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Luxembourg

Autres dispositions légales au Luxembourg

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Textes expliqués: 493Fiches pratiques: 2

Fiches pratiques du domaine: Excès de vitesse au Luxembourg : avertissement taxé, points, délit · Alcool au volant au Luxembourg : taux, peines, retrait du permis · Guide juridique

Autres dispositions légales

493
Code de la route (texte coordonné au 12 juin 2026)
Projet de loi – produits et services plus accessibles pour les personnes handicapées et d'autres
Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés Texte…
Loi – directives et à mettre en œuvre des règlements européens pour renforcer la régulation
Texte – établit les règles pour le recrutement des fonctionnaires de la Chambre des Députés
Projet de loi – plusieurs lois existantes relatives au secteur financier luxembourgeois
Loi modifiée du 2 août 2002 relative ä la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère…
Projet de loi – directives et règlements européens pour établir et faire fonctionner un point
Règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives et de Règlements de l'Union européenne…
Loi – système électronique central au Luxembourg pour rechercher des données sur les comptes de
Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère…
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22…
Règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture…
Projet de loi – sécurité numérique du secteur financier en mettant en œuvre un règlement européen et en transposant une…
Loi du 13 février 1931 portant approbation de
Projet de loi – plusieurs lois luxembourgeoises existantes du secteur financier et à transposer ou
Loi du 23 juillet 2015 portant: – transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26…
Cette loi vise à réformer la Police grand-ducale, en abrogeant la loi précédente de 1999, et à établir de nouvelles…
Ce document présente des amendements gouvernementaux à un projet de loi existant, visant à modifier plusieurs lois…
Document – série d'amendements à un projet de loi concernant l'interopérabilité, la sécurité ferroviaire
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et – portant transposition de…
Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transposition de la directive…
Projet de loi – plusieurs lois existantes au Luxembourg, principalement pour transposer une directive
Projet de loi – plusieurs lois existantes concernant les aides d'État afin d'adapter le cadre juridique aux
Loi – développement durable des zones rurales en accordant des aides financières au secteur agricole
Loi du 9 juillet 2013 portant approbation de la décision 8123/07 du 23 juillet 2007 du Conseil et des représentants des…
Loi du 23 juillet 2015 portant: – transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26…
Cette loi vise à rendre accessibles à tous les lieux ouverts au public, les voies publiques et les bâtiments…
Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1945 réglant le mode de nomination du personnel du Service d´Etudes et de…
Loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») (…) §91 (1) Verfügungen (Entscheidungen…
Code communal – janvier 2019
Code de conduite des députés
Code communal – juin 2019
Code communal – avril 2018
Loi du 27 août 2014 portant approbation – du Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union Postale…
Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère…
Loi – loi existante du 6 juin 2019 sur la gestion, l'accès, l'utilisation de l'infrastructure
Arrêté grand-ducal du 19 juin 1996 portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements aux…
Projet de loi – plusieurs lois existantes pour transposer une directive européenne concernant la
Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme TITRE…
Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transposition de la directive…
Loi modifiée du 22 mai 2008 relative ä l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement…
Loi – directives européennes et à mettre en œuvre des règlements européens pour renforcer la
Cette loi vise à réformer la Police grand-ducale, en abrogeant la loi précédente de 1999, et à établir de nouvelles…
Cette loi vise à réformer la Police grand-ducale, en abrogeant une loi précédente et en établissant de nouvelles règles…
Projet de loi – échange d'informations sur les casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers
Loi du 24 avril 1954 portant approbation du Traité instituant la Communauté Européenne de Défense et des actes…
Loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes…
Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transposition de la directive…
Projet de loi – directive européenne en droit luxembourgeois pour moderniser la régulation des
Règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable normalisé. Mémorial…
Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transposition de la directive…
Texte – définition de l'agriculteur actif et du jeune agriculteur dans le cadre du soutien au développement durable…
Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Version consolidée au 9 juillet 2018 Texte consolidé La consolidation…
Loi du 4 juillet 2010 portant approbation des Accords entre l’Union économique belgoluxembourgeoise et certains pays…
Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte…
Loi du 14 février 1955 Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 AVERTISSEMENTS TAXÉS Règlement grand-ducal du 26 août…
Règlement grand-ducal du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du…
Règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du…
Projet de loi – Police grand-ducale et vise à moderniser son fonctionnement et sa composition
Loi – reconnaissance des qualifications professionnelles pour la navigation intérieure au Luxembourg
Loi du 25 juin 1998 portant approbation – de l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés…
Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1903 concernant la publication des règlements et tarifs revisés pour la correspondance…
Loi – loi existante sur les emballages et les déchets d'emballages au Luxembourg
Loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes…
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée. Relevé…
Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère…
Cette loi vise à réformer la Police grand-ducale, en abrogeant une loi précédente et en établissant de nouvelles règles…
