GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LA SÉCURITÉ SOCIALE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE LOIS ET RÈGLEMENTS 2019 NOTE EXPLICATIVE 1. Le recueil “La Sécurité sociale” réunit le “Code de la sécurité sociale” proprement dit et de nombreux textes non codifiés présentant un lien direct avec la sécurité sociale. Le Code de la sécurité sociale est reproduit de façon complète. Pour la reproduction des lois et règlements, il s’agit d’une sélection de textes. Il y a lieu de relever que certains règlements ni formellement abrogés, ni formellement modifiés suite à l’introduction du statut unique ont été reproduits dans le présent Code dans leur dernière version. Le recueil est mis à jour jusqu’en janvier 2019. 2. La table chronologique des lois et des règlements contient seulement les textes en vigueur et non pas les textes abrogés. 3. Les chiffres se trouvant à gauche des textes légaux indiquent les alinéas. La numérotation n’a pas de caractère officiel. Les indications se trouvant à droite des textes légaux concernent, les premières le renvoi aux sources, les secondes le renvoi aux règlements pris et à la pasicrisie. Toutefois, certains règlements, notamment ceux concernant le statut des employés, n’ont pas été émargés. Les indications se trouvant à droite des textes réglementaires concernent le renvoi aux sources. 4. Les abréviations employées sont illustrées par les exemples suivants: L. 13.5.08 = Loi du 13 mai 2008 L. 13.5.08, II = Loi du 13 mai 2008, article II L. 13.5.08,1 = Loi du 13 mai 2008, article 1er L. 13.5.08, 3, 4 = Loi du 13 mai 2008, article 3, point 4 R. 31.5.54 = Arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 R. 31.12.07= Règlement grand-ducal du 31 décembre 2007 R. 24.1.06 = Règlement ministériel du 24 janvier 2006 A. 12.6.09 = Arrêté ministériel du 12 juin 2010 P. VII, 259 = Pasicrisie luxembourgeoise, tome VII, page 259 5. En cas de contrariété des textes publiés dans le présent recueil et ceux publiés au Mémorial seuls ceux publiés au Mémorial ont force de loi. 6. Par l’article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique (Mém. A 60 du 15 mai 2008, p. 790) la dénomination du “Code des assurances sociales” a été changé en “Code de la sécurité sociale”. L’article 9 de la même loi dispose que dans la mesure où la loi se réfère à “l’Union des caisses de maladie” ces termes sont remplacés par les termes “la Caisse nationale de santé”. Dans la mesure où la loi se réfère à “l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie” ces termes sont remplacés par les termes “comité directeur de la Caisse nationale de santé”. En vertu de l’article 15 de la même loi la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’Union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des ouvriers de l’ARBED, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des employés de l’ARBED, de la Caisse de maladie des professions indépendantes et de la Caisse de maladie agricole. Sans préjudice des dispositions relatives au Fonds de compensation, la Caisse nationale d’assurance pension est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et des industriels et de la Caisse de pension agricole. Il y a continuité temporelle et juridique entre les anciens établissements publics absorbés et les nouveaux établissements publics absorbants. Il a donc été tenu compte de ces modifications dans les textes reproduits ci-après. 7. En ce qui concerne les extraits du Code du travail reproduits dans le présent recueil, il a été tenu compte de l’article 8 paragraphe (1) de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique qui dispose que dans tout le Code du travail les termes “travailleurs”, “employé privé”, “employé” et “ouvrier” sont remplacés par le terme “salarié”, pour autant qu’il s’agit d’un nom et qu’ils équivalent au terme de salarié, et les termes “rémunération” et “traitement” sont remplacés par le terme “salaire” pour autant qu’il s’agit d’un nom et qu’ils équivalent au terme salaire. 8. L’article 5 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident dispose que dans la mesure où la loi se réfère au “Conseil arbitral des assurances sociales” ou au “Conseil supérieur des assurances sociales”, ces termes sont remplacés par les termes “Conseil arbitral de la sécurité sociale” ou “Conseil supérieur de la sécurité sociale” (Mém. A 81 du 27 mai 2010). 9. L’article III de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe prévoit que: “Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale le terme «reclassement» utilisé au sens de la procédure de reclassement interne ou externe visé au Titre V du Livre V relatif à l’emploi de salariés incapables d’occuper leur dernier poste de travail du Code du travail est complété par le mot «professionnel». Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale les termes «rente d’attente» sont remplacés par les termes «rente professionnelle d’attente» et les termes «indemnité d’attente» sont remplacés par les termes «indemnité professionnelle d’attente», à l’exception de l’article L. 512-4, alinéa 1, point 2. du Code du travail.” 10. L’article 6 de la loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État prévoit que: “Dans tous les textes de loi, de règlement et de conventions, la référence à la Cellule d’évaluation et d’orientation, ou à l’Inspection générale de la sécurité sociale - Cellule d’évaluation et d’orientation, s’entend comme référence à l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.” 11. L’article 50 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale prévoit que: “(1) Toute référence au “Service national d'action sociale” s'entend comme référence à “l’Office national d'inclusion sociale”. (2) Toute référence au “Commissaire de gouvernement à l'action sociale” s'entend comme référence au “directeur de l'Office national d'inclusion sociale”. 12. L’article 4 de la loi du 9 août 2018 modifiant 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg; 3. la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale prévoit que: “Dans tous les textes de loi, de règlement et de convention, la référence au “comité directeur” s’entend comme référence au “conseil d’administration “”. 13. La loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale (JO, Mém. A 630 du 30 juillet 2018) a abrogé la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti. Dans tous les textes légaux et réglementaires utilisant les termes “revenu minimum garanti” il y a lieu de lire “revenu d’inclusion sociale”. TABLE DES MATIÈRES TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ...................................................................................................................................................... 15 TABLE CHRONOLOGIQUE DES RÈGLEMENTS ...................................................................................................................................... 30 CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Livre Ier - Assurance maladie-maternité ...................................................................................................................... 53 Livre II - Assurance accident ......................................................................................................................................... 99 Livre III - Assurance pension........................................................................................................................................ 121 Livre IV - Prestations familiales et indemnité de congé parental ............................................................................. 163 Livre V - Assurance dépendance ................................................................................................................................. 179 Livre VI - Dispositions communes ............................................................................................................................... 203 LOIS Assurance maladie........................................................................................................................................................ 225 Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail ............................................................................................................. 227 Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l’accompagnement en fin de vie .................................... 251 Loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide............................................................................................................. 259 Assurance pension........................................................................................................................................................ 269 Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre ....................................................................................... 271 Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces.............................................................................................................................. 285 Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension ............................................................................ 291 Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ...................................................................................................... 297 Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension .................................................................................................... 