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En bref

Cette loi, datée du 20 décembre 1996, concerne le budget de l'État du Grand-Duché de Luxembourg pour l'exercice 1997, détaillant les recettes et les dépenses. Elle établit également des dispositions fiscales et financières spécifiques pour cette période.

Ce qu'elle réglemente

Qui elle concerne

Points clés

Texte de loi

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG MINISTERE DES FINANCES BUDGET DE L’ETAT 1997 2513 MISMORIAL MIZMORIAL Journal Officiel Amtsblatt du Grand-Duché de des Grofiherzogtums Luxembourg Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A-N 89 20 décembre 1996 Sommaire BUDGET DE L’ETAT Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de I’Etat pour l’exercice 1997 ................................................................. page Chapitre Ier. - Recettes ordinaires ................................................ Chapitre II. - Chapitre Ill. - Recettes extraordinaires .......................................... 2515 2533 2543 Dépenses ordinaires ............................................... 2545 Ministère d’Etat ................................................... Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la 2545 coopération .................................................... 2551 Ministère de la culture ............................................. Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative 2556 ... 2564 Ministère des finances ............................................. Ministère des finances: budget ..................................... 2568 Ministère des finances: dette publique ............................. 2581 Ministère de la justice .............................................. 2582 Ministère de la force publique ...................................... 2586 Ministère de l’intérieur ............................................. 2594 Ministère de l’éducation physique et des sports .................... 2599 Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle 2602 Ministère de la famille .............................................. 2625 Ministère de la santé ............................................... 2636 Ministère de l’environnement ...................................... Ministère du travail et de l’emploi .................................. 2649 Ministère de la sécurité sociale ..................................... Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural 2661 2575 2655 2674 Ministère de l’économie ............................................ 2685 Ministère des classes moyennes et du tourisme .................... 2689 Ministère des communications ..................................... 2692 Ministère des transports ........................................... Ministère de l’énergie .............................................. 2694 2701 Ministère des travaux publics ...................................... 2703 Ministère du logement et de l’urbanisme ............................ 2713 Ministère de la jeunesse ........................................... Ministère de l’aménagement du territoire ........................... 2715 Ministère de la promotion féminine ................................. Chapitre IV. - Dépenses extraordinaires .......................................... Ministère d’Etat .................................................... Ministère de la culture ............................................. Ministère des finances ............................................. 2718 2719 2721 2721 2721 2721 2514 Chapitre Ministère des finances: budget ..................................... 2724 Ministère de la force publique ...................................... 2724 Ministère de l’intérieur ............................................. 2725 Ministère de l’éducation physique et des sports .................... 2725 Ministère de la famille .............................................. 2726 Ministère de la santé ............................................... 2727 Ministère de l’environnement ...................................... 2728 Ministère du travail et de l’emploi .................................. Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural 2728 2728 Ministère de l’économie ............................................ 2729 Ministère des classes moyennes et du tourisme .................... 2730 Ministère des transports ........................................... 2733 Ministère de l’énergie .............................................. 2733 Ministère des travaux publics ...................................... 2734 Ministère du logement et de l’urbanisme ............................ 2736 V. - Recettes pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2737 Chapitre VI. - Dépenses pour ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2739 Règlement grand-ducal du 20 décembre 1996 portant exécution de la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de I’Etat pour I’exerice 1997 . . . 2741 2515 Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de 1’Etat pour l’exercice 1997 Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 1996 et celle du Conseil décembre 1996 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; d’Etat du 20 Avons ordonné et ordonnons: Chapitre A - Arrêté du budget Art. Ier - Arrêté du budget Le budget de 1’Etat pour l’exercice 1997 est arrêté: En recettes à la somme de ................................... soit: fr. 163.900.533.000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . fk 163.248.596.000 recettes ordinaires .................. recettes extraordinaires .............. fr. fr. 162.650.503.000 1.250.030.000 163.900.533.000 Endépensesàlasommede soit: dépenses ordinaires. ................. dépenses extraordinaires. ............. fr. fr. 148.258.850.000 14.989.746.000 163.248.596.000 Le tout conformément aux tableaux annexés. Chapitre B - Dispositions fiscales Art. 2. - Prorogation des lois établissant les impôts Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1996 sont recouvrés pendant l’exercice 1997 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 8 ci-après. Art. 3. - Droit d’accise autonome sur certaines huiles minérales

(1)Les gaz de pétrole liquéfiés et le méthane utilisés comme carburant, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome fixé à 4.100 francs par 1.000 kg*
(2)Sont applicables au droit d’accise autonome relatives au droit d’accise sur les huiles minérales. les dispositions légales et réglementaires Art. 4. - Droit d’accise autonome sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à 1‘alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique
(1)Les huiles minérales ci-après utilisées comme carburant, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont soumises à un droit d’accise autonome ne pouvant dépasser les taux suivants par 1.OOOlitres à la température de 15’ C: 2516
  1. a)essence au plomb ....................................
  2. b)essence sans plomb ..................................
  3. c)gasoil .............................................
(2)Les conditions d’application
(3)Sont applicables relatives 2.460 francs 2.360 francs 2.500 francs de la présente sont arrêtées par voie de règlement au droit d’accise autonome les dispositions légales grand-ducal. et réglementaires au droit d’accise sur les huiles minérales. Art. 5. - Redevance de contrôle sur le fuel domestique
(1)Le fuel domestique pays, est soumis à une redevance
(2)Sont applicables utilisé comme combustible, qui est mis à la consommation dans le de contrôle de 210 francs par 1.000 litres à 15’ C. à la redevance de contrôle les dispositions légales et réglementaires relati- ves au droit d’accise sur les huiles minérales. Art. 6. - Droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés
(1)Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’acçise autonome, d’après un barème établi par le ministre des finances, se composant:
  1. a)d’une part ad valorem ne pouvant pas dépasser 10 % du prix de vente au détail;
  2. b)d’une part spécifique qui, ensemble avec le droit d’accise spécifique commun, doit représenter entre 5 et 55 % du poids fiscal total et ne pas dépasser 0,150 franc par pièce.
(2)Les conditions règlement d’application des dispositions reprises sous
(1)arrêtées par voie de grand-ducal.
(3)Le total du droit d’accise commun, du droit d’accise autonome et de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas être inférieur aux neuf dixièmes du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux cigarettes appartenant à la catégorie la plus vendue. Il est toutefois dérogé à cette règle en ce qui concerne les cigarettes que le fabricant cède aux membres de son personnel
(4)Sont applicables aux conditions fixées par le ministre des finances. au droit d’accise autonome les dispositions légales et réglementaires rela- tives au droit d’accise sur les tabacs manufacturés. Art. 7. - Taxe de consommation sur les alcools 1) L’alcool éthylique est soumis au Grand-Duché à une taxe de consommation. Le montant de la taxe de consommation de l’alcool éthylique est fixé à 33.000.- francs par hectolitre d’alcool à 100% vol. Un règlement grand-ducal pourra fixer des taux réduits sur les alcools et eaux-de-vie fabriqués par les distilleries qui sont juridiquement et économiquement indépendantes et qui ne produisent pas plus de 20 hl d’alcool pur par an. Les taux réduits ne peuvent pas être inférieurs de plus de 50% au taux normal. 2) La taxe de consommation est due:
  1. a)en cas de régime suspensif lors de la mise en consommation;
  2. b)en cas de libre circulation lors de l’importation. Elle sera perçue sur la base d’une déclaration Dans les distilleries est faite. écrite accompagnée du passavant. imposées par voie de forfait la taxe est due dès que la déclaration de travail 2517 3) Est exempt de la taxe de consommation l’alcool éthylique exporté. Sont exemptés de la taxe de consommation d’accise est accordée. les et eaux-de-vie pour lesquels décharge du Dans ces cas la taxe de consommation sera remboursée s’il est justifié par les intéressés taxe de consommation a réellement été perçue par 1’Etat grand-ducal. que la 4) Quant aux modalités de perception et de recouvrement, la taxe de consommation est assimilée en tous points au droit d’accise. Elle est perçue simultanément avec le droit d’accise chaque fois qu’il y a lieu. Toute omission de déclaration, toute déclaration incomplète ou inexacte et toute manoeuvre ayant pour but d’éluder la taxe de consommation seront punies conformément aux articles 32 à 57 de la loi du 27 juillet 1925. Les amendes porteront sur les droits d’accise et de consommation cumulés, même si le droit d’accise a été acquitté. Art. 8. - Modification de la loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer l’impôt sur le revenu et les biens de la Maison grand-ducale Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l’assiette à l’impôt sur le revenu et à l’impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg est remplacé par les dispositions suivantes: “L’imposition directes.” est arrêtée par les soins du directeur de I’Administration des contributions Chapitre C- Autres dispositions financières Art. 9. - Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 1997 au paiement d’une taxe de 4.000 francs. Art. 10. - Emission de bons du trésor Pour faire face aux besoins de la trésorerie d’Etat, le ministre des finances est autorisé à émettre des bons du trésor. Les conditions et les modalités de ces émissions, notamment le taux d’intérêt et l’époque de remboursement, sont déterminées par arrêté ministériel. Chapitre D - Dispositions concernant le budget des dépenses Art. II. - Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, distinction d’exercice. indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans Art. 12. mNouveaux engagements de personnel
(1)Au cours de l’année 1997, il n’est procédé à aucun engagement de personnel au service de I’Etat, sauf en cas de nécessité établie et s’il s’agit du remplacement du titu laire d’un emploi vacant.
(2)Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend:
  1. a)les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de 1’Etat à la date du 31 décembre 1996;
  2. b)les employés et ouvriers occupés à tâche partielle heures/an au 31 décembre 1996. dans la limite des effectifs en hommes- 2518 janvier Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites 1997 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date. avant le Ier En cas de nécessité de service dûment constatée au terme de la procédure décrite ci-dessous au paragraphe
(6), alinéa 2, des transferts d’emplois entre administrations et entre carrières peuvent être opérés. Dans les mêmes conditions deux tâches partielles, dont la somme est égale ou supérieure à 40 heures par semaine, et qui trouvent leur origine dans les dispositions du point b) du présent paragraphe respectivement du point g) du paragraphe
(3)ci-dessous, peuvent être converties en une tâche complète à condition que les titulaires des tâches partielles relèvent du même régime (ouvriers, employés) et de la même carrière (inférieure, moyenne, supérieure).
(3)Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 1997: a) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de quatre-vingt-douze unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe
(2)a);
  1. b)à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans les différents ordres d’enseignement postprimaire, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 28 unités;
  2. c)aux engagements de personnel à l’administration des contributions qui sont reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants au ler janvier 1997, mais dont les titulaires seront mis à la retraite pour cause de limite d’âge avant une date de référence qui est fixée en fonction de l’âge moyen des mises en retraite qui se sont produites à cette administration au cours de la période allant du ler janvier 1984 au 31 décembre 1994, sans que la durée moyenne de l’occupation anticipée ainsi calculée puisse être supérieure à six ans. Toutefois, pendant l’année 1997, les nouveaux engagements de personnel ne peuvent pas dépasser neuf unités au total;
  3. d)à l’engagement d’un employé de la carrière supérieure pour l’occupation anticipée du poste d’un fonctionnaire de la carrière supérieure auprès du STATEC qui sera mis à la retraite en 1998;
  4. e)aux engagements de personnel pour les besoins du service de contrôle de la circulation aérienne et du service des opérations aéronautiques à l’administration de l’aéroport reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants dans les carrières du technicien diplômé et de l’ingénieur technicien, sans que la durée de l’occupation anticipée ne puisse être supérieure à un an;
  5. f)au remplacement à titre définitif des agents de 1’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit;
  6. g)à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de 1’Etat dans la limite de 1.OOOhommes-heureskemaine.
  7. h)à la création de 13 postes d’enseignant dans le régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique;
  8. i)à la création de deux cents postes de chargé d’éducation engagés à durée indéterminée et à tâche complète pour les chargés de cours à durée déterminée actuellement en service dans les lycées et lycées techniques publics, suivant des modalités à arrêter par règlement grand-ducal;
  9. j)à l’engagement à durée déterminée et à tâche complète d’un médecin, d’un assistant social et d’un ergothérapeute pour les besoins du ministère de la sécurité sociale.
