📄 Texte de loi
Exposé des motifs
Le présent projet de règlement grand-ducal vise à abroger le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006
déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI).
En septembre 2018, un projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de recherche de
nouveaux emplacements de décharges régionales pour déchets inertes en exécution de l'article 26(9)
lettre a) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et au Plan national de gestion des déchets
et des ressources a été introduit dans la procédure réglementaire.
Parallèlement, ce projet de règlement grand-ducal aurait abrogé, de manière implicite, le règlement
grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets
inertes.
Cependant, dans son avis n°59.099 le Conseil d'Etat a critiqué cette approche.
Premièrement, selon la Haute Corporation « La coexistence de deux procédures différentes, à champs
d'application, objets et finalités identiques, serait en effet constitutive d'un conflit de normes. D'après le
principe de l'équivalence des règles juridiques, les règles ou normes juridiques sont fondamentalement
équivalentes et obligent au même titre. Lorsque deux normes ont vocation à s'appliquer à une situation
donnée et risquent d'aboutir à des résultats divergents, l'une des deux normes en concurrence doit
nécessairement prévaloir sur l'autre. En vertu de la règle de conflit des normes dans le temps, la norme
plus récente abroge toute norme plus ancienne qui lui est contraire et qui occupe, dans la hiérarchie des
normes, un rang égal ou inférieur. En l'espèce, la procédure à mettre en œuvre par le règlement grandducal en projet serait postérieure à la procédure de 2006 et, abrogerait dès lors celle-ci de manière
implicite. En plus, comme la loi précitée du 21 mars 2012 lui servant de base légale concerne exclusivement
la gestion des déchets, cette loi serait à considérer comme loi spéciale par rapport à la législation, plus
générale, concernant l'aménagement du territoire qui sert de base légale à la procédure de 2006. Or, par
application de la règle régissant le conflit entre une norme générale et une norme spéciale, la norme
spéciale l'emporte sur la norme générale. Il en résulterait que la nouvelle procédure prévue par le
règlement grand-ducal en projet primerait la procédure de 2006, laquelle se trouverait implicitement
abrogée. »
Deuxièmement, le Conseil d'État rappelle que « la modification et l'abrogation (expresse) du plan
directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes», déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal
précité du 9 janvier 2006, sont, par l'article 33, paragraphe 2, de la loi précitée du 17 avril 2018,
subordonnées à la procédure prévue par la même loi pour l'élaboration des plans directeurs sectoriels. À
défaut de distinction, dans le texte du règlement grand-ducal précité du 9 janvier 2006, entre les
dispositions qui sont rattachées au plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » et celles qui
ne le sont pas, le Conseil d'État doit admettre que toutes les dispositions de ce règlement, y compris celles
de l'article 5, sont à considérer comme étant rattachées au plan directeur sectoriel. Sur cet arrière-fond, il
est inconcevable que le pouvoir réglementaire puisse, par le truchement du règlement grand-ducal en
projet, abroger de manière implicite, totalement ou partiellement, le règlement grand-ducal précité du 9
1
janvier 2006, et ainsi mettre en échec les dispositions de l'article 33, paragraphe 2, de la loi précitée du 17
avril 2018. »
Suite à la critique de la Haute Corporation, il a été décidé d'abroger le plan directeur sectoriel selon la
procédure prévue par la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire.
2
Projet de règlement grand-ducal abrogeant le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets
inertes »
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;
Vu la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire ;
Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
Vu la délibération du Gouvernement en conseil du 14 octobre 2020 portant approbation définitive de
l'abrogation du plan directeur sectoriel « déchets pour décharges inertes » ;
Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de commerce et de la
Chambre des salariés ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Aménagement du Territoire et de Notre Ministre de l'Environnement,
du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons:
Art. ler. Le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes », déclaré obligatoire par règlement
grand-ducal du 9 janvier 2006, est abrogé.
Art. 2. Notre ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions et notre ministre ayant
l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
3
Commentaire des articles
Ad. Art. 1".
L'article abroge le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes », déclaré obligatoire par
règlement grand-ducal du 9 janvier 2006.
Ad. Art. 2.
L'article comporte la formule exécutoire et de publication.
4
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Luxembourg, l i JAN. ZOZO
Ministère de l'Environnement, du Climat
et du Développement durable
Monsieur Claude Turmes
Ministre de l'Aménagement du territoire
4, Place de l'Europe
L-1499 Luxembourg
N/Réf : 95270CL-mb
Dossier suivi par : Christian Lahure
Tél. : 247 868 19
E-mail : christian.lahureglinev.etat.lu
Concerne : Loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement
Abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan
directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI)
Monsieur le Ministre,
Je me réfère à votre courrier du 27 janvier 2020.
