En bref
Cette loi concerne le budget des recettes et des dépenses de l'État du Luxembourg pour l'année 2009. Elle fixe les montants des recettes et des dépenses de l'État et apporte des modifications à certaines dispositions fiscales.
Ce qu'elle réglemente
- Les recettes et les dépenses de l'État pour l'exercice 2009.
- La prorogation des lois fiscales existantes.
- Les règles concernant l'utilisation des biocarburants dans l'essence et le gasoil.
- Les droits d'accise sur les tabacs manufacturés.
- Les redevances pour les concessions de réseaux d'électricité.
- Des modifications à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
- La taxe pour l'obtention du premier permis de chasse.
Qui elle concerne
- L'État luxembourgeois et ses ministères.
- Les opérateurs mettant à la consommation de l'essence et du gasoil routier.
- Les fabricants de tabacs manufacturés et les consommateurs de tabac.
- Les entreprises gérant des réseaux d'électricité (transport, distribution, lignes directes, réseaux industriels).
- Les personnes souhaitant obtenir un premier permis de chasse.
Points clés
- Le budget de l'État pour 2009 est arrêté à 9.276.942.046 euros en recettes et 9.263.776.493 euros en dépenses.
- Les opérateurs d'essence et de gasoil doivent justifier l'utilisation d'au moins 2,0% de biocarburants, sous peine d'une taxe de pollution de 1.200 euros/1.000 litres.
- Les droits d'accise sur les cigarettes ne peuvent être inférieurs à 92% du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux cigarettes de prix moyen pondéré, avec un plafond de 4,30 euros pour 25 cigarettes pour l'année 2009.
- Les redevances pour les concessions de réseaux d'électricité (transport, distribution, ligne directe, industriel) sont fixées à 0 euro.
- Une taxe de 100 euros est requise pour l'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour le premier permis de chasse en 2009.
Texte de loi
2769 1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 200 23 décembre 2008 Sommaire BUDGET DE L’ETAT Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2771 Chapitre Ier.- Recettes courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances: trésor et budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2795 2795 2801 Chapitre II.- Recettes en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances: trésor et budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2809 2809 2810 Chapitre III.- Dépenses courantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des affaires étrangères et de l’immigration . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche . . . . Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances: trésor et budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances: dette publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative . . . . . Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire . . . . . . . . . . . Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle . . . Ministère de la famille et de l’intégration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère du travail et de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural . . . . Ministère de l’économie et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement . . . . . . . . . Ministère des travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’égalité des chances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2813 2813 2821 2832 2846 2853 2858 2859 2869 2878 2888 2911 2928 2940 2948 2955 2962 2974 2983 2989 2995 3004 Chapitre IV.- Dépenses en capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des affaires étrangères et de l’immigration . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la culture, de l’enseignement supérieur et de la recherche . . . . Ministère des finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3007 3007 3009 3012 3015 2770 Ministère des finances: trésor et budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des finances: dette publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative . . . . . . Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire . . . . . . . . . . . Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle . . . Ministère de la famille et de l’intégration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère du travail et de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural . . . Ministère de l’économie et du commerce extérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement . . . . . . . . . Ministère des travaux publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère des transports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de l’égalité des chances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3018 3020 3021 3023 3025 3029 3032 3035 3037 3039 3040 3041 3044 3047 3051 3058 3060 Chapitre V.- Recettes pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3061 Chapitre VI.- Dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3065 Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 portant exécution de la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . 3068 2771 Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2009. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2008 et celle du Conseil d’Etat du 19 décembre 2008 portant qu’il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Chapitre A – Arrêté du budget Art. 1er. --- Arrêté du budget Le budget de l’Etat pour l’exercice 2009 est arrêté: En recettes à la somme de................................................... euros 9.276.942.046 soit: recettes courantes.................... euros 9.188.710.886 recettes en capital.................... euros 88.231.160 euros 9.276.942.046 En dépenses à la somme de................................................. euros 9.263.776.493 soit: dépenses courantes.................. euros 8.327.136.341 dépenses en capital.................. euros 936.640.152 euros 9.263.776.493 Le tout conformément aux tableaux annexés. Chapitre B --- Dispositions fiscales Art. 2. --- Prorogation des lois établissant les impôts Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2008 sont recouvrés pendant l’exercice 2009 d’après les lois et tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 ci-après. Art. 3. --- Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant Les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 6 de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2007, sont remplacés par le texte suivant: «
- a)Pour les cigarettes, le total des droits d’accise commun et des droits d’accise autonome perçus, ne peut en aucun cas être inférieur à 92% du montant cumulé des mêmes impôts qui seraient appliqués aux cigarettes de la catégorie correspondant au prix moyen pondéré, sans dépasser le montant de l’accise globale perçue sur les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée, fixée pour l’année 2009 à 4,30 euros pour 25 cigarettes.
- b)Il est toutefois dérogé à la règle sous
- a)en ce qui concerne les cigarettes que le fabricant cède aux membres de son personnel aux conditions fixées par règlement grand-ducal.»
- Art.
- --- Redevances pour concessions d’un réseau d’électricité Conformément à l’article 23 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, les montants des redevances sont fixés comme suit:
- a)A l’Annexe A les nouveaux points 3° et 4° ayant la teneur suivante sont insérés après le point 2°: «3° Chaleur fournie au moyen d’un réseau de chauffage; 4° Bois destinés au chauffage»;
- b)Les anciens points 3° à 6° de l’Annexe A deviennent les nouveaux points 5° à 8°.
- a)A l’Annexe C, le point 2° est libellé de manière à lui donner la teneur suivante: «2° Combustibles minéraux solides, huiles minérales et bois destinés à être utilisés comme combustibles, à l’exception des bois destinés au chauffage visés au point 4° de l’annexe A»;
- b)Le point 6° de l’Annexe C est modifié de manière à lui donner la teneur suivante: «6° Chaleur, froid et vapeur d’eau, à l’exception de la chaleur fournie au moyen d’un réseau de chauffage visée au point 3° de l’Annexe A»;
- c)Le point 5° de l’Annexe C est supprimé;
- d)Les points 6° à 8° de l’Annexe C deviennent les nouveaux points 5° à 7°. Chapitre C --- Autres dispositions financières Art. 7. --- Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2009 au paiement d’une taxe de 100 euros. Chapitre D --- Dispositions concernant le budget des dépenses Art. 8. --- Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Art. 9. --- Nouveaux engagements de personnel
- a)les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de 1’Etat à la date du 31 décembre 2008;
- b)les fonctionnaires, les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures/an au 31 décembre 2008. Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2009 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.