(4)Sont créés les emplois énumérés ci-après et non encore prévus par une disposition légale réglementaire: pour le compte du ministère de la famille et de la solidarité: - 7 emplois d’infirmiers ou aides-soignants pour les besoins du service des personnes âgées. OU
(5)Sont prorogées, pour la durée de l’année 1997, les autorisations de création d’emplois énumérées ci-après et prévues par l’article 12, paragraphes
(4)et
(5)de la loi budgétaire du 23 décembre 1995 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures: 1. pour le compte du ministère d’Etat: des ouvriers pour les besoins de l’administration gouvernementale; 2519 2. pour le compte du ministère de la famille et de la solidarité:
  1. a)deux psychologues et une assistante sociale pour les besoins du service d’intégration sociale pour jeunes et adultes;
  2. b)soixante-douze employés et cinquante et un ouvriers pour les besoins du service des personnes âgées; 3. pour le compte du ministère de la santé:
  3. a)trois employés de I’Etat, un diététicien et un caissier pour les besoins du centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains;
  4. b)deux infirmiers ou puériculteurs et un employé de 1’Etat pour les besoins de la clinique pour enfants;
  5. c)deux infirmiers, un puériculteur et deux sages-femmes pour les besoins de la maternité de 1’Etat;
  6. d)un infirmier hospitalier gradué, trente-deux infirmiers ou aides-soignants, un employé de bureau et douze ouvriers pour les besoins de la maison de soins de Differdange;
  7. e)un infirmier hospitalier gradué, dix-huit infirmiers ou aides-soignants, un employé et un ouvrier pour les besoins de la maison de soins d’Echternach.
(6)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de 1’Etat incombent au Premier Ministre, Ministre d’Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946. Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, la transformation d’un poste d’une carrière dans une autre, la conversion de postes à tâche partielle en postes à tâche complète, le détachement de personnel d’un service à un autre, la réintégration d’un agent à la suite d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps, ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’Etat, la décision visée à l’alinéa ler incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures statut du personnel. sont applicables à tous les engagements au service de YEtat, quel que soit le
(7)Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de 1’Etat aux dépenses de rémunération du personnel de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par le ministre compétent, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.
(8)La participation de 1’Etat aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 282 du code des assurances sociales, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil. Art. 13. - Recrutement 1‘Etat. d’employés de nationalité étrangère auprès des administrations de
(1)En dehors des personnes visées à l’article 15 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de I’Etat, et par dérogation à l’article 3a) de la même loi, sont autorisés pour 1997, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes ressortissant d’un pays membres de l’Union Européenne: Carrière Administration 1. Services dépendant la famille: Commissariat Effectif du ministère de du Gouvernement aux étrangers employé de bureau 1 2520 Carrière Administration Effectif II. Services dépendant du ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération, du ministère de l’économie et du ministère des classes moyennes et du tourisme: Représentations diplomatiques, économiques et touristiques III. Services dépendant de la culture: 34 employé technique employé-restaurateur 1 1 employé technique 2 employé informaticien 1 employé informaticien 1 du ministère Musée national d’histoire et d’art IV. Services dépendant des transports du ministère V. Services dépendant l’économie: du ministère de Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques: VI. Services dépendant employé de bureau du ministère d’Etat Service Central de Législation
(2)Outre les personnes visées au point (l), sont autorisés pour 1997, en cas de nécessite de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un pays membre de l’Union européenne: Carrière Administration 1. Services dépendant de la santé: Maison Maison Maison Hôpital du ministère de soins VIANDEN de soins DIFFERDANGE de soins ECHTERNACH neuropsychiatrique de 1’Etat II. Services dépendant la famille: Effectif infirmier infirmier infirmier infirmier ou aide-soignant ou aide-soignant ou aide-soignant ou aide-soignant du ministère de Service des personnes âgées (9 maisons de retraite de 1’Etat) aide-soign .ant ou assistant senior infirmier 2 1 Centre du Rham aide-soignant 1 III. Services dépendant du ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle: Enseignement primaire Enseignement postprimaire chargé d’éducation Centre de langues Luxembourg chargé de cours Education agent socio-éducatif différenciée IV. Services dépendant du ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération, et du ministère de l’économie Représentations diplomatiques et économiques employé de bureau 20 employé 2 V. Services dépendant du ministère des travaux publics: Ponts et Chaussées
(3)Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil. Le statut du personnel engagé en vertu de l’article 13
(2)est régi par la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés et par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. diplomatiques, économiques Toutefois les employés engagés auprès des représentations touristiques à l’étran .ger sont soumis à la législation du travail de leur pays d’affectation. et Art.
  1. - Attribution du produit des amendes et confiscations La loi du 22 décembre 1923 portant modification l’attribution du produit des amendes et des confiscations l’année 1997 par les dispositions suivantes: de la loi du 4 décembre 1860 relative à en matière répressive est remplacée pour “Le produit des amendes et des confiscations en matière répressive reste acquis à 1’Etat à concurrence de quatre-vingt-dix pour cent. Cinq pour cent du produit sont répartis entre les communes du pays pour contribuer à leurs charges de police et de bienfaisance publique. Les cinq pour cent restants sont répartis par le gouvernement entre tous les fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale qui ont donné des preuves réelles de leur zèle, de leur intelligence et de leurs capacités dans l’accomplissement habituel des devoirs de leur service. Toutefois, les deux montants à répartir ne peuvent être inférieurs à 6.000.000 francs.” Art. concernant les fiais sécurité sociale
  2. - Dispositions de fonctionnement des institutions de Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 12, paragraphe
(8)ci-avant, les institutions de sécurité sociale, à l’exception des caisses de maladie et de l’union des caisses de maladie, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 1997 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de 1’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le Ministre du budget entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de I’Etat Art. 16. - Indemnités pour pertes de caisse Le ministre du budget peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépens- es,accorder aux comptables de 1’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art. 17, - Transferts d’excédents de crédit
(1)Aucun transfert d’excédent de crédit d’un article à l’autre dans la même section ne peut être opéré avant le premier décembre 1997. Dans des cas exceptionnels, de tels transferts peuvent être autorisés par le ministre du budget avant cette date.
(2)Ne sont pas susceptibles d’être transférés à d’autres articles les crédits ci-après: - les crédits non limitatifs; - les restants d’exercices antérieurs.
(3)Les crédits pour l’acquisition de terrains et de bâtiments, pour la construction de bâtiments et d’ouvrages de génie civil ainsi que pour l’acquisition d’autres biens d’investissement, y compris les biens incorporels, ne peuvent être transférés que sur des articles budgétaires relatifs à des crédits de même nature économique. 2522
(4)Quel que soit leur libellé, les crédits pour l’allocation de subventions à caractère bénévole ne sont pas susceptibles d’être majorés moyennant des transferts d’excédents de crédit d’autre nature.
(5)Les membres du gouvernement de transfert, indiquant la raison justificative soumettent à la chambre des comptes copie des arrêtés de chaque transfert.
(6)Copie de ces arrêtés est adressée par la chambre des comptes à la chambre des députés pour information. La chambre des comptes présente en outre, ensemble avec ses observations sur les comptes généraux de l’exercice 1997, tn rapport circonstancié concernant les transferts opérés sur les crédits votés pour cet exercice. Art.
  1. - Contrôle des ordonnances de paiement La chambre des comptes adresse à la chambre des députés copie de ses observations relatives à des ordonnances de paiement toutes les fois qu’elles sont basées sur une atteinte définitive à la loi budgétaire ou à la loi concernant la comptabilité de 1’Etat. Art.
  2. - Crédits non limitatifs et ordonnances de paiement provisoires
(1)Les fournitures et les prestations pour le compte de l’Etat, entraînant un dépassement de crédit ou engendrant une dépense non prévue au budget en cours d’exécution, ne peuvent être sans l’autorisation préalable du ministre du engagées, ordonnées, autorisées ou commencées budget.
(2)Les autorisations de dépassement de crédits non limitatifs ainsi que les autorisations d’émission d’ordonnances de paiement provisoires sont motivées. Une copie des décisions d’autorisation est adressée à la chambre des députés aux fins d’information. Art.
  1. - Fonds spéciaux Les départements ministériels communiquent à la fin de chaque trimestre à 1’Inspection générale des finances un état exhaustif des engagements et des dépenses respectivement contractés et liquidés à charge des fonds spéciaux institués en vertu de l’article 45 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de 1’Etat et relevant de leur compétence. Cette disposition - Fonds - Fonds - Fonds - Fonds - Fonds - Fonds - Fonds - Fonds - Fonds - Fonds s’applique aux fonds spéciaux ci-après: pour les monuments historiques d’orientation économique et sociale pour l’agriculture pour l’emploi pour la protection de l’environnement des routes du rail des raccordements ferroviaires internationaux d’investissements publics administratifs d’investissements publics scolaires d’investissements publics sanitaires et sociaux Art.
  2. - Mode de paiement de certaines indemnités spéciales Par dérogation aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l’Etat, le Gouvernement en conseil pourra autoriser le paiement par avances des indemnités spéciales énumérées ci-après: - indemnités pour leçons supplémentaires dans l’enseignement postprimaire et supérieur; - prime de 30 points indiciaires allouée aux fonctionnaires en activité auprès du service du contrôle de la circulation aérienne auprès de l’administration de l’aéroport de Luxembourg; - prime pour sujétions particulières de 12 points indiciaires allouée dans les conditions et selon les modalités définies par le Gouvernement en conseil à certaines catégories d’expéditionnaires administratifs ou techniques et employés de l’administration des bâtiments publics, de l’administration des ponts et chaussées et de l’administration des services techniques de l’agriculture. 2523 Art.
  3. - Avances: marchés à caractère militaire La limite de quarante pour cent, prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 38 de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l’Etat, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. Art.
  4. - Avances: acquisitions d’immeubles
(1)Sauf en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, une avance à valoir sur le prix de vente peut être consentie au vendeur, sous les conditions et modalités suivantes, en vue de la cession au profit de 1’Etat de tout ou partie d’un immeuble, libre de toutes charges, dans l’intérêt de la réalisation de travaux publics:
  1. a)l’avance ne peut pas dépasser cinquante pour cent du prix de vente estimé et doit être stipulée dans une promesse de vente écrite, à approuver par le ministre compétent et le ministre des finances;
  2. b)le budget de l’exercice, au cours duquel la promesse de vente définitivement, doit prévoir les crédits nécessaires au paiement de l’avance. est approuvée
(2)Exceptionnellement, l’avance peut dépasser la limite fixée sous a) du paragraphe précédent, sans toutefois être supérieure à quatre-vingts pour cent du prix de vente estimé, lorsqu’il y a nécessité constatée, préalablement à l’approbation de la promesse de vente, par une délibération motivée du Conseil de Gouvernement, le ministre du budget entendu en son avis.
(3)Lorsque l’avance stipulée dans la promesse de vente est égale ou supérieure à 100.000 francs, les droits du trésor sont garantis, jusqu’à concurrence du montant de l’avance, par une hypothèque légale sur l’ensemble de l’immeuble en question. L’inscription de cette hypothèque est requise par le ministre compétent et avant le paiement de l’avance. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur une requête à l’acte de vente. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires.
(4)Les dispositions prévues au paragraphe précédent sont applicables pareillement, lorsque la promesse de vente concerne plusieurs immeubles ou parties d’immeubles et que le total des avances consenties atteint ou dépasse la somme indiquée.
(5)Le paiement de l’avance s’opère au vu d’une ordonnance émise par le ministre compétent et visée par la chambre des comptes, le tout conformément aux règles prévues par la législation sur la comptabilité de 1’Etat. La chambre des comptes veille à ce que l’avance soit prélevée sur le prix de vente lors du paiement des sommes dues en vertu de l’acte de vente. Art.
  1. - Marchés publics: décompte final Pour tous les marchés publics de travaux et de fournitures relatifs à un bâtiment, à une route ou à un pont d’un coût dépassant 100.000.000 francs, le décompte final doit comporter la comparaison, par corps de métiers, du devis, du prix convenu et du coût final. En cas de dépassement du devis et du prix convenu, les hausses légales sont à indiquer séparément. Une justification est à fournir pour tous les dépassements excédant les hausses légales. Ce décompte est contrôlé par la chambre des comptes et soumis à la chambre des députés avec les observations éventuelles de la chambre des comptes. Art.
  2. - Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane Au cours de l’exercice 1997 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane aux communautés européennes peuvent dépasser constituant des ressources propres temporairement le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de cet exercice, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à l’exercice suivant. Un pareil report est également opéré en cas d’excédent des recettes sur les dépenses. Art.
