseaux ou services de communications électroniques I Domaine public et domaine privé Règlement ministériel du 6 juin 2007 fixant le programme détaillé de certaines matières de l'examen de promotion pour les fonctionnaires communaux de la carrière de l'ingénieur-technicien I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Stage - Ingénieurtechnicien Règlement ministériel du 6 juin 2007 fixant le programme détaillé de certaines matières de l'examen de promotion pour les fonctionnaires communaux de la carrière du rédacteur I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Stage - Rédacteur Règlement ministériel du 6 juin 2007 fixant le programme détaillé de certaines matières de l'examen de promotion pour les fonctionnaires communaux de la carrière de l'expéditionnaire administratif I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Stage - Expéditionnaire administratif Loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité E E Domaine public et domaine privé Servitudes légales - Electricité Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel E I E Domaine public et domaine privé Gaz Servitudes légales - Gaz Traité sur l’Union européenne et Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels que modifiés par le Traité de Lisbonne, signés à Lisbonne, le 13 décembre 2007, consolidés au 26 octobre 2012 E Marchés publics - Traités européens, Benelux et UEBL Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance I Egalité hommes-femmes Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques I Elections 2007 * E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – AVRIL 2016 * TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E 23 Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 2008 Règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l’obtention de légalisations I Passeports Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers I Bail à loyer Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens I Chiens Règlement grand-ducal du 9 mai 2008 concernant l'identification et la déclaration des chiens I Chiens Règlement grand-ducal du 9 mai 2008 relatif aux cours de formation des détenteurs de chiens et aux cours de dressage des chiens I Chiens Règlement grand-ducal du 9 mai 2008 énumérant les éléments de reconnaissance des types de chiens susceptibles d'être dangereux I Chiens Loi du 13 mai 2008 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes E Egalité hommes-femmes Loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement I Environnement Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse E Jeunesse Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration E Immigration Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration E Immigration Loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes E I E Finances communales - Impôt, taxes et redevances Logement - Pacte logement Marchés publics - Dispositions particulières et diverses - Droit d'emphytéose et Droit de superficie Loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise E Indigénat Loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg E Etrangers E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 24 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 2008 Loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau modifiant 1 la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre; 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; 7. la loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles et abrogeant 1. les articles 7, 14 et 40 à 44 de l’édit du 13 août 1669 de Louis XIV portant règlement général pour les eaux et les forêts; 2. l’arrêté du 9 mars 1798 (19 ventôse an VI) du Directoire exécutif, contenant des mesures pour assurer le libre cours des rivières et canaux navigables et flottables; 3. la loi modifiée du 16 mai 1929 concernant le curage, l’entretien et l’amélioration des cours d’eau; 4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau; 5. la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection du barrage d’Esch-sur-Sûre; 6. l’article 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000 E E E Eaux Finances communales - Impôt, taxes et redevances Pouvoir réglementaire communal 2009 * Loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire I Enseignement fondamental - Lois Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental I E Enseignement fondamental - Lois Maisons relais Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental I Enseignement fondamental - Lois Règlement grand-ducal du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion des élections législatives, européennes et communales I Elections Règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèqueservice accueil» I Chèques-service accueil Règlement grand-ducal du 13 février 2009 arrêtant les maxima des indemnités des bourgmestres et des échevins I I Elections Indemnités des bourgmestres et des échevins Loi du 3 mars 2009 portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux E Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Statut général Loi du 20 avril 2009 portant création de l'établissement public «Centre Hospitalier du Nord» E E Etablissements publics Privilèges fiscaux E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 * TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E 25 Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 2009 Règlement grand-ducal du 27 avril 2009 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'école et du comité de cogestion, la composition du corps électoral et les modalités d'élection des membres, le calcul du volume des leçons supplémentaires mis à disposition des comités I Enseignement fondamental - Règlements grand-ducaux Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l'ordre intérieur communs à toutes les écoles I Enseignement fondamental - Règlements grand-ducaux Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 fixant les modalités pour l’établissement d’un laissez-passer I Passeports Règlement grand-ducal du 13 mai 2009 portant
13. a)fixation du nombre et des délimitations des arrondissements d'inspection de l'enseignement fondamental;
14. b)fixation du nombre et des délimitations des bureaux régionaux de l'inspection de l'enseignement fondamental I Enseignement fondamental - Règlements grand-ducaux Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les modalités suivant lesquelles un enfant peut être admis dans une école d'une commune autre que sa commune de résidence ainsi que le mode de calcul des frais de scolarité I Enseignement fondamental - Règlements grand-ducaux Règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l'organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission I Enseignement fondamental - Règlements grand-ducaux Loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d'application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) I Coopération transfrontalière Loi du 22 mai 2009 relative à l’Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale E E Jeux de hasard Privilèges fiscaux Loi du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen E I Elections Fusions de communes Règlement grand-ducal du 28 mai 2009 ayant pour objet de déterminer 1) les modalités d'élection des représentants des parents d'élèves à l'école et à la commission scolaire