(9)lettre a) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et au Plan national de gestion des déchets et des ressources a été introduit dans la procédure réglementaire. Parallèlement, ce projet de règlement grand-ducal aurait abrogé, de manière implicite, le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes. Cependant, dans son avis n°59.099 le Conseil d'Etat a critiqué cette approche. Premièrement, selon la Haute Corporation « La coexistence de deux procédures différentes, à champs d'application, objets et finalités identiques, serait en effet constitutive d'un conflit de normes. D'après le principe de l'équivalence des règles juridiques, les règles ou normes juridiques sont fondamentalement équivalentes et obligent au même titre. Lorsque deux normes ont vocation à s'appliquer à une situation donnée et risquent d'aboutir à des résultats divergents, l'une des deux normes en concurrence doit nécessairement prévaloir sur l'autre. En vertu de la règle de conflit des normes dans le temps, la norme plus récente abroge toute norme plus ancienne qui lui est contraire et qui occupe, dans la hiérarchie des normes, un rang égal ou inférieur. En l'espèce, la procédure à mettre en œuvre par le règlement grandducal en projet serait postérieure à la procédure de 2006 et, abrogerait dès lors celle-ci de manière implicite. En plus, comme la loi précitée du 21 mars 2012 lui servant de base légale concerne exclusivement la gestion des déchets, cette loi serait à considérer comme loi spéciale par rapport à la législation, plus générale, concernant l'aménagement du territoire qui sert de base légale à la procédure de

1. Or, par application de la règle régissant le conflit entre une norme générale et une norme spéciale, la norme spéciale l'emporte sur la norme générale. Il en résulterait que la nouvelle procédure prévue par le règlement grand-ducal en projet primerait la procédure de 2006, laquelle se trouverait implicitement abrogée. » Deuxièmement, le Conseil d'État rappelle que « la modification et l'abrogation (expresse) du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes», déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal précité du 9 janvier 2006, sont, par l'article 33, paragraphe 2, de la loi précitée du 17 avril 2018, subordonnées à la procédure prévue par la même loi pour l'élaboration des plans directeurs sectoriels. À défaut de distinction, dans le texte du règlement grand-ducal précité du 9 janvier 2006, entre les dispositions qui sont rattachées au plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » et celles qui ne le sont pas, le Conseil d'État doit admettre que toutes les dispositions de ce règlement, y compris celles de l'article 5, sont à considérer comme étant rattachées au plan directeur sectoriel. Sur cet arrière-fond, il est inconcevable que le pouvoir réglementaire puisse, par le truchement du règlement grand-ducal en projet, abroger de manière implicite, totalement ou partiellement, le règlement grand-ducal précité du 9 1 janvier 2006, et ainsi mettre en échec les dispositions de l'article 33, paragraphe 2, de la loi précitée du 17 avril
2. » Suite à la critique de la Haute Corporation, il a été décidé d'abroger le plan directeur sectoriel selon la procédure prévue par la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. 2 Projet de règlement grand-ducal abrogeant le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; Vu la délibération du Gouvernement en conseil du 14 octobre 2020 portant approbation définitive de l'abrogation du plan directeur sectoriel « déchets pour décharges inertes » ; Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Aménagement du Territoire et de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. ler. Le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes », déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006, est abrogé. Art.
3. Notre ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions et notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 Commentaire des articles Ad. Art. 1". L'article abroge le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes », déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier
4. Ad. Art.
5. L'article comporte la formule exécutoire et de publication. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, l i JAN. ZOZO Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Monsieur Claude Turmes Ministre de l'Aménagement du territoire 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg N/Réf : 95270CL-mb Dossier suivi par : Christian Lahure Tél. : 247 868 19 E-mail : christian.lahureglinev.etat.lu Concerne : Loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) Monsieur le Ministre, Je me réfère à votre courrier du 27 janvier
6. Pour autant que la loi modifiée du 22 mai 2008 y était applicable, je vous informe que je suis d'avis que l'abrogation projetée n'impliquera pas des incidences notables sur l'environnement et qu'une analyse plus approfondie dans le cadre d'un rapport sur les incidences environnementales ne serait donc pas nécessaire. Je me permets de vous rappeler que conformément aux dispositions de l'article 2.7 de la prédite loi, la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale ainsi que les raisons qui auront abouti à cette conclusion devraient faire l'objet d'une publicité adéquate. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués. La Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Carole Dieschbourg 4, place de l'Europe 1-1499 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 www.emwett lu www.luxembourg.lu www.gouvernement.lu JOURNAL OFFICIEL M111111111118 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG MÉMORIAL B N° 419 du 10 février 2020 Décision du Gouvernement en conseil du 31 janvier 2020 concernant la transmission de l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes (PSDDI). Il est porté à la connaissance du public que suite à la décision du Gouvernement réuni en conseil du 31 janvier 2020, l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » sera transmis par voie électronique aux Collèges des bourgmestre et échevins de l'ensemble des communes du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu'au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire (CSAT) afin de permettre le lancement de la procédure de consultation du public telle que prévue par l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Communiqué par le Département de l'aménagement du territoire (DATer), Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire. B 419 - 1 Portail de l'aménagement du territoire Sertir() DtiCrif tc, LuidinKrimos Straregres terr Honales Plans à ceectere regiernmtar Développement urbain et rego nal Mea -es ira ns'iorta ii.ices Alaires irleinetionales el ail um. DÉCISION DE NE PAS RÉALISER UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DANS LE CADRE DE L'AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL PORTANT ABROGATION DU RÈGLEMENT GRANDDUCAL DU 9 JANVIER 2006 DÉCLARANT OBLIGATOIRE LE PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « DÉCHARGES POUR DÉCHETS INERTES » (PSDDI) 1s y., ...rus: omiril Il est porté à ta connaissance du public que dans le cadre de l'ayant-projet de regiernent grand-ducal portant abrogation du régiment grand-ducal du 9 lamier 2006 dec tarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes - le Ministre de l'Aménagement du territoire a der idé, la ministre de l'Environnement entendue en son avis de rie pas reallser une évaluation ennronnementale. D abord, le projet d abrogation dry PSDDI ne tombe pas sous les criteres déterminant les incidences sur I environnement de l'article 3 de la kii modifiée du 22 rnai 2008 relative à 1-évaluation des incidences de certains pians et programmiez suri-environnement. Ensuite, le lieu dirnplantation de décharges pour dechets Inertes demeure soumise à article
7. paragraphe 6, lettre ai de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets qui interdit toute dé< harge autre cule celle arrétée conformément aux orientations du plan national de gestion de déchets inertes. En outre, l'installation et I és ploitatIon d'une décharge pour déchets Inertes en zone verte sont sie-tes à une autorisation du ministre ayant ta Protection de Permironnement dans ses attributions, et ce conforrnernent à l'article 12, paragraphe 2 de la bi du lé juillet 2018 sur la protection de la nature et des ressources naturelles Finalement. les conditions d'exploitation d'une déc harge sont également soumises à la loi mockfiee du 10 juin 1999 relative aux etsblissemerits classés. Layant-projet pré< Me et l'avis de la ministre de l'Environnement, du Climat et Développement durable pourront etre consultes dans le cadre de I enquête publique y relative. La décision de ne pas procéder à une eyaluation environnementale stratégique peut faire l'objet dun recours en annulation qul doit étre introduit scrus peiné de déchéance dans un deial de quarante jourz à compter ddla presente publication conformement a tank!. 12 de la lot modifiée du 22 mai 2008 relut.* à leyakiat an des incidences de certains planser programmes sur l'environnement Demie, noce •icte LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Département de l'aménagement du territoire Affaire suivie par: Renée Hostert et Bob Wealer Luxembourg, le 17.02.2020 Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Information du collège des bourgmestre et échevins de la transmission par voie électronique du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les échevins, Le 31 janvier 2020, le Gouvernement en conseil a décidé que le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) émargé sous rubrique serait transmis aux collèges des bourgmestres et échevins (CBE) de l'ensemble du pays ainsi qu'au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire (CSAT) - entamant ainsi la procédure de consultation publique prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoirel. La transmission par voie électronique du projet d'abrogation du PSDDI est effectuée le 17 février 2020 sous forme d'un courriel contenant le dossier devant être déposé auprès de la maison communale.
8. Contenu de la transmission par voie électronique Le dossier électronique relatif au projet d'abrogation contient l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le PSDDI, un exposé des motifs et le commentaire des articles.
9. Dépôt, affichage et publications En vertu de l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, la commune est priée de procéder au dépôt du projet d'abrogation, dans les quinze jours qui suivent la transmission de ce dernier, pendant trente jours - soit du 2 mars 2020 au 1er avril 2020 - à la maison communale où le public peut en prendre connaissance. Les autorités communales devront veiller à ce que le dépôt soit publié par voie d'affiches apposées de la manière usuelle ainsi que sur leur site internet en portant invitation à prendre connaissance des pièces. http://legilux.public.1u/eli/etat/adm/dgc/2018/06/06/b1655/jo En outre, le public dispose de quinze jours supplémentaires — donc 45 jours à compter du dépôt — pour présenter ses observations à propos du projet d'abrogation par écrit au CBE (soit du 2 mars 2020 au 16 avril 2020 inclus), le tout sous peine de forclusion — le cachet de la poste faisant foi. A la fin du dépôt public le 1er avril, la commune est priée de bien vouloir faire parvenir au ministère de l'Intérieur un certificat de publication attestant ledit dépôt par courrier électronique à l'adresse mail suivante : mint@mi.etat.lu, le tout conformément à l'article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre
11. Réunion d'information Conformément à l'article 12

(3)de la loi précitée du 17 avril 2018, une réunion d'information conjointe aura lieu le 3 mars 2020 à partir de 18h00 au Lycée Robert Schuman Luxembourg, Salle Rosemarie Kieffer, bd Emmanuel Servais, 1-2535 Luxembourg en présence du ministre de l'Aménagement du territoire et de la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Il appartient au collège des bourgmestre et échevins des communes de l'ensemble du pays d'inviter la population de la commune à se rendre à la réunion d'information précitée. 4. Rédaction d'un avis du conseil communal A partir de la réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception, le conseil communal disposera de quatre mois pour procéder à la rédaction de son avis au sujet de l'ensemble du projet d'abrogation et au sujet des observations parvenues par écrit de la part des intéressés au CBE (article 12