- b)aux engagements de personnel pour les besoins des services de 1’Etat reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée ne puisse être supérieure à six mois;
- c)au remplacement à titre définitif des agents de l’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit;
- d)à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de 1’Etat dans la limite de 800 hommes-heures/semaine;
- e)pour les besoins de l’administration judiciaire, à l’engagement de trois magistrats et de deux rédacteurs, ainsi que pour les besoins des juridictions administratives à l’engagement d’un magistrat et d’un fonctionnaire de la carrière moyenne;
- f)à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’Etat, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et disposant de la qualité de travailleur handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 sur les travailleurs handicapés ainsi qu’à des réaffectations d’agents de l’Etat reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de 1’Etat respectivement la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de 1’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, dans la limite de 2.200 hommes-heures/semaine;
- pour le compte du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: --- des ouvriers pour les besoins de l’administration gouvernementale;
- pour le compte du Ministère de la Famille et de l’Intégration: --- un assistant social pour les besoins du service d’action socio familiale --- Enfants et adultes.
- --- Modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif 1) L’article 57, alinéa 1er, est modifié comme suit: «Le tribunal administratif est composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un vice-président, de trois premiers juges et de quatre juges.» 2) Les deux premières phrases de l’article 61, alinéa 1er, sont modifiées comme suit: «Le tribunal administratif comprend trois chambres. Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les trois chambres.» Art.
- --- Recrutement d’employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l’Etat
- du Code du Travail. Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal. Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation. Art.
- --- Dispositions concernant le Ministère de la Famille et de l’Intégration Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 9, paragraphe
- --- Indemnités pour pertes de caisse Le Ministre du Budget peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de 1’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art.
- --- Avances: marchés à caractère militaire La limite de quarante pour cent, prévue au dernier alinéa de l’article 14 de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. 2780 Art.
- --- Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane Au cours de l’exercice 2009 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
- --- Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées Au cours de l’exercice 2009, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
- --- Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, projets ou programmes de l’Union européenne Les recettes et les dépenses effectuées par l’Etat pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. Art.
- --- Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
- --- Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds de financement des mécanismes de Kyoto peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
- --- Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de --- 40 pour cent au fonds de financement des mécanismes de Kyoto, --- 20 pour cent au fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires. Art.
- --- Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail A.
- les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
- les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d’un fonds de chômage; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu;
- les dispositions des articles 36 et 37 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de 1’Etat pour l’exercice
- (II) Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’Etat et des établissements publics sont à charge du fonds pour l’emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin
- Chapitre G – Dispositions concernant les finances communales Art. 23.--- Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l’année 2009 I) Dotation
- un montant de 18 pour cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires;
- un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de cette taxe;
- un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs;
- un montant forfaitaire de 11.700.000 euros.
- a)9,75 pour cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, No 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 2006;
- b)5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, No 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1er janvier 2006; 3. 20 pour cent entre les communes à titre d’allocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré d’urbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays. 4. On entend aux termes du présent paragraphe --- par densité le rapport entre la population et la superficie du territoire; --- par population la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques; --- par superficie celle publiée par le service central de la statistique et des études économiques.
- Par dérogation aux dispositions de l’article 76 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de 1’Etat les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives. III) Divers A la section IV de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de 1’Etat pour l’exercice 1988, l’année 2008 est remplacée par l’année
- Art.
- --- Fonds communal de péréquation conjoncturale
- d)de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.» Art. 34. --- Constitution de services de l’Etat à gestion séparée Les administrations suivantes sont constituées comme services de l’Etat à gestion séparée: I. Administrations dépendant du Ministère de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche: --- Musée national d’histoire et d’art; --- Musée national d’histoire naturelle; --- Centre national de l’audiovisuel; --- Bibliothèque nationale; --- Centre de documentation sur la forteresse du Luxembourg. II. Administrations dépendant du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle: --- Centre de Logopédie; --- Athenée de Luxembourg; --- Lycée classique et lycée technique de Diekirch; --- Lycée classique d’Echternach; --- Lycée de garçons de Luxembourg; --- Lycée de garçons d’Esch-sur-Alzette; --- Lycée Robert Schuman à Luxembourg; --- Lycée Michel Rodange à Luxembourg; --- Lycée Hubert Clement d’Esch-sur-Alzette; --- Lycée Aline Mayrisch à Luxembourg; --- Lycée technique agricole d’Ettelbruck; --- Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg; --- Lycée technique d’Esch-sur-Alzette; --- Lycée technique d’Ettelbruck; --- Lycée du Nord; --- Lycée technique Joseph Bech à Grevenmacher; 2790 --- Lycée technique de Bonnevoie; --- Lycée technique hôtelier Alexis Heck de Diekirch; --- Lycée technique Michel Lucius à Luxembourg; --- Lycée technique Mathias Adam de Pétange; --- Lycée technique Nic. Biever à Dudelange; --- Lycée technique «Ecole de commerce et de gestion»; --- Lycée technique pour professions de santé; --- Lycée technique du Centre de Luxembourg; --- Lycée technique Josy Barthel à Mamer; --- Lycée technique de Lallange; --- Lycée à Redange; --- «Neie Lycée»; --- Lycée technique pour professions éducatives et sociales; --- Service des restaurants scolaires; --- Lycée de Luxembourg-Dommeldange; -- Nordstad-Lycée; --- Ecole préscolaire et primaire fondée sur la pédagogie inclusive. III. Administration dépendant du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur: --- Commissariat aux affaires maritimes. IV. Administration dépendant du Ministère de la Famille et de l’Intégration: --- Service national de la Jeunesse. V. Administration dépendant du Ministère des Transports: --- Administration de la Navigation aérienne. Art. 35. --- Modification de la loi modifiée du 4 mars 1982