communale; 2) les modalités d'élection des représentants du personnel des écoles à la commission scolaire communale; 3) l'organisation et le fonctionnement de la commission scolaire communale I Enseignement fondamental - Règlements grand-ducaux Loi du 29 mai 2009 portant 1. transposition en droit luxembourgeois en matière d'infrastructures de transport de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement 2. modification de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement 3. modification de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles E Environnement Loi du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts E Forêts - Généralités Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics I Marchés publics Règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 établissant une première partie de projets à subventionner dans le cadre du neuvième programme quinquennal d'équipement sportif I Sport E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 26 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* 2009 Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 I Marchés publics Règlement grand-ducal modifié du 6 octobre 2009 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts prévue par l’article 29 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental I Enseignement fondamental - Règlements grand-ducaux Règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d'une pandémie grippale I Santé et salubrité publiques Règlement ministériel du 26 octobre 2009 fixant les dispositions opérationnelles relatives aux centres de traitement et aux centres de vaccination I Santé et salubrité publiques Règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 fixant les quotesparts des offices sociaux communaux et du Fonds National de Solidarité dans le produit de l’Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte E Jeux de hasard Loi du 28 novembre 2009 sur la mise à disposition par les communes de main-d'oeuvre aux sociétés de droit privé opérant dans le domaine de l'électricité et du gaz I Energies Loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux E Santé et salubrité publiques Règlement grand-ducal du 11 décembre 2009 autorisant l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg à adhérer au groupement européen de coopération territoriale (GECT) «Interreg-Programme Grande Région» et approuvant le projet de convention relative audit groupement et le projet de statuts de celui-ci I Coopération transfrontalière Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale I E Aide sociale Comptabilité communale Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes I I Circulation et voirie Servitudes légales - Voirie Règlement grand-ducal du 25 mars 2010 concernant la réglementation de la circulation sur des voies publiques à intégrer au réseau national de pistes cyclables I Pistes cyclables Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation 1. de la division d'incendie et de sauvetage de l'Administration des services de secours 2. des services d'incendie et de sauvetage des communes I Service d'incendie et de sauvetage Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant 1) l'organisation de la formation des agents des services de secours et de la population 2) la composition, l'organisation et les missions de la Commission à la formation de l'Administration des services de secours I Service d'incendie et de sauvetage Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant les modalités du congé spécial des volontaires des services de secours I Service d'incendie et de sauvetage Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation du contrôle médical des agents des services de secours I Service d'incendie et de sauvetage Loi du 24 juin 2010 relative aux bibliothèques publiques I Bibliothèques publiques Règlement grand-ducal du 4 juillet 2010 portant exécution de la loi du 24 juin 2010 relative aux bibliothèques publiques I Bibliothèques publiques 2010 * Rubrique E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – DÉCEMBRE 2015 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* 2010 Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du groupe de travail chargé de l’élaboration du projet du Parc naturel de la région du Mullerthal I Parcs naturels - Région du Mullerthal Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce E Chambres professionnelles Règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale I Aide sociale Loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics I Marchés publics - Recours en matière de marchés publics tombant sous le champ d'application des directives CEE sur les marchés publics Règlement grand-ducal du 25 novembre 2010 prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché au 1er février 2011 I Recensements Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d'inondation I Eaux Loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques E E Domaine public et domaine privé Servitudes légales - Télécommunications Règlement grand-ducal du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Stage - Dispositions générales Règlement grand-ducal du 27 février 2011 déterminant les emplois dans les administrations communales, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public et modifiant
15. a)le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux,
16. b)le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d'enseignement musical du secteur communal I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Stage - Emplois comportant une participation à l'exercice de la puissance publique Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 portant fixation du nombre de conseillers communaux à attribuer à chaque commune I Elections Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Bascharage et de Clemency E I Elections Fusions de communes Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein E I Elections Fusions de communes Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Consthum, de Hoscheid et de Hosingen E I Elections Fusions de communes Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes d'Ermsdorf et de Medernach E I Elections Fusions de communes Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes d'Esch-surSûre, de Heiderscheid et de Neunhausen E I Elections Fusions de communes Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse E Chasse Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant les règles relatives au déroulement des concours d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'architecture et d'ingénierie I Marchés publics - Dispositions particulières et diverses - Règles spécifiques aux procédures restreintes et négociées 2011 * 27 Rubrique E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 28 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* 2011 Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat E E Recensements Statistiques Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la cellule d'évaluation I Aménagement communal et développement urbain Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l'étude préparatoire d'un plan d'aménagement général d'une commune I Aménagement communal et développement urbain Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune I Aménagement communal et développement