327 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension........................................................................ 347 Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation.................................................................................................................. 357 Loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle...................................................................... 359 Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ......................................... 361 Code civil ................................................................................................................................................................................................. 369 Prestations familiales.................................................................................................................................................... 375 Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: ...................................................................................................................................................... 377 Loi du 30 avril 1980 portant création d’une allocation de maternité ....................................................................................................... 379 Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales............ 381 7 Janvier 2019 Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d’une allocation de rentrée scolaire ................................................................................. 383 Loi du 1er août 1988 portant création d’une allocation d’éducation ...................................................................................................... 385 Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales...................................................... 387 Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail............................................................................................................. 389 Loi du 21 décembre 2007 portant création d’un boni pour enfant ......................................................................................................... 399 Chômage ........................................................................................................................................................................ 401 Loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et assurer le maintien de l’emploi ...................................... 403 Loi du 30 juin 1976 portant ..................................................................................................................................................................... 405 Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite ............................................................................................................................................ 409 Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l’octroi d’une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire....................................................................................................................................... 411 Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail............................................................................................................. 413 Revenu d’inclusion sociale et prestations diverses ................................................................................................... 447 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ...................................................................................... 449 Loi du 13 juin 1975 portant création d’une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions .................................................................................................................................................................................................. 459 Loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées............................................ 461 Loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité............... 463 Loi du 22 mai 1989 portant création d’une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins........................ 467 Loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ..................................................................................... 469 Loi du 28 juin 2002 portant création d’un forfait d’éducation ................................................................................................................. 471 Loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ..................................................................................................................................................... 475 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale .................................................................................................................. 481 Divers .............................................................................................................................................................................. 497 Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ........................ 499 Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum .......................................................................................................... 505 Loi du 25 avril 1974 portant institution d’une Inspection générale de la sécurité sociale ...................................................................... 507 Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale...................................................................................................................................................................... 509 Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois................................................... 513 Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.................................................................................................................................................. 517 Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire.............................................................................. 521 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.......................................................................................................... 529 Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail............................................................................................................. 543 Loi du 28 novembre 2006 portant........................................................................................................................................................... 549 Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises ................................................................................................................................................................................................ 553 Loi du 19 décembre 2014 relative........................................................................................................................................................... 557 Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ..................................................................... 563 8 Janvier 2019 RÈGLEMENTS Livre Ier Assurance maladie-maternité....................................................................................................................... 569 Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l’article 69 du Code de la sécurité sociale........ 571 Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l’attribution d’un numéro d’ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnel .............................................................................................................................. 572 Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie ........... 572 Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l’apurement des créances existantes au 31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier ................................................................................................................................................................................ 573 Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l’Armée ............................................................................................................................................................................. 574 Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l’article 72 du Code de la sécurité sociale...................................................................................................................................................................... 574 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et modifiant: a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts chargée de donner son avis sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués .......................................... 577 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l’assurance maladiematernité en cas de cumul d’activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents.................................................... 580 Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs .......................................... 