- a)portant création d’un Fonds Culturel National;
- b)modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie L’article 17 de la loi modifiée du 4 mars 1982
- a)portant création d’un Fonds Culturel National;
- b)modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 17.1 Il est institué un fonds spécial dénommé «Fonds pour les monuments historiques», appelé par la suite «fonds » . Le fonds est placé sous l’autorité du ministre ayant la culture dans ses attributions, appelé par la suite «ministre». Art. 17.2 Le ministre est autorisé à imputer sur ce fonds:
- a)les dépenses en relation avec l’acquisition de monuments ayant un intérêt historique, architectural, archéologique, artistique, scientifique, technique ou industriel pour le patrimoine culturel du Luxembourg;
- b)les dépenses d’investissement à réaliser par l’Etat dans l’intérêt de la restauration, la reconstruction, l’équipement et la mise en valeur des monuments visés sub
- a)dont l’Etat est propriétaire;
- c)les subventions en capital allouées par l’Etat aux communes, aux syndicats de communes ainsi qu’à toute autre personne morale ou physique qui procède comme propriétaire et maître d’ouvrage à la restauration, la reconstruction, l’équipement et la mise en valeur des monuments visés à l’alinéa premier. Les conditions et modalités de l’allocation des subventions en capital sont définies par règlement grand-ducal. Art. 17.3 Le fonds est géré par le service des sites et monuments nationaux qui a pour mission:
- a)d’établir une planification pluriannuelle des dépenses du fonds;
- b)d’ajuster le rythme des dépenses du fonds aux disponibilités financières du fonds;
- c)d’assurer la maîtrise d’ouvrage des projets d’investissement réalisés directement par l’Etat dans l’intérêt des monuments visés à l’alinéa premier de l’article 17.1 dont il est propriétaire;
- d)de conseiller les maîtres d’ouvrage de projets de restauration qui ne sont pas directement effectués par l’Etat. Art. 17.4 Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles et, éventuellement, par des dotations du Fonds Culturel National conformes aux dispositions des articles 2 et 8 de la loi modifiée prémentionnée. Les dotations en provenance du Fonds Culturel National sont portées directement en recette au fonds. 2791 Art. 17.5 Pour chaque projet faisant l’objet d’une loi spéciale en exécution des dispositions de l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, un règlement grandducal institue un comité d’accompagnement, appelé par la suite «comité». Le comité se compose de représentants du ministre et des ministres ayant dans leurs attributions le Budget et les Travaux publics ainsi que du délégué du maître de l’ouvrage concerné. En cas de besoin, il peut se faire assister par des experts en la matière. Le comité a pour mission de suivre la mise au point des projets à réaliser, en suivant leur exécution sur le plan technique, financier et budgétaire. Il peut à cet effet adresser ses observations sous forme de rapports au ministre. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité sont précisées par règlement grand-ducal. Art. 17.6 A titre transitoire, les projets en cours de réalisation au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et bénéficiant de taux d’aides du fonds arrêtés avant cette date, continueront à bénéficier de cette aide conformément aux engagements pris. La liste exhaustive de ces projets, y compris les engagements financiers afférents, est arrêtée par le ministre ayant la Culture dans ses attributions. Art. 36. --- Modification de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg L’article 6, alinéa 1er de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création du fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est remplacé par le texte suivant: «Le fonds supporte les dépenses relatives à sa mission. A cet effet, il est autorisé à lancer un ou plusieurs emprunts ou à se faire ouvrir auprès d’un établissement bancaire agréé au Grand-Duché de Luxembourg un ou plusieurs crédits jusqu’à concurrence d’un montant total de 100 millions d’euros.» Art. 37. --- Modification du délai d’application de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables L’article 18 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables est modifié comme suit: «Les dispositions de la présente loi sont applicables jusqu’au 31 décembre 2009.» Art. 38.--- Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat pour l’exercice 2009 I) Pour l’exercice 2009, par dérogation à l’article 9
- Pour l’exercice 2009, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 31 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’Etat pour le 15 février au plus tard. 2792
- Pour l’exercice 2009, par dérogation à l’article 73
- --- Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme Le Ministre ayant le budget dans ses attributions est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt pour un montant global de 200 millions d’euros (200.000.000 euros). Le produit d’une ou de plusieurs tranches de cet emprunt sera réparti comme suit: Un montant de 100 millions d’euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds des routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes. Un montant de 100 millions d’euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds du rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Art.
- --- Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aides et de soins
- a)le statut de l’artiste professionnel indépendant et l’intermettant du spectacle
- b)la promotion de la création culturelle L’alinéa premier de l’article 13 de la loi modifiée du 30 juillet 1999 susvisée est complété par la phrase suivante: «Le montant à affecter à l’acquisition d’œuvres artistiques ne peut pas dépasser la somme de 800.000 euros par édifice.» 2793 Art. 43. --- Loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l’exploitation des chemins de fer Au premier paragraphe de l’article 7 de la loi modifiée du 28 mars 1997 1) approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgofranco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946, 2) approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), 3) concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL, et 4) portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire, les termes «Pendant 12 ans à compter de l’année en vigueur de la présente loi» sont remplacés par les termes «Jusqu’au 31 décembre 2011». Art. 44. --- Dispositions destinées à réagir contre les effets de la crise financière
- La garantie précitée est plafonnée à 4,5 milliards d’euros, correspondant à 3 pour cent du montant de l’ensemble des financements levés par le groupe bancaire Dexia avant le 9 octobre 2008 et arrivant à échéance avant le 31 octobre
- En contrepartie de l’octroi de la garantie précitée, l’Etat percevra une rémunération reflétant l’avantage que la garantie confère au groupe bancaire Dexia sur base de conditions de marché normales. Le groupe bancaire Dexia au sens des présentes dispositions comporte les sociétés Dexia S.A. de droit belge, Dexia Banque Internationale à Luxembourg S.A., Dexia Banque Belgique S.A. et Dexia Crédit Local de France S.A. ainsi que leurs véhicules d’émission.
- a)L’article 1er de la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008 est modifié comme suit: Art. 1 er --- Arrêté du budget Le budget de l’Etat pour l’exercice 2008 est arrêté: En recettes à la somme de.................................................. euros 8.622.954.473 soit: recettes courantes......................euros 8.540.401.373 recettes en capital..................... euros 82.553.100 euros 8.622.954.473 En dépenses à la somme de................................................. euros 8.643.522.239 soit: dépenses courantes.................... euros 7.816.327.550 dépenses en capital.................... euros 827.194.689 euros 8.643.522.239
- b)L’article 26 de la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour 2008 est supprimé.