  3. - Recettes et dépenses pour ordre: rémunération d ‘autorités militaires alliées de personnel pour le compte
(1)Au cours de l’exercice 1997, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération de personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
(2)Si, à la clôture définitive reporté à l’exercice suivant. de l’exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus est Art. 27. - Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles
(1)Les recettes et les dépenses effectuées par les organismes d’intervention dans le cadre du stockage public de produits agricoles pour le compte des communautés européennes peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre, pour autant qu’elles concernent directement soit l’achat soit l’écoulement des mêmes produits.
(2)Au cours de l’exercice 1997, les dépenses pour ordre concernant les opérations visées au paragraphe précédent peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de l’exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l’exercice suivant. Art. 28. - Recettes et dépenses pour ordre: régularisation restitutions à l’exportation vers les pays tiers des marchés agricoles et
(1)Au cours de l’exercice 1997, les recettes et les dépenses effectuées pour le compte des communautés européennes à titre d’interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et de restitutions à l’exportation vers les pays tiers peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
(2)Si, à la clôture définitive peut être reporté à l’exercice suivant. Art. de l’exercice, les recettes excèdent les dépenses, 29. - Recettes et dépenses structurels pour ordre: intervention financière le surplus des fonds
(1)Au cours de l’exercice 1997, les recettes et les dépenses effectuées par les organismes intermédiaires dans le cadre de l’application de l’intervention financière des fonds structurels communautaires peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
(2)Si, à la clôture définitive de l’exercice, les recettes excèdent les dépenses, peut être reporté à l’exercice suivant. Art.
  1. - Recettes et dépenses pour ordre: pensions prise publique des postes et télécommunications du personnel le surplus de l’entre- Au cours de 1997 les dépenses pour ordre concernant le versement des pensions au personnel de l’entreprise publique des postes et télécommunications peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
  2. - Recettes et dépenses pour nanciers internationaux souscription à des organismes fi Au cours de l’exercice 1997, les souscriptions au capital des organismes financiers internationaux moyennant émission de bons du trésor peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
  3. - Recettes et dépenses pour ordre: produit vée sur les carburants de la contribution sociale préle- Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. I 2525 Art.
  4. - Recettes et dépenses pour ordre: participations de partenaires privés à des foires, salons et autres manifestations de promotion commerciale
(1)Le Ministère de 1’Economie est autorisé à porter au budget des recettes pour ordre les contributions financières de partenaires privés participant à des foires, salons et autres manifestations de promotion commerciale et à imputer la quote-part des dépenses afférentes à charge du budget des dépenses pour ordre.
(2)Si à la clôture de l’exercice les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l’exercice suivant. Art. 34. - Recettes et dépenses pour ordre: frais administratifs de là Mission de surveillance de 1‘Union Européenne installée en ex-Yougoslavie
(1)Au cours de l’exercice 1997, le Ministère des Affaires étrangères, du commerce extérieur et de la Coopération est autorisé à porter au budget des recettes et des dépenses pour ordre les frais administratifs engendrés par la Mission de surveillance de l’Union Européenne installée en ex-Yougoslavie et qui sont à avancer par le pays assumant la présidence de l’Union européenne.
(2)Les dépenses pour ordre concernant les frais administratifs engendrés par la Mission de Surveillance de l’Union Européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de l’exercice 1997, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à l’exercice suivant. Art. 35. - Recettes et dépenses pour ordre: Participation du Luxembourg au bénéfice provenant de hz réalisation d’une partie des avoirs extérieurs de la banque nationale de Belgique
(1)Au cours de l’exercice 1997, la participation du Luxembourg au bénéfice de la banque nationale de Belgique provenant de la réalisation d’une partie de ses avoirs extérieurs ainsi que son affectation peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
(2)Si, à la clôture définitive de l’exercice, surplus peut être reporté à l’exercice suivant. les recettes excèdent Chapitre F- Dispositions concernant des mesures d’intervention et sociales Art. 36. le économiques - Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
(1)Sont prorogées avec effet au ler janvier à prendre emploi; les dépenses, 1997 et jusqu’au 31 décembre 1997:
  1. les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein
  2. les dispositions de la loi modifiée faveur de l’emploi des jeunes; du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en
  3. les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d’un fonds de chômage; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu;
  4. les dispositions des articles 36 et 37 de la loi du 19 décembre budget des recettes et des dépenses de 1’Etat pour l’exercice
  5. 1983 concernant le (II) Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de 1’Etat et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi, institué par la loi modifiée du 30 juin
  6. Chapitre G - Dispositions concernant les finances communales Art.
  7. - Fonds communal de dotation jïnancière. Dotation et répartition pour l’année 1997 1) Dotation
(1)Le fonds communal de dotation financière institué par l’article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de 1’Etat pour l’exercice 1988 est doté pour l’année 1997 d’après les règles suivantes: physiques
  1. un montant de 18 pour cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires;
  2. un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée! déduction faite des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de cette taxe;
  3. un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs;
  4. un montant forfaitaire de 915.200.000 francs.
(2)On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts distinction d’exercice. précités au cours de l’année 1997, sans qu’il soit fait de Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l’année 1997, avant déduction des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut. II) Rénartition
(1)La dotation est répartie entre les communes d’après les règles suivantes: Une somme de 4.000.000.- francs est allouée à chaque commune. Une somme supplémentaire de 750.000.- francs est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu aux articles 147 et 147-1 de la loi électorale du 3 1 juillet 1924 telle qu’elle a été modifiée par la suite.
(2)Le solde est réparti à raison de: 1. 65 pour cent entre les communes d’après leur population; 2.
  1. a)9,75 pour cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au ler janvier 1995;
  2. b)5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au ler janvier 1995; 3. 20 pour cent entre les communes à titre d’allocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré d’urbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays. 2527 4. On entend aux termes du présent paragraphe - par densité le rapport entre la population et la superficie du territoire; - par population la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques; - par superficie celle publiée par le service central de la statistique et des études économiques. 1. A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Le montant de ces avances est déterminé pour chaque trimestre par le ministre des finances. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre de l’intérieur, conformément aux dispositions des sections
(1)et
(2)qui précèdent. 2. Après la fin de l’année, le ministre de l’intérieur détermine sur la base des dispositions des sections
(1)et
(2)ci-avant les participations definitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du paragraphe 1 de la présente section.
  1. Par dérogation aux dispositions de l’article 45 de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de 1’Etat les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives. III) Divers A l’article 38, IV) de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de 1’Etat pour l’exercice 1988, l’année 1996 est remplacée par l’année
  2. Art.
  3. - Fonds communal de peréquation conjoncturale
(1)Le ministre de l’intérieur est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 1997 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.
(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 1996 au titre de ce ou de ces prêts.
(3)Sous réserve des dispositions qui précèdent aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 1997, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice
  1. Chapitre H - Dispositions diverses Art.
  2. - Aménagement et construction de logements locatifs pour travailleurs immigrés L’Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble subventionné en vertu de l’article 56.0.51.040 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. L’Etat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après l’inscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique. 2528 Art,
  3. - Aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif L’Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble subventionné en vertu de l’article 56.0.52.000 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. L’Etat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après l’inscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu a aucune perception au profit du trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique. Art.
  4. - Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Projets de construction Au cours de l’exercice 1997, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous. Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.
(1)Fonds d’investissements publics administratifs: - Construction de bâtiments pour la gendarmerie à: -Troisvierges ........................................... -Bascharage ............................................ - Institut vini-viticole à Remich. .............................. - Centre de formation Eisenbom .............................. - Institut national des sports à Luxembourg-Fetschenhof: Assainissement complet de toutes les façades de l’ancien bâtiment ................................................ - Ponts et chaussées Bertrange, atelier mécanique ................ - Ecole des sapeurs-pompiers à Niederfeulen: transformation ....... - Centre administratif à Mersch (Linden-Greisch): extension ........ - Dépôt Musée d’histoire et d’art à Bertrange (FAPRAL) ........... - Chambre des députés ......................................
(2)Fonds d’investissements 65 millions 110 millions 70 millions 50 millions 35 millions 100 millions fr. fr. fr. fr. fr. fr. 50 millions 124 millions 50 millions 120 millions fr. fr. fr. fr. 110 millions fr. 110 millions fr. 124 millions 120 millions 120 millions fr. fr. fr. publics scolaires: - Réfection de l’enveloppe extérieure du Lycée technique “Ecole des Arts et Métiers” à Luxembourg. ..................... - Athénée: assainissement extérieur ............................ - Athénée: 3e étage et escaliers ............................... - Lycée technique du Nord à Wiltz: pavillons modulaires ..........
(3)Fonds d’investissements 65 millions fr. 75 millions fr. 60 millions fr. 53 millions fr. publics sanitaires et sociaux: - Foyer d’accueil - Centre pour enfants à Rumelange .............. - Mesures de sécurité dans le bâtiment central de l’hôpital neuropsychiatrique ............................................ - Remise en état du pavillon M2 du complexe hospitalier neuropsychiatrique ............................................ - Centre du Rham: transformation ............................. - Immeuble Bintz: foyer pour sans abri ......................... Art. 42. - Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. = Frais d’études Au cours de l’exercice 1997, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous. Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article ler, quatrième tiret, de la loi du 3 1 août 1989 portant exécution de l’article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution. 2529
(1)Fonds d’investissements publics administratifs: - Extension du Centre pénitentiaire à Schrassig (2e phase) - Construction d’un palais de justice central au plateau du St-Esprit à Luxembourg - Travaux d’aménagements pour les besoins de la Chambre des députés - Construction d’un Musée d’art moderne à Luxembourg - Construction d’une salle de concerts à Luxembourg-Kirchberg - Agrandissement du Centre de conférences à Luxembourg-Kirchberg - Construction d’un Laboratoire national de santé à Luxembourg-Kirchberg - Extension du Centre pénitentiaire à Givenich - Aménagement d’un Centre national de l’audiovisuel à Dudelange - Création de surfaces de stockage pour les besoins de la bibliothèque nationale - Unité de sécurité pour mineurs à Dreiborn - Laboratoire vétérinaire et agricole - Construction d’une salle de concerts pour jeunes
(2)Fonds d’investissements publics scolaires: - Centre sportif et culturel à Luxembourg-Kirchberg - Extension du Lycée technique M. Adam à Pétange - Lycée du Nord à Wiltz (2e phase) - Construction d’un internat à Diekirch - Construction d’un internat à Ettelbruck - Construction d’un Lycée à Marner - Extension du Lycée technique à Dudelange - Lycées technique et agricole à Ettelbruck - Construction d’ateliers pour le Lycée technique Esch-sur-Alzette - Extension du Lycée technique Esch-sur-Alzette à Lallange
(3)Fonds d’investissements à Raemerich publics sanitaires et sociaux: - Remise en état de l’Hôpita1 neuropsychatrique à Ettelbruck - Fondation APEMH à Bettange-sur-Mess (2e phase) - Construction d’une maison de soins à Niedercorn - Construction d’un centre intégré pour personnes âgées/maison de soins à Wiltz - Agrandissement d’un centre intégré pour personnes âgées à Dudelange - Construction d’un centre pour déchets problématiques Art.
  1. - Fonds pour la loi de garantie Il est institué un fonds spécial dénommé “Fonds pour la loi de garantie” destiné à financer les dépenses stipulées dans les contrats de location-vente conclus conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles. Le Fonds pour la loi de garantie est alimenté par des dotations budgétaires. Art.
  2. - Modification de lu loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale L’alinéa 3 du paragraphe
  3. de l’article ler de la loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, est modifié comme suit: “Le nombre total des emplois prévus à l’alinéa ci-dessus ne peut dépasser sept unités.” Art.
  4. - Modification de la loi modifiée du 23 juillet l’organisation militaire La loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation 1952 concernant militaire est complétée au 2530 point E, Chapitre XI. - Dispositions ayant la teneur suivante: additionnelles et transitoires par un nouvel article XIV “Art. XIV. - 1) L’officier de police et le sous-officier de gendarmerie employés par ordre du Gouvernement à 1’Europol à La Haye pourront être placés hors cadre par dépassement des effectifs prévus par la présente loi. 2) La présente disposition entre en vigueur avec effet au ler janvier 1995.“. Art.