(2)de la loi précitée du 17 avril 2018). L'avis du conseil communal devra ensuite être transmis, ensemble avec les copies des observations des intéressés, au Département de l'aménagement du territoire du ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire, sis au 4, Place de l'Europe, L-1499 Luxembourg. Outre la version papier, le dossier peut également être transmis de manière électronique à l'adresse suivante : AvisPDS@mat.etat.lu Veuillez agréer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, l'expression de notre parfaite considération. Le Ministre de l'Aménagement du territoire Claude Turmes 3 Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination Nature de lenvoi Montant ou valeur en chiffres / en lettres (pour envors avec va:e.rr dectarve ou contre remboursement) 4 Montant perçu Poids Numero de dépôt 4 Zt Administration Communale de ol Beaufort 9, rue de l'Eglise Timbre à date et signature de Vagent ayant accepté l'envoi A et RR 1259 5231 4 LU lf° 1-6315 Beaufort Administration Communale de Bech RR 1259 5232 8 LU 1, Enneschtgaass • 1-6230 Bech 44, Communale de ol Administration Beckerich • 3 RR 1259 ,233 1 Lu 6, Dikrecherstrooss L-8523 Beckerich Administration Communale de Berdorf RR -1259 5234 5 LU 5, rue de Consdorf L-6551 Berdorf 1121. • Administration Communale de Bertrange 2, Beim Schlass 8058 Bertrange ( RR 1259 5235 9 LU 7 3 Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination .41 Nature de l'envoi Montant ou valeur en chiffres / en lettres (pour envois avec valeur déclarée ou contre remboursement) 4 Poids Montant perçu Timbre à date et signature de l'agent ayant accepté l'envoi Numéro de dépôt Administration Communale de Bettembourg RR 1259 5236 2 LU ot B.P. 29 /0 L-3201 Settembourg RR 1259 5237 6 LU Administration Communale de Bettendorf 1, rue Neuve 1-9353 Bettendorf ja RR 1259 5238 0 LU t Administration Communale de Betzdorf 11, rue du Château 20 L-6922 Berg (Betzdorf) Administration Communale de Bissen RR 1259 5239 3 LU 1 1, rue des Moulins L-7784 Bissen Administration Communale de Biwer 6, Kiirchestrooss L-6834 Biwer Ae /60R I' i -'-'• ,el, '\'' • .nO ) Re 5289 524° 2 t-2 3 Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination Administration Communale de Bous te Nature de l'envoi Montant ou valeur en chiffres / en lettres (bote envois avec valeur déclarée ou contre remboursement/ 4 Montan perçu Poids Timbre à date et signature de l'agent ayant accepté l'envoi Numéro de dépôt /1/1 20, rue de Luxembourg RR 1259 5241 6 LU L-5408 Bous RR 1259 0242 Administration Communale de OV Boulaide 3, rue de la Mairie L-9640 Boulaide 6 Administration Communale de Bourscheid A3 RR 1259 5243 3 LU 1, Schlasswee e9 L-9140 Bourscheid Administration Communale de Clervaux RR 1259 5244 7 LU B.P. 35 42 L-9701 Clervaux yx, Administration Communale de Colmar-Berg År B.P. 10 L-7701 Colmar-Berg ', '- e 0 LU 1 Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination 2 7 3 Montant ou valeur Nature en chiffres / en lettres de (pour envois avec valeur (envoi oéclaree ou contre Montant perçu Poids Numéro de dépôt remboursement) Administration Cornmunale de Co nsdo rf 8, route d'Echternach RR 125g 5246 4 Lu L-6212 Consdorf Administration Communale de SL Diekirch 27, Avenue de la Gare RR 1259 5247 8 LU L-9233 Diekirch 011 Administration Communale de Contern 4, Place de la Mairie 47 RR 1259 5248 1 LU (le L-5310 Contern e , Administration Communale de Dalheim Gemengeplaz RR 1259 5249 5 LU ÉÐ 1-5680 Dalheim RR 1259 5250 4 LU Administration Communale de Ut Dudelange B.P. 73 e L 3401 Dudelange l Timbre à date et signature de ragent ayant accepté l'envoi Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination Nature de l'envoi Montant ou valeur en chiffres / en lettres WOUr envois avec valeur eclaree ou contre remboursement/ Montant perçu Poids Numéro de dépôt Administration Communale de Differdange B.P. 12 L-4501 Differdange RR 1259 5251 8 LU Administration Communale d'Echternach B.P. 22 RR 1259 5252 1 LU 1-6401 Echternach Administration Communale de Dippach B.P. 59 L-4901 Bascharage RR 12e, 52f_,3 5 LU Administration Communale d'Ell B.P. 9 L-8501 Redange-sur-Attert RR 1259 5254 9 Administration Communale d'Erpeldange-sur-Sûre Lu ( 21, Porte des Ardennes L-9145 Erpeldange RR 1259 5255 2 LU Timbre ¿ date et signature de l'agent ayant accepté l'envoi 3 Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination Nature de renvoi Montant ou valeur en chiffres / en lettres (pour envos avec vélialf déclarée ou contre remboursement) 4 Montant perçu Poids Numéro de dépôt Timbre à date et signature de ragent ayant accepté renvoi e- te Administration Communale d'Eschsur-Alzette B.P. 145 1-4002 Esch-sur-Alzette RR 1259 5256 6 LU IJ Administration Communale d'Eschsur-Sûre I, an der Gaass L-9150 Eschdorf RR 1259 5257 0 LU Administration Communale Ail d'Ettelbrück 01/ B.P. 116 RR 1259 5259 3 LU 4,0 1-9002 Ettelbruck Administration Communale de Feulen 13 25, route de Bastogne RR 1259 5259 7 LU fie 1-9176 Niederfeulen / Administration Communale de Fischbach 1, rue de l'Eglise L-7430 Fischbach ().9 ... ..ef •e, RR 1259 5260 6 LU t.". \ ' ...['.. 3 Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination Administration Communale de Flaxweiler 02/ Nature de lenvoi 4 Montant ou valeur en chiffres / en lettres Montant [pour envors avec valeur déclarée ou contre remboursement) Poids Numéro de dépôt perçu Timbre à date et signature de l'agent ayant accepté l'envoi .71 1, rue Berg RR 1259 5261 0 LU 1-6926 Flaxweiler Administration Communale de Frisange 3 7, 10, Munnereerstrooss RR 1259 5262 3 LU L-5750 Frisange Administration Communale de IL Garnich C 15, rue de l'Ecole 33 RR 1259 5263 7 LU I P 1-8353 Garnich Administration Communale de Goesdorf 1, Op der Driicht RR 1259 5264 5 LU 1-9653 Goesdorf Administration Communale de Grevenmacher B.P. 5 L-6701 Grevenmacher '3 r yf RR i259 5"5 4 Lu 3 rs o Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination Nature de l'envoi Montant ou valeur en chiffres / en lettres (Pour envols avec valeur déclarée ou contre remboursement) Montant , perçu Poids Numéro de dépôt Administration Communale de Grosbous 1, rue de Bastogne 1 A44 L-9154 Grosbous RR 1259 5266 8 LU Administration Communale de Habscht 0 v Place Denn RR 1259 5267 1 LU L-8465 Eischen Administration Communale de Heffingen 2, am Duerf 1-7651 Heffingen Administration Communale de Helperknapp 2, rue de Hollenfels RR 259 5269 9 LU L-7481 Tuntange Administration Communale de Hespérange B.P. 10 L-5801 Hespe range RR 1259 5270 8 LU Timbre a date et signature de ragent ayant accepté l'envoi 3 Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination Ail ot Nature de l'envoi Àif Administration Communale de Käerjeng 1 1)1/ 24, rue de l'Eau , 1 L-4920 Bascharage /11 41 Administration Communale de Kayl 0 Montant perçu Poids Numéro de dépôt Timbre à date et signature de l'agent ayant accepté l'envoi 1-{ B.P. 14 L-6101 Junglinster (pour envois avec valeur déclaree ou contre remboursement, l' Administration Communale de Junglinster /10 Montant ou valeur en chiffres / en lettres kt RR 1259 5271 1 LU Ili RR 1259 5272 5 LU — D 4 3' t LI 4, rue de l'Hôtel de Ville q RR 1259 5273 9 LU L-3674 Kayl o Ait Administration Communale de Kehlen lb 7/ 15, rue de Mamer 'lie L-8280 Kehlen lie Ali, Administration Communale de 01, Kiischpelt a _ 7, op der Gare

1. g)L-9776 Wilwerwiltz M., 9 RR 1259 5274 2 LU I 4i RR 1259 5275 6 LU ->: , - _ 3 Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination Nature de renvoi Montant ou valeur en chiffres / en lettres (Pour envois avec valeur déclarée ou COntre remboursement) 7 Montant perçu Poids Numéro de dépôt Administration Communale de Koerich 2, rue du Château "1255 5276 1-8385 Koerich At1 Administration Communale de Kopstal 28, rue de Saeul 1-8189 Kopstal RR 1259 5277 3 LU Administration Communale du Lac de Atf 01- la Haute-SOre 7, Doerfstrooss 1-9635 Bavigne Administration Communale de Larochette 33, Chemin J.A. Zinnen (Château de Roebé) 45 RR 1259 5279 5 LU 1-7626 Larochette Administration Communale de Lenningen 16, Rue de l'Ecole lp L-5414 Canach ço RR 1259 5280 0 LU Timbre à date et signature de l'agent ayant accepté renvoi 3 Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination il if Administration Communale de Leudelange 5, Place des Martyrs L-3361 Leudelange /1(( Administration Communale de Nature de l'envoi t t Montant ou valeur en chiffres / en lettres Montant (pour envols avec valeur déclarée ou contre remboursement) perçu Poids Numéro de dépôt 51 RR 1259 5281 3 LU 52. Lintgen 2, rue de Diekirch ele L-7440 Lintgen Administration Communale de Lorentzweiler RR 1259 5282 7 LU 53 B.P. 7 L-7507 Lorentzweiler o't RR 1259 5283 $ LU Administration Communale de la Ville de Luxembourg 42, Place Guillaume II RR 1259 5284 4 LU L-1648 Luxembourg Administration Communale de Mamer B.P. 50 L-8201 Marner RR 1259 5285 8 LU Timbre à date et signature de l'agent ayant accepté l'envoi 1 2 Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination Nature de renvoi Montant ou valeur en chiffres / en lettres [pour envols avec valeur déclarée ou contre remboursement/ Montant perçu Poids Numéro de dépôt Administration Communale de Manternach 3, Kirchewee L-6850 Manternach Administration Communale de Ak Mersch B.P. 93 fie RR 1259 5286 1 LU çlRR 1259 5287 5 LU 1-7501 Mersch )114 Administration Communale de Mertert B.P. 4 RR 1259 5288 9 LU 1-6601 Wasserbillig Administration Communale de Mertzig 22, rue Principale ss RR 1259 5289 2 LU 1-9168 Mertzig Administration Communale de Mondercange B.P. 50 1-3901 Mondercange RR 1259 5290 1 LU Timbre à date et signature de l'agent ayant accepté l'envoi 7 Nom et adresse du destinataire Code postal et tieu de destination i Montant ou valeur Nature 1 en chiffres / en lettres de •! (pour envois avec valew l'envoi ' déclarée On contre f Administration Communale de Mondorf-les-Bains B.P. 55 Montant perçu Numéro de dépôt remboursement) C4 RR 1259 5291 5 LU L-5601 Mondorf-les-Bains Administration Communale de Niederanven 18, rue d'Ernster RR 1259 5292 9 LU 1-6977 Oberanven /1(( Administration Communale de OZ fl Nommern 31, rue Principale L-7465 Nommern RR 1259 9293 2 LU Administration Communale du Parc Hosingen (4 11, Op der Héi 1-9809 Hosingen Administration Communale de Pétange B.P. 23 1-4701 Pétange „,2e, 5295 e‘ Timbre à date et signature de ragent ayant accepté l'envoi Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination Montant ou valeur Nature en chiffres / en lettres de ;pour envo,s avec vraie, • l'envoi dectaree ou contre 7 Montant Perçu Poids Numéro cie depôt remboursement) Administration Communale de Préizerdaul Ce 3, rue de l'Eglise L-8606 Bettborn Re 125g see Lu Administration Communale de Putscheid 7, Veinerstrooss RR 1259 5297 7 LU L-9462 Putscheid Administration Communale de Rambrouch 19, rue Principale 1-8805 Rambrouch Administration Communale de Reckange-sur-Mess RR 1259 5298 5 LU Mt. 83, rue Jean-Pierre Hilger L-4980 Reckange-sur-Mess Administration Communale de Redange-sur-Attert B.P. 8 L-8501 Redange-sur-Attert RR 1259 52S9 4 LU Timbre à date et signature de l'agent ayant accepté t'envoi 3 Nom et adresse du destinataire Code postat et lieu de destination Nature de renvoi Montant ou valeur en chiffres / en lettres (pour envo,S avec valeur déclarée ou contre remboursement) 7 Mont int perç Poids Numéro de dépôt Administration Communale de Reisdorf Timbre à date et signature de ragent ayant accepté l'envoi 74 2, Place de l'Eglise RR 1259 5301 4 LU L-9391 Reisdorf Administration Communale de Remich B.P. 9 L-5501 Remich Administration Communale de Roeser 40, Grand-Rue 71 . a 13 L-3394 Roeser RR 1259 5303 1 LU Administration Communale de Rosport-Mompach 7 9, rue Henri Tudor L-6582 Rosport RR 1259 5304 5 LU Administration Communale de Rumelange 2, Place Grande-Duchesse Charlotte G---: - • . RR 1259 5305 9 LU 1-3710 Rumelange .) \ • C.‘' / Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination Nature de lenvoi Montant ou valeur en chiffres / en lettres Monta (POur envois avec valeur déclarée ou contre remboursement) perç rp Poids Timbre à date et signature de l'agent ayant accepté renvoi Numéro de dépôt £ Administration Comrnunale de Saeul B.P. 11 1-7506 Saeul RR 1259 6306 2 LU Administration Communale de Sandweiler B.P. 11 RR 1259 5307 6 LU L-5201 Sa ndweiler Administration Communale de Sanem ' B.P. 74 1-4401 Belvaux fe 0.59 - Administration Communale de Schengen 7 c %.13 5 75, VVä istrooss L-5440 Remerschen A agi%3tAi Rg 1251 — , Administration Communale de Schieren 01/ 90, route de Luxembourg IO L-9125 Schieren \ Re a 259 5310 2 I-U 3 Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination Nature de l'envoi Montant ou valeur en chiffres / en lettres (pour envo,s avec valeur déclarée ou contre remboursement, 7 Monta perç Poids Numéro de dépôt Timbre à date et signature de l'agent ayant accepté l'envoi 3/1 Administration Communale de Schifflange B.P. 11 et ,259 el6 t'II L-3801 Schifflange / Administration Communale de Schuttrange 2, Place de rEglise Rft 1259 5312 0 LU 1-5367 Schuttrange Administration Communale de Stadtbredimus 17, Dicksstrooss g. Ybr RR 1259 5313 3 LU L-5451 Stadtbredimus Administration Communale de Steinfort 6 if B.P. 42 L-8401 Steinfort 311 14 1 1• Re 1259 5- f Administration Communale de Steinsel 9, rue Paul Eyschen 1-7317 Steinsel , •e• I te ' RR 1259 5315 5 LU \-..\ .:- ,-,;„-• 1 3 Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination Nature de l'envoi Montant ou valeur en chiffres / en lettres Ipour envod avec valeur déclarée ou contre remboursement) Montant perçu Poids Numéro de dépôt Timbre à date et signature de l'agent ayant accepté l'envoi fi Administration Communale de Strassen B.P. 22 RR 1259 5316 4 L-8001 Strassen Î7- Administration Communale de Tandel B.P. 141 „ P-f RR _ 8 Lu us, 5317 1-9202 Diekirch Ali ob A Administration Communale de Troisvierges RR 1259 5318 1 LU B.P. 9 t b 1-9901 Troisvlerges 13 Administration Communale de Useldange 2, rue de l'Eglise rut RR 1259 5319 5 LU 1-8706 Useldange -. . Administration Communale de la Vallée de l'Ernz 26, rue desavelborn L-7660 Medernach . RR 1259 5320 ke, 3 eS0' ....t_ Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination Montant ou valeur Nature en chiffres / en lettres de (pou, envois avec valeur l'envoi declaree (XI contre Montan perçu 5 6 7 Poids Numéro de dépót Timbre à date et signature de l'agent ayant accepté l'envoi remboursement) 91 Administration Communale de Vianden ......--- B.P. 10 RR 1259 532. _ ' il LU L-9401 Vianden / '92 Administration Communale de Vichten 1, Rue de l'Eglise RR 1259 5322 1 LU L-9188 Vichten 53 Administration Communale de Wahl 32, rue Principale L-8838 Wahl __., ,23 5 LU RR iz'" — Administration Communale de Wald billig 9e( 1, rue André Hentges 1-7680 Wa Id bil lig Administration Communale de Waldbredimus 27, rue de l'Eglise L-5460 Trintange RR 1259 5328 9 LU — 9( _.,, RR 1259 5325 2 LU ,/ /*/". •14.(1 \ -20 7 Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination Nature de renvoi Montant ou valeur en chiffres / en lettres (pour envois avec valeur déclarée ou contre remboursement) Poids Numéro de dépôt Administration Communale de Walferdange B.P. 1 L-7201 Walferdange Administration Communale de Weiler-la-Tour 7, rue du Schlammestee 10 97RR 1259 5327 0 LU 1-5770 Weiler-la-Tour Administration Communale de Welswampach 01/ Om Lehmpuddel RR i259 5328 3 LU /IO L-9991 Weiswampach Administration Communale de Wiltz ,9g B.P. 60 1-9501 Wiltz RR 1259 5329 7 LU Administration Communale de Wincrange 27, Haaptstrooss L-9780 Wincrange RR 1259 5330 6 LU Timbre à date et signature de l'agent ayant accepté l'envoi 3 Nom et adresse du destinataire Code postal et lieu de destination Administration Communale de Winseler 27, Duerfstrooss Nature de renvoi Montant ou valeur en chiffres / en lettres (FOC envoes avec valeur déclarée ou contre remboursement/ ._ Monta tt perç Poids Numéro de dépôt Timbre à date et signature de ragent ayant accepté l'envoi A04 RR 1259 5331 0 LU L-9696 Winseler f Administration Communale de Wormeldange B.P. 7 1-5507 Wormeldange RR 1259 5332 3 LU e Ile ) 52'3 learpwfs" uaqat aro un Rugi altwaz taap pu.; IBM qaspp,i ¡amen 'qeelutrualaq aptioqaaed jrte qastaw spa5ugad -apwatuaÐ pun uqos ups atm itaq -autres); lama g51,19 aaaatanp alturtni -aqlpeas daa maqaols.taa ipspyri loueur nuatre.8auwu we 10 aacin uaRunww asqv ata veau Itepqax autan uwonsuanerlssaq armai 'uassopps -aq seqaspetuoane lp.8 alasaRuawas sea "a8e.asuanwl.nA 9l9 alllats J 'ad -ozafl autaistaB
2. an)Zelswes tiatweue.8.19a we addam plu nops lalstutuuatur leq - _ Méindeg, 2. Mäerz 2020 POLITIK Jourotak T1).-..1111.1.• .0110. jans un detai de tJ urentc joursi compter de la publication du dépôt du projet dans la presse, soit jusqu'au ler avril 2020 inclus. Conformément à l'article 7 de la loi \nia D'ETTELBSUCK modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environneAVIS D'URBANISME ment, le dossier du projet sous rubrique et le rappon sur les incidences environnementales y relatif sont dépoProjet d'aménageaient général sés pendant la meme durée de 30 (PAG) - refonte cornplète (trente) jours complets, soit a partir Rapport sur les incidences du 2 mars 2020 jusqu'au ler avril environnementales (SUP) 2020 inclus, ã la Maison communale où le public pourra consulter les do11 est porté à la connaissance du pu- cuments pendant les heures de bublic que le conseil communal de la reau. Les intéressés peuvent émettre Ville d'Ettelbruck, dans sa séance pu- leurs observations et suggestions y reblique du 24 février 2020, a émis un latives par le biais du support électrovote positif concernant la saisine du nique pag@ettelbruck.lu ou directeprojet d'aménagement général (PAG) ment par écrit au collège des bourgde la Ville d'Ettelbruck. mestre et échevins au plus tard dans Conformérnent à l'article 12 de la loi les 45 (quarante-cinq) jours qui suimodifiée du 19 juillet 2004 concer- vent le début de la publication, soit nant l'aménagement communal et le jusqu'au 16 avril 2020 inclus. développement urbain, le dossier Une réunion d'information avec la pocomplet du projet d'amenagement gé- pulation se tiendra jeudi, le 12 mars néral avec l'étude préparatoire, la fiche 2020 à 19.00 heures au Centre des de présenution et le rapport sur les Arts Pluriels Ed. Juncker a Ettelbruck. incidences environnementales (SUP) Tous les documents relatifs au projet sont déposés pendant une durée de sous rubrique sont publiés pendant la 30 (trente) jours cornplets, 50it i par-. même durée de 30 (trente) jours sur le tir du 2 mars 2020 jusqu'au ler site www.ettelbrucklu. Seules les pie. avril 2020 inclus, à la Maison com- ces déposées à la Maison communale munale où le public pourra consulter font foi. les documents pendant les heures de Ettelbruck. le 2 mars 2020 bureau. Le college des bourgmestre Les observations et les objections et échevins contre le projet doivent être présentées Jean-Paul SCHAAF, bourgmestri par écrit au collège des bourgmestre et Bob STEICHEN, échevin échevins, sous peine de forclusion, Christian STEFFEN. échevin 4;tts Et tel bréck MEDECINS SANS FRONTIERES Aidez nouel CCP LU 75 1111 0000 4848 000 Et teibréck VILLE 0 EITELBRUCK AVIS D'URBANISME Projet d'aménagement particulier „Quartiers existants" (PAP QE) Conformément à l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, il est poné à la connaissance du public que le collège des bourgmestre et échevins de Ut Ville d'Ettelbmck a entame la procédure d'adoption du projet d'aménagement particulier.- Auartiers existants" (PAP QE), parties écrite et graphique, dans le cadre de la refonte du projet d'aménagement général de la Ville d'Ettelbruck. Le projet d'aménagement particulier quaniers existants" (PAP QE) est déposé pendant une durée de 30 (trente) jours complets, soit à partir du 2 mars 2020 jusqu'au ler avril 2020 inclus, à la Maison communale où le public pourra consulter les documents pendant les heures de bureau. Les observations et les objections contre le projet doivent étre présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins, sous peine de lorclusion dans un délai de 30 (trente jours) à compter de la publication du dépôt du projet dans la prese, soit jusqu'au ler avril 2020 inclus. Tous les documents relatifs au projet sous rubrique sont publiés pendant la même durée de 30 (trente) jours sur le site www.ettelbruck.lu. Seules les pièces déposées à la Maison communale font foi. Ettelbruck. le 2 mars 2020 Le collège des bourgmestre et échevins Jean-Paul SCHAAF, bourgmestre Bob STEICHEN, échevin Christian STEFFEN, échevin COMMUNE DE BOUS Avis au public AVIS OFFICIEL Il est porté a la connaissance du public que suite à la décision du Gouvernement réuni en Conseil du 31 janvier 2020, le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel ,décharges Conformément à l'article 30 de la loi pour déchets inertes (PSDDI) a été modifiée du 19 juillet 2004 coricer- transmis à l'ensemble des collèges des nant l'aménagement communal et le bourgmestres et echevins des commudéveloppement urbain, a est porté à la nes luxembourgeoises et au Conseil connaissance du public qu'un projet supérieur de l'aménagement du tenid'aménagement particulier nouveau toire, entamant ainsi la procédure préquartier dénommé „Kiirchepad' a été Me a l'article 12 de la loi du 17 avril soumis pour adoption au collège des 2018 concernant l'aménagement du bourgmestre et échevins de la com- territoire. mune de B0115 Conformement à l'article 12