- c)Les articles 69 du budget des recettes et dépenses pour ordre pour 2008 sont supprimés. 2794
- d)Il est ajouté au budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008 un article 12.5.42.009 avec les libellé et crédit suivants: «12.5.42.009 Prise en charge par l’Etat du boni pour enfants (crédit non limitatif et sans distinction d’exercice) …………… 185.000.000»
- e)Le crédit inscrit à l’article 64.0.37.011 du budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008 est porté de 1.780.000.000 à 1.965.000.000 euros. Chapitre J – Entrée en vigueur de la loi Art. 46. --- Entrée en vigueur de la loi La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2009, à l’exception des dispositions de l’article 4 qui entreront en vigueur le 1er février 2009. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Lucien Lux Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008. Henri Doc. parl. 5900; sess. ord. 2008- 2009 _______ 2795 64.0 - Impôts directs Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 2009 Prévisions BUDGET DES RECETTES CHAPITRE Ier.- RECETTES COURANTES 64 - MINISTERE DES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 - Impôts directs 37.000 37.10 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des collectivités ......................................................................... 1.420.000.000 37.001 37.10 Divers Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une codes majoration de l'impôt sur le revenu des collectivités ............... 59.170.000 37.010 37.20 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d'assiette ......................... 395.000.000 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les traitements et salaires .............................................................. 1.955.000.000 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur certains revenus échus à des contribuables non résidents .................. 1.000.000 37.013 37.20 Divers Produit de l'impôt de solidarité prélevé moyennant une codes majoration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ................................................................................... 60.260.000 37.011 37.20 13.60 37.012 37.20 13.60 37.020 37.00 13.60 Impôt général sur le revenu: impôt retenu sur les revenus de capitaux ................................................................... 250.000.000 37.021 37.00 13.60 Impôt sur la fortune ............................................................. 140.000.000 37.022 37.00 13.60 Impôt retenu sur les revenus de l'épargne (non résidents) ................................................................................. 61.000.000 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: frais, suppléments et intérêts de retard ............ 7.000.000 Recouvrement des impôts relevant de l'administration des contributions: produit d'amendes, d'astreintes et recettes analogues ..................................................................... 900.000 37.025 37.00 13.60 Impôt sur le revenu retenu sur les tantièmes ......................... 20.000.000 37.026 37.00 13.60 Retenue libératoire nationale sur les intérêts ......................... 75.000.000 37.023 26.00 13.60 37.024 38.00 13.60 4.444.330.000 Section 64.1 - Impôts indirects 36.090 36.09 13.60 36.091 36.09 13.60 Taxe et prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives: prélèvement sur les sommes brutes engagées ...... 150.000 Taxe sur le loto ................................................................... 2.200.000 2796 64.1 - Impôts indirects Article Code Code écon. fonct. 36.092 36.09 13.60 LIBELLE Prélèvement sur le produit des jeux de casino ....................... 2009 Prévisions 17.200.000 19.550.000 Section 64.2 - Recettes d'exploitation, taxes et redevances 16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation des centrales hydro-électriques .................................................................... 30.000 Produit de la vente de formules de déclarations fiscales, de circulaires administratives et d'objets divers .................................................................................... 2.500 36.100 16.00 01.22 Recettes du service de métrologie ........................................ 20.000 38.000 16.00 13.90 Imputation des recettes de redevances d'accréditation .......... 8.400 38.050 38.00 13.90 Autres transferts de revenus non ventilés entre secteurs ....... 100 16.070 16.00 01.22 61.000 Section 64.3 - Recettes de participations ou d'avances de l'Etat 28.001 36.02 09.20 Ristournes concédées par la société électrique de l'Our en vertu du paragraphe 5 du contrat de fourniture d'énergie électrique signé le 30.4.1963 entre l'Etat et la S.E.O. ............................................................................. 1.000.000 28.002 28.10 08.40 Redevances à payer par la CLT-UFA ................................... 100 28.003 16.00 05.30 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies ........................................................................................... 1.300.000 Redevances à payer par la société européenne des satellites .................................................................................... 100 28.005 28.10 08.40 2.300.200 Section 64.4 - Remboursements de dépenses 11.350 11.00 01.22 02.10 Remboursements divers de dépenses de personnel et de pensions par le secteur des ménages ................................... 1.000.000 12.020 12.14 06.40 Remboursements par les entreprises des frais avancés par l'Etat pour le recrutement et l'accueil de la maind'oeuvre étrangère .............................................................. 100 Ecostart: Remboursement de loyers d'immeubles et charges locatives accessoires avancés par l'Etat ............................... 210.980 Installations d'éclairage routier.- Remplacement des installations d'éclairage routier endommagées par suite d'accidents de la circulation routière ou par suite de travaux effectués par des tiers: remboursements ................... 320.000 12.090 12.21 13.90 14.380 38.00 12.12 1.531.080 2797 64.5 - Douanes Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 2009 Prévisions Administration des douanes et des accises Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes d'exploitation (vente d'imprimés et divers) ............... 75.000 28.000 36.02 09.20 Produit de la taxe sur l'électricité .......................................... 1.500.000 36.010 36.02 13.60 Part du Grand-Duché dans les recettes communes de l'union économique belgo-luxembourgeoise en matière de droits de douane et d'accise ................................................. 980.000.000 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur certaines huiles minérales .................................................................. 135.000.000 Droits d'accise autonomes luxembourgeois sur les cigarettes .................................................................................. 90.000.000 36.014 36.02 13.60 Redevance de contrôle sur le fuel domestique ...................... 3.000.000 36.020 36.03 12.10 Taxe sur les véhicules automoteurs ...................................... 27.500.000 36.021 16.00 12.10 Droit d'usage de certaines infrastructures routières par des véhicules utilitaires lourds .............................................. 5.000.000 36.022 37.00 12.10 Taxe sur les bateaux ou navires de plaisance ....................... 100.000 36.023 36.02 13.60 Taxe de consommation sur le gaz naturel ............................. 3.500.000 36.024 36.02 13.60 Surtaxe sur les boissons confectionnées .............................. 15.000 36.060 36.07 13.60 Taxe sur les cabarets .......................................................... 550.000 36.071 26.00 13.60 Intérêts de retard en matière de droits de douane et de taxes y assimilées à l'exclusion des droits d'accise communs ............................................................................ 