Règlement grand-ducal du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du…
Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transposition de la directive…
Loi – et précise les règles concernant les structures d'hébergement pour personnes âgées
Projet de loi – directive européenne pour faciliter la distribution transfrontalière des
Loi du 3 juillet 2008 portant approbation du Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité…
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux…
Cette loi vise à rendre accessibles à tous les lieux ouverts au public, les voies publiques et les bâtiments…
Loi – législation existante concernant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel et à…
Loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes…
Loi du 14 février 1955 Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 AVERTISSEMENTS TAXÉS Règlement grand-ducal du 26 août…
Loi – études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg et à modifier les lois
Projet de loi – nouveau Traité de coopération policière entre la Belgique, le Luxembourg et les
Loi du 29 juillet 1930 portant ratification du Statut révisé de la Cour permanente de justice internationale, de la…
Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transposition de: – la directive…
Loi du 14 février 1955 Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 AVERTISSEMENTS TAXÉS Règlement grand-ducal du 26 août…
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et – portant transposition de…
Loi – mise à jour de réglementation luxembourgeoise concernant la fabrication, la présentation et la vente
Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1934, qui détermine le règlement général sur le service interne des postes. Großh.…
Loi du 18 juillet 2018 concemant la protection de la nature et des ressources naturelles (article 17, paragraphe 6) Loi…
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et – portant transposition de…
Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte…
Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 2. portant création d’un…
Cette loi, modifiée le 5 avril 1993, concerne le secteur financier et établit des définitions précises pour divers…
Loi – personnes qui signalent des violations du droit, appelées "lanceurs d'alerte"
Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans…
Loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse 2 Cf Assurance qualité…
Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
Loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union…
Loi du ... sur les réseaux et les services de communications électroniques ». 112 Annexe I Indicateurs, définitions et…
Loi du 14 février 1955 Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 AVERTISSEMENTS TAXÉS Règlement grand-ducal du 26 août…
Projet de loi – plusieurs lois existantes, principalement celle concernant la création d'un registre
Projet de loi – en œuvre un règlement européen concernant les commissions d'interchange pour les
Loi du 3 juillet 1992 portant approbation – de l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique…
Loi du 14 février 1955 Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 AVERTISSEMENTS TAXÉS Règlement grand-ducal du 26 août…
Règlement grand-ducal du 27 août 1997 complétant le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de…
Loi – reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues à l'étranger pour l'accès et
Loi du 26 novembre 1975 portant approbation de la Convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975 et des Accords…
Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1934, qui détermine le règlement général sur le service interne des postes. Großh.…
Loi agraire 2015 \ RGtitres1&2 \ RGtitrel&2vers05.docx i Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une…
Loi du 14 février 1955 Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 AVERTISSEMENTS TAXÉS Règlement grand-ducal du 26 août…
Loi du 31 mai 1954 portant approbation de l´Accord sur les dettes extérieures allemandes, signé à Londres, le 27…
Cette loi vise à réformer la Police grand-ducale, en abrogeant la loi précédente de 1999, et à établir de nouvelles…
Loi du 4 juillet 2010 portant approbation des Accords entre l’Union économique belgoluxembourgeoise et certains pays…
Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transposition de la directive…
Loi – en place le portefeuille européen d'identité numérique au Luxembourg
Projet de loi – en œuvre un règlement européen concernant le redressement et la résolution des
Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
Loi du 4 août 1994 portant a) approbation de l’Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15…
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et – portant transposition de…
Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
Loi – en œuvre un règlement européen sur les batteries et les déchets de batteries, modifiant des directives
Loi du 13 février 1931 portant approbation de
Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant sur 1. l’organisation des stages de formation en milieu professionnel…
Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
Arrêté concernant la publication du rapport général de la Chambre de commerce pour l'année 1888. Beschluß, die…
Loi – logement abordable et modifie plusieurs lois existantes pour améliorer l'accès au logement
Loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes…
Loi – planification financière pluriannuelle de l'État pour la période 2019-2023, détaillant les
Règlement grand-ducal du 2 février 1996 portant application en droit luxembourgeois de la Directive N° 93/38/CEE du…
Loi électorale du 18 février 2003 Sommaire Livre Ier. – Dispositions générales communes aux élections législatives…
Loi du 27 août 2014 portant approbation – du Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union Postale…
Loi – directives européennes concernant la publication d'informations de durabilité par les
Document – série d'amendements à un projet de loi visant à transposer une directive européenne sur le
Loi du 22 décembre 2006 portant approbation des Accords entre l’Union économique belgoluxembourgeoise et certains pays…
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et – portant transposition de la directive…
Ce projet de règlement grand-ducal met en œuvre au Luxembourg le règlement (UE) 2024/2747, qui vise à établir un cadre…
Loi du 19 mai 1885, qui approuve les actes et arrangements signés à Lisbonne le 21 mars 1885, concernant le service…