(2)de la Le projet d'aménagement paniculier loi précitée, le projet de modification présenté par le bureau d'inchitectes et sous rubrique sera depose auprès des urbanistes Planetplus de Luxembourg maisons communes de l'ensemble des pour le compte de la société 1nterbois communes luxembourgeoises. S.A. avec siège à Echternach concerne Le publication du dépôt se fera par des fonds sis à Erpeldange, aux lieux- Voie d'affiches apposées dans les corndits „Bounicker, rue Kiirchepad", ins- munes de la maniere usuelle ainsi que crits au cadastre de la commune de sur le site intemet de la commune et Bous, section C de Erpeldange sous du Département de l'aménagement du les numéros 1242/4771, 1285/4773, territoire (www.at.public.lu), Le dépôt 1246/5002 et 1246/5006 ainsi que sera effectué en date du 2 mars 2020, des parties clu domaine public com- de sorte que le délai pendant lequel munal (Kiirchepad) et prévoit la les personnes intéressées pourront construction de 18 maisons unifami- prendre connaissance du projet de hales. modification durant les heures de buConformément à l'article 30 de la loi reau courra du 2 mars 2020 jusqu'au prêmentionnée, le projet est déposé ler avril 2020 inclus. avec tolites les pièces à l'appui à la Conformément à 15rticle 12

(4)de la mairie de et à Bous du 03 mars 2020 loi précitée, les personnes intéressées au 01 aviil 2020 inclusivement. où pourront formuler leurs observations, le public pourra prendre connaissance sous peine de forclusion, à l'égard du pendant les heures usuelles de bureau projet de modification pendant un déet il est publié pendant le même délai lai de 45 jours à compter du dépôt sous forme électronique sur le site in- des projets de modification précité ternet de la commune de Bous jusqu'au' 16 avril 2020 inclus Les obwww_bouslu. servations devront etre présentées par Endéans ce délai, les observations et écrit aux collèges des bourgmestre et objections contre le présent projet échevins - le cachet de la poste faisant doivent, sous peine de forclusion, étre foi. présentées par écrit au collège des La réunion d'information aura lieu le bourgmestre et échevins de la com- 3 mars 2020 à panir de 18h00 au Lymune de Bous par les personnes inté- cée Robert Schuman Luxembourg, ressées. Salle Rosemarie Kieffer, bd Emmanuel Bous, le 25 ftyrier 2020 Servais, L-2535 Luxembourg en préLe collège des bourgmestre sence du ministre de l'Aménagement et échevins du territoire et de la ministre de l'EnCarlo Kutten, Netty Simon-Kill, vironnement. du Climat et du Dévejoé Beissel loppement durable. Communiqué par le Dépanement de 253939 l'aménagement du territoire (DATer), Ministère de l'Énergie et de l'Aniénagement du territoire Aménagement communal et urbanisme 2$403/ Anzeigen lAnnonces 2q.erstnirger tb3ort 47 Moretag, den 2. Marz 2020 Ferien / Frein* Avis officiels saune» / MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE Wohnvapal CENTRE DE GESTION INFORMATIQUE DE L'ÉDUCATION Kath Wohnmobile+Wirgen 0049-68681500 mana Avis de marché Avis judiciaires et notariaux Procédure: européenne ouverte Type de marché: Fournitures Modalités d'ouverture des offres: 1 Monat Télécran lesen Faillite Date: 06/04/2020 Fleure:10.00 SECTION II: OBJET DU MARCHÉ Intitulé attribué au marché: Fourniture de rnatériel réseautique pour les besoins de l'administration de l'éducation nationale Description succincte du marché: Fourniture de matériel réseautique pour les besoins de l'administration de l'éducation nationale SECTION IV: PROCÉDURE 10,70 Conditions d'obtention du cahier des charges: Le dossier de soumission peut être téléchargé sur le site internet http://www.marches.publiciu Euro SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Autres informations: Réception des offres: L'offre devra obligatoirement être remise en version électronique via le portail des marchés publics http:// www.marches.publiciu Date d'envoi de l'avis au Journal officiel de l'U.E.: 28/02/2020 La version Intégrale de l'avis no 2000376 peut être consultée sur www.marches-publics.lu num: Avis officiel Conformément à l'article 12

(2)de la loi précitée, le projet de modification sous rubrique sera déposé auprès des maisons communes de l'ensemble des communes luxembourgeoises. La publication du dépôt se fera par voie d'affiches apposées dans les communes de la manière usuelle ainsi que sur le site internet de la commune et du Département de l'aménagement du territoire (www.at.publiciu). Le dépôt sera effectué en date du 2 mars 2020, de sorte que le délai pendant lequel les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet de modification durant les heures de bureau courra du 2 mars 2020 jusqu'au ler avril 2020 inclus. Le curateur, Me Alexandre Dillmann innal Faillites Par jugements du 28 février 2020, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, 2e chambre, a déclaré sur assignation en état de faillite les sociétés : - DELTA RETAIL SA, avec siège social à L-2330 Luxembourg, 120, boulevard de la Pétrusse, de fait inconnue à cette adresse ; - Decision Advantage Science SARL, établie et ayant son siège social à 1-1143 Luxembourg, 24, rue Astrid ; Dans les deux faillites, l'époque de la cessation des paiements a été fixée provisoirernent au 28 août

1. La réunion d'information aura lieu le 3 mars 2020 à partir de 18h00 au Lycée Robert Schuman Luxembourg, Salle Rosemarie Kieffer, bd Emmanuel Servais, L-2535 Luxembourg en présence du ministre de l'Aménagement du territoire et de la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Les jugements ont nommé Juge-Commissaire Monsieur Steve KOENIG, et curateur Maître Nora HERRMANN, avocat, demeurant à Luxembourg. Communiqué par le Département de l'aménagement du territoire (DATer), Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Ils ordonnent aux créanciers de faire leur déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce à Luxembourg avant le 6 mars
2. Lëtzebuerger Landjugend a Jongbaueren Service Coopération bbbbb 11",11, Am Déngscht vun der ländlecher Bevélkerung an Afrika leben in Luxemburg Les déclarations de créances sont à déposer avant le 13 mars 2020, au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. La vérification des créances se tiendra le 20 rnars 2020 à 14 heures 30 au 7, rue du SaintEsprit à Luxembourg, en salle C0.1,
3. Les débats sur les contestations de créances se dérouleront le 3 avril 2020 à 9 h 00, salle C0.1.0L Conformément à l'article 12

(4)de la loi précitée, les personnes intéressées pourront formuler leurs observations, sous peine de forclusion, à l'égard du projet de modification pendant un délai de 45 jours à compter du dépôt des projets de modification précité jusqu'au 16 avril 2020 inclus. Les observations devront étre présentées par écrit aux collèges des bourgmestre et échevins le cachet de la poste faisant foi. ne007, , _J Télécran Ce jugement a nommé Juge-commissaire Monsieur Steve KOENIG et désigné comme curateur Maître Alexandre DILLMANN. Pour extrait conforme. Il est porté à la connaissance du public que suite à la décision du Gouvernement réuni en Conseil du 31 janvier 2020, le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) a été transmis à l'ensemble des collèges des bourgmestres et échevins des communes luxembourgeoises et au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire, entamant ainsi la procédure prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. ei,se.awrivarearaartotaci,,_, .,.:irw Par jugement du 28 février 2020, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en faillite la société ATIS NETWORK SA, établie et ayant son siège social à L-2423 Luxembourg, 21, rue du Pont Rémy (RCS B 229 840). &rieCooirten CCPL: LUO5 1111 0050 3083 0000 CCRA: LU32 0090 0000 0157 8004 Tel. 44743-252 / www.jongbaueren.h)Ë _c Ils fixent le jour et l'heure pour les vérifications des créances au 20 mars 2020, 14h30 au Tribunal de Commerce, Cité Judiciaire, 7, rue St. Esprit,r étage, salle C0.1.01, et les débats sur les contestations à naître de cette vérification au 3 avril 2020 à 9h00, Tribunal de Commerce, Cité Judiciaire, 7, rue St. Esprit, étage, salle C0.1.