50.000 38.000 16.00 13.60 Taxe de contrôle vétérinaire à l'importation ........................... 60.000 38.050 38.00 13.60 Produit d'amendes, de confiscations et recettes similaires ..................................................................................... 25.000 Remboursement par l'union européenne des frais de perception des droits de douane constituant des ressources propres à ces communautés ................................................ 6.000.000 36.011 36.02 13.60 36.012 36.02 13.60 39.001 16.11 01.22 1.252.375.000 Administration de l'enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 - Impôts, droits et taxes 16.010 16.11 12.40 16.011 16.11 12.40 Taxes d'atterrissage et de stationnement à l'aéroport de Luxembourg ....................................................................... 100 Recettes en relation avec les missions de contrôle, de règlementation et de supervision des activités aéronautiques ................................................................................. 10.000 2798 64.6 - Impôts, droits et taxes Article Code Code écon. fonct. 16.060 16.13 12.40 LIBELLE 2009 Prévisions Redevances de route perçues pour le compte du Grand-Duché par l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) ................................ 100 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur ajoutée .................................................... 2.216.511.000 36.030 36.05 13.60 Droits d'hypothèques ........................................................... 31.000.000 36.031 36.05 13.60 Hypothèques: salaires ......................................................... 850.000 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement sur les titres de société .......................... 650.000.000 36.050 36.06 13.60 Droits d'enregistrement ........................................................ 170.000.000 36.100 36.09 11.70 Taxe sur les assurances ...................................................... 32.500.000 36.101 36.09 12.34 Commissariat aux affaires maritimes: taxes d'immatriculation .................................................................................. 600.000 Part de l'Etat dans le droit d'adjudication des pêches (article 41 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) ........................... 23.000 Examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse: taxe ....................................................................... 5.000 38.050 37.00 13.60 Droits de timbre .................................................................. 14.500.000 38.051 16.00 07.30 Taxes grevant les autorisations d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes .......................................... 100 Taxes et annuités des brevets d'invention et participation aux recettes du bureau BENELUX des marques et des dessins ou modèles ............................................................. 1.800.000 38.040 38.50 10.40 38.041 16.00 10.40 39.010 39.20 11.10 3.117.799.300 Section 64.7 - Recettes domaniales 16.000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations publiques ........... 625.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des entreprises ................................................. 51.000.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des administrations privées ............... 300.000 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produit de ventes de bois ............ 1.410.000 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'institut viti-vinicole ........................... 16.000 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance du secteur des ménages ................................... 2.200.000 Loyers d'immeubles y compris les charges accessoires en provenance des communautés européennes ........................ 3.600.000 Recettes d'exploitation du bâtiment administratif I (bâtiment-tour) et de ses annexes au centre européen de Luxembourg-Kirchberg ............................................................ 120.000 Loyer du bâtiment administratif II (Robert Schuman) au centre européen de Luxembourg-Kirchberg .......................... 744.000 16.010 16.11 01.25 16.020 16.12 01.25 16.060 16.13 01.25 16.061 16.13 01.25 16.062 16.13 01.25 2799 64.7 - Recettes domaniales Article Code Code écon. fonct. 16.063 16.13 01.25 LIBELLE 2009 Prévisions Loyer du bâtiment de la cour de justice des communautés européennes ....................................................................... 1.000.000 Etablissement piscicole de Lintgen: vente d'alevins et de truitelles; frais de repeuplement ....................................... 53.500 16.071 16.00 10.30 Produit des pépinières de l'Etat ............................................ 21.000 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières ................................................................ 5.000 17.000 13.00 02.10 Vente de biens militaires durables ........................................ 100 28.000 28.10 01.25 Parking du St Esprit: redevance d'exploitation ....................... 400.000 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier de l'Etat: produits du droit de chasse et du droit de pêche ............................................................. 173.000 16.070 16.00 10.40 61.667.600 Section 64.8 - Recettes d'exploitation et autres 12.320 16.12 06.42 Remboursements de frais relatifs à la surveillance des personnes exposées professionnellement aux radiations ionisantes ........................................................................... 70.000 Recouvrement des frais de repeuplement occasionnés par l'exécution du repeuplement obligatoire dans les eaux intérieures de la deuxième catégorie .................................... 5.400 12.361 16.12 10.10 Taxes de contrôle des semences ......................................... 57.000 12.380 16.12 03.10 Recouvrement des frais de justice et remboursement des frais d'exécution de commissions rogatoires transmises à l'étranger ............................................................................ 280.000 Services conventionnés du Ministère de la Santé: remboursements par les services conventionnés du Ministère de la Santé ......................................................................... 200.000 16.070 16.00 01.10 Recettes en relation avec la publication au mémorial ............. 7.000.000 16.074 16.00 13.90 Ventes de biens non durables et de services (non ventilé entre secteurs) .................................................................... 50.000 36.100 38.10 13.60 Droits en sus et amendes .................................................... 4.800.000 36.101 16.00 05.30 Recettes provenant des droits perçus en matière d'autorisation de produits biocides ................................................. 100 Contrôle des spécialités pharmaceutiques: taxes d'immatriculation ............................................................................ 180.000 38.001 38.10 07.33 07.34 Autres transferts de revenus des entreprises ........................ 300.000 38.002 16.00 05.22 Recettes d'expertises relatives aux programmes d'essais cliniques des médicaments .................................................. 2.500 38.003 16.00 10.10 Taxes de contrôle des viandes ............................................. 300.000 38.004 16.00 10.10 Taxes d'expertises relatives aux organismes génétiquement modifiés ..................................................................... 100 12.360 16.12 10.40 16.046 16.12 06.32 06.33 38.000 16.00 05.30 2800 64.8 - Recettes d'exploitation et autres Article Code Code écon. fonct. 38.005 38.10 07.34 LIBELLE 2009 Prévisions Recettes destinées à couvrir les frais d'évacuation de déchets .............................................................................. 100 Taxe rémunératoire en matière de régimes complémentaires de pension .......................................................................... 