urbain Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier «quartier existant» et du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune I Aménagement communal et développement urbain Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du rapport de présentation du plan d'aménagement général d'une commune I Aménagement communal et développement urbain Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du rapport justificatif et du plan directeur du plan d'aménagement particulier «nouveau quartier» I Aménagement communal et développement urbain Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 établissant une deuxième partie de projets à subventionner dans le cadre du neuvième programme quinquennal d'équipement sportif I Sport Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l'adjudication publique E Chasse Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 établissant un cahier de charge-type pour la location du droit de chasse E Chasse Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l'État des employés communaux et des salariés au service des communes exerçant une activité éducative, sociale, de santé ou administrative dans l'enseignement fondamental public I Enseignement fondamental - Règlements grand-ducaux Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés I Etablissements classés Règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 déterminant le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire et le fonctionnement de l'équipe médico-socio-scolaire I Enseignement fondamental - Règlements grand-ducaux Arrêté grand-ducal du 26 octobre 2011 autorisant l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et les villes et communes d'Eschsur-Alzette, Mondercange, Sanem et Schifflange à adhérer à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) «Alzette-Belval» et approuvant le projet de convention relative audit groupement ainsi que le projet de statuts de celui-ci I Coopération transfrontalière Arrêté grand-ducal du 26 octobre 2011 autorisant l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg à adhérer au groupement européen de coopération territoriale (GECT) «European Urban Knowledge Network» (EUKN EGTC) et approuvant le projet de convention relative audit groupement ainsi que le projet de statuts de celui-ci I Coopération transfrontalière * Rubrique E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 2011 Règlement ministériel du 27 octobre 2011 fixant le programme détaillé de l'examen de promotion pour la carrière du technicien diplômé communal I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Stage - Technicien diplômé Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d’intégration I Etrangers Loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l'établissement public nommé «Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte» et de la Fondation Henri Pensis E E Etablissements publics Privilèges fiscaux Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d'Eschsur-Sûre I I I Camping Eaux Servitudes légales - Barrage d'Esch-surSûre Règlement grand-ducal du 18 janvier 2012 fixant les modalités du calcul et du remboursement des frais de personnel à charge de l'État pour les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes qui continuent à intervenir dans l'enseignement fondamental suivant conventions établies par l'État avec les communes concernées I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Statut général - Traitement - Traitement Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 portant
17. a)exécution de l'article 16 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, relatif à l'encadrement périscolaire,
18. b)modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire I Enseignement fondammental - Règlements grand-ducaux Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets I E E Déchets Finances communales - Impôt, taxes et redevances Pouvoir réglementaire communal Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés I E Etablissements classés Explosifs Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant règlement de l'organisation des élections et de la procédure électorale pour la Chambre de Commerce E Chambres professionnelles Loi du 13 septembre 2012 portant création d’un pacte climat avec les communes I Pacte climat Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 fixant les modalités de l’aide financière de l’Etat en faveur des projets d’équipement sportif subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d’équipement sportif I Sport Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale R Animaux Loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un neuvième plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique I Tourisme Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 établissant le programme d’équipement de l’infrastructure touristique I Tourisme Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées au camping I Tourisme 2012 2013 * 29 E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 30 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* 2013 Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l’aménagement, la modernisation et l’extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l’extension d’auberges de jeunesse, à la construction, la modernisation et l’extension de villages de vacances, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études relatifs au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique I Tourisme Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission ayant comme mission d’instruire les demandes en obtention des subventions destinées au camping I Tourisme Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l’octroi des subventions destinées à l’aménagement, la modernisation et l’extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l’extension d’auberges de jeunesse, à la construction, la modernisation et l’extension de villages de vacances, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études relatifs au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique I Tourisme Arrêté grand-ducal du 25 avril 2013 déterminant les attributions et l'organisation d'une Cellule de facilitation relative aux autorisations dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement I Aménagement communal et développement urbain Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire I I Cartes d'identité Registres de la population Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine I Eaux Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental E Enseignement fondamental - Lois Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 I Comptabilité communale * Rubrique E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2015 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* 2013 Arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013 autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) «Secrétariat du Sommet de la Grande Région» I Coopération transfrontalière Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques I Déchets Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques I Déchets Loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire I E E E Aménagement du territoire Servitudes légales - Aménagement du territoire Expropriations Syndicats de communes Règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 