1. Pour extrait conforme, Le curateur Me Nora Herrmann Tél.: 40 57 50 1 4 22171381 C.F.F. S.A. Société Anonyme Siège social: 11, Avenue de la Porte Neuve 1-2227 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B 64719 (la „Sociéte") Convocation Les Actionnaires de C.F.F. S.A. sont cordialement invités à participer à l'Assemblée générale des actionnaires de la Société, qui se tiendra le 18 mars 2020 à 9h00, au siège social, 11, Avenue de la Porte Neuve, L-2227 Luxembourg avec l'ordre du jour suivant: ORDRE DU JOUR
2. Lecture et présentation des rapports du Conseil d'administration et du Commissaire aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 et approbation du bilan, du compte de pertes et profits et des annexes au 31 décembre 2016;
3. Affectation du résultat au 31 décembre 2016;
4. Décharge pleine et entière à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux comptes pour l'exercice de leur mandat relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016;
5. Lecture et présentation des rapports du Conseil d'administration et du Commissaire aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 201 7 et approbation du bilan, du compte de pertes et profits et des annexes au 31 décembre 2017;
6. Affectation du résultat au 31 décembre 2017;
7. Décharge pleine et entière donner aux Administrateurs et au Commissaire aux comptes pour l'exercice de leur mandat relatif ã l'exercice clos le 31 décembre 2017;
8. Lecture et présentation des rapports du Conseil d'administration et du Commissaire aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 et approbation du bilan, du compte de pertes et profits et des annexes au 31 décembre 2018;
9. Affectation du résultat au 31 décembre 2018;
10. Décharge pleine et entière à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux comptes pour l'exercice de leur mandat relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2018;
11. Lecture et présentation des rapports du Conseil d'administration et du Commissaire aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 et approbation du bilan, du compte de pertes et profits et des annexes au 31 décembre 2019;
12. Affectation du résultat au 31 décembre 2019;
13. Décharge pleine et entière à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux comptes pour l'exercice de leur mandat relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2019;
14. Renonciation aux rapports de conseil d'Administration prévu dans l'art. 480-2 de la loi modifiée;
15. Délibération conformément à l'article 480-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (telle qu'elle a été modifiée);
16. Remplacement des Administrateurs;
17. Remplacement du Commissaire aux Comptes;
18. Remplacement de l'agent domiciliataire;
19. Divers. Avis officiel Il est porté ã la connaissance du public que suite à la décision du Gouvernement réuni en Conseil du 31 janvier 2020, le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel „décharges pour déchets inertes" (PSDDI) a été transmis à l'ensemble des collèges des bourgmestres et échevins des communes luxembourgeoises et au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire, entamant ainsi la procédure prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Conformément à l'article 12

(2)de la loi précitée, le projet de modification sous rubrique sera déposé auprès des maisons comrnunes de l'ensemble des communes luxembourgeoises. La publication du dépôt se fera par voie d'affiches apposées dans les communes de la manière usuelle ainsi que sur le site internet de la commune et du Département de l'aménagement du territoire (staanaeaLeitiblia.lu). te dépôt sera effectué en date du 2 mars 2020, de sorte que le délai pendant lequel les personnes in- VILLE DTTfELBRUCK Avis d'urbanisme Projet d'aménagement particulier - „Quartiers existants" (PAP QE) Conformément à l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement cornmunal et le développement urbain, il est porté à la connaissance du public que le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Ettelbruck a entamé la procédure d'adoption du projet d'aménagement particulier „quartiers existants" (PAP QE), parties écrite et graphique, dans le cadre de la refonte du projet d'aménagement général de la Ville d'Ettelbruck. Le projet d'aménagement particulier - „quartiers existants" (PAP QE) est déposé pendant une Commune de Bous Avis au public Aménagement communal et urbanisme Conformément à l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concemant l'aménagement communal et le développement urbain, il est porté à la connaissance du public qu'un projet d'aménagement particulier nouveau quartier dénommé „Kiirchepad" a été soumis pour adoption au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bous. Le projet d'aménagement particulier présenté par le bureau d'architectes et urbanistes Planetplus de Luxembourg pour le compte de la société lnterbois S.A. avec siège à Echternach conceme des fonds sis à Erpeldange, aux lieux-dits „Bounäcker, rue Kiirchepad", inscrits au cadastre de la commune de Bous, section C de Erpeldange sous les nu. . , téressées pourront prendre connaissance du projet de modification durant les heures de bureau courra du 2 mars 2020 jusqu'au 1.,avril 2020 inclus. Conformément à l'article 12

(4)de la loi précitée, les personnes intéressées pourront formuler leurs observations, sous peine de forclusion, à l'égard du projet de modification pendant un delai de 45 jours à compter du dépôt des projets de modification précité jusqu'au 16 avril 2020 inclus. Les observations devront être présentées par écrit aux collèges des bourgmestre et échevins - le cachet de la poste faisant foi. La réunion d'information aura lieu le 3 mars 2020 à partir de 18h00 au Lycée Robert Schuman Luxembourg, Salle Rosemarie Kieffer, bd Emmanuel Servais, L2535 Luxembourg en présence du ministre de l'Aménagement du territoire et de la ministre de l'Environnement du Climat et du Développement durable. Communiqué par le Département de l'aménagement clu territoire (DATer), Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire 254030 durée de 30 (trente) jours complets, soit à partir du 2 mars 2020 jusqu'au 1e, avril 2020 inclus, à la Maison communale où le public pourra consulter les documents pendant les heures de bureau. Les observations et tes objections contre le projet doivent être présentées pat écrit au rodée des bourgmestre et érhevins, souspeine de forclusion, dans un délai de 30 (trente jours) à compter de la publication du dépôt du projet dans la presse, soit jusqu'au ler avril 2020 inclus. Tous les documents relatifs au projet sous rubrique sont publiés pendant la même durée de 30 (trente) jours sur le site +amati...ettelbruelratu. Seules les pièces déposées à la Maison communale font foi. Ettelbruck, le 2 mars 2020 Le collège des bourgmestre et échevins Jean-Paul SCHAAF, bourgmestre Bob STEICHEN, échevin Christian STEFFEN, échevin 253951 que des parties du domaine public communal (Kiirchepad) et prévoit la construction de 18 maisons unifamilia les. Conformément à l'article 30 de la loi prémentionnée, le projet est déposé avec toutes les pièces à l'appui à la mairie de et à Bous du 03 mars 2020 au 01 avril 2020 inclusivement, où le public pourra prendre connaissance pendant les heures usuelles de bureau et il est publié pendant le même délai sous forme électronique sur le site intemet de la commune de Bous www.boualu. Endéans ce délai, les observations et objections contre le présent projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bous par les personnes intéressées. Bous, le 25 février 2020 Le collège des bourgmestre et échevins Carlo KÜTTEN Netty SIMON-KILL 14..5 liFICÇC1 11 Otiotidien ANNONCES SILIDGAZ Baisse du tarif de gaz naturel Aie è petit du 01.04.2029 • 'Palude «mou de distribution SM«. G. prix bride boirais de réseau de distribution. Tarifs complets : www.sudgaz.lu slIDGAZ A.

1. nu« Urn-NerreKchelsJL-4243 Eu:eh-sur-AI:cette é ek 511.5 D trin ,u.r.,; Avis d'urbanisme Projet d'aménagement général (PAG) refonte complète Rapport sur les incidences environnementales (SUP) Il est porté à la connaissance du public que le conseil communal de la Ville d'Ettelbruck, dans sa séance publique du 24 février 2020, a émis un vote positif concernant la saisine du projet d'aménagement général (PAG) de la Ville d'Ettelbruck. Conformément à l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, le dossier complet du projet d'aménagement général avec l'étude préparatoire, la fiche de présentation et le rapport sur les incidences environnementales (SUP) sont déposes pendant une durée de 30 (trente) jours complets, soit à partir du 2 mars 2020 jusqu'au 1 6* avril 2020 inclus, à la Maison communale où le public pourra consulter les documents pendant les heures de bureau. Les observations et les objections contre le projet doivent être présentées par écrit_au rollége des_bourgmestre et échevins sous peine de forclusion dans un délai de 30 (trente jours) à compter de la publication du dépôt du projet dans la presse, soit jusqu'au 1' avril 2020 inclus. Conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, le dossier du projet sous rubrique et le rapport sur les incidences environnementales y relatif sont dé. posés pendant la même durée de 30 (trente) jours complets. soit à partir du 2 mars 2020 jusqu'au 1.* avril 2020 inclus, la Maison communale où le public pourra consulter les documents pendant les heures de bureau. Les intéressés peuvent émettre leurs observations et suggestions y relatives paLle_biais_du Support élegtronir que pag@ettelbructlu ou directement par érrit ausellége _des hourgmestre.elérhevins au plus tard dans les 45 (quarante-cinq) jours qui suivent le début de la publication, soit jusqu'au 16 avril 2020 inclus. Une réunion d'information avec la population se tiendra jeudi, le 12 mars 2020 à 19.00 heures au Centre des Arts Pluriels Ed. luncker à Ettelbruck. Tous les documents relatifs au projet sous rubrique sont publiés pendant la même durée de 30 (trente) jours sur le site www.ettelhruck lu Seules les pièces déposées à la Maison communale font foi. Ettelbruck, le 2 mars 2020 Le collège des bourgmestre et échevins Jean-Paul SC HAAF, bourgmestre Bob STEICHEN, échevin Christian STEFFEN, échevin 253958 ANZEICDEN igeblatt sntag.
2. Marz 2020 • Nr. 52 WIS COMMUNAUX J'aménagement général avec 'étude préparatoire, la fiche de présentation et le rapport sur les incidences environnementales (SUP) sont déposés pendant une durée de 30 (trente) jours complets, soit à partir du 2 mars 2020 Jusqu'au 1.= avril 2020 inclus, à la Maison communale où le public pourra consulter les documents pendant les heures de bureau. Les observations et les objections contre le projet doivent être présentées er_écrit au collège des boittgrnesite—et_ér..13eVins, soie peine de forrluston, dans un délai de 30 (trente jours) à compter de la publication du dépôt du • AUTOS Centre des Arts %riels Ea. juncker à Ettelbruck. Tous les documents relatifs au projet sous mbrique sont publiés pendant la même durée de 30 (trente) jours sur le site www.et telbruck,lu. Seules les pièces déposées à la Maison communale font toi. Ettelbmck, le 2 mars 2020 Le collège des bourgmestre et échevins Jean-Paul SCHAAF, bourgmestre Bob STEICHEN, échevin Christian STEFFEN, échevin rue kiirchepad", inscrits au cadastre de la commune de Bous, section C de Erpeldange sous les numéros 1242/4771, 1285/4773, 1246/5002 et 1246/5006 ainsi Carlo KÜTIIN Netty SIMON-KILL Joé BEISSEL ne ton fil, %seri ienen, Streicharbeiten unO lapezieren. TeL 661139 669 253938 Beureillungen G Gartenpfleee. I Tel. 661 339
3. 2540s7 imiumF annonces@tageblattlu *Hi AVIS DE L'ÉTAT 253957 Avis officiel rAtTFS UN DON LU47 1,111 0014 2062 0000 l +352 42 80 60 1 l faceboolc.comffilluxernboutg Il est porté à la connaissance du public que suite à la décision du Gouvemement réuni en Conseil du 31 janvier 2020, le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel „décharges pour déchets inertes" (PSDDI) a été transmis à l'ensemble des collèges des bourgmestres et échevins des communes luxembourgeoises et au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire, entamant ainsi la procédure prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Conformément à l'article 12