1.226.000 38.050 16.00 01.34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat ............ 60.000 38.051 38.00 03.00 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudés, confiscations en numéraire, peines disciplinaires et diverses amendes d'ordre ............. 14.000.000 Produit net des suppléments perçus sur les émissions de timbres à surtaxe ainsi que sur les télégrammes postaux en faveur de l'oeuvre national de secours Grande-Duchesse Charlotte ........................................................................ 40.000 Autres transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) ................................................................................. 300.000 38.006 38.10 13.90 38.053 38.00 12.60 38.054 16.00 13.90 28.871.200 Section 64.9 - Remboursements 12.360 12.30 10.40 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour l'aménagement et l'entretien d'installations et de dispositifs permettant le libre passage du poisson, de grils empêchant le passage du poisson ainsi que de passages à l'usage des pêcheurs (articles 17,23 et 57 de la loi du 28.6.1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures) ................................................................. 100 Recouvrement des sommes avancées par l'Etat pour le reboisement de terrains en exécution de la loi sur la protection des bois et pour la lutte contre les organismes nuisibles ............................................................................. 100 12.380 12.30 03.10 Recouvrement des frais de poursuite et d'instance ................ 110.000 12.381 12.30 03.10 Assistance judiciaire et procédure en débet: recouvrements ................................................................................. 5.000 Remboursement des frais avancés dans l'intérêt de la réparation des dégâts causés par les usagers de la route à la voirie de l'Etat et à ses dépendances ................................ 1.620.000 Remboursement d'aides financières de l'Etat pour études supérieures (article 10 de la loi du 8.12.1977); remboursements d'aides de l'Etat pour autres études .................. 100 12.361 12.30 07.50 14.380 38.10 12.12 38.000 38.10 04.42 1.735.300 Total des recettes du ministère des finances............................ 8.930.220.680 2801 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 2009 Prévisions 65 - MINISTERE DES FINANCES: TRESOR ET BUDGET Trésorerie de l'Etat (sections 65.0 - 65.8) Section 65.0 - Recettes versées par les communes et syndicats de communes 11.300 48.22 07.50 10.30 10.40 11.301 48.22 10.30 11.302 48.22 10.30 12.300 48.22 12.12 Communes, syndicats de communes et autres organismes implantés dans les communes assimilés: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ................................................................... 2.500.000 Communes: remboursement de salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage ......................................... 8.701.860 Communes: remboursements de dépenses de personnel mis à disposition par l'Etat .......................................................... 25.000 Communes: versement de la part contributive aux dépenses de fonctionnement des installations d'éclairage routier de la voirie de l'Etat ........................................................ 25.000 11.251.860 Section 65.1 - Recettes versées par les établissements de sécurité sociale 11.310 11.11 06.15 Association d'assurance contre les accidents, section industrielle: remboursement des secours pécuniaires avancés par l'Etat aux ouvriers de l'Etat en cas d'accident .................................................................................... 3.000 CMO (caisse de maladie des ouvriers): remboursement de l'indemnité pécuniaire de maladie avancée par l'Etat aux ouvriers forestiers occupés dans les domaines et pépinières domaniales et en zone verte ...................................... 1.000 11.353 47.00 05.20 06.00 Organismes de la sécurité sociale: remboursement de dépenses de personnel et de pensions .................................... 3.000 16.000 16.20 06.00 Caisse de pension des fonctionnaires et employés communaux: participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat ......................................................................... 125.000 Caisses de pension: assurance migratoire (remboursement des pensions partielles avancées par l'Etat aux bénéficiaires d'une pension de l'Etat selon l'article 15 de la loi du 22.12.1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension) ............................................................ 3.500.000 Caisses de pension: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour cotisations d'assurance pension ............... 100 11.312 11.11 05.20 34.310 47.00 06.12 42.000 11.00 06.12 2802 65.1 - Recettes versées par les établ. de sécurité soc. Article Code Code écon. fonct. 42.001 42.00 06.12 42.002 67.00 06.12 LIBELLE 2009 Prévisions Centre commun de la sécurité sociale: restitution sur la contribution versée par l'Etat pour cotisations d'assurance volontaire de maladie ................................................. 3.000 Organismes de la sécurité sociale: restitution de la participation de l'Etat trop perçue ......................................... 1.000.000 4.635.100 Section 65.2 - Recettes et bénéfices versés par les établissements publics 11.300 48.22 07.50 10.30 10.40 Etablissements publics: remboursement des dépenses de personnel en relation avec l'administration des bois ............... 100.000 11.301 48.22 10.30 Etablissements publics: remboursement des salaires d'ouvriers forestiers et autres frais de débardage ......................... 300.000 CHL (Centre hospitalier de Luxembourg): remboursement des traitements et indemnités avancés par l'Etat concernant certaines catégories de personnel de la maternité Grande-Duchesse Charlotte et de la clinique pour enfants ..... 300.000 Centre thermal et de santé de Mondorf: remboursement des traitements et indemnités de certaines catégories de personnel ........................................................................... 1.200.000 Autres établissements publics: remboursements de dépenses de personnel avancées par l'Etat ................................... 100 Fonds de lutte contre le trafic des stupéfiants: remboursement de dépenses relatives au projet global de prise en charge de personnes toxico-dépendantes en milieu pénitentiaire .............................................................. 100 P et T (Entreprise des postes et télécommunications): part de l'Etat dans le bénéfice .............................................. 25.000.000 BCEE (Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat): part de l'Etat dans le bénéfice .......................................................... 35.000.000 ILR (Institut luxembourgeois de régulation): part de l'Etat dans le bénéfice ..................................................... 100 BCL (Banque Centrale du Luxembourg): part de l'Etat dans le bénéfice .......................................................................... 100 Fonds national de solidarité: versement des recettes et recouvrements, remboursements ......................................... 5.000 11.320 11.00 05.22 11.321 11.00 05.22 11.323 11.00 05.22 12.390 12.30 03.30 28.015 27.10 12.60 28.016 28.20 13.90 28.017 46.40 13.90 38.000 27.00 11.70 42.310 38.00 06.20 61.905.400 Section 65.3 - Recettes et remboursements versés par le secteur des sociétés et quasi-sociétés financières et non-financières 10.320 16.00 13.90 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: versement des frais de surveillance ...................................... 100.000 2803 65.3 - Remboursements versés par les sociétés Article Code Code écon. fonct. 11.320 16.00 05.22 LIBELLE 2009 Prévisions Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières: remboursement de dépenses de personnel et de pensions (commissaires du gouvernement) ......................................... 