580 Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne soignée en fin de vie............................................................................................................................................................................................................. 581 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladie ............................................................................................................................................................... 582 Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire....................................................................................... 584 Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé ............................................... 585 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent ........................................................................................................................... 586 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain ................................................................................................................................................................. 587 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 relatif à l’assurance maladie volontaire........................................................................... 590 Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments substituables............................................................................................................................................................................................ 590 Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension .............................................................................................................................................................. 591 STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE SANTE.................................................................................................................................. 595 Statuts de la Mutualité des employeurs .................................................................................................................................................. 652 Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale de santé .................................................................................................................. 655 Règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Mutualité des employeurs ....................................................................... 661 Point de contact national ......................................................................................................................................................................... 662 Livre II Assurance accident .......................................................................................................................................... 665 Arrêté ministériel du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies professionnelles pour l’étude des maladies professionnelles dans l’agriculture .................................................................................................................................... 667 Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l’organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles ....................................................................................................................................................................................... 667 Arrêté ministériel du 4 mai 2001 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire .................................................. 667 9 Janvier 2019 Arrêté ministériel du 10 septembre 2002 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire .............................. 668 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités de l’assurance accident volontaire des exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l’assurance obligatoire ................................................................................. 668 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 120 du Code de la sécurité sociale ....................... 669 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l’article 130 du Code de la sécurité sociale ....................... 672 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et des maladies professionnelles et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident ................................................................................ 672 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire............................................................................................................................................................................ 674 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles ....................................................................................................................................................................... 675 Règlement grand-ducal du 10 juin 2013 définissant le barème médical applicable à l’assurance accident ......................................... 676 Règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d’application du système bonus-malus de l’assurance accident................................................................................................................................................................................................... 676 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles .......................................................... 678 Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale.................................................................................................................................................................................... 678 Statuts de la Caisse d’assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d’accidents en service .................................................... 681 Statuts de l’Association d’assurance accident ...................................................................................................................................... 682 Règlement d’ordre intérieur - Association d’assurance accident ........................................................................................................... 684 Livre III Assurance pension........................................................................................................................................... 687 Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d’assurance des travailleurs déplacés affiliés à l’assurance pension ouvrière ...................................................................................................................................................................................... 689 Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l’article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés.................................................................................................................................................................. 691 Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l’article 39 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés ......................................................................................................................................... 692 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l’administration du patrimoine des caisses de pension.................................................................................................................................................................................................... 693 Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte des périodes prévues à l’article 172 du Code des assurances sociales .................................................................................................................................... 694 Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion .............................................. 695 Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de vieillesse prévus à l’article 185 du Code des assurances sociales ................................................................................................................................................... 696 Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours contre tiers responsable prévu à l’article 232 du Code des assurances sociales .......................................................................................................................... 696 Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension ........... 699 Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d’assurance pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif ................................................................................................... 702 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l’article 220 du Code de la sécurité sociale ..................................................................................................................................................................................................... 703 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 relatif au calcul du montant de référence et aux modalités de versement et de restitution des montants visés à l’article 252 du Code civil. .................................................................................................................................... 