  5. - Modijkation de lu loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’administration des douanes et accises Les modifications suivantes sont apportées aux dispositions portant organisation de l’administration des douanes et accises: de la loi du 27 juillet 1993 “La 21e ligne de texte de l’article 3, sous
(1)est modifiée comme suit: le nombre “cent quatre- vingt-quinze” est remplacé par le nombre “cent quatre-vingt-quatorze”. A la 23e ligne de texte de l’article 3, sous
(1)le mot “et” est remplacé par une <virgule>. A la même ligne après l’accolade (secteurs: bureaux et douanes), il y a lieu d’ajouter le bout de phrase “et un mécanicien de garage”. A la 2e ligne de texte de l’article 7, les mots “ainsi que” sont remplacés par une <virgule> et après les mots <des brigades> il y a lieu d’ajouter le bout de phrase “ainsi qu’un service de garage”. A l’article 10, sous
(2)après la dernière ligne, il y a lieu d’ajouter une ligne supplémentaire qui doit se lire comme suit: “mécanicien de garage = artisan”. A l’article 10, sous
(3)
  1. c)il y a lieu d’ajouter un chiffre 4., qui se lit comme suit: “4. carrière de l’artisan: - un artisan”. Art. 47. - Modification de la loi modifiée du 20 mars 1970portant réorganisation de 1‘administration de 1‘enregistrement et des domaines La loi du 20 mars 1970 portant réorganisation et des domaines est modifiée de façon suivante: de 1‘admini .stration de 1‘enregistre ment “A l’art. 3(
  2. l)sous a), 6e tiret, la 3e ligne de texte est modifiée lieu de “quatre”. comme suit: “cinq” au Art. 40. - Modijîcation de la loi modifiée du 17 avril 1964portant réorganisation de l’administration des contributions directes et des accises Par modification de l’article 3. -A(
  3. l)de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été amendée par l’article 2 de la loi du 3 1 janvier 1979 concernant l’organisation d’une filière administrative de la carrière supérieure dans les administrations de YEtat, le nombre de neuf fonctionnaires est porté à dix fonctionnaires. Art. 49. - Modification de lù loi modifiée du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile Les modifications suivantes novembre 1976 portant organisation sont apportées aux dispositions de la protection civile: de la loi modifiée A l’article 7, il est ajouté un nouveau paragraphe
  4. d)intitulé: ‘1 l’infirmier hospitalier gradué ,: un infirmier hospitalier gradué; du 18 “dans la carrière de 2531 Les anciens paragraphes
  5. d)à
  6. g)deviennent les paragraphes
  7. e)à h). Art. 50. - Modification de la loi du 5 juillet 1991 portant notamment dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail en vue de la mise en oeuvre du nouveau régime des chargés d’éducation dans les lycées et lycées techniques L’article 17 de la loi du 5 juillet 1991 portant:
  8. a)fixation des modalités d’une formation préparant transitoirement à la fonction d’instituteur;
  9. b)fixation des modalités d’une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction;
  10. c)création d’un pool de remplaçants pour l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire;
  11. d)dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. est complété comme suit: “Art. 17. - Par dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, les contrats à durée déterminée conclus entre 1’Etat ou la commune, d’une part, et le chargé de direction d’une classe de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire, le chargé de cours de l’enseignement postprimaire, le chargé d’éducation des lycées et lycées techniques et l’agent socio-éducatif d’une administration ou service dépendant du département de l’éducation nationale, d’autre part, peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale excédant vingt-quatre mois”. Art. 51. - Modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI: de l’enseignement secondaire, ainsi que modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de 1‘enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue Les deux lois précitées sont complétées par les dispositions suivantes: “Art. 52. - En dehors des agents visés à l’article 3. paragraphe 2, de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI: de l’enseignement secondaire, et à l’article 53 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, le personnel des lycées et lycées techniques peut également comprendre, selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires, des chargés d’éducation. Le statut des chargés d’éducation, qui peuvent être engagés à durée indéterminée ou déterminée et à tâche complète ou partielle sous contrat d’employé de l’Etat, est défini par règlement grand-ducal sous réserve des dispositions ci-après: 1. La tâche consiste en activités administratives, en activités sociales et périscolaires activités de surveillance et de remplacement ainsi qu’ en leçons d’enseignement et d’appui; 2. la tâche hebdomadaire leçons d’enseignement. normale ne pourra être inférieure à l’équivalent 9 en de vingt-quatre Les indemnités des chargés d’éducation sont fixées par règlement du Gouvernement en Conseil par référence au tableau IV. - Enseignement, figurant à l’annexe C de la loi modifiée du 22juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de 1’Etat. Des contrats à durée déterminée portant sur l’engagement plus être conclus à partir de l’année scolaire 199711998.” de chargés de cours ne peuvent 2532 Chapitre 1 - Entrée en vigueur de la loi Art. 52. - Entrée en vigueur de la loi La présente loi entrera en vigueur le ler janvier Mandons et ordonnons 1997. que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Les membres du Gouvernement, Palais de Luxembourg, Jean Jean-Claude Juncker Jacques F. Poos Fernand Boden Marc Fischbach Johny Lahure Robert Goebbels Alex Bodry Marie- Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter Georges Wohlfart Dot. parl. no 4190, session ordinaire 1996-1997 le 20 décembre 1995. 2533 64.0 - Impôts directs Article Code Code écon. fonct. 1997 LIBELLE Prévisions BUDGET DES RECETTES CHAPITREIer. - RECETTESORDINAIRES 64 - MINISTEREDES FINANCES Administration des contributions directes (sections 64.0 à 64.4) Section 64.0 - Impôts directs 13.60 37,000 Impôt 37.001 37.010 37.20 Divers Produit codes majoration 13.60 Impôt 37.012 37.013 37.20 37.20 37.20 13.60 13.60 l'impôt général sur le physiques Impôt général et salaires prélevé moyennant une des collectivités .. impôt sur le revenu des sur le revenu revenu: fixé par voie d'assiette sur le revenu: impôt retenu ...... ..... Impôt général sur le revenu: échus à des contribuables non résidents Divers Produit de l'impôt de solidarité prélevé codes majoration sur le revenu des personnes de l'impôt Impôt général sur le revenu: 37.00 13.60 Impôt sur la fortune 37.022 37.00 13.60 Impôt sur les tantièmes 37.023 37.00 13.60 Recouvrement impôt retenu ........ moyennant Recouvrement frais, et intérêts d'astreintes 36.09 13.60 produit tes analogues . ...... ............ ...... ...... ...... ..... Taxe et prélèvement sportives: sur les paris 36.09 13.60 Taxe sur le loto 36.092 36.09 13.60 Prélèvement l 3.850.000.000 230.000.000 200.000.000 et recet25.000.000 .------m--------B86.611.500.000 .------------_---- aux épreuves .. 16.800.000 .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . 130.000.000 prélèvement 36.091 relatifs 2.200.000.000 des contributions: Section 64.1 - Impôts indirects 36.090 1.259.000.000 des de retard de l'administration d'amendes, 60.000.000 sur les reve- de l'administration des impôts relevant 36.600.000.000 une . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . . . . . . . . suppléments 12.500.000.000 physi- . . . . . . . .. . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . des impôts relevant contributions: 1.187.500.000 sur certains . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . . . . . . . .. . .. . . 37.021 13.60 impôt retenu . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . nus de capitaux 28.500.000.000 sur les trai- . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . .. . . . . . .. . . . . . . revenus 13.60 37.024 revenu: impôt sur le revenu des de solidarité de l'impôt tements ques 37.020 le . .. . . . . . .. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de personnes 37.011 sur général collectivités sur les sommes sur le produit brutes engagées des jeux de casino Section 64.2 - Recettes d'exploitation, ..... ..... taxes et 110.000.000 ~----------------256.800.000 .----------------- redevances 10.010 10.00 13.90 Recettes diverses 10.011 10.00 13.00 Excédent de recettes de comptables 16.010 16.11 09.20 Recettes provenant de l'exploitation 16.050 16.12 non ventilées . . . . . . . . . . . .. .. . . . . . . . . . 150.000.000 ..... 15.000.000 dro-électriques.- Recettes rant des centrales hydro-électriques provenant 04.12 Ventes de biens non durables 04.13 avec le département de extraordinaires des centrales de la vente . . . . . . . . . . . . . . . . . .. et de services l'éducation hy- de cou- en relation nationale et de la 130.000.000 2534 64.2 - Recettes d'exploitation, Article 16.070 16.071 Code Code écon. fonct 16.00 16.00 taxes et redevances 04.14 formation 01.22 Produit 13.90 1997 LIBELLE . ...... ...... ...... ...... ..... professionnelle de la vente Prévisions de formules circulaires de déclarations de vers . . . . . . . . .. . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de l'administration et du cadastre 13.90 Recettes du service de métrologie 38.040 38.50 04.50 Autres recettes relation l'éducation 38.050 38.00 13.90 Autres 39.000 39.10 01.32 Recettes en nationale avec le 26.10 13.10 Intérêts 26.011 26.10 12.20 Versements 27.000 26.10 07.10 09.20 Ristourne 28.001 28.10 09.20 Ristournes des C.F.L.: non ventilés concédées du d'énergie Redevances à payer télédiffusion 05.30 28.004 28.10 12.14 28.005 28.10 08.40 Redevances Société 28.20 12.20 28.20 09.20 28.012 28.20 09.20 28.20 09.10 28.20 11.30 28.20 12.60 38.10 11.70 39.20 11.70 86.10 12.20 par la le 30.4.1963 de 1'Our de fourniture entre 1'Etat et campagnie luxembourgeoise de 25.000.000 de contrôle de pharmacies technique: recettes d'ex- . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . payer par la société des C.F.L.: intérêt du capital Versements de la société Participation européenne de 1'Etat Participation sur le par 1'Etat et 33 des statuts des C.F.L.) .. 13.114.000 . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . 85.500.000 Cegedel aux dividendes net de la société aux dividendes de la société aux dividendes de la à payer par l'entreprise Participation de 1'Etat Versements du des et télé- de l'institut moné35 de la loi du 20.5.1983) aux bénéfices 1.850.000.000 amortissements de 5.000 de la banque . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . C.F.L.: 5.000 au bénéfice (article Grand-Duché de Belgique 265.000 société . . .. . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. . luxembourgeois Participation des postes 20.800.000 de .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . Redevances 950.000.000 souscrit .. . . . . . . . . .. . .. . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . de 1'Etat 188.000 des satel- . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . de 1'Etat de gaz fixe de 2 % social (article de 1'Our Participation 70.000.000 . amorti 1'Etat électrique contrat dues par les concessionnaires libéré nationale 86.000 du signé non encore taire 39.000 5 100.000 communications 38.000 par la société à ARBED 28.015 140.000.000 . . . . .. . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .. .. . .. . . . . . . . . . . . . . . transport 28.014 . . . . . . . . . . . . . . . .. . . .. . . . . . . .. . .. .. Redevances électrique 28.013 na- 5.000 (part de 1'Etat) Versements 4.719.000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . .. nationale montant 28.011 de la société 2.250.000.000 .. ...... ...... ..... à bon marché ploitation lites 28.010 . ...... ...... ...... ..... . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . . . . . . .. la S.E.0 28.10 .. . . . . . . . . .. . .. . . . . . . . . . . . . . . intérêts paragraphe électrique entre ou d’avances de 1'Etat aux dividendes sur courant en vertu 28.003 16.000.000 5.000.000 .------------_---381.005.000 des habitations 28.00 de professionnelle en relation avec le département de l'économie . Participation 28.000 400.000 5.000 de revenus de fonds en dépôt tionale 35.000.000 secteurs transferts 26.010 département et de la formation 700.000 et de la topo- ..... ...... ...... ..... Section 64.3 - Recettes de participations de 1 ‘Etat 08.40 di- . . . . . . . . . . .. . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .. .. . .. .. . . . . . . 36.09 28.10 d'objets graphie 36.100 28.002 fisca- les, Recettes administratives 28.900.000 créances 200.000.000 de . . . . . .. . . . . . . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . 3.730.000 2535 64.3 - Recettes de participations Article 86.030 Code Code écon. fonct 86.40 12.20 ou d'avances de 1'Etat 1997 LIBELLE Versements des C.F.L.: Prévisions amortissements ....... de capital 15.680.000 _-------------_--_ 5.629.111.000 Section 64.4 - Remboursementsde dépenses 11.010 11.00 06.14 Remboursements à charge du fonds pour à l'occupation de jeunes au cadre de contrats 11.300 11.00 06.14 Parts maire 11.301 11.310 48.22 11.11 10.30 06.15 par l'association contre des secours pécuniaires par 1'Etat aux ouvriers de 1'Etat Transfert par les caisses 11.30 38.20 11.70 38.30 11.70 par divers le 39.40 02.10 12.34 . divers de par le secteur et de des indemnités de 1'Etat dépenses de personnel ..... et indemnités d'assurance Remboursements divers de par le secteur dépenses des ménages de de de bou- personnel personnel de 1'Etat Retenue pour pension: personnel des institutions curité sociale Remboursement par des de personnel Remboursements pension . . . . . . . . . .. . . de divers organismes de la sécurite de dépenses de personnel internationales et autres 12.14 06.40 Remboursements par les entreprises 1'Etat pour le recrutement d'oeuvre 12.300 48.22 12.12 voirie des de 1'Etat des frais avancés l'accueil de la des communes installations aux dépenses d'éclairage 21.294.000 de 22.855.000 par main- . . . .. .. . . . . . . . . . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . étrangère Parts contributives tionnement et 22.834.000 que 1'U.E . .. . . . . . .. . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . 12.020 1.388.000.000 sociale . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . par des institutions 4.000.000 sé- . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . de dépenses 856.000 et de . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . pour pensions: 105.408.000 avanet des animaux 5.000.000 et de de crédit de l'administration 46.726.000 re- . . . .. . .. . . . . .. . .. des institutions de la caisse 4.000.000 et quasi-sociétés .. . . . . . . .. . . . . . . . .. . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . pensions 05.20 06.12 11.360 anonymes dans l'intérêt 42.00 dans de personnel de 50% des traitements 11.352 maladie dépenses cés par 1'Etat Retenue de occupés et en zone verte des sociétés par les sociétés 130.000.000 d'assurance-mala- domaniales à des administrateurs 01.22 02.10 13.90 nationale Remboursement 13.90 la . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . Remboursements 11.33 11.00 de secteur 1'Etat objet . . . . .. . . . . . . . .. .. . . . forestiers et pépinières de pour par 1'Etat aux ouvriers Versements 11.351 11.353 ayant de pension 2.000.000 cotisations fonctionnaires pécuniaire Remboursements cherie 38.50 les considération de l'indemnité la gestion 11.350 des par la caisse pensions 11.340 en Remboursement venant 11.330 des prises des régimes non-financières 38.10 pension coordination pensions 11.321 de de pension 500.000 en cas d'acci- d'affiliation 7 de la loi du 22.12.1989 1.829.544.000 d'ouvriers . . . . . . . . . .. .. . . . d'assurance les domaines 13.90 salaires . . . . . . .. . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . avancée 38.10 et industrielle) die des ouvriers 11.320 publics: frais de débardage 5.000 pri- (section (article 13.90 de l'enseignement . . . . . . . . . .. . . . . . . . .. . . . . . . .. . . . . . . . et autres par le régime 48.22 le dans les traitements enseignant et établissements pour des périodes 11.312 des communes forestiers dent 06.12 ........ Communes avancés 67.00 temporaire et préscolaire accidents 11.311 dans de mise au travail du personnel Remboursement relatifs de 1'Etat contributives pensions l'emploi service 5.000 de fonc- routier de la . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 2.900.000 2536 64.4 - Remboursements Article 12.341 12.360 Code Code écon. fonct, 38.10 11.70 39.10 10.10 de dépenses Commissariat aux bourses: fonctionnement courants Remboursement par les d'autres organismes d'autres frais agricoles 39.10 10.10 39.40 12.34 14.380 16.000 39.40 16.20 12.34 09.20 34.020 34.35 10.30 34.30 06.12 Installations de la travaux effectués Péages perçus 10.10 39.10 11.20 de produits d'orientation aux dépenses routier.- de des communautés d'entretien eu- par des tiers: transit 58.411.000 du sec- . . . ..*...... Remplacement endommagées routière suite ou par suite de ........ d'énergie électrique 220 kV appartenant . des salaires de compensation versés occupés dans domaniales les forêts par les avancées de 1'Etat caisses (article 15 des bénéficiaires de la d'une loi du 22.12.1989 des régimes de pension) Remboursement par les communautés européennes des frais de financement relatifs au stockage public produits achetés Aides au titre péenne du charbon par les organismes du traité instituant et de l'acier de .... d'intervention la communauté 5.000 . . . . . . . .. . . 5.000.000 06.00 Concours financiers du fonds social 39.003 39.10 06.00 Concours financiers du fonds européen régional . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . 42.000 42.00 10.00 06.12 par les des prélèvements 10.10 Restitutions 07.10 sur cotisations 59.11 11.00 Participation 12.12 ces re- commu- pension perçues versée (F.E.O.G.A.), résultant d'orientation section de l'application instituées ennes dans le cadre de la politique Remboursement Participation par le conseil des participations destinés aux dépenses industrielles et de des actions des communautés agricole de développement et de l'exécution com- europé... d'éclairage public: 250.000.000 construc.. 10.000 régio- de l'aménagement de projets ana- . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .. . . . .. . . .. . . Installations 20.000.000 ga- commune aux frais de résultant 5.000 "orientation", à la vente ou à la location du fonds européen (F.E.D.E.R.) logues à de la contribution du fonds européen agricoles de zones 58.22 d'assurance remboursement munes nal 74.050 propres . . . . .. .. . . . . . . . . . .. . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . ...* tion d'ensembles 59.000 des ressources 50.000.000 des frais et d'autres . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . aux dépenses 58.12 européennes agricoles nautés rantie 58.010 de développement constituant par 1'Etat 39.10 européen cettes par le C.A.S.S.: 53.000 communautés Remboursement de perception 5.000 euro- 39.10 39.10 87.948.000 . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . 39.002 39.004 100.000 pensions aux la coordination 5.000 aux . ..... hivernales de pension par 1'Etat 10.000.000 em- à 1'Etat forestiers Remboursement 22.478.000 des in- par remboursements dû à des intempéries 5.000 et de ga- résultant canalisée 6.675.000 la . ...... ..... circulation sur le Remboursement agricoles 39.001 et l'achat, d'intervention routier les installations ayant pour objet 39.10 par de des frais d'éclairage d'accidents partielles 39.000 et de l'écoulement de la Moselle d'éclairage pension de des Etats membres forfaitaire en cas de chômage 34.310 que stallations ouvriers de public européennes résultant (F.E.O.G.A.) luxembourgeois pruntant frais e.......0...*....0......m..."...............aa Remboursement teur des frais de stockage du fonds européen spéciales ropéennes 14.010 communautés par les organismes agricoles mesures remboursement des ainsi Participation rantie Prévisions ... ...... ...... ...... ...... ..... connexes transformation 12.361 1997 LIBELLE acquisition d'équipe- 15.000.000 2537 64.4 - Remboursements de dépenses Article Code Code écon. fonct. ments, 74.340 57.10 11.70 1997 LIBELLE travaux Prévisions de déplacement et frais de raccordement à ... ...... ...... ...... ..... rembourser par les demandeurs Commissariat aux bourses: vestissement .*...........*....**.**.*,................. remboursement des frais 1.500.000 d'in3.000.000 4.116.074.000 Admini strati on des douanes et des acci ses Section 64.5 - Douanes et accises 16.070 16.00 01.22 Recettes 36.010 36.02 13.60 Part 36.011 36.012 36.013 36.02 13.60 36.02 13.60 36.02 13.60 d'exploitation du Grand-Duché dans l'union économique droits de douane autonomes Droits d'accise autonomes rettes . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Part du Grand-Duché économique droits d'accise dans 36.03 12.10 Droit d'usage Taxe communes en . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . 750.000.000 infrastructures utilitaires lourds routières par . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de droits Intérêts de retard en matière assimilées à communs . .. . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . . . . . . . . . . . . . . . Produit d'amendes, des de confiscations de douane droits et recettes et de d'accise Remboursement par les communautés européennes des frais de perception des droits constituant des res- sources à ces communautés propres 1.000.000 similai- . . .. . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de douane 100.000.000 20.000.000 .e......s..a.......e.............. l'exclusion 10.000.000 80.000.000 de certaines sur les cabarets de ...... ..... sur le fuel domestique automoteurs 700.000.000 de l'u- matière . . . . .. . . . . . . . . . . . . indigène 3.050.000.000 sur les ciga- taxes y res 39.10 01.22 les recettes 18.947.000.000 sur certaines luxembourgeois sur l'alcool de contrôle des véhicules luxembourgeois belgo-luxembourgeoise 36.021 39.001 de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . Taxe sur les véhicules 38.00 13.60 matière d'accise 36.03 12.10 38.050 en minérales nion 1.000.000 recettes communes de huiles 36.020 36.08 13.60 ... Droits Redevance 36.071 et divers) .... ...... ...... ...... ..... et d'accise 36.02 13.60 36.07 13.60 les belgo-luxembourgeoise 36.014 36.060 (vente d'imprimés . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 75.000.000 23.735.000.000 Admini stration de 1 ‘enregistrement et des domaines (sections 64.6 à 64.9) Section 64.6 - Impôts, droits 16.010 16.060 16.11 12.40 16.13 12.40 Taxes d'atterrissage et taxes et de. stationnement à l'aéroport de Luxembourg . . . . .. .. . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Redevances de route perçues ché par l'organisation navigation aérienne pour européenne du Grand-Du- la sécurité de la . .. .. . .. . . . . . . . . . . . . . . 40.000.000 . . . . . . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . ..a. 24.765.900.000 (EUROCONTROL) ajoutée le compte pour 300.000.000 36.000 36.01 13.60 Taxe sur la valeur 36.001 36.01 13.60 Impôt sur le chiffre d'affaires . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .. . 5.000 36.030 36.04 13.60 Droits . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . 260.000.000 36.031 36.04 13.60 Hypothèques: . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . 25.000.000 36.032 36.04 13.60 Taxe d'abonnement . ...... ..... 7.700.000.000 d'hypothèques salaires sur les titres de société 2538 64.6 - Impôts, droits et taxes Code Code écon. fonce, 36.050 36.06 13.60 Droits d'enregistrement 36.080 36.09 13.60 Impôts sur les billets 36.100 36.09 11.70 Taxe 36.101 36.09 12.34 Commissariat Article 1997 LIBELLE Prévisions ................................ ....................... 5.000 ................................ 780.000.000 de banque sur les assurances aux affaires maritimes: 38.000 38.10 13.60 Registre 38.040 38.50 10.40 Part aux firmes: de taxes 41 d'adjudication de la loi du 28.6.1976 tion de la pêche dans les eaux 10.40 38.050 38.00 13.60 38.051 38.00 13.90 39.010 56.040 39.20 56.50 11.10 13.60 19.000.000 ............................. 1'Etat dans le droit (article 38.50 taxes d'immatricu- ................................................. lation 38.041 3.600.000.000 Examen d'aptitude chasse: taxe Droits de timbre des pêches portant réglementa- 1.000.000 ............ intérieures) pour l'obtention 26.000.000 du premier permis de ........................................... 320.000 ....................................... 230.000.000 Taxes grevant les autorisations reux, insalubres ou incommodes Taxes et annuités des brevets tion aux recettes dessins ou modèles Droits de succession d'établissements dange- 2.500.000 ......................... d'invention du bureau BENELUX et participa- des marques et des 50.000.000 ..................................... 650.000.000 _----------------38.449.730.000 ................................... Section 64.7 - Recettes domaniales 16.000 16.20 01.25 Loyers d'immeubles provenance 16.010 16.11 01.25 Loyers d'immeubles provenance 16.020 16.12 01.25 y compris du secteur Loyers y compris des entreprises d'immeubles provenance les charges des administrations les charges les charges des administrations 16.050 16.12 10.30 Domaine forestier de 1'Etat: 16.051 16.12 10.10 Recettes provenant de l'institut 16.052 16.12 01.25 Loyers d'immeubles y compris 16.13 01.25 Loyers d'immeubles provenance 16.061 16.13 Dl.25 Recettes 16.063 16.13 16.13 01.25 01.25 d'exploitation 16.00 10.40 accessoires en accessoires privées de ventes viti-vinicole les charges les charges du bâtiment en ...... 1.000.000 . 71.000.000 de bois ......... accessoires accessoires administratif au centre européen 280.000 en en Loyer du administratif centre européen Loyer du bâtiment II (Robert Schuman) 130.000.000 au ................ de la cour de justice piscicole de truitelles; frais de repeuplement 16.071 16.00 10.30 Produit 16.072 16.00 01.20 Ventes mobilières 17.000 36.09 02.10 Vente 28.000 28.10 01.25 Parking du St Esprit: 28.020 28.30 10.30 Domaine forestier des pépinières de Lintgen: de 1'Etat vente d'alevins 83.000.000 et ................... 3.900.000 ....................... 1.600.000 ...................................... de biens militaires durables redevance de 1'Etat: 138.000.000 des communautés ............................................ Etablissement 175.000.000 1 (bâ- ..................................... de Luxembourg-Kirchberg 80.000.000 de Lu- xembourg-Kirchberg bâtiment 5.000.000 330.000.000 ................. européennes et de ses annexes européennes 16.070 produit y compris des communautés timent-tour) 16.062 .... du secteur des ménages ...................... provenance 16.060 en publiques ............................. y compris du secteur accessoires ..................... d'exploitation produits ......... du droit de chasse 150.000 5.000 12.500.000 2539 64.7 - Recettes domaniales Article Code Code écon. fonct, et du droit 58.030 58.22 01.20 Ventes 77.00 01.20 Ventes Prévisions ................................... de pêche mobilières: produit des ventes d'objets de biens meubles 10.00 13.90 12.320 38.10 06.42 12.360 38.50 10.40 diverses Recettes Remboursements non ventilées de des du intérieures de la deuxième 03.10 Recouvrement de contrôle des Récupération à par pour 1'Etat 16.12 05.22 et de services non financières, de crédit des légations Maisons de soins de 1'Etat: tretien des pensionnaires 16.034 16.12 05.20 Recettes du laboratoire 16.040 16.12 06.32 06.33 Centre du intégrés des frais d'entretien pour personnes 16.12 06.36 Commissariat centres Vente migrants d'ouvrages Recettes 16.12 08.30 âgées 170.000.000 des frais d'entretien de 1'Etat: des de 1'Etat: âgées: recettes aux étrangers: de la vente de biens et de l'agriculture Recettes d'exploitation natation à Luxembourg-Kirchberg du centre recou- 294.000.000 diverses 26.196.000 des pour tra- . 9.300.000 . .. . . . . . . .. 52.500.000 recettes par le Gouvernement diverses de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. sportif 6.000.000 . . . . . ..a recettes d'accueil et pour réfugiés; 85.900.000 rembourse- des pensionnaires et des foyers publiés provenant par le département 16.052 . .. . . . . . . . . .. . pour personnes du Gouvernement de logement vailleurs 10.10 de 1'Etat vrement 16.044 16.12 700.000 divers Centres 145.300.000 ..... ..... . . . .. . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . . . . . . . . . . . . . . Centre 16.051 diverses de santé d'assistance 100.000 des frais d'en- Etablissements 06.33 13.90 national 400.000.000 de l'hôpi- . .. . . . . . . . . .. . .. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.12 16.12 recettes 2.000.000 d'ex- . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .. recouvrement Rham: recouvrement 16.043 16.050 recettes pensionnaires ments 06.33 sec- . . . . . . . .. . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . de soins de 1'Etat: 16.12 1'Etat: de 1'Etat Maisons 16.042 au des socié- et dons faits au profit 05.22 06.32 et au secteur de 5.000 au secteur . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.12 16.12 de . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. . . . . . . . . . . . neuro-psychiatrique 5.500.000 des frais avancés . . .. . . .. . . . . . . . . . . . .. . des eaux 16.033 16.041 à en cas de prévention et quasi-sociétés tal neuro-psychiatrique 16.032 des intéressés biens non durables de Produit des transmises Ventes ploitation 05.22 et remboursement rogatoires intervention tés d'assurances 16.12 962.000 frais de justice teur des institutions 16.031 . . . . .. . . .. . . . . . . . .. . .. .. . accidentelles Hôpital par les eaux 200.000 de commissions charge 850.000 . . . .. . . . . . . . . . . . .. . catégorie pollutions des sociétés 05.22 dans . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .. . l'étranger 16.12 des occasionnés obligatoire des semences 24.000.000 aux radiations frais de repeuplement repeuplement frais d'exécution 16.030 à la surveillance professionnellement l'exécution 12.16 13.90 . ...... ...... ...... ..... frais relatifs Recouvrement 12.380 16.11 et autres . . .. . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Taxes 16.010 5.000.000 -----------------1.047.000.000 _------_---------- ionisantes 10.10 07.33 4.500.000 exposées 16.12 14.10 et personnes 12.361 14.380 saisis ....................... durables Section 64.8 - Recettes d’exploitation 10.010 6.065.000 ............................................. confisqués 77.030 1997 LIBELLE national 7.025.000 de . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 48.000.000 2540 64.8 - Recettes Article 16.053 16.054 d’exploitation Code Code écon. fonct. 16.12 08.30 16.12 08.10 et autres 16.056 16.12 16.12 08.10 13.90 Recettes des musées de bibliothèque la Recettes de YEtat, 16.059 16.12 13.90 06.42 des châteaux et d'autres monuments de 1'Etat; participation cettes provenant logique du Bock et de l'itinéraire Recettes et avances des droits pour la mise que travail (programme Recette provenant Remboursement programme des chances européenne entre 16.00 01.10 Recettes en relation avec la publication 16.071 16.00 02.10 Recettes provenant de la vente 16.00 03.30 Etablissements détenus 16.074 34.360 16.00 34.30 13.90 05.22 pénitentiaires: et recettes produits diverses Recouvrement 38.000 38.10 05.30 Contrôle des spécialités 07.33 07.34 Autres 38.002 38.10 05.22 Recettes d'expertises cliniques des médicaments transferts Taxes de contrôle Taxes 38.040 38.50 10.10 des personnes 38.50 01.40 . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . 160.000.000 pharmaceutiques: taxes d'imma- des entreprises ...... ..... aux programmes 100.000 . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .. . . . 16.000.000 des viandes relatives aux organismes génétique- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . destinées concernant 12.000.000 d'essais . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .. . . . .. . . . . . . . Recettes 5.000.000 . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . Recettes res 5.000.000 placées à couvrir les frais d'évacuation le département le département 10.000 de 5.000 de l'agricultu- re . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . .. . . . 38.041 25050.000 2.000.000 relatives concernant 10.500.000 (non ventilé déchets Taxes diverses 110.000.000 . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . .. . . de revenus d'expertises ment modifiés 13.90 des des . . . . . .. . . . . . . . . . .. . .. .. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38.10 38.10 travail de cure 38.001 38.005 du de la vente des frais d'entretien en sus et amendes triculation 13.90 produit provenant et de services 5.000 services .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .. . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . Droits 38.10 et de ... non durables secteurs) 13.60 38.004 le et femmes au mémorial de biens 1.000.000 à moyen entre 36.09 13.90 dans Ventes de biens 36.100 38.10 . . .. . . . . . . . . . .. . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . dans des établissements 38.003 hommes de la force publique 500.000 des frais communautaire 16.070 par le département et de radio-élec- du Grand-Duché d'action 2.000.000 pour la sé- de navigation sur le territoire l'égalité de sécurité (EUROCONTROL) de la part de la Commission terme pour le au européenne aérienne d'installations 4e dans de la santé 1.018.000 aux frais des cours en matière par l'organisation 805.000 du . . . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de la navigation du ... . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . 1994 - 2000) des participations établies re- archéo- la vente Européenne de l'hygiène 5.000 la disposi- et cadre 16.072 à pour de la part de la Commission Subsides de .. ...... ...... ...... ..... au travail de formation aux "Wenzel" de la sécurité, d'exploitation 06.36 culturel Subsides triques YEtat, à la crypte ainsi 3.500.000 historiques domaine curité 16.12 d'entrée perçues européennes santé des travailleurs 12.40 national sous le contrôle et programmes 16.13 de et du centre gérés code de la sécurité 16.12 des archives nationale . . . .. . . . . . .. .. . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .. tion de normes 16.057 Prévisions de l’institut national des Recettes d’exploitation sports à Luxembourg-Fetschenhof . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . l'audio-visuel 16.055 1997 LIBELLE des affaires 250.000 étrangè- . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . 2.740.000 2541 64.8 - Recettes d'exploitation et autres T Code Code écon. fonct, 38.050 38.00 01.34 Frais d'adjudications 38.051 38.00 03.00 Amendes Article de condamnations de droits re, peines disciplinaires 38.00 08.10 Dons en faveur 38.053 38.00 12.60 Produit à 13.90 38.055 38.00 12.10 39.000 39.10 05.20 57.010 57.20 06.35 diverses, perçus d'oeuvres, des buts sociaux, d'ordre .. 350.000.000 historiques . 5.000 sur les émissions de de groupements postaux et de collectivités culturels ou d'intérêt na- . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . 2.750.000 transferts de revenus (non ventilés entre secteurs) ................................................. 10.000.000 . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .. . . . 30.000 Autres Recettes d'analyses et d'essais Subsides de la part de la Commission Européenne dans le domaine de la sécurité, et de la santé au travail . . . .. . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. . . . . . . . . . . . de l'hygiène Consignations à porter définitivement fit du Trésor (arrêté grand-ducal en recette 48.22 des bois: 4.200.000 au pro- ......... du 9.7.1945) 1.500.000 2.007.511.0& _----------------- Section 64.9 - Remboursements 11.300 3.000.000 en numérai- amendes ainsi que sur les télégrammes poursuivant .. dommages-intérêts, du fonds pour les monuments surtaxe de 1'Etat confiscations et diverses en faveur tional 38.00 pour compte fraudés, net des suppléments timbres Prévisions publiques restitution 38.052 38,054 1997 LIBELLE 07.50 Frais d'administration 10.30 penses de personnel par les communes remboursement .. ...... ...... ..... des dé- Centre hospitalier de remboursement 66.680.000 10.40 11.320 11.321 38.10 38.10 05.22 05.22 certaines catégories de personnel de-Duchesse Charlotte et de la clinique pour enfants ... et de santé de Mondorf: remboursement des Centre thermal indemnités de par 1'Etat concernant de la maternité certaines Gran- catégories 07.50 Frais d'administration 10.30 penses de personnel des bois: remboursement par les établissements 27.321.000 de .. . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . personnel 48.22 et avancés des et indemnités traitements 11.350 Luxembourg: traitements 76.191.000 des dé- publics ..... 3.115.000 10.40 12.360 38.50 10.40 des sommes avancées l'entretien d'installations tifs et permettant l'usage 38.50 07.50 (articles 17,23 et 57 de la loi du 03.10 12.381 38.00 03.10 10.00 13.90 des 14.10 12.12 de la pêche dans à les . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . des sommes de terrains avancées en exécution par 1'Etat 5.000 pour le re- de la loi sur la pro- bois et pour la lutte contre les organismes . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . .. . . . . . . . . . .. . 5.000 . ..... 3.000.000 des frais de poursuite et d'instance Assistance judiciaire en débet: et procédure recouvre- . . . .. . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . . . . . . . . . . . . . . .. . . Remboursement des frais avancés tion des déchets 14.380 réglementation que de passages Recouvrement ments 12.382 portant Recouvrement nuisibles 38.00 de grils des pêcheurs boisement 12.380 et de disposi- du poisson, ainsi intérieures) tection libre passage du poisson 28.6.1976 eaux le par le passage empêchant 12.361 1 'Etat pour 1 'amé- Recouvrement nagement Remboursement en relation avec la ges- . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . des frais avancés causés dans l'intérêt paration des dégâts par les usagers la voirie de 1'Etat et à ses dépendances 150.000 280.000 de la ré- de la route à .... ...... ..... 40.000.000 2542 64.9 - Remboursements Article 38.000 42.310 Code Code écon. fonct. 38.10 04.42 47.00 06.20 Remboursement d'aides financières de 1'Etat (article 10 de la loi du boursements d'aides Versement par récupérées venus provenant 07.10 87.000 56.10 87.10 06.35 04.42 fonds pour autres de primes rem- ....... de la solidarité alimentaires sur les Remboursement études études pensions débiteurs du placement du fonds pour 8.12.1977); national des de roulement l'intérêt 56.000 le de 1'Etat de recouvrement tivement 58.22 Prévisions supérieures frais 53.360 1997 LIBELLE des effec- ainsi que des re- de tout ou partie du fonds ..... ...... ...... ...... ...... ..... de l'accession ou de subventions accordées dans à la propriété immobilière .... Recouvrements à faire sur la base de la législation les dommages de guerre de universitaires (ancien régime) subsides remboursables 10.000 200.000.000 sur . .. . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Remboursements 5.000 5.000 pour études . . .. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000 ~----------------416.772.000 _-----------___-__ Total des recettes du chapitre Ier 162.650.503.000 ------------------ 2543 94.0 - Emprunts, bons du trésor, certificats Article Code Code écon. fonct. 1997 LIBELLE Prévisions - RECETTESEXTRAORDINAIRES CHAPITREII. 94 - MINISTEREDES FINANCES Section 94.0 - Emprunts, bons du trésor, certificats 84.093 84.23 13.90 in ernationale Banque versements souscript on du Grand-Duché geois 'évolution à spéciaux 84.120 84.23 13.90 pour loppement Banque européenne dévede la versée en francs luxembour- la valeur des droits de tirage . . . .. . . . . . . . . .. .. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . D.T.S.) versements de et le avec l'ajustement la reconstruction en rapport de reconstruction en rapport et de développement: avec l'ajustement tion du Grand-Duché à l'évolution nouveaux 96.000 96.11 14.10 Produits d'emprunts 96.001 96.11 13.90 Emission de bons du trésor 5.000 de la souscrip- de la valeur de l'écu 5.000 1.000.000.000 ........................... 5.000 ___-__----_------1.000.015.000 ............................. Section 94.1 - Autres recettes extraordinaires 17.000 96.12 02.00 Remboursements des travaux le Grand-Duché 58.030 76.040 76.050 58.22 76.31 76.32 01.24 01.25 01.25 Recettes des pays membres internationaux en 89.15 06.14 commun relatifs exécutés à par . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . relation avec l'émission et le retrait .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vente de bâtiments à l'intérieur trations publiques . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vente bâtiments à des secteurs de Remboursements sances publiques d'avances temporaires pour des moyens du secteur autres 5.000 des adminis200.000.000 que le secteur .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . la 5.000 de signes monétaires des administrations 89.000 de 1'O.T.A.N. à intérêt couverture 50.000.000 d'insuffi- du fonds pour l'emploi ... ..................... 5.000 250.015.000 .---------v---v--1.250.030.000 .---_------------- du chapitre II. Total des recettes du chapitre Total des recettes du chapitre Ier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162.650.503.000 1.250.030.000 . .. . . .. . . .. . . .. . . .. 163.900.533.000 Total des recettes Résmé Total général du budget des recettes 2545 00.0 - Maison du Grand-Duc Article Code Code écon. fonct. 1997 LIBELLE Crédits BUDGET DES DEPENSES - DEPENSES ORDINAIRES CHAPITRE III. 00 - MINISTERE D’ETAT Section 10.000 10.001 01.10 10.00 01.10 10.00 00-O - Mai son du Grand-Duc Maison grand-ducale: (Crédit non limitatif) liste civile. . . . . . . . . . . . . . .. . . .. . . . . . . . . . . .. . . Maison grand-ducale: contribution 32.920.000 aux supplémentaire frais de personnel. (Crédit non limitatif et sans distinction grand-ducale: frais de représentation indemnités 10.002 10.00 01.10 Maison 10.003 10.00 01.10 Maison grand-ducale: tation de S.A.R. Maison grand-ducale: 10.004 01.10 12.11 tien 11.000 11.00 01.10 le Grand-Duc 148.675.000 ........... 14.785.000 pour frais de représen- héritier bâtiments: .. d'exercice) 3.705.000 . . .. . . . . . . .. .. . .. exploitation et entre- . .. . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . .. .. . .. 6.500.000 . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . 3.584.000 _----------m---m-210.169.000 Traitements des fonctionnaires Remarques générales 1) Les crédits pour rémunérations (traitements des fonctionnaires, indemnités des employés et salaires des ouvriers) et pensions sont “non limitatifs” et “sans distinction d’exercice” (voir l’article correspondant de la loi budgétaire). Le caractère pensions “non limitatif” attribuables de ces crédits permet d’y imputer les augmentations à des variations imprévisibles des cotes d’application des rémunérations et de l’échelle mobile des salaires ainsi que d’autres augmentations éventuelles des mêmes catégories de dépenses (voir l’article 03.0.11.3 10). La mention “sans distinction d’exercice” permet de régler à charge des prédits crédits des arriérés de rémunérations et de pensions. 2) Conformément à l’article ler de la loi modifiée du 22.06.1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le terme de “fonctionnaire” vise indistinctement les fonctionnaires de 1’Etat et les personnes qui leur sont assimilées quant au traitement et dont les fonctions figurent aux annexes A et B de ladite loi. Le terme de “traitement” comprend, outre le traitement de base et l’allocation de famille, les allocations et primes prévues par la loi précitée du 22.06.1963 ainsi que la part patronale dans les cotisations sociales. Ces remarques s’appliquent pareillement aux “indemnités des employés” et aux “salaires des ouvriers”. 3) Les crédits pour rémunérations (y compris ceux concernant le personnel de diverses institutions dont les rémunérations sont totalement ou partiellement à charge de 1’Etat) sont calculés sur la base de la valeur du point indiciaire fixée par la loi du 08.01.1996 et en fonction de l’hypothèse d’une moyenne annuelle de cotes d’application de l’échelle mobile des salaires de 548,67 points pour toute l’année 1997. Les pensions quant à elles sont calculées d’après la loi précitée du 08.01.1996 sur la base de la valeur du point indiciaire de 940,30 et compte tenu de la même moyenne annuelle des cotes d’application de l’échelle mobile des 4) salaires (548,67). Les autres crédits concernant des dépenses dont les montants nominaux sont liés directement à l’échelle mobile des salaires sont également calculés sur la base de l’hypothèse d’une moyenne annuelle des cotes d’application de l’échelle mobile des salaires de 548,67 points pour toute l’année 1997. Remarque générale concernant les restants d’exercices antérieurs Les restants d’exercices antérieurs permettent, quel que soit le libellé de ces articles: 1) de régulariser des ordonnances de paiement provisoires et 2) de régler les paiements en suspens se rapportant à des exercices antérieurs. 2546 00.0 - Maison du Grand-Duc Article Code Code écon. fonct 1997 LIBELLE Crédits Section 00.1 - Chambre des députés 10.000 10.00 01.10 Chambre des Députés Restants 10.500 10.00 01.10 Chambre des Députés .................................... d'exercices 647.400.000 antérieurs .................................... 7.000.000 _------a-------_-654.400.000 Section 00.2 - Conseil d'Etat 11.000 11.00 01.10 Traitements des fonctionnaires ......................... 9.059.000 11.010 11.00 01.10 Indemnités des employés à titre 6.761.000 11.030 11.00 01.10 Salaires 11.100 11.40 01.10 Indemnités d'habillement 11.130 11.12 01.10 Indemnités des membres des ouvriers occupés permanent ........ 1.386.000 ............................... 17.000 occupés à titre permanent et du personnel (Crédit non limitatif) ...... du conseil d'Etat. ................................. 40.360.000 ..... 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, 12.040 12.12 01.10 Frais de bureau 12.050 12.12 01.10 Achat de biens et de services auprès postes et télécommunications ........................... 12.080 12.11 01.10 Bâtiments: (Crédit 12.300 12.13 01.10 24.10 01.10 50.000 ........................................ de l'entreprise exploitation et entretien. non susceptible de transfert à d'autres 1.320.000 des 448.000 articles) 740.000 Frais de représentation. (Sans distinction 24.010 frais de déménagement Documentation d'exercice) juridique .......................... - connexion à des bases 50.000 de don- nées étrangères. (Crédit non limitatif) 35.060 35.00 Dl. 10 Cotisations ................................. à des organismes internationaux 200.000 ............ 13.000 60.404.000 Section 00.3 - Gouvernement 11.000 11.00 Ii vers codes Traitements des fonctionnaires 11.130 11.12 Piverr codes Indemnités pour services 11.131 11.132 11.12 11.12 Il. 10 18.40 (Crédit non limitatif Conseil national . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . extraordinaires. et sans distinction de la résistance: vices extraordinaires Médias audiovisuels: 226.206.000 d'exercice) indemnités .. pour ser- . . . . . . . . . .. .. ..e.....a..¶.a..a.**.*. indemnités pour services 6.150.000 180.000 extraordi- naires. (Crédit non limitatif 11.133 12.000 12.001 12.010 11.12 12.15 12.15 12.13 18.50 Il. 10 18.50 Il. 10 Conseil national demnités pour services Indemnités et sans distinction de la formation morale extraordinaires pour services d'exercice) .. et sociale: in- 2.330.000 .. . . . . . . . . . . . . . . . 36.000 . . . . . . . . . . . . . .. . .. . . . . .. . . 57.000 de tiers. (Sans distinction d'exercice) Conseil national de la formation demnités pour services de tiers ........................ 42.000 Frais de route et de séjour, frais de déménagement. (Sans distinction d'exercice) .......................... 2.000.000 morale et sociale: in- 2547 00.3 - Gouvernement Article Code écon. Code Frais de route et de séjour et autres (Crédit non limitatif Frais d'exploitation 12.12 Frais de bureau: journaux, 12.12 Service de législation: 12.12 Achat de biens et de services postes et télécommunications. (Crédit non limitatif) et de séjour central Frais d'entretien 12.11 Bâtiments: 12.120 12.30 Frais d'experts 12.16 12.131 12.132 12.133 12.170 12.16 12.30 de publication de l'entreprise audiovisuel. .. 50.000 .. ...... ...... ..... 1.482.000 23.900.000 officiels. du code administratif, d'études juridiques (Crédit non limitatif et entretien de faible de petit outillage dépenses de représentation des membres .. .. causés pour des voyages 750.000 et d'équipe- diverses ..... 50.000 du gouvernement. 11.852.000 ..**.....*.......*..............* des dégâts matériels 4.500.000 d'adminis- d'exercice) valeur; 900.000 de loi. d'exercice) officiel et sans distinction à des voitures de service (gouverne- administrations). non limitatif (Crédit 90.000.000 de recueils et de projets de l'annuaire publication utilisées d'exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. . .. . . . . . . . . . et de législation. Réceptions d'exercice) .... ...... ...... ...... ...... ..... de et autres 69.000.000 15.000.000 Frais spéciaux des .. tration (Crédit 12.30 auprès et sans distinction ment 12.321 120.000 non limitatif Indemnisation 12.30 ........ (Crédit privées 12.320 frais de bureau de la pasinomie. Frais Indemnités 12.30 485.000 . . .. . .. . . . . .. . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . (Crédit non limitatif) 12.310 ....... du Mémorial. non limitatif) Acquisition 12.13 et périodiques livres de communiqués (Crédit ments 12.300 246.000 et entretien non limitatif) de législation, 12.134 .... ..... et sans distinction Frais de publication 12.16 automoteurs et d'études. Frais de publication 12.16 9.150.000 et sans distinction non limitatif) (Crédit .... ..... . ..... d'exercice) . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . exploitation Frais de publication 12.16 à d'un équipement non limitatif (Crédit 20.000.000 des véhicules non limitatif 12.080 .. 1 "étranger 12.14 (Crédit (gouvernement et sans distinction Frais de route (Crédit 12.130 à l'étranger administrations). 12.13 12.070 1997 Crédits LIBELLE fonct et sans distinction d'exercice) .. 500.000 et sans distinction d'exercice) .. 25.000.000 officielles. non limitatif Frais en relation vie publique avec des actes à caractère et manifestations protocolaire ou social; de la dépen- ses diverses. (Crédit non limitatif 12.330 12.340 12.30 12.30 Dl. 10 information Servi ce d'impression Dl.42 d'exercice) .. 9.000.000 et presse: journaux et périodiques, publication, documentation; et de l'image frais d'études Frais d'abonnement tions 12.30 et sans distinction pour distinctions (Crédit non limitatif 12.342 14.000.000 non limitatif bourg; 01.30 .. (Crédit promotion 12.30 d'exercice) Dépenses frais 12.341 et sans distinction Comité honorifiques. de de marque du Grand-Duché et dépenses et sans distinction à des agences de Luxem- diverses. d'exercice) de diffusion .. d'informa- . . . .. . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .. .. de coordination pour l'installation 25.000.000 d'institu- 1.500.000 2548 00.3 - Gouvernement Article 12.343 Code Code écon. fonct 12.30 03.60 tions et ment; honoraires d'organismes d'avocats perts; dépenses diverses. (Crédit non limitatif Service de 12.30 01.10 Conseil vices national tionnement; 12.345 12.346 12.30 12.30 08.40 12.60 Médias 12.350 12.360 33.00 12.30 12.30 01.41 01.10 01.10 frais et autres mentation, acquisition pements spéciaux, indemnités (Crédit non limitatif dans l'intérêt vidéotex des services entreprises (programme services tiers; de dépenses recherches diverses Dépenses diverses jugées (Crédit non limitatif et d'équi- et d'exercice) .. d'informations les citoyens de bureau diverses de ayant pour "Video-State"): frais Schuman: Indemnisation de bureau d'une offre Centre de tiers, diverses. publics dépenses 300.000 frais de docu- et sans distinction Dépenses 6.520.000 de fonc- . . . . . . . . . . . . . . .. pour services de machines 2.000.000 pour ser- frais frais de promotion, dépenses .. fonctionnement; et autres indemnités d'experts, d'ex- d'exercice) de frais de route et de séjour audiovisuels: frais .. ...... ...... ...... ..... de la résistance: honoraires res frais de fonctionne- et d'interprêtes; frais de bureau fonctionnement; 12.348 européens: renseignements: de tiers; Crédits et sans distinction frais d'installation 12.344 1997 LIBELLE par et les indemnités et autres pour frais de ..... ...... ...... ..... d'études européennes des fonctionnaires 2.750.000 par le gouvernement. et sans distinction subi un dommage 1.000.000 Robert . . . .. . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . opportunes 9.000.000 d'exercice) ou anciens en raison _ 350.000 fonctionnai- de leur qualité ou de leurs fonctions. (Crédit 12.370 12.380 12.30 12.12 08.40 01.10 non limitatif et sans distinction Prise en charge par 1'Etat blissement pige publicitaire d'une Réseau radio vers services lignes intégré téléphoniques; 31.32 08.40 Aide directe (Crédit 31.051 31.32 08.40 31.32 08.40 33.000 33.00 04.60 33.00 08.40 l'éta- ..... pour les besoins de di- radio-électriques; le financement en langue du programme d'exercice) au programme MEDIA II .. 50.000.000 .... 10.000.000 Participation luxembourgeoise Participation de 1'Etat au programme de recherche développement entrepris par le centre d'études et de politique socio-économique. et de de popu- (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . Dotation de l'établissement des programmes (Crédit non limitatif) aux organisations de radio 38.40 Subsides 33.011 j3.00 34.40 Participation aux frais occasionnés l'association Luxembourg-Harvard tions entre audiovisuels: 33.00 38.40 Médias 33.00 31.10 Subventions public le Luxembourg professionnelles chargé de la presse par les activités 84.000.000 270.000 de dans le cadre des rela- et l'université subsides dans l'intérêt 64.215.000 socioculturels. . . . . . . . . .. . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .. . . 33.00 90.400.000 luxembourgeoise. et sans distinction dans l'intérêt 6.250.000 écrite. essentiellement 33.010 33.013 de . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . pauvreté 4.117.000 consommation. de 1'Etat dans de 80.000 et répara- . . . . . . . . . . . . . .. . . . .. . .. . . . de 1'Etat à la presse non limitatif location entretien Participation de diffuser 33.012 et de télévision lations, 33.001 à installation d'exercice) non limitatif) (Crédit 31.052 relatifs .. luxembourgeoise redevances; tion des équipements 31.050 et unique publics: (Sans distinction des frais d'exercice) de Harvard à des associations de la réalisation .. . 3.100.000 privées 550.000 d'études et 2549 00.3 - Gouvernement Article Code Code écon. fonct de recherches dans le 33.014 33.00 08.40 Participation 33.015 33.00 08.40 Subside 33.016 33.00 01.10 Subvention 34.040 34.40 01.10 Dommages-intérêts dus à non limitatif jugés 35.030 01.43 Participation de presse de la fondation (Crédit Subsides 74.22 au conseil "Notre .. 5.000.000 ......... 1.020.000 .... 1.000.000 Europe" de 1'Etat. et sans distinction opportuns d'exercice) par le gouvernement luxembourgeoise à Eureka .. 2.000.000 . . . . .. . . . .. 450.000 audiovisuel. (Crédit non limitatif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . .. . . . . . . . . Réseau radio et unique vers services intégré d'équipements; publics: 74.22 08.40 Médias 74.041 74.22 01.10 Acquisition pour les besoins acquisition et 74.000 de di- installation frais accessoires. (Sans distinction 74.040 14.300.000 la suite de faits dommageables la responsabilité 01.10 europé- du Gouvernement au programme STRATEGICS au profit 34.090 de la coopération . . . . . .. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . de fonctionnement engageant Crédits domaine enne et internationale 74.020 1997 LIBELLE d'exercice) audiovisuels: acquisition d'équipements 1.000.000 . . . . . . . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . d'équipements spéciaux 100.000 spéciaux .... ...... ...... ..... 1.200.000 920.532.000 Section 00.4 - Conseil économique et social I-----------_-__-_ 11.010 11.00 01.10 Indemnités des employés occupés à titre permanent . ..... 10.750.000 11.020 11.00 01.10 Indemnités des employés occupés à titre temporaire ..... 71.000 12.010 12.13 01.10 Frais de route et de séjour, frais de déménagement ..... 135.000 12.040 12.12 01.10 Frais de bureau . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700.000 12.050 12.12 01.10 Achat de biens et de services auprès postes et télécommunications . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.100 12.120 12.300 01.10 12.30 12.30 01.10 01.10 Loyers d'immeubles payés à des secteurs publiques. (Crédit non limitatif) Indemnités des économique (Crédit non limitatif) 74.010 12.30 74.22 31.43 31.10 locatives accessoires que le secteur des adminis- et des experts 4.647.000 par le . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . et de nettoyage consultatif consultés 620.000 et social. dans les frais d'un service Conseil des . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .. . . membres conseil Part charges autres trations surveillance 12.310 et de l'entreprise frais de réunion; Acquisition de machines de courrier, de . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . économique de présence; commun et social BENELUX: 720.000 jetons .... 130.000 . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . 350.000 frais de secrétariat de bureau 5.000.000 23.123.000 Section 00.5 - Centre de Comnunications du Gouvernement 11.010 12.00 Indemnités des employés occupés à titre permanent ...... 11.020 12.00 Indemnités des employés occupés à titre ..... 11.030 12.00 Salaires des ouvriers occupés à titre permanent ........ 17.042.000 11.040 12.00 Salaires des ouvriers occupés à titre temporaire ....... 10.000 temporaire 34.628.000 10.000 2550 00.5 - Centre de communications du Gouvernement 1997 Code Code écon. fonct, 11.100 11.40 02.00 Indemnités d'habillement . . .. .. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . 102.000 11.130 11.12 02.00 Indemnités pour services extraordinaires .... ...... . .... 153.000 12.010 12.13 02.00 Frais de route et de séjour, ..... 12.000 12.020 12.14 02.00 Frais d'exploitation ......... 750.000 12.040 12.12 02.00 Frais de bureau . . .. . . . . .. . .. . . . . .. . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . 1.000.000 12.050 12.12 02.00 Achat de biens et de services auprès postes et télécommunications .... ...... ...... ...... ..... Achat de postes et télécommunications tions . . . . . . . .. . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Article 12.051 12.060 12.12 12.12 02.00 02.00 LIBELLE Location cations 12.061 12.12 02.00 12.070 12.12 02.00 12.071 12.12 02.00 12.080 12.11 02.00 biens Crédits frais de déménagement des véhicules et services et entretien automoteurs auprès pour de l'entreprise les autres des installations des et entretien cations pour des installations Location et entretien des équipements Location et entretien des équipements les autres des administrations Bâtiments: exploitation et entretien. non susceptible de transfert 12.30 02.00 Acquisition 12.190 12.30 02.00 Frais de formation du personnel 12.300 12.30 02.00 Achat alimentaires de matériel de denrées des télécommunications 74.020 74.22 02.00 Acquisition 74.021 74.22 02.00 Acquisition 4.828.000 informatiques .... 1.101.000 informatiques pour . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .. 12.000 . ...... ...... ...... ..... 25.000 pour à d'autres la cantine du centre de Senningen ........ 650.000 de télécommunications . ..... 1.866.000 d'installations administrations de télécommunications pour ...... ...... ...... ...... ..... 74.050 74.22 02.00 Acquisition d'équipements informatiques ..... ...... ..... 74.051 74.22 02.00 Acquisition d'équipements informatiques pour les administrations 74.061 74.40 02.00 Acquisition de logiciels, Restants 74.500 74.10 02.00 brevets et autres biens Acquisition d'exercices de véhicules 25.218.000 880.000 autres . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.819.000 incor- . . . . . . .. . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . porels 743.000 2.628.000 et d'alerte les autres télécommuni- articles) didactique d'installations 1.200.000 ..... ... ... ..... ...... ...... ...... ...... ..... 12.180 780.000 de télécommuni- de administrations les autres 572.000 administra- . . . . . . . . . .. . . . . . .. . . . . . .. .. . .. . . .. . . . . . . . . . . . . . . Location (Crédit de l'entreprise 2.156.000 antérieurs automoteurs ................... 550.000 I----------------106.735.000 1------B--e------- Section 00.6 - Cultes 11.000 11.00 88.50 Traitements des fonctionnaires . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . 488.480.000 11.010 11.00 38.50 Indemnités des employés à titre 67.236.000 11.131 11.12 38.50 occupés permanent . . .. . . religieux à l'école primaire: indemnités leçons de remplacement et pour leçons supplémentai- Enseignement pour res. (Crédit non limitatif) 11.132 11.12 38.50 Culte catholique: . . . . . . . . . . . . . .. . .. . . . . . . . . . . . . . .. indemnités pour services extraordinai- res .................................................... 12.000 12.15 38.50 Culte catholique: indemnités des prêtres l'administration spirituelle luxembourgeoises ou des étrangers nalités au pays résidant de 50.000 s'occupant localités 240.000 de limitrophes de différentes natio- . . . . . . .. . .. . . . . . . . . . .. . .. . .. . . . 170.000 2551 00.6 - Cultes Article 12.001 Code Code écon. fonct 12.15 08.50 Enseignement religieux pour services de tiers. (Crédit 12.010 12.040 12.13 12.12 08.50 08.50 Culte non limitatif catholique: 12.11 08.50 non limitatif Culte catholique: Séminaire à Crédits l'école primaire: et sans distinction indemnités d'exercice) .. 303.507.000 d'exercice) .. 200.000 frais de déménagement. (Crédit de l'archevêque 12.080 1997 LIBELLE et sans distinction frais de bureau et de représentation . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .. . . .. . de Luxembourg: bâtiments: exploitation et de transfert à d'autres articles) 50.000 en- tretien. 12.300 12.30 08.50 (Crédit non susceptible Culte catholique: tion des archives 12.301 12.302 12.30 12.30 08.50 08.50 frais de conservation et de restaura- diocésaines; diverses ....... et de séjour et in- Cultes protestants: demnités pour le remplacement Culte israélite: frais de route 33.00 08.50 Culte catholique: et de reliure 132.000 . .. . .. . . . . . . . . .. . .. . . 66.000 protestants et de séjour du rabbin remboursement et indemni- de frais d'alimentation ..... ..... 150.000 . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.205.000 . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .. . . . 900.000 de la bibliothèque du séminaire 33.011 33.00 08.50 Subsides aux cultes 33.012 33.00 08.50 Subsides au culte 33.013 33.00 08.50 Subsides pour activités 34.060 34.40 04.42 Culte catholique: naire .. . . . . . . . . .. . . . . . . .. . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52.000 52.10 08.50 Subside protestants israélite interconfessionnelles bourses extraordinaire d'études .. ... ..... aux élèves au culte protestant la mise en état de l'église zette paroissiale réformé à du ministère d'Etat 50.000 du sémi- 100.000 pour Esch-sur-Al- . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total des dépenses 400.000 . des pasteurs frais de route tés pour le remplacement 33.010 dépenses 547.000 . . .. .. . .. . . .. . . .. 625.000 2.839.471.000 01 - MINISTERE DESAFFAIRESETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION Section 01.0 - Dépenses général es 11.130 11.12 31.42 11.131 11.12 11.43 Indemnités (Crédit 11.00 Il.43 extraordinaires 0..00*......0.. et réunions internationales: indemnités des et sans distinction d'exercice) .. Conférences délégués 11.320 pour services 25.000 luxembourgeois. non limitatif Présidence luxembourgeoise de personnel: indemnités de l'Union rémunération pour services du européenne.- personnel extraordinaires; 503.000 Frais supplémentaire; dépenses di- d'exercice) .. 220.680.000 . . . . . . . . . . . .. . . 31.500.000 verses. (Crédit non limitatif 12.012 12.13 Il.43 Frais de route 12.013 12.13 Il.43 Présidence et sans distinction et de séjour luxembourgeoise de route et de séjour res étrangères à l'étranger de l'Union à l'étranger et autres européenne: (Ministère administrations). frais des Affai- 2552 01.0 - Dépenses générales Article Code Code écon. fonct 1997 LIBELLE (Crédit non limitatif Crédits et sans dis

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