(2)de la loi précitée, le projet de modification sous rubrique sera déposé auprès des rnaisons cornmunes de l'ensemble des com- munes luxembourgeoises. La publication du dépôt se fera par voie d'affiches apposées dans les communes de la manière usuelle ainsi que sur le site internet de la commune et du Département de l'aménagement du territoire (symv„al...gubliciu). Le dépôt sera effectué en date du 2 mars 2020, de sorte que le délai pendant lequel les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet de modification durant les heures de bureau courra du 2 mars 2020 jusqu'au 1., avril 2020 inclus. Conformément à l'article 12

(4)de la loi précitée, les personnes intéressées pourront formuler leurs observations, sous peine de forclu. sion, à l'égard du projet de modification pendant un délai de 45 jours à compter du dépôt des pro- jets de modification précité jusqu'au 16 avril 2020 inclus. Les observations devront étre présen. tées par &rit aux collèges des bourgmestre et échevins - le cachet de la poste faisant foi. La réunion d'information aura lieu le 3 mars 2020 à partir de 18h00 au Lycée Robert Schuman Luxembourg, Salle Rosemarie Kieffer, bd Emmanuei Servais, L2535 Luxernbourg en présence du ministre de l'Aménagement du territoire et de la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Communiqué par le Département de l'aménagement du territoire (DATer), Ministère de l'Éner.; gie et de l'Aménagement du territoire 254029 p..0.0 tac Lorenteweiler, le 24 lévrier 2020 Le colite des hourgmesue et échevins AVIS OFFICIEL Müllhalde Grenzgebiet Mehr Zusammenarbeit gegen illegale Deponien in Frankreich Wilde Miillentsorgunglst htlben und drtiben ein Problem rote reterces 11 est porté ä la connaissance du pu. birr que suite à la décision du Gouvernemern muni en Conseil du 31 janvier 2020, le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel , decharges pour déchets inertes , (PSDER) a été transmis à l'ensemble des colleges des bourgmestres et échevins des communes luxembourgeoises et au COTISCli superieur de l'aménagement du territoire, entamans ainsi la procédure prévue š l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant lernenagement du territoire Conformément i rani& 12

(2)de la loi precitée. le projet de modification sous rubrique sera dépose auprès des maisons communes de l'ensemble des communes luxembourgeoises. La publication du dépôt se fera par voie d'affiches apposées dans les communes de la maniere usuelle ainsi que sur le site intemerde la commune et du Département de l'aménagement du territoire (www.anpublieltd. Le dépôt sera effertaCr7 dari-Un—mars 2020, cle sorte que le délai pendant lequel les personnes interessées pourront prendre connaissance du projet de modification durant les heures de bureeu courra du 2 mars 2020 jusqu'au ler avril 2020 anclus. C,onforrement à l'article 12

(4)de la loi précitée, les personnes intéressées pourront fommler leurs observations, sous peine de forclusion, à l'égard du projet de modification pendant un délai de 45 jours a compter du dépôt des projets de modilicetion nitrite Jusqu'au 16 avril 2020 inclus. ties obserrerions devront trie présentées par émit aux collèges des bourgmestre et échevins - le cachet de la poste faisant franzôsischen KnIlegen warden sur trittlIdeponie? Nach einem nunmehr stattfinden, Bei einer solArtikel vom

1. Januar über chen Aktion an den GrenzilbereWorP, illegale Mrdlhalden in der franzôsi- gangspunkten arn
2. Januar waren schen Gemeinde Rédange hatte der insgesamt 2,5 Tonnen Bauschutt DP-Süddeputierte Gusty Graas aufgefallen, file die keine Ausfuhrsich in einer parlamentarischen genehmigungbestand. Frage nicht zuletzt urn die AuswirLaut Dieschbourg behilt das kungen dieser Deponien direkt an Wasserwirtschaftsamt die Qualitkt einem Zufluss der Alzette auf die des Alzette-Wassers genau im I3lick. Wasserqualitàtbesorgt gezeigt. Ob- obaberbelastendestoffeausdenerLa réunion d'information aura lieu le wohl sie nicht von den franzersi- wilhoten illegalen Millideponien 3 111215 2020 à punir de 18h00 au Lyschen Behôrden über die Proble- stammen oder aus anderen Quellen, cée Robert Schuman Luxembourg. matik in Kenntnis gesetzt wurde. sei schwer zu sagen. Die Beseitigung Salle Rosemarie Kieffer, bd Emmanuel sei der luxemburgischera Umweit- der Deponien und der Wasserschutz Servais, L-2535 Lueembourg en prtsence du ministre de l'Aménagement verwaltung die Anwesenheit illega- in Frankreich sei Sache der dortigen du territoire et de la ministre de l'Enler Schutthalden im Grenzgebiet Behôrden, allerdings wiarde man im vironnemenr, du Climat et du Dévebekannt, schreibt Urnwelt-, Klima Zuge der Wasserschutzrichtlinie loppement durable. und Nachhaltigkeitsministerin Ca- und den internationalen Ausschtis- Communiqué par le Dépanement de l'aménagement du territoire role Dieschhourg in ihrer Antwon. sen frir den Schurz von Saar und Mo- (DATer), Ministère de l'Énergie et Gemeinsame Kontrollen von Zoll se! grenzhberschreitend mit ihnen de l'Aménagement du territoire 25111a CLK und Umweltverwaltung und den zusammenarbeiten. LUXEMBURG Wird das Grenzgebiet ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ Avis de marché Procédure: ouverte Type de marché: Travaux Ouverture le 18/03/2020 a 10,00_ Lieu d'ouvenure: Ouverture de la soumission: mercredi 18 nues 2020 à 10:00 heures - Administration Communale cle Witte place de soumission:, 8-
3. Grand-me L-9530 Witte intitulé: Redressement dr la .11/2 Gen' à Wilte Description: Travaux de redressement Conditions de participation: effectif minimum: 40 personnes C)riffre d'affaire: 5.000.000 EURO Nombre de références récentes minimum: 3 reférences Conditions d'obtention du dossier de soumimion: Conditions d'obtention du cahier des charges: Sur la plateforme des merches publics (documents électroniques) Receptinn des offres: Les offres pormn l'inscription 'Soumission pour les travaux - Redressement de la me Getz sont à remettre à redresse prévue pour l'ouverture de la soumission conformément à la législation et à la réglementation sur les marchés publics avant les date et heure fixes pour rouvenure, Informations complémentaires: DESCRIPTION. Travaux d'infrastructures: canalisanon, conduite d'eau, gas I 60m; déblais: 500 ni3; Travaux de voirie: 475m2: rigole 160m Date de publication de ravis 2000339 www.marches-publicske 5112 21/02/2020 toutm les pieces a l'sppui peut etre consultee sur le site De l'administration communale de Lerrenteweiler sous l'adresse hup://www.lorenteiveiler.lu/Pages/ Avis-au-Public-MG Seules les piées déposees ê la maison communale font foi. Une réunion d'information publique aura lieu meeredL le 4 mars 2020 à 19,00 heures au Centre Cohues] à lielmdange. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE Conformément à l'article 7 de le loi modifiée du 22 mas 2008 relative I l'évaluation des Incidences de certains plans et programmes sur l'environne. rem, il mt pore l la connaissance du public que le rapport sur les Incidences environnementales ainsi que le dossier complet du projet de refonte du plan d'aménagement gentral sont déposés ì la maison communale pendant 30 jours à partir du 24 février 2020 usqu'au 25 man 2020 inclus nû le public pourra en prendre connaissance. En applicanon de ce meme article. les observerions et suggestions greuvera tue fonnultes par écrit au collège des bourgmestre et echevirs 187, rouer de Luxembourg, L-7373 Lorentneffer) au plus tard dans les quaranteeinq jours qui M10.10 le début de lapublication, soit à punir du 24 lévrier 2020 au 9 avril 2020 inclus. Weitrpon sur te incidences erneronnementales, le dossier relatif i la refonte complète du PAG ainsi qu'un
4. 511009 non-technique du rapport sur les incidences environnementales sont publies sous forme élearonteme 502 le site internes de l'administration communale de Lurenteweiler. Lorentz-exiler. le 24 février 2020 Le collége d. bourgmestre et échevins 255563 253790 Or Programme Mammographie P.'; ,-J, 1 ", . - ii, ,t 90'c, it2 , agi ,,„„e "-. ci —in sont guerissabies! Tel.: 247 - 85570 Lorentzweiler, sous peine de forclusion. Lorentzweiler, le 24 février 2020 Le collège des bourgmestre et échevins sion, etre presemee par ecnt au 2020 I collège des bourgmestre et éche Le collège des bourgmestre vins (87, route de Luxembourg, et échevins L-7373 Lorentzweiler) La version électronique du pro- 25106 Avis officiel SOUTENEZ LEURS PROJETS D'AVENIR fi est porté% la connaissance du public que suite à la décision du Gouvernement réuni en Conseil du 31 janvier 2020, le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel , décharges pour déchets inertes „ (RSDD1) a alé transmis à l'ensemble des collèges des bourgmestres et échevins des cornmunes luxembourgeoises et au Conseil supérieur de l%rnénagement du territoire, entamant ainsi la procédure prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant raménagernent du territoire. Conformément à l'article 12

(2)de la loi précitée, le projet de modification sous rubrique sera déposé auprès des maisons communes de rensemble des communes luxembourgeoises. La publication du dépôt se fera par voie d'affiches apposées dans le communes de la maniere usuelle ainsi que sur le slte internet de la commune et du Département de l'aménagement du territoire (itwirwrelic.lu). Le dépôt sera die-Ore- en difi du 2 mars 2020, de sorte que le délai pendant lequel les personnes in- téressées pourront prendre connaissance du projet de modification durant les heures de bureau courra du 2 mars 2020 jusqu'au 1er avril 2020 inclus. Conformément à l'article 12

(4)de la loi précitée, les personnes intéressées pourront formuler leurs observations, sous peine de forclusion, à l'égard du projet de modification pendant un délai de 45 jours à compter du dépôt des projets de modification précité jusqu'au 16 avril 2020 inclus. Les observations devront être preentees par écrit aux collèges des bourgmestre et échevins - le Ca. chet de la poste faisant foi. La réunion d'information aura lieu le 3 mars 2020 à partir de 18h00 au Lycée Robert Schuman Luxembourg, Salle Rosemarie Kieffer, bd Emmanuel Servais, L253.5 Luxembourg en présence du ministre de l'Aménagement du territoire et de la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Communiqué par le Département de l'aménagement du territoire (DATer), Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du tenitolre 2,3717 www.desdepolx.tu www.lequotidien.ludfabonnemeni Au service des personnes âgées et dépendantes , :rZ I es --• tes «Santé- Soutenez nos actions: croix-rouge CCPL IBAN LU52 1111 0000 1111 0000 luxembourgeoise Ciuotidien 1 'ocale S'ion 40 Montag den 24. rebruar 2020 Catherine Gitzinger Sophie Gitzinger Anzeigen ¡ Annonces Avis officiel Il est porté à la connaissance du public que suite à la décision du Gouvernement réuni en Conseil du 31 janvier 2020, le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) a été transmis à l'ensemble des collèges des bourgmestres et échevins des communes luxembourgeoises et au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire, entarnant ainsi la procédure prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. 111.»4191.11. 1111111111111Ti iffekonsdo tr »am ut» Mue Conformément à l'article 12

(2)de la loi précitée, le projet de modification sous rubrique sera déposé auprès des maisons communes de l'ensemble des communes luxembourgeoises. La publication du dépôt se fera par voie d'affiches apposées dans les communes de la manière usuelle ainsi que sur le site internet de la commune et du Département de l'aménagement du territoire (www.atpubliciu). Le dépôt sera effectué en date du 2 mars 2020, de sorte que le délai pendant lequel les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet de modification durant les heures de bureau courra du 2 mars 2020 jusqu'au I" avril 2020 inclus. Conformément à l'article 12