Arrêté grand-ducal du 7 août, 1907, portant ap- Großh. Beschluß vom 7. August 1907, wodurch probation des conventions…
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et – portant transposition de la directive…
Projet de loi – cadre légal de la titrisation au Luxembourg et à mettre en œuvre un règlement
Règlement grand-ducal du 20 octobre 1987 modifiant le règlement grandducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence…
Projet de loi – et organiser un bureau de gestion et de recouvrement des avoirs
Projet de loi – mise à jour de loi luxembourgeoise sur les médias électroniques pour l'aligner avec les
Loi – directive européenne concernant les voyages à forfait et les prestations de voyages
Loi du 14 février 1955 Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 AVERTISSEMENTS TAXÉS Règlement grand-ducal du 26 août…
Loi du 3 juillet 2008 portant approbation du Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité…
Loi du 26 novembre 1975 portant approbation de la Convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975 et des Accords…
Loi du 22 décembre 2006 portant approbation des Accords entre l’Union économique belgoluxembourgeoise et certains pays…
Loi du 29 avril 1980 portant approbation des Actes relatifs à l´adhésion de la République hellénique aux Communautés…
Loi du 14 février 1955 Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 AVERTISSEMENTS TAXÉS Règlement grand-ducal du 26 août…
Loi du 20 août 2002 portant approbation – de l’Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d’Afrique…
Loi du 25 mai 1977 portant approbation de la Convention sur l´unification de certains éléments du droit des brevets…
Loi du 14 février 1955 Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 AVERTISSEMENTS TAXÉS Règlement grand-ducal du 26 août…
Loi – règles concernant le transfert et la cession de crédits non performants, à transposer des
Projet de loi – cadre juridique pour le développement des zones d'activités économiques au
Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le…
Loi – accord international pour créer un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses
Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques », du même…
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et – portant transposition de…
Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1909, concernant la publication des règlements et tarifs révisés pour la correspondance…
Règlement grand-ducal d u 7 mai 2021 relatif à l'utilisation du logo Nutri-Score Ministère initiateur : Ministère de…
Loi du 24 avril 1954 portant approbation du Traité instituant la Communauté Européenne de Défense et des actes…
Projet de loi – dans le droit national des règlements européens concernant un produit
Règlement grand-ducal actuellement en vigueur sont habitués (cf. les explications formulées à titre préalable. cf C.E.…
Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transposition de la directive…
Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la pro ection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère…
Règlement grand-ducal du 23 août 1982 remplaçant la liste Il annexée au règlement grand-ducal du 23 novembre 1978…
Loi du 25 mai 1977 portant approbation de la Convention sur l´unification de certains éléments du droit des brevets…
Arrêté grand-ducal du 19 juin 1996 portant publication de certains rectificatifs, révisions et amendements aux…
Règlement grand-ducal du 25 novembre 2011 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement…
Loi du 24 novembre 2006 portant a) approbation de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à…
Loi de Malus. (liste non exhaustive) Méthodes d’évaluation et formes d’examens possibles • Aberration sphérique Points…
Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transposition de la directive…
Loi du 21 décembre 2007 portant approbation des Accords entre l’Union économique belgoluxembourgeoise et certains pays…
Ce projet de règlement grand-ducal vise à définir les règles concernant les salaires (traitements) et les modalités…
Loi du 3 juillet 1992 portant approbation – de l’Accord entre les Gouvernements des Etats de l’Union économique…
Loi du 29 juillet 1930 portant ratification du Statut révisé de la Cour permanente de justice internationale, de la…
Règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur l'attribution de contrats de concession Exposé des motifs L'objet…
Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le…
Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (Mém. A 1993, p.462) telle qu’elle a été modifiée. - par la loi du 3…
Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1934, qui détermine le règlement général sur le service interne des postes. Großh.…
Loi – systèmes de télépéage routier compatibles dans toute l'Union européenne et à faciliter
Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1934, qui détermine le règlement général sur le service interne des postes. Großh.…
Loi du 14 février 1955 Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 AVERTISSEMENTS TAXÉS Règlement grand-ducal du 26 août…
Loi du 29 janvier 2021 ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des…
Loi – sûreté des navires battant pavillon luxembourgeois en mettant en œuvre des mesures
Loi du 19 mai 1885, qui approuve les actes et arrangements signés à Lisbonne le 21 mars 1885, concernant le service…
Arrêté grand-ducal du 24 mai 1918, ordonnant un relèvement des superficies cultivées
Arrêté du 18 avril 1874, ordonnant la publication du tableau des chemins vicinaux de 1er classe, avec les…
Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère…
Projet de loi – mesures issues d'un accord tripartite du 31 mars 2022
Loi – principalement à transposer une directive européenne concernant la gestion et le transfert des crédits
Loi du 9 juillet 2013 portant approbation de la décision 8123/07 du 23 juillet 2007 du Conseil et des représentants des…
Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant sur 1. l’organisation des stages de formation en milieu professionnel…
Loi du 25 mai 1977 portant approbation de la Convention sur l´unification de certains éléments du droit des brevets…
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2008 déterminant le…
Loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union…
Loi du 13 février 1931 portant approbation de
Arrêté grand-ducal du 30 mars 1929 concernant la publication des règlements et tarifs révisés pour la correspondance…

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