704 Règlement grand-ducal du 27 novembre 2018 spécifiant les critères et la procédure d’agrément de régimes complémentaires de pension proposés à l’initiative d’un promoteur pour accueillir les contributions et droits acquis visés au numéro 4 de l’article 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. ........................................................................................................ 705 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2017. ..................................................................................................................................................................... 706 10 Janvier 2019 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2017............................................................................................................................................................................................. 706 Statuts du Fonds de compensation commun au régime général de pension, institué par l’article 260 du Code de la sécurité sociale 706 Règlement d’ordre intérieur de la Caisse nationale d’assurance pension............................................................................................... 708 Livre IV Prestations familiales et indemnité de congé parental ............................................................................... 709 Règlement ministériel du 26 février 1986 ayant pour objet de déterminer les frais de route et de séjour des personnes dont les enfants sont examinés en vue de l’octroi de l’allocation spéciale supplémentaire prévue à l’article 4 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales .................................................................... 711 Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ........................... 711 Règlement grand-ducal du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale ..... 712 Livre V Assurance dépendance ................................................................................................................................... 717 Règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale ............................................................................................................................................................................... 719 Règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance ........................... 720 Règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant .................................................................................................................................................................................................... 722 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les modalités et limites de la prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs .......................................................................................................................................................................................... 722 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance.......................... 729 Règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 2017 déterminant: 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel; 2° les coefficients d’encadrement du groupe ......................................................................................................................................... 729 Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité de la prise en charge.................................................................................................................................................................... 730 Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins....................... 733 Livre VI Dispositions communes ................................................................................................................................. 735 Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d’action pour détournement d’une prestation allouée par le Code des assurances sociales ou d’une allocation familiale ........................................................................... 737 Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l’article 304, alinéa 2 du Code des assurances sociales ............................ 738 Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale ................................................................................................................ 738 Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations ........................................................................................................................................... 743 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires).................................... 743 Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice .......................................................................................................................................................................................... 744 Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d’office la rémunération déclarée auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l’employeur ......................................................................................... 748 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale .............................. 748 Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale ...................................................................................................................................................................................................... 748 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale ........................... 754 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale ................ 754 11 Janvier 2019 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale ........................................................................................................... 759 Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension.................................................................................................................................................................................................... 760 Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités des assesseurs-assurés et des assesseursemployeurs siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la sécurité sociale, des délégués des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale, des experts et des témoins.................................................................................................................................................................................................... 762 Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions de sécurité sociale ..................................................................................................................................................................................................... 762 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés .......................................................................................................................................................................... 763 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de la Chambre d’agriculture ............................................................................................................................................................................................ 764 Règlement d’ordre intérieur du Centre commun de la sécurité sociale.................................................................................................. 764 Assurance pension ........................................................................................................................................................ 767 Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48 B et 49 A de la loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d’adaptation du traitement, salaire ou revenu .................. 769 Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs .................................................................................................................... 770 Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement minimum et du déficit des obligations résultant des périodes passées prévues par les articles 19, 51 et 53 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension .................................................................................................................................................................. 773 Règlement grand-ducal du 1er juin 2001 fixant les modalités d’exécution des dispositions de l’article 9. I. a) 7. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat.................................................................................................................... 777 Règlement grand-ducal du 14 août 2001 relatif aux modalités d’application de la déductibilité fiscale dans le chef de l’entreprise prévu par l’article 31, alinéa 3 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension...................................................... 777 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension..................................................... 780 Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives 1. à la mise en compte des périodes prévues à l’article 4 et 2. à l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative et l’achat rétroactif de périodes d’assurance prévues aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ................................ 