(4)de la loi précitée, les personnes intéressées pourront formuler leurs observations, sous peine de forclusion, à l'égard du projet de modification pendant un délai de 45 jours à compter du dépôt des projets de modification précité jusqu'au 16 avril 2020 inclus. Les observations devront étre présentées par écrit aux collèges des bourgmestre et échevins - le cachet de la poste faisant foi. Texter fir Lëtzebuergesch ze üben an ze La réunion d'information aura lieu le 3 mars 2020 à partir de 18h00 au Lycée Robert Schuman Luxembourg, Salle Rosemarie Kieffer, bd Emmanuel Servais, 1-2535 Luxembourg en présence du ministre de l'Aménagement du territoire et de la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Communiqué par le Département de l'aménagement du territoire (DATer), Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire 1/14.132 1 verstoen. luxembourgeois. Administration communale Larentzweiler Texte, um Luxemburgisch Avis au public zu üben und zu Plan d'aménagement particulier «Quartiers existants» (PAP-QE) 104 pages, 20 X 26,5 cm, broché ISBN 978-99959-2-012-8 Plan d'aménagement général (PAG) Conformément à l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, il est porté à la connaissance du public que dans sa séance du 11 février 2020, le conseil communal de la commune de Lorentzweiler a émis un vote positif concernant la saisine du projet d'aménagement général de la commune de Lorentzweiler. Le projet d'aménagement général avec l'étude préparatoire, la fiche de présentation ainsi que le rapport sur les incidences 'environnementales sont déposés pendant trente jours à la maison cornmunale, 87, rte de Luxembourg, L-7373 Lorentzweiter, où le public peut en prendre connaissance pendant les heures de bureau. Conformément à l'article 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du pro• jet, du 24 février 2020 au 25 mars 2020 Inclus, les observations et objections contre le projet doivent sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins (87, route de Luxembourg, L-7373 Lorentzweiler) La version électronique du projet avec toutes les pièces à l'appui peut être consultée sur le site De l'administration communale de Lorentzweiler sous l'adresse : http://www.lorentzwelleelu/Pages/Avis-au-Public-PAG Seules les pièces déposées à la maison communale font foi. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE pratique et la Textbook for Avis au public Conformément à l'article 7 de ta loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des Incidences de certairts plans et programmes sur l'environnement, il est porté à la connaissance du public que le rapport sur les incidences environnementales ainsi que le dossier complet du projet de refonte du pian d'aménagement général sont déposés à la maison communale pendant 30 jours à partir du 24 février 2020 jusqu'au 25 mars 2020 Inclus où le public pourra en prendre connaissance. compréhension du people learning Luxembourgish. Administration communale lorentzweller Une réunion d'information publique aura lieu mercredi, le 4 mars 2020 à19.00 heures au Centre Culturel à Helmdange. Textes pour la verstehen. Puirttriberger teint En application de ce même article, les observations et suggestions peuvent être formulées par écrit au collège des bourgmestre et échevins (87, route de Luxembourg, L-7373 Lorentzweiler) au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent le début de la publication, soit à partir du 24 février 2020 au 9 avril 2020 inclus. Il est porté à la connaissance du public qu'en sa séance du 12 février 2020, le Collège échevinal de la Commune de Lorentzweiler a entamé la procédure d'adoption du projet d'arnénagement particulier «Quartiers existants» dans le cadre de la refonte complète du plan d'aménagement général de la Commune de Lorentzweiler. En application de l'article 30 de la loi rnodifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, le projet et la délibération du collège échevina I sont déposés à la maison communale de Lorentzweiler, 87, route de Luxembourg, où le public peut en prendre connaissance pendant trente jours, à partir du 24 février 2020 au 25 mam 2020 inclus. Le rapport sur les incidences environnementales, le dossier relatif à la refonte complète du PAG ainsi qu'un résumé non-technique du rapport sur les incidences environnernentales sont publiés sous forme électronique sur le site internet de l'administration cornmunale de Lorentzweiler. Lorentzweiler, le 24 février 2020 Le collège des bourgmestre et échevins 2219E1%1 Parkinson Lëtzebuerg a.s.b.l. Le projet est consultable sur le site Internet de la commune de Lorentzweiler sous l'adresse suivante: www.lorentzweiler.lu/fr/ Pages/Avis-au-public-PAG Endéans ce délai de trente jours, les observations et objections éventuelles contre le projet doivent étre présentées par écrit au collège échevina I de la commune de Lorentzweiler, sous peine de forclusion. reconnue d'utilité publique seet Merci fir 8r Énneretêtzung Informatiounen - Workshops - Jonk a Parkinson Centre Parkinson «La Tulipe» Tél. 23 69 84 51 mfoeparkinsonlux.iti www.parkinsonlux.lu Lorentzweiler, le 24 février 2020 Le collège des bourgmestre et échevins 2215994.1 An de Librairien. An op wWw.edensichottgeniu le LA CANNE BLANCHE a.s.b.I. Les amis des aveugles TI. 621 244 112 IBAN LU34 1111 0316 4220 0000 CCPL: LUS5 1111 1210 1758 0000 8GL BNP PB: LU18 0030 7871 8546 0000 DEA asbl - Développement Enfants Agriculture Hilfe für BILDUNG, GESUNDHEIT UND GEGEN ARMUT auf den Philippinen Konvention mit Partage.lu: Kommunikation - DON PHILIPPINES CCPLLULL: 1U74 1111 1261 0097 0000 INFO: www.deap.lu Tel. 26 29 65 / Gsm: 621 49 52 81 / deap@pt.lu jet doivent sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins (87, route de Luxembourg, L-7373 Lorentzweller) La version électronique du pro- communale Ce Lorentawerler. Lorentzweiler, le 24 février 2020 Le collège des bourgmestre et échevins unrj Conditions de participation: effectif minimum: 40 personnes Chiffre d'affaire: 5.000.000 EURO Nombre de références récentes minimum: 3 références Conditions d'obtention du revaux crinuestructureSi canalisation, conduite d'eau, gas 160m; déblais: 500 rn1; Travaux de voirie. 475m2; rigole 160m Date de publication de l'avis 2000339 sur fflenv.marches-publics.lu: 21/02/2020 2537t9 ER1RAG1HAU5 ihkeson de rupporl) Mir ski'« vue privol zu prsnar se, Ertrogdaus, des! kora% «h ze remet.. sinn 'Fernand an Soinrey 1621 781 2 STUDIO Sichen een Studio fi, ze Fouiné, desen kenn ocIn zu renoveieren sire. GSM: 651 790 869 AVIS DE l'ÉTAT AVIS JURIDIQUES OU NOTARIAUX Avis officiel Il est porté à la connaissance du public que suite à la décision du Gouvernement réuni en Conseil du 31 janvier 2020, le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel „ décharges pour déchets inertes „ (PSDDI) a été transmis à l'ensemble des collèges des bourgmestres et échevins des communes luxembourgeoises et au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire, entamant ainsi la procédure prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Conformément à rartkle 12

(2)de la loi précitée, le projet de modification sous rubrique sera déposé auprès des maisons communes de l'ensemble des communes luxembourgeoises. La publication du dépôt se fera par vole d'affiches apposées dans les communes de la manière usuelle ainsi que sur le site internet de la commune et du Département de l'aménagement du territoire (www.at.public.lu). Le dépôt sera effectué en date du 2 rnars 2020, de sorte que le délai pendant lequel les personnes in- térimsées pourront prendre connaissance du projet de modification durant les heures de bureau courra du 2 mars 2020 jusqu'au ler avril 2020 inclus. Conforrnément à l'article 12

(4)de la loi précitée, les personnes intéressées pourront formuler leurs observations, sous peine de forciusion, à l'égard du projet de modification pendant un délai de 45 jours à compter du dépôt des projets de modification précité jusqu'au 16 avril 2020 inclus. Les observations devront être présentées par écrit aux collèges des bourgmestre et échevins - le cachet de la poste faisant foi. La réunion d'information aura lieu le 3 mars 2020 à partir de 18h00 au Lycée Robert Schuman Luxembourg, Salle Rosemarie Kieffer. bd Ernmanuel Servais, L2535 Luxembourg en présence du ministre de l'Aménagement du territoire et de la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Communiqué par le Département de l'aménagement du territoire (DATer), Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire 25371e Succession vacante Succession non réclamée Par jugement du 19 février 2020, le première chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a nommé Maitre François CAUTAERTS, avocat à la Cour, établi en l'étude MOLITOR Avocats à la Cour, ri* 8, Sainte Zithe / B.P. 690 à 1-2016 (françois.cauLuxembourg taerts@molitoriegaLlu), en qualité de curateur de la succession vacante de feu Monsieur Cornelius Caroline Femandus loannes VAN DEN BRANDEN, né à Borgerhout, Anver en Belgique le 23 mai 1930, ayant demeuré en dernier lieu à 1-4942 Bascharage, 10A rue de la Résistance, et décédé à Bascharage le 26 août

1. Les membres de ta famille, les ayants-droits eUou les créanciers éventuels de la succession sont priés de se manifester par écrit auprès du curateur en justifiant de leurs qualités ou de leurs créances. POUr extrait conforme. Par jugement du 19 février 2020 rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, statuant sur requéte, en matière de succession non réclamée a nommé Maitre Stéphanie STA. ROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à L-2340 Luxembourg, 3413, rue Philippe 11, administrateur provisoire à la succession non réclamée de feu Natalia Ma- F. CAUTAERTS 2S3817/ ecoo. Abat/OW.3n luscrnbourgeorse d unIne publique de Nourren aux personnes sans-abri. tomcornones ou alcoolimx, Aidez-notts à leur souhaiter bon appétit et è combattre l'exclusion sociale 1 L3CLL LULL LU63 0019 21130 888 3000 rsost trzafilig • Faillites Par jugements du 21 février 2020, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembotirg, siégeant en matière commerciale a déclaré en état de faillite sur assi. gnatiore La société KABIOS SHOP SARt., établie et ayant son siège social à 1-1260 Luxembourg, 96, rue de Bonnevole, RCSI. 8163343 - La société Apteo Services SARL, étabfie et ayant son siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider; RCSL 8183191 ta cessation des paiements a été fixée au 21 août
2. Les mêmes jugements ont nommé juge commissaire Mr Paul ELZ et curateur Me jean-lac- nuela POMBINI-10 VIANA, née à Abrantes/Sào RA, Portugal, le 14 décembre 1973, domiciliée à L5440 Remerschen, 111 Waistrooss et décédée à Luxernbcurg le 21 juillet
3. L'administrateur provisoire invite tous les intéressés, héritiers et créanciers à se mettre en rapport avec lui pour faire connaitre leurs prétentions. Pour extrait conforme. Administrateur provisoire Me Stéphanie STAROWICZ 253188 ques KOUEMBEU TAGNE, avoe— a11 , demeurant à Luxembourg. Ils ordonnent aux créanciers de faire la déclaration de leur créance au greffe du Tribunal de commerce de et à Luxembourg avant le 10 mars 2020; La vérifkation des créances est fixée au 27 mars 2020 à 14.30 heures, salle C0.1.01 (Cité judiciaire, 7, rue du St Esprit, 1 tr étage) et les débats sur contestations sont fixés au 3 avril 2020 â 9.00 heures, salle C0.1.01 (Cité judiciaire, 7, rue du St Esprit, l•r étage). Pour extrait conforme Le curateur KOUEMBEU TAGNE Tél.: 691 584 331 25Tar2 GEMENG Registre aux délibérations du conseil communal de Bech 2PCZ20 nf1 36 1 1 Séance publique du 22 juillet 2020 DATAr Date de l'annonce publique de la séance: 15.07.2020 Date de la convocation des conseillers: 15.07.2020 Présents: KOHN Camille, bourgmestre; BOHNENBERGER Ernile et CLASSEN Norbert, échevins; M.M. FRIDEN Christian, GENGLER Gaston, PITZEN Marc et SCHMIT Nico, conseillers; KRING Alain, secrétaire. Absent excusé: BIEWER Gaby Point de l'ordre du jour numéro: 3 Bech Objet: Avis concernant le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PMI) Altrier Btumenthal Geyershof Graulinster Le conseil communal, Vu l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grandducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire plan directeur « décharges pour déchets inertes » ; Hemstat Hersberg Kobenbour Rippig Zittig Vu l'avis émis par le conseil communal en date du 9 juin 2004 au sujet du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » Vu l'avis du conseil communal pris en séance du 15 octobre 2007 concernant la définition de sites potentiels pour l'implantation d'un centre régional pour déchets inertes aux lieux-dits « Wuewer » et « Hoelzegriecht » sur le territoire de la commune de Bech ; Vu le circulaire du 14.02.2020 du Ministre de l'Aménagement du territoire concernant la procédure de consultation publique prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Vu l'avis de publication publié en date du 20 février 2020 ; Vu le circulaire du Ministre de l'Aménagement du territoire concernant la suspension de plusieurs délais dans le cadre du règlement grand-ducal du 10 avril 2020 ; Vu l'avis redéposé en date du 2 juillet 2020 ; Attendu qu'aucune observation et objection n'a été présentée à ce propos ; Considérant que les membres du conseil communal sont tous favorables à l'abrogation d plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes, vu que la commune de Bech était territorialement fortement concernée par ce dernier et qui à l'époque a connu une forte opposition auprès de la population locale et des responsables politiques ; Adm;nistration Communale de Bech 1 1, Enneschtgaass L- 6230 Bech - T. 79 01 68 1 - www.bechlu Attendu que le conseil communal est dès lors appelé à se prononcer à ce sujet; Après avoir délibéré conformément à la loi; À l'unanimité des voix: de se prononcer en faveur de l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire plan directeur « décharges pour déchets inertes » ; Ainsi décidé à Seth, date qu'en tête. Suivent les signatures : Le bourgmestre (Camille Kohn) 2 Pour expédition conforme: le secrétaire (Alain Kring) Commune de Berdorf Grond-Duché du Luxembourg ìt AERTR' Ï12 geidod, Bollendort-Pont. Wenerboxh. Grundhol. Kolkesboch Extrait du registre aux délibérations du conseil communal de Berdorf Séance publique du 29 juillet 2020 Date de l'annonce publique de la séance: Date de la convocation des conseillers : 23.07.2020 23.07.2020 Présents: ivi..Joé Mlles, bourgmestre, président: MM. Suzette Seyler-Grommes, Daniel Scharff, échevins; MM. Carlo Reuter, Guy Adehm, Cali() Bentner, Raoul Scholtes, Jean Schoos, Marc Wintersdorf, conseillers; M. Claude Oé, secrétaire communal; Absence excusée: ./.; No: 2020-06 -04 Avis concemant l'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets Objet: inertes» Le Conseil Communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Vu la loi du 21 mars 2012 relafive aux déchets; Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et particulièrement l'article 12 de cette loi; Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur renvironnement; Vu la loi modifiée du 19 juillet 2014 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu la loi du 29 mai 2009 concemant l'évaluation des incidences sur l'environnement humain et naturel de certains projets routiers, ferroviaires et aéroportuaires; Vu l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes; Considérant que le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges pour déchets inertes» (PSDDI) a été déposé le 2 man 2020 et ce conformément à l'article 12