150.000 Sociétés anonymes: versement des indemnités revenant à des administrateurs de l'Etat ................................................ 100 Secteur des institutions de crédit: remboursement de dépenses de personnel et de pensions .................................... 100.000 Caisse d'assurance des animaux de boucherie: remboursement de 50 % des traitements et indemnités avancés par l'Etat ................................................................................... 34.600 SNCFL (Société nationale des chemins de fer): participation au frais d'investissement pour l'implémentation d'un système intégré de gestion du personnel de l'Etat .......... 226.850 Secteur des sociétés et quasi-sociétés non-financières, secteur des institutions de crédit et secteur des sociétés d'assurances: recettes provenant de la vente de biens non durables et de services ........................................ 100 Secteur des sociétés d'assurances: indemnisation pour sinistres subis et immobilisations .......................................... 100.000 Organismes d'inspection et de certification, laboratoires d'essai et d'étalonage: remboursement de frais d'audit pour l'OLAS (Office luxembourgeois d'accréditation et de surveillance) ............................................................... 260.000 38.010 38.10 13.90 Remboursement de dépôts de garantie (bancaire/locative) .... 50.000 38.011 38.10 13.90 Remboursement d'aides étatiques ........................................ 50.000 38.012 38.10 13.90 SNCFL (Société nationale des chemins de fer): remboursement suivant décompte prévu par convention: avances de l'Etat pour le service public .................................................. 100.000 11.321 27.00 11.30 11.330 11.00 11.70 11.340 11.00 11.70 16.010 16.11 12.20 16.070 16.11 11.00 16.071 16.11 11.00 38.000 16.00 13.90 1.171.650 Section 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordinaires 10.011 16.12 13.90 11.000 46.12 12.44 16.000 16.20 13.90 16.010 16.11 13.90 16.034 16.12 05.20 16.040 16.12 06.32 Comptables extraordinaires: remboursement de la part excédentaire des crédits mis à disposition ................................ 2.000.000 Remboursement divers de dépenses de personnel et de pensions par l'Administration de la Navigation Aérienne .............. 9.000.000 Recettes provenant de la vente d'ouvrages publiés par l'Etat ................................................................................... 3.500.000 Recettes provenant de la tenue de cours à l'intention des travailleurs .................................................................... 95.000 LNS (Laboratoire national de santé): versement des recettes ................................................................................. 3.300.000 Maison d'enfants de l'Etat: versement des frais d'entretien des pensionnaires recouvrés ......................................... 300.000 2804 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordin. Article Code Code écon. fonct. 16.041 16.12 06.32 LIBELLE 2009 Prévisions Commissariat du Gouvernement aux étrangers: versement des recettes des centres de logement et des foyers d'accueil pour travailleurs migrants et pour réfugiés; recettes diverses .................................................................... 500.000 Ministère de la Famille et de l'Intégration: recettes du service Solidarité, participation aux frais de placement à l'étranger ......................................................... 100.000 Département de l'agriculture: versement des recettes et remboursements ................................................................. 173.000 16.051 16.12 Divers Département de l'éducation nationale et de la formation codes professionnelle: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses .................................................................... 10.000 16.042 16.12 06.32 16.050 16.12 10.10 16.052 16.00 01.22 Administration du cadastre et de la topographie: versement des recettes ................................................................ 1.850.000 INS (Institut national des sports à Luxembourg-Fetschenhof): versement des recettes ................................................ 180.000 16.054 16.12 08.10 08.20 AN (Archives nationales) et CNL (Centre national de littérature): versement des recettes ......................................... 10.000 16.056 16.12 13.90 Département de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche: versement des recettes provenant de la vente de biens non durables et de services, autres recettes diverses ................................................................. 50.000 SCIE (Service central des imprimés et fournitures de bureau de l'Etat): versement des recettes autres que de publications ........................................................................ 2.000 Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la vente de tickets de repas, recettes diverses et remboursements ................................................................. 300.000 Police grand-ducale: versement des recettes et remboursements ............................................................................. 100.000 Centres pénitentiaires: versement du produit du travail des détenus et autres recettes ............................................. 815.800 Centres socio-éducatifs de l'Etat: versement des recettes ...................................................................................... 200.000 Administration des douanes et accises: versement des recettes pour effets d'habillement ............................................ 40.000 ILNAS: versement des recettes et avances perçues pour la mise à la disposition de normes ........................................... 65.000 ILNAS: recettes provenant de la surveillance du marché relative à des produits non conformes .................................. 40.000 Département de l'éducation nationale et de la formation professionnelle: versement de droits d'inscription aux cours des adultes et d'autres recettes diverses ..................... 1.500.000 Département des affaires étrangères: versement des recettes et remboursements ................................................... 500.000 16.053 16.12 08.30 16.058 16.12 13.90 16.070 16.00 02.10 16.071 16.00 02.10 16.072 16.00 03.30 16.073 16.00 06.32 16.074 16.00 06.32 16.079 16.00 06.32 16.080 16.00 06.32 38.040 16.00 04.50 38.041 37.00 01.40 2805 65.4 - Recettes versées par les comptables extraordin. Article Code Code écon. fonct. 38.042 16.00 02.10 38.043 38.50 13.90 38.055 16.00 12.10 39.000 39.10 01.32 LIBELLE 2009 Prévisions Armée luxembourgeoise: versement des recettes provenant de la cantine des volontaires de l'armée ............................... 75.000 Coopération au Développement: remboursement d'excédents de cofinancement à l'aide humanitaire .................................. 150.000 Administration des ponts et chaussées: versement des recettes d'analyses et d'essais ................................................ 15.000 Département de l'économie: versement des recettes et remboursements ................................................................. 378.000 25.248.800 Section 65.5 - Participations de l'Etat dans des sociétés de droit privé 27.000 27.10 07.10 Société nationale des habitations à bon marché S.A.: dividende .............................................................................. 100 SNCT sàrl (Société nationale de contrôle technique): recettes d'exploitation (part de l'Etat) ....................................... 4.646 CEGEDEL S.A. (Compagnie grand-ducale d'électricité du Luxembourg): dividende ...................................................... 6.612.180 28.012 28.20 09.20 SEO S.A. (Société électrique de l'Our): dividende .................. 815.000 28.013 28.20 09.10 SOTEG S.A. (Société de transport de gaz): dividende ........... 1.470.000 28.014 28.20 11.30 ARCELOR MITTAL: dividende ............................................. 