I Marchés publics Règlement grand-ducal du 27 août 2013 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire I Aménagement du territoire Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants I I R Organismes sociaux, familiaux et thérapeutiques Maisons relais Jeunesse Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques I I Cartes d'identité Registres de la population Règlement ministériel du 2 décembre 2013 instituant les conditions d’utilisation du portail des marchés publics I Marchés publics Règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics I Marchés publics Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 fixant les modalités et le calendrier de la reprise par l’État des fonctionnaires communaux exerçant une activité éducative, sociale, de santé ou administrative dans l’enseignement fondamental public I Enseignement fondamental - Règlements grand-ducaux Règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité I Cartes d'identité Règlement grand-ducal du 4 juillet 2014 établissant une première liste de projets à subventionner dans le cadre du dixième programme quinquennal d'équipement sportif I Sport 2014 * 31 Rubrique E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – SEPTEMBRE 2016 32 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* 2014 Règlement ministériel du 24 juillet 2014 instituant le cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses contractuelles générales et le cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses techniques générales, applicables à tous les marchés publics de travaux relatifs au secteur du bâtiment, et instituant des cahiers spéciaux des charges standardisés relatifs aux marchés de travaux I Marchés publics Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel E Privilèges fiscaux Règlement grand-ducal du 30 septembre 2014 déterminant les modalités de formations et des épreuves permettant à des agents intervenant dans l’enseignement fondamental d’obtenir l’autorisation d’enseigner en tant qu’instituteur dans les quatre cycles I Enseignement fondamental - Règlements grand-ducaux Loi du 3 décembre 2014 1. layant pour objet l’organisation des centres de recherche publics; 2. lmodifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 3. l abrogeant la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet: 1. L’organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public; 2. Le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public; 4. abrogeant la loi du 10 novembre 1989 portant création d’un Centre d’Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d’Etat. E Privièges fiscaux Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015 E Finances communales - Fonds pour la réforme des services de secours E Finances communales - Fonds communal de dotation financière E Finances communales - Fonds communal de péréquation conjoncturale E Elections Loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz 2015 * Rubrique I Fusions de communes Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 concernant l'allocation de subventions pour des travaux de restauration d'immeubles I Finances communales - Impôts, taxes et redevances Arrêté grand-ducal du 9 janvier 2015 autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) «ESPON» I Coopération transfrontalière Règlement grand-ducal du 10 février 2015 déterminant la composition, le fonctionnement et les attributions du bureau centralisateur gouvernemental et fixant le montant des indemnités revenant à ses membres I Elections E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – SEPTEMBRE 2016 * TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E 33 Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* Rubrique 2015 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934, fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations d’actes I Passeports Règlement grand-ducal du 9 mars 2015 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune I Elections Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois I Personnel communal - Fonctionnaires communaux - Caisse de Prévoyance - Pensions Loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux I Pistes cyclables Arrêté grand-ducal du 19 octobre 2015 autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) Autorité de gestion Programme Interreg VA Grande Région I Coopération transfrontalière Règlement ministériel du 9 novembre 2015 relatif aux opérations de vérification périodique du service de métrologie légale de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services pendant l’année 2016 I Poids et mesures Règlement ministériel du 25 novembre 2015 instituant des cahiers spéciaux des charges standardisés relatifs aux marchés de travaux de parachèvement. I Marchés publics Règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 relatif à l'infrastructure publique liée à la mobilité électrique I Circulation et voirie Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances E Privilèges fiscaux Loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d’opinion politique et portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 2. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques 3. de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national I Elections Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire; 2. modifiant – la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, – la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, – la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection E Immigration Loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat E Immigration Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets I Déchets E = Extrait I = Texte intégral R = Référencé CODE COMMUNAL – OCTOBRE 2016 34 TA B L E D E S M AT I È R E S C H R O N O L O G I Q U E Année Intitulé de l'acte Etat E-I-R* 2016 Règlement ministériel du 5 février 2016 fixant un plan d'implantation général pour l'infrastructure publique liée à la mobilité électrique I Circulation et voirie Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant déclaration du Parc Naturel du «Mëllerdall» I Parcs naturels Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base des données figurant au registre national des personnes physiques et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d’identité I Registres de la population Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure I Poids et mesures Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique I Poids et mesures Loi du 29 mars 2016 portant réorganisation de l’Administration de l’environnement E Environnement Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines E I Elections Fusions de communes Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevangesur-Attert et de Tuntange E I Elections Fusions de communes Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur dans l’enseignement fondamental I Enseignement fondamental - Règlements grand-ducaux Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant l’assurance de la qualité dans l’activité de l’assistance parentale, dans les services d’éducation et d’accueil pour enfants et dans les services pour jeunes I Organismes sociaux, familiaux et thérapeutiques Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse I Chèques-service accueil Règlement minis