(2)de la loi du 17 avril 2018 concemant l'aménagement du territoire; Sachant que suite au règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire, le délai de consultation du projet a été suspendu pendant la durée de l'état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19; Considérant que la suspension dudit délai ayant pris effet à partir du 18 rnars 2020 et ayant temporairement arrêté le cours sans effacer le délai déjà couru, le projet d'abrogation du PSDDI a été redéposé en date du 25 juin pour une durée de 15 jours, soit jusqu'au 10 juillet 2020; Commune de Berdorf. 5, rue de Consdott 1-6551 Berdort Seaé1orlat Tel: +352-79 01 87-25 - CourrieL secretoriateberdortiu 11 KtimaPakt idt Considérant que conformément à l'article 12, paragraphe 4 de la loi précitée du 17 avril 2018, les personnes intéressées ont pu formuler leurs observations, sous peine de forclusion, concernant le projet d'abrogation du PSDDI pendant un délai de 45 jours à compter du dépôt du projet du PDS précité jusqu'au 24 juillet 2020 inclus, les observations ayant dû être présentées par écrit au collège des bourgmestres et échevins de la comrnune de Berdorf; Considérant qu'aucune observation contre le projet susmentionné a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Berdorf dans le délai prescrit: Considérant que d'après l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 précité, le conseil communal est appelé dans les quatre mois de la réception du dossier, à savoir le 17 février 2020, à se prononcer sur les projets de plans directeur sectoriel proposés avec prise en compte de l'arrét temporaire de la procédure à cause de l'état de crise: Après en avoir délibéré conformément à la loi; A l'unanimité des voix • constate qu'aucune observation contre le projet d'abrogation du PSDDI n'a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Berdorf dans le délai prescrit, • décide d'aviser favorablement le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges» pour déchets inertes et • décide de transmettre cet avis au Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire dans les meilleurs délais; Le Conseil Communal, Ainsi décidé en séance, date qu'en téte. (Suivent les signatures.) Pour expédition conforme. Berdorf, le 3 août 2020 le secrétaire, Le bourgmestre, (Contreseing art. 26 lol communale) Commune de Berdorf, 5, rue de Consdorf, 1-6551 Berdorf Secrétariat: Té!: +352-79 01 87-25 - Courriel: secretariatfeberdorfiu KlimaPakt ai Extrait du registre aux délibérations du conseil communal de la commune de Bettembourg Séance publique du Date de l'annonce publique: 10 Juillet 2020 2Mlet 2020 Date de la convocation des conseillers: 2juillet 2020 Présents: Monsieur Laurent ZEIMET, bourgmestre ; Mesdames dosée LORSCHÉ et Christine DOERNER, échevines ; Monsieur Gusty GRAU, échevin ; Messieurs Roby B1WER. Guy FRANTZEN et Claude FOURNEL, conseillers ; Madame SyMe JANSA, conseillère ; Messieurs Jeff GROSS, Alain GILLET. Patrick HUTMACHER, Marco ESTANQUEIRO ; Jean Marie JANS; Patrick KOHN et Patrick ZECHES, conseillers : Madame Jessica LOEVEN, secrétaire p.d. Excusé: Point de l'ordre du _jour N° 4.4. Objet PROJET D'ABROGATION DU PLAN DIRECTEUR SECTORIEL it DECHARGES POUR DECHETS INERTES » - AVIS DU CONSEIL COMMUNAL Le conseil communal, Oui les explications de Monsieur le bourgmestre au sujet du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » ; Considérant que par lettre circulaire du 14 février 2020, entrée au secrétariat de la commune de Bettembourg en date du 17 février 2020, Monsieur le Ministre de l'Energie et de l'Aménagement du territoire (Département de l'aménagement du territoire), conformément à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concemant l'aménagement du territoire, a adressé aux communes pour avis le dossier relatif au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » ; Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets , Vu la loi du 18 juillet 2018 concemant la protection de la nature et des ressources natureHes ; Vu la décision du gouvernement réuni en Conseil du 31 janvier 2020 ; Vu le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes ; Vu l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes (PSDDI) ; Vu l'avis n°59.099 du Conseil d'Etat ; Vu le projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes en exécution de l'article 26

(9)lettre a) de la lol modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et au plan national de gestion des déchets et des ressources ; Vu le plan national de gestion des déchets approuvé par le Conseil de Gouvernement le 1sr juin 2018 ; Vu l'avis du conseil communal relatif au plan directeur sectoriel « Décharges pour déchets inertes » en date du 11 juin 2004 ; Vu le certificat de publication attestant le dépôt du dossier datant du 29 juin 2020 conformément à l'article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 1/2 Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Après délibération, décide à runanimité des voix d'émettre un avis favorable au sujet du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes ». En séance à Bettembourg, date que dessus. (suivent les signatures) Pour extrait conforme, Bettembourg, le 10 Juillet 2020 Jesska LOEVEN Secrétaire communale p.d. Laurent ZEIMET Bourgmestre 212 11, rue du Château L-6922 BERG Commune de Betzdort Tél.: 28 13 73 Fax: 28 13 73 211 E-mall: secretarlat@betzdorf.lu EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de BETZDORF Séance publique du: 02.10.2020 Date de la convocation des conseillers : 25.09.2020 Date de publication de la séance : 25.09.2020 Présents : MM. Jean-François Wirtz, bourgmestre, Marc Ries, Sylvette Schmit-Weigel, échevins Mme et MM. Marc Bosseler, Fernande Klares-Goergen, Frank Bourgnon, Patrick Lamhène, Jean-Pierre Melsch, Jules Sauer, Re inhold Dahlem, Olafur Sigurcisson, conseillers Absents excusés: néant Véronique Hengen, secrétaire communal f.f. ORDRE DU JOUR N°: 1 Avis du conseil communal relatif au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel «décharges pour idéchets inertes». Le conseil communal; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Vu l'avant-projet de règlement grand-ducal portant approbation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes, Vu la lettre ministérielle du 14.02.2020 transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au sujet de l'Information du collège des bourgmestre et échevins de la transmission par voie électronique du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » déclaré obligatoire par le règlement du 9 janvier 2006, Vu la circulaire ministérielle n°3772 du 14.02.2020 au sujet de la procédure de consultation relative au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes », procédure prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, Vu l'avis au public du 02.03.2020 informant sur le dépôt du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » pendant une période de 30 jours dans la maison communale, ceci à partir du 02.03.2020 jusqu'au 11'' avril 2020 inclus, Vu la circulaire ministérielle ne3815 du 15.04.2020 au sujet de la suspension des délais prévus à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, Vu l'avis au public du 26.06.2020 informant que le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » a été déposé le 2 mars 2020, que le délai de consultation du projet a été suspendu pendant la durée de l'état de crise, et que le projet a été redéposé en date du 26 juin 2020 pour une durée de 15 jours, soit jusqu'au 13 juillet 2020 inclus, Vu le certificat de publication du 26 juin 2020 relative à la publication précitée, Vu le règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire, Vu la loi du 24 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, Vu la loi du 17 avril 2018 concernant i'aménagement du territoire, Considérant que l'article 12

(2)de la loi précitée du 17 avril 2018 prévoit que le conseil communal dispose d'un délai de quatre mois à compter de la communication dudit document pour émettre son avis au sujet de l'ensemble du projet et au sujet des observations parvenues par écrit de la part des intéressés; Vu qu'aucune observation n'a été formulée à l'encontre du projet d'abrogation lors de l'enquête publique; Après avoir délibéré conformément à la loi, décide d'émettre avec 11 :0 voix l'avis suivant: Le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDD1) est un plan directeur sectoriel (PDS) dit « secondaire ». En tant que te1,11 concerne des installations spécifiques qui doivent être régies de manière cohérente au niveau national en tenant compte des objectifs du Programme directeur d'aménagement du territoire (PDAT). Le PSDDI a comme objectif d'assurer à long terme la disponibilité continue de capacités de mise en décharge pour déchets inertes. Les déchets inertes'sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante : ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. Un projet de règlement grand-ducal relatif à la recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes étant en préparation, le Conseil d'Etat s'est notamment prononcé pour l'abrogation du PSDDI afin d'éviter tout conflit juridique. Le PSDDI a été déclaré obligatoire par règlement grand-ducal pris en exécution de la loi abrogée du 21 mal 1999 concernant l'aménagement du territoire. Selon la législation actuellement en vigueur, Il doit être abrogé en application de la procédure prescrite pour l'élaboration des plans directeurs sectoriels. La commune de Betzdorf n'est pas concernée par l'existence d'une décharge et n'a pas de connaissance sur une éventuelle future décharge pour déchets inertes sur son territoire. Elle profite néanmoins de Io présente occasion pour rappeler et insister sur le fait que plusieurs zones non adaptées à la constitution d'une décharge pour déchets inertes sont identifiées sur le territoire communal (réserves naturelles, zones de protection «oiseaux» Natura 2000, zones inondables). Considérant que l'abrogation du PSDDI consiste en une opération technique visant le transfert d'une réglementation vers une autre, la commune de Betzdorf n'a pas d'autre observation ou commentaire à soulever. Ainsi délibéré à Berg, date qu'en tête. Suivent les signatures. Pour expédition conforme, Berg, le 6 octobre 2020 Le bourgn4stre, Le secrétaire communal f.f., 2 Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal de Bissen Séance publique du 4 juin 2020 Date de la publication: 29 mai 2020 Date de la convocation des conseillers: 29 mai 2020 Présents: David VIAGGI, bourgmestre, Roger SAURFELD et Cindy BARROS DINIS, échevins, Frank CLEMENT, Georges LUCIUS, Carlo MULBACH, Joëlle FAGNY, Kevin ENGLEBERT, Christian HOSCHEID, Lok BRUNE et Paulo MACHADO, conseillers, Yves URWALD, secr. comm. Absent exc_ P. 5 de l'o.j. OBJET : PROJET D'ABROGATION DU PLAN DIRECTEUR SECTORIEL « DECHARGES POUR DECNETS INERTES » : AVIS Le conseil communal, Vu la lettre recommandée du 14 février 2020 du Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire relative à l'information et consultation du public et des administrations communales concernant le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes », Considérant le courriel du 17 février 2020 contenant le dossier devant être déposé auprès de la maison communale, Considérant qu'en vertu de l'article 12 de la loi du 17 avril 2018, le projet d'abrogation a été mis à disposition du public par la commune de Bissen sous forme papier du 02 mars au ler avril 2020, Considérant qu'aucune observation écrite n'a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins avant le 17 avril 2020, Considérant qu'il appartient au conseil communal d'émettre un avis relatif au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes », Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, à l'unanimité décide