781 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension .................................................................................................................................................................. 784 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944. .................................................................................................................................................................... 785 Chômage ........................................................................................................................................................................ 787 Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels................................ 789 Règlement grand-ducal du 25 août 1983 définissant les critères de l’emploi approprié visé à l’article 13 sous e) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ................ 789 Règlement grand-ducal du 1er juin 1987 portant définition du chômeur particulièrement difficile à placer au sens des dispositions du paragraphe 3. de l’article 22 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ..................................................................................................................................................... 791 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l’administration de l’emploi en matière d’indemnisation du chômage complet ......................................................... 792 Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant relèvement de la limite d’âge prévue pour l’indemnisation des jeunes chômeurs.. 793 Règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi................................................................ 794 12 Janvier 2019 Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l’article L. 523-1 du Code du travail...................................................................................................................................................... 794 Revenu d’inclusion sociale........................................................................................................................................... 797 Arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ............................................................................................................................................ 799 Règlement grand-ducal du 11 août 1970 déterminant les modalités du contrôle de la gestion financière du Fonds national de solidarité par la chambre des comptes ................................................................................................................................................................... 800 Règlement grand-ducal du 17 janvier 1994 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires du revenu minimum garanti ...................................................................................................................................................................................................... 800 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit...................................... 801 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées......................................................................................................................................................... 808 Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2019. ........................................................................................................................................................................................................ 808 Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ...................................................................................................................................................................................................... 810 Divers.............................................................................................................................................................................. 813 Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées .. 815 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées......................................................................................................................................................... 822 13 Janvier 2019 14 Janvier 2019 TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS 1925 - 17 décembre Loi concernant le Code des assurances sociales (Mém. 1925, p. 877). 1931 - 29 janvier Loi ayant pour objet la création d’une caisse de pension des employés privés (Mém. 1931, p. 23). 1933 - 6 septembre Loi ayant pour objet d’apporter certaines modifications à la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales (Mém. 1933, p. 693). 1950 - 25 février Loi concernant l’indemnisation des dommages de guerre (Mém. A 21 du 27 mars 1950, p. 509). 1951 - 10 avril Loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales et les lois modificatives des 20 novembre 1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946 (Mém. 1951, p. 565). - 29 août Loi ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés (Mém. 1951, p. 1157). 1954 - 24 avril Loi ayant pour objet de rétablir le livre I du Code des assurances sociales ainsi que de modifier et de compléter les livres II, III et IV du même code, la loi du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés, la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés et la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d’une caisse de pension des artisans (Mém. 1954, p. 327). 1960 - 30 juillet Loi concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. 1960, p. 1199). 1963 - 22 juin Loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A 1963, p. 506). - 16 décembre Loi ayant pour objet la coordination des régimes de pension (Mém. A 1963, p. 1050). 1964 - 21 mai Loi portant modification et complément des dispositions du Code des assurances sociales concernant l’assurance des entreprises agricoles et forestières (Mém. A 1964, p. 942). 1966 - 30 mars Loi portant modification et complément du livre II du Code des assurances sociales (Mém. A 1966, p. 353). - 26 juillet Loi portant modification et complément des livres I, III et IV du Code des assurances sociales ainsi que de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance pension des employés privés et de la loi du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés (Mém. A 1966, p. 655). 1967 - 25 février Loi ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant (Mém. A 1967, p. 112). 1968 - 25 octobre Loi ayant pour objet la réforme de l’assurance invalidité et décès dans les régimes de pension contributifs (Mém. A 1968, p. 1169). 1969 - 28 juillet Loi relative à l’achat rétroactif de périodes d’assurance auprès des différents régimes de pension contributifs (Mém. A 1969, p. 934). 1970 - 11 novembre Loi sur les cessions et saisies des rémunérations de travail, ainsi que des pensions et rentes (Mém. A 1970, p. 1314). 1973 - 12 mars Loi portant réforme du salaire social minimum (Mém. A 1973, p. 386), abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006). 1974 - 30 janvier Loi portant 1) modification des articles 90, 96, 98, 100 et 107 du Code des assurances sociales; 2) prorogation des mandats de certains délégués-salariés en matière d’assurances sociales (Mém. A 1974, p. 77). - 26 mars Loi portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces (Mém. A 1974, p. 392). - 17 avril Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1974, p. 507). - 13 juin Loi portant création d’une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions (Mém. A 1975, p. 740). - 28 juin Loi ayant pour objet de porter modification de certaines dispositions du Code des assurances sociales concernant l’élection de délégués devant faire partie d’organes d’institutions de sécurité sociale ainsi que du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales (Mém. A 1975, p. 774). - 26 juillet Loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l’emploi (Mém. A 1975, p. 890), abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (Mém. A 149 du 29 août 2006). 1976 - 30 juin Loi portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A 1976, p. 592). 1978 - 27 juillet Loi modifiant et complétant la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet (Mém. A 1978, p. 1008). - 23 décembre Loi modifiant la législation en matière d’aliments et en matière de cessions et saisies sur les rémunérations de travail, pensions et rentes (Mém. A 1978, p. 2508). 1975 15 Janvier 2019 1979 - 1er mars Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité (Mém. A 1979, p. 409). - 14 mars Loi ayant pour objet de modifier et de compléter différentes dispositions du Code des assurances sociales et de porter relèvement du taux des amendes d’ordre en matière de sécurité sociale (Mém. A 1979, p. 428). - 16 avril Loi portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées (Mém. A 1979, p. 651). 1981 - 14 juillet Loi modifiant la loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces (Mém. A 1981, p. 1186). 1982 - 24 décembre Loi modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d’assurer le maintien de l’emploi et la compétitivité générale de l’économie (Mém. A 1982, p. 2247). 1983 - 14 juin Loi modifiant et complétant la législation concernant la caisse d’é …