50.000.000 28.016 28.20 09.10 LUXGAZ DISTRIBUTION S.A. (Société de distribution de gaz): dividende ................................................................... 141.750 28.017 28.20 11.30 SES GLOBAL S.A.: dividende .............................................. 20.000.000 28.018 28.20 11.30 Société du Port fluvial de Mertert S.A.: dividende .................. 6.250 28.019 28.20 11.30 LUXAIR S.A. (Société luxembourgeoise de navigation aérienne): dividende ............................................................ 1.000.000 Autres sociétés: part de l'Etat dans le bénéfice ...................... 100 28.004 27.10 12.14 28.011 28.20 09.20 28.020 28.20 11.30 80.050.026 Section 65.6 - Recettes versées par les institutions de l'Union européenne et par d'autres organismes internationaux 10.000 39.40 13.90 11.300 39.40 12.34 11.301 39.40 12.34 11.302 39.40 12.34 Institutions de l'Union Européenne: contribution aux frais de la Présidence luxembourgeoise ................................ 100.000 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de frais de voyage et de réunions ............................................. 100.000 Institutions de l'Union Européenne: remboursement de dépenses de personnel ........................................................... 500.000 Institutions internationales autres que l'U.E.: rembourment de frais de voyage et de réunions ................................ 1.000 2806 65.6 - Recettes versées par l'UE et des organismes int. Article Code Code écon. fonct. 11.360 39.40 12.34 LIBELLE 2009 Prévisions Institutions internationales autres que l'U.E.: remboursement de dépenses de personnel et de pensions ................ 350.000 Société internationale de la Moselle: remboursement de dépenses du personnel d'exploitation des barrages-écluses de la Moselle ............................................ 1.100.000 Communautés Européennes et autres organismes: remboursement des frais de stockage public et d'autres frais connexes résultant de l'achat, de la transformation ainsi que de l'écoulement de produits agricoles par les organismes d'intervention .................................................... 100 Union Européenne: participation aux dépenses en relation avec des activités d'information du citoyen européen ............. 100 Société internationale de la Moselle canalisée sàrl/Internationale Mosel GmbH: remboursement forfaitaire des frais d'entretien du secteur luxembourgeois de la Moselle canalisée ........................................................................ 400.000 Régions-partenaires: contribution à des actions menées dans le cadre de la Grande Région ...................................... 50.000 EUROCONTROL (organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne): remboursement des frais d'exploitation d'installations de navigation radioélectriques établies sur le territoire du Grand-Duché .............. 100 Communautés européennes: remboursement des frais de financement relatifs au stockage public de produits agricoles achetés par les organismes d'intervention .................... 100 Aides au titre du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier ........................................... 100 39.002 39.10 06.00 FSE (Fonds social européen): concours financiers ................ 100 39.003 59.10 07.20 FEDER (Fonds européen de développement régional): concours financiers ................................................................... 100 Communautés Européennes: remboursement des frais de perception des prélèvements agricoles et d'autres recettes constituant des ressources propres à ces communautés ................................................................................ 100 BEI (Banque européenne d'investissement); remboursement de l'aide financière à la Turquie ............................................ 500 Commission Européenne: Remboursement FEDER par l'opérateur chef de file des frais avancés par l'Etat dans le cadre du projet INTERREG "ProHolz - ProBois" ................ 38.870 FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural): participation aux dépenses résultant de l'application des actions du plan de développement rural suivant les règlements CE no 1698/05 du 20.09.05 et 1290/05 du 21.06.05 ........................................................................ 210.000 11.361 39.40 13.90 12.360 39.10 10.10 12.380 39.40 01.24 14.010 39.40 12.34 16.045 39.10 07.20 16.060 39.10 12.40 39.000 39.10 10.10 39.001 39.10 11.20 39.004 16.00 10.00 39.006 39.10 05.20 39.007 31.00 05.20 53.000 59.10 10.10 2.851.170 2807 65.7 - Recettes d'exploitation Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 2009 Prévisions Section 65.7 - Recettes d'exploitation 10.002 57.00 13.90 Caisse de consignation: versement de recettes suivant la loi du 29 avril 1999 .............................................................. 5.000 26.010 26.10 13.10 Intérêts de fonds en dépôt ................................................... 65.000.000 29.000 96.00 13.90 Gains de change en relation avec des paiements de factures en devises ..................................................................... 1.500.000 Recettes diverses provenant de la gestion de la trésorerie ...................................................................................... 1.000 38.000 38.50 13.90 66.506.000 Section 65.8 - Autres recettes courantes effectuées par la Trésorerie de l'Etat 10.000 12.00 13.90 Débiteurs de l'Etat: remboursement de paiements excédentaires, non-dus ou faisant double emploi ............................... 600.000 10.001 12.00 13.90 Remboursements sur note de crédit ..................................... 10.000 10.002 34.00 13.90 Remboursements d'assistance, stage et assignation judiciaire, partie civile et autres frais en relation avec le département de la Justice ................................................ 5.000 Remboursements en relation avec des projets cofinancés par la Communauté Européenne .......................................... 1.000 10.010 16.20 13.90 Recettes diverses non ventilées ........................................... 250.000 16.040 33.00 06.32 Services conventionnés par l'Etat: remboursement de la part excédentaire des frais de fonctionnement reçus par l'Etat ................................................................................... 4.000.000 Châteaux et autres monuments historiques gérés sous le contrôle de l'Etat: versement de la participation aux recettes de droit d'entrée, d'occupation, d'utilisation, recettes diverses ................................................................. 100 Agents de l'Etat: remboursement d'indemnités d'habillement trop perçues ............................................................... 2.000 Agents de l'Etat: remboursement de loyer pour logement de service trop perçu après cessation de bail ........................ 2.000 Dons en faveur du fonds pour les monuments historiques ...... 100 10.003 39.00 13.90 16.050 16.12 13.90 38.000 11.00 13.90 38.001 11.00 13.90 38.052 38.00 08.10 4.870.200 Total des recettes du ministère des finances: trésor et budget................................................................................... 258.490.206 Total des recettes du chapitre Ier............................................ 9.188.710.886 2808 2809 94.1 - Autres recettes en capital Article Code Code écon. fonct. LIBELLE 2009 Prévisions CHAPITRE II.- RECETTES EN CAPITAL 94 - MINISTERE DES FINANCES Section 94.1 - Autres recettes en capital 56.000 56.10 06.35 Recouvrements à faire sur la base de la législation sur les dommages de guerre ..................................................... 100 56.040 56.50 13.60 Droits de succession ........................................................... 47.000.000 57.010 57.20 13.90 Consignations à porter définitivement en recettes au profit du Trésor (arrêté grand-ducal du 9.7.1945) ................... 25.000 Remboursement des participations