1. d'aviser favorablement le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes »,
2. de constater qu'aucune observation écrite n'a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins avant le 17 avril 2020
3. de t rIsmettre la présente au Min tère de l'Energie et de l'Aménagement du Te itdire à telles fins que de droit. Ainsi déci n séance, lieu et date qu'en tê ) Wtt teé. Gemeng Blwer 6, KiIrchestrooss, L-6834 Biwer www.biwer.lu REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE BIWER 5éance publique du 24 septembre 2020 Présents: M. Marc LENTZ, Mme Sylvie STEINMETZ, MM. Marc GREIS, Ady GOEBEL et Fernand WEYER, Mmes Léa MAI et Martine BIRKEL, MM. Nico LEMMER et Claude DUPONT M. Pierre BAYONNOVE, secrétaire communal Absent et excusé: / No.: 06/2020-11 Prise de position du conseil communal relative au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) LE CONSEIL COMMUNAL, Vu la circulaire n° 3772 du Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire concemant à la procédure de consultation relative au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (cl-après PSDDI), procédure prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Considérant que suivant ladite circulaire, le PSDDI « o comme objectif de définir les modalités pour assurer à long terme la disponibilité continue de capacités de mise en décharge pour déchets Inertes dans le cadre d'une approche régionale. » Considérant que suivant ladite circulaire, « le 31 janvier 2020, le Gouvernement en conseil a décidé de transmettre le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSODI) aux collèges des bourgmestres et échevins des communes (CBE), entamant ainsi la procédure prévue l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. » Considérant que suivant ladite circulaire, « (...) les conseils communaux disposeront de quatre mois à partir du jour de la réception de la lettre en question pour transmettre leurs avis concernant : le projet d'abrogation du MOI dans son ensemble ainsi que les observations des intéressés relatives au projet d'abrogation du PSDDl. » Considérant que suite à l'affichage, le collège échevinal a constaté qu'aucune observation y relative ne lui est parvenue dans les délais impartis ; Considérant que le collège échevinal propose au conseil communal d'aviser positivement le projet d'abrogation du PSDDI ; Entendu les explications du bourgmestre ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Après délibération DECIDE UNANIMENENT d'aviser positivement le projet d'abrogation du PSDDI dans son ensemble tout en constant qu'aucune observation y relative n'est parvenue au collège échevinal dans les délais impartis. Ainsi délibéré en séance, date qu'en tête. Pour expédition conforme, Biwer, le 25 septe bre 2020 Marc LENTZ bourgmestre Pierre BAYONNOVE secrétaire communal EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS du conseil communal de la commune de BOUS COMMUNE Séance publique du 24 septembre 2020 DE BOUS Date de l'annonce publique de la séance: 16 septembre 2020 Date de la convocation des conseillers: 16 septembre 2020 Présences: Carlo KÜTTEN, bourgmestre Netty SIMON-KILL, Joé BE1SSEL, échevins Joseph JOHANNS, Pierre BRAUN, Antonio DA COSTA ARAUJO, Aurore RÖSSLER, conseillers Bernard HEINESCH, secrétaire Absents et excusés: Patricia GONZALEZ, Bernd ZIMMER Point de l'ordre du jour: 04 Avis du conseil communal sur l'avant-projet grand-ducal visant à abroger le règlement grand-ducal du 09 janvier 2006 dédarant obligatoire le plan sectoriel « Décharges pour déchets inertes » (PSDDI) Le consell communal, Considérant que conformément à l'article 12, paragraphe 4 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, le projet d'abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » PSDDI a été déposé pendant 30 jours, à la maison communale de et à Bous, où toute personne intéressée a pu en prendre connaissance; Considérant que la publication a été effectuée en deux périodes allant du 02 mars 2020 au 18 mars 2020 et du 25 juin au 10 juillet inclus, l'interruption étant due à la suspension des délais pendant la durée de l'état de crise suite au règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire; Vu la loi du modifiée du 21 mars 2020 relative à la gestion des déchets ; Entendu les explications du collège échevinal quant au projet d'abrogation prémentionné et vu l'avis proposé par le collège échevinal dans la matière ; Après en avolr délibéré conformément à la loi; décide à l'unanimité des membres présents d'adopter l'avls proposé par le collège échevInal de la commune de Bous et de s'alIgner à la procédure d'abrogation du plan sectoriel pour déchets inertes ayant comme but de réglementer l'emplacement des décharges pour déchets inertes uniquement par les dlspositions du plan national de gestion des déchets approuvé par le Gouvernement le lier juin 2018, et prie les autorités supérieures compétentes de bien vouloir prendre note de la présente décision En séance date qu'en tête. Suivent les signatures. Pour expédition conforme, Bous, le 25 septembre 2020 le bourgmestre: le secrét ir ",e) REGISTRE AUX DELIBERATIONS du conseil communal de CLERVAUX Séance du 28 septembre 2020 Date de l'annonce publique: 21 septembre 2020 Date de la convocation des conseillers: 21 septembre 2020 Présents : E. Eicher, bourgmestre G. MichelS, échevin R. Braquet, échevin Aschman, Beffort,Blasen, Junk, Karier, Keipes, Sabotic, conseillers D. Schroeder,secrétaire Absent Weiler, conseiller, excusé Point de l'ordre du jour : 3 Objet : Approbation du projet d'abrogation du plan directeur sectorlel « décharges pour déchêts inertes » IPSDDI Le conseil communal Vu le plan directeur sectoriel »décharges pour déchets inertes » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 ; Vu la décision du Gouvernement du 31 janvier 2020 d'abroger le plan directeur sectoriel »décharges pour déchets Inertes; Considérant que le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » PSDDI fut transmis en date du 17 février 2020 au collège des bourgmestre et échevins pour entamer la procédure de consultation publique prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Vu l'avis au public de la commune, invitant les citoyens à prendre connaissance du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel »décharges pour déchets inertes »et le certificat de publication y afférent ; En tenant compte qu'aucune observation à propos du projet d'abrogation n'était parvenue au collège des bourgmestre et échevins ; Suivent les délibérations du conseil cornmunal , décide à l'unanimité d'aviser favorablement le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 ; et de transmettre la présente au Département de l'aménagement du territoire du ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire, sis 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg. Clervaux, date que dessus. Suivent les signatures. Pour extrait conforme. le bourgmestre, le secrétalr •••• LOMMUNAI (LERVAUX Chàle±au 1 '. a 1.-9701 Oel vaux tel • 352 27 80.+• 1 • fax. 35? 27 80( 9i'f) (VI vilik • rr EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE CONTERN Administration Communale CONTERN Séance publique du: 09 septembre 2020 Annonce publique et convocation des conseillers: 03 septembre 2020 Grond-Duché de Luxembourg Membres présents : MM. ZOVILE-BRAQUET Marion, bourgmestre, SCHILTZ Fernand, échevin, JUNGBLUT Tom, échevin, LORENT Guy, EIFES Eric, DI GENOVA Jean-Pierre, LAKAFF Laurent, ARRENSDORFF Jean-Jacques, SCHMIT Claude et WEYMERSKIRCH Patrick, conseillers, TAZIAUX Tim, secrétaire f.f. Absent excusé: Jean-Pierre SCHMITZ Point de Pordre du jour: No 16 Objet: Abrogation — Plan directeur sectoriel « Décharges pour déchets inertes » - Avis Conseil Communal Le Conseil Communal, Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 31 janvier 2020 relative à la transmission du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » au collège échevinal de la commune de Contern ainsi qu'au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire ; Vu un dossier du Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire ayant pour objet le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes », transmis à la commune de Contern pour être soumis à la procédure de l'enquête publique prévue par la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Considérant que ledit projet, présenté par le gouvernement lors d'une rétmion d'information à Luxembourg le 3 mars 2020 en application de l'article 12

(3)de la loi précitée du 17 avril 2018, a été affiché en date du 2 mars 2020 ; Considérant que les délais ont été suspendus pendant la durée de l'état de crise suite au règlemeht grand-ducal modifié du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire ; Considérant que la suspension des délais a pris effet à partir du 18 mars 2020 et en a arrêté temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ; Considérant que le dépôt du dossier après fm d'état de crise a été publié par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle ainsi que sur le site internet de la commune et sur le Portail de l'Aménagement du territoire (www.arnenagement-territoir.public.1u) jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ; Considérant que l'article 12

(2)de la loi précitée du 17 avril 2018 prévoit que le conseil communal dispose d'un délai de quatre mois à compter de la communication dudit document pour émettre son avis au sujet de l'ensemble du présent projet et au sujet des observations parvenues par écrit de la part des intéressés ; Vu qu'aucune observation n'a été formulée à l'encontre du projet lors de l'enquête publique, conformément à l'article 12 de la loi précitée du 17 avril 2018 ; Considérant que l'article 12

(5)de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire prévoit que le dossier, avec les observations et l'avis du conseil communal, doit être transmis au ministre dans le délai de quatre mois à compter de la communication dudit document ; Vu la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été modifiée par la suite ; Vu que rien ne s'oppose à aviser favorablement le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » transmis le 14 février 2020 par Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité avise favorablement le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » transmis le 14 février 2020 par Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire. Ainsi décidé à Conter% date qu'en tête Suivent les signatures Pour expédition conforme Contern, le 09 septembre 2020 Le bourgmestre, Le secrétaire f.f., ENTREE 2r MO 003991 DATer ‘e, REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUNE DE CONSDORF Gemeng Konsdref Séance publique du 11 août 2020 Annonce publique et convocation des conseillers: 4 août 2020, Présents: Edith Jeltz, bourgmestre; Willy Hoffmann, Henriette Weber-Garson, échevins Nicolas Vesque, Tommy Urbing, Michel Majerus, Alain Fil, Marco Bermes, conseillers Christophe Bastos, secrétaire Absences excusées : David Arlé, conseiller ENTREE 1'2.08.20 003886 • DATer 13. Avis relatif au projet d'abrogation du pian directeur sectoriel "decharges pour déchets inertes" Le conseil communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Vu la bi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 31 janvier 2020 de transmettre aux collèges échevinaux ainsi qu'au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire (CSAT) le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006, entamant la procédure de consultation publique prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Attendu que la transmission par voie électronique du projet d'abrogation a ont été effectuée le 17 février 2020 sous forme d'un courriel contenant le dassier devant étre déposé à la maison communale ; Considérant que te dossier électronique contient l'avant-projet de règlement grandducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le PSDDI, un exposé des motifs et le commentaire des articles ; Considérant que le projet d'abrogation est déposé pendant trente jours conformément à l'article 12

(2)de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Considérant que suite au règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire, le délai de consultation du projet a été suspendu pendant la durée de l'état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le régiement grand-ducal du 18 mars 2020 portant Introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; Considérant que la suspension ducfit délai ayant pris effet à partir du 18 mars 2020 et ayant temporairement erré% le cours sans effacer le délai déjà couru, le projet d'abrogation du PSDDI a été redéposé en date du 25 juin 2020 pour une durée de 15 jours, soit jusqu'au 9 juillet 2020 Mdus ; Considérant que le public dispose de 15 jours supplémentaires, donc de 45 jours à compter du dépôt- pour présenter ses observations par édit au Collège éthevinal, soit jusqu'au 23 juillet 2020 indus ; Considérant que le conseil communal dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer au sujet de l'ensemble du projet d'abrogation et au sujet des observations parvenues par écrit de la part des intéressés au Collège échevinal ; Considérant qu'aucune réclamation par les citoyens à l'encontre du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes I n'a été présentée au collège des bourgmestre et échevins dans les quarante-cinq jours à compter de la publication du dépôt à la maison communale ; après en avoir délibéré conformément à la loi; procède au vote à rnain levée, à l'unanimité des voix décide Page 1 sur 2 d'émets un avis favorable en faveur du projet d'abrogatkm du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets Inertes (PSDDI) déclaré obligatoire par règlement grandducal du 9 janvier 2006, entamant la procédure de consultation publique prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concemant l'aménagement du territoire. Ainsi décidé en séance, date qu'en tête. (suivent les signatures) Pour expédition conforme, Consdorf, le 13 Boat 2020 Le seattaire communal, La bourgmestre, - Page 2 sur 2 Administration communale de DALHEIM EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du : 18 août 2020 Annonce publique et convocation des conseillers : 12 août 2020 Membres présents: M. HEISBOURG Joseph, bourgmestre, M. DICKEN Nicolas, M. MANGEN Luc, échevins, Mme BEISSEL-ERNST Marie-Louise, Mme BLOOMER Tracy, M. ERNST René, Mme ERNSTER Francine, M. LIMPACH Laurent, Mme OLINGER Peggy conseillers, Mme Rasse] Romaine, secrétaire f.f.. Membres absents excusés: / Point de l'ordre du jour : 16 Objet : Avis concemant le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes Le Conseil Communal, Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; Vu le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes ; Vu le dépôt du projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) auprès de la maison communale de Dalheim conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la loi du 17 avril 2018 concemant l'aménagement du territoire et vu les prolongations de dépôt par la suite de la pandémie COVID19; Considérant que suite à la consultation publique aucune observation écrite n'a été présentée au collège des bourgmestre et échevins dans les délais impartis par la loi ; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Après avoir délibéré et voté conformément à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 décide à l'unanimité des membres présents d'accepter le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes ». Ainsi délibéré à Dalheim, date qu'en tête. (Suivent les signatures) Pour expédition conforme Dalheim, le 08 septembre 2020 Le boLirgmest e, _i_ 47-7 Joseph HEISBOURG Le secrétaire f.f, Ville 1 Differdange Extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal de la Ville de Differdange 4 plitritt de Luxembourg ENTREE Séance publique du mercredi, 16 septembre 2020 Date de l'annonce publique de la séance : Date de la convocation des conseillers : 9 septembre 2020 9 septembre 2020 2 19. 2 OÊoWiikrs prés nts: AGUIAR - ALTMEISCH - BERTINELLI - BRASSEL-RAUSCH - DIDER ICH — D ATe r GOFFINET - HARTUNG - LIESCH - MANGEN - MEISCH - MULLER PREGNO - RICHARTZ-NILLES - RUCKERT - SAEUL - SCHWACHTGEN TEMPELS - ULVELING - WOHL Conseille r(

1. s)absent(
2. s)et excusé(
3. s): POINT N*5 de l'ordre du jour : Procédure de consultation relative au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI), procédure prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire — avis du conseil communal Le Conseil Communal Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Vu le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 pris en exécution de la loi abrogée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire ; Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ; Vu le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) ; Vu l'enquête publique, réalisée conformément à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, portant sur le projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) ; Vu là-dessus le règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant suspension de certains délais en matière d'aménagement du territoire, suspendant ainsi le délai de consultation du projet pendant la durée de l'état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; Considérant qu'aucune observation n'a été adressée aux au collège échevinal de la Ville de Differdange au cours des délais impartis ; Vu l'avis conjoint de la Ville de Differdange et de la commune de Sanem résumant les observations et remarques quant au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) ; Entendu tous les porte-paroles des divers partis politiques réunis au sein du conseil communal ; Sur proposition du collège échevinal, après en avoir délibéré et voté conformément à la loi communale, décide à l'unanimité B.P. 12 www.differdange.lu VILLE DE DIFFERDANGE Tel : 58 77 10-1 L - 4501 Differdange malltbdifferdangelu 2 Extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal de la Ville de Differdange Séance publique du mercredi, 16 septembre 2020 d'émettre l'avis par rapport au projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI), tel qu'il suit ci-après : « Dans le cadre du projet sous rubrique, les communes sont appelées à se prononcer sur le projet des autorités nationales à procéder à l'abrogation du Plan directeur sectoriel secondaire relatif aux décharges pour déchets inertes. Ce plan a été déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006. Le projet d'abrogation o fait t'objet d'une réunion d'information publique le 3 mars 2020. Pour la recherche de nouveaux terrains en vue de l'aménagement de décharges pour déchets inertes, le gouvernement prévoit de mettre en place une procédure d'autorisation classique, applicable de façon spécifique à choque site candidat. Ainsi, à l'issue d'une évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) qui constaterait la compatibilité du site avec les exigences réglementaires, les modalités d'exploitation seraient fixées sur la base d'une autorisation en rnatière d'établissement classé. Analyse du projet d'abrogation Le projet d'abroger un outil de planification sur le moyen terme pour le remplacer par une multitude et une succession de procédures ad hoc appelle deux types de réflexion et de questionnement. D'une part, le concept de planification ou moyen de plans directeurs sectoriels (primaires et secondaires) n'o-t-il pas justement été mis en place pour palier aux difficultés et inconvénients d'absence de cohérence natio