Pour autant que la loi modifiée du 22 mai 2008 y était applicable, je vous informe que je suis d'avis que
l'abrogation projetée n'impliquera pas des incidences notables sur l'environnement et qu'une analyse
plus approfondie dans le cadre d'un rapport sur les incidences environnementales ne serait donc pas
nécessaire.
Je me permets de vous rappeler que conformément aux dispositions de l'article 2.7 de la prédite loi, la
décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale ainsi que les raisons qui auront abouti à
cette conclusion devraient faire l'objet d'une publicité adéquate.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués.
La Ministre de l'Environnement,
du Climat et du Développement durable
Carole Dieschbourg
4, place de l'Europe
1-1499 Luxembourg
Tél. (+352) 247-86824
Fax (+352) 400 410
www.emwett lu
www.luxembourg.lu
www.gouvernement.lu
JOURNAL OFFICIEL
M111111111118
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
MÉMORIAL B
N° 419 du 10 février 2020
Décision du Gouvernement en conseil du 31 janvier 2020 concernant la transmission de l'avant-projet
de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant
obligatoire le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes (PSDDI).
Il est porté à la connaissance du public que suite à la décision du Gouvernement réuni en conseil du 31 janvier
2020, l'avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006
déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » sera transmis par voie
électronique aux Collèges des bourgmestre et échevins de l'ensemble des communes du Grand-Duché
de Luxembourg ainsi qu'au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire (CSAT) afin de permettre le
lancement de la procédure de consultation du public telle que prévue par l'article 12 de la loi du 17 avril 2018
concernant l'aménagement du territoire.
Communiqué par le Département de l'aménagement du territoire (DATer), Ministère de l'Énergie et de
l'Aménagement du territoire.
B 419 - 1
Portail de l'aménagement du territoire
Sertir() DtiCrif tc, LuidinKrimos
Straregres terr Honales Plans à ceectere regiernmtar
Développement urbain et rego nal Mea -es ira ns'iorta ii.ices Alaires irleinetionales el ail um.
DÉCISION DE NE PAS RÉALISER UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DANS LE CADRE DE
L'AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL PORTANT ABROGATION DU RÈGLEMENT GRANDDUCAL DU 9 JANVIER 2006 DÉCLARANT OBLIGATOIRE LE PLAN DIRECTEUR SECTORIEL «
DÉCHARGES POUR DÉCHETS INERTES » (PSDDI)
1s y., ...rus:
omiril
Il est porté à ta connaissance du public que dans le cadre de l'ayant-projet de regiernent grand-ducal portant abrogation du régiment grand-ducal du 9 lamier 2006 dec tarant obligatoire
le plan directeur sectoriel décharges pour déchets inertes
- le Ministre de l'Aménagement du territoire a der idé, la ministre de l'Environnement entendue en son avis de rie
pas reallser une évaluation ennronnementale.
D abord, le projet d abrogation dry PSDDI ne tombe pas sous les criteres déterminant les incidences sur I environnement de l'article 3 de la kii modifiée du 22 rnai 2008 relative à
1-évaluation des incidences de certains pians et programmiez suri-environnement.
Ensuite, le lieu dirnplantation de décharges pour dechets Inertes demeure soumise à article 26. paragraphe 6, lettre ai de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des
déchets qui interdit toute dé< harge autre cule celle arrétée conformément aux orientations du plan national de gestion de déchets inertes.
En outre, l'installation et I és ploitatIon d'une décharge pour déchets Inertes en zone verte sont sie-tes à une autorisation du ministre ayant ta Protection de Permironnement dans ses
attributions, et ce conforrnernent à l'article 12, paragraphe 2 de la bi du lé juillet 2018 sur la protection de la nature et des ressources naturelles
Finalement. les conditions d'exploitation d'une déc harge sont également soumises à la loi mockfiee du 10 juin 1999 relative aux etsblissemerits classés.
Layant-projet pré< Me et l'avis de la ministre de l'Environnement, du Climat et Développement durable pourront etre consultes dans le cadre de I enquête publique y relative. La
décision de ne pas procéder à une eyaluation environnementale stratégique peut faire l'objet dun recours en annulation qul doit étre introduit scrus peiné de déchéance dans un deial de
quarante jourz à compter ddla presente publication conformement a tank!. 12 de la lot modifiée du 22 mai 2008 relut.* à leyakiat an des incidences de certains planser programmes
sur l'environnement
Demie, noce •icte
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Ministère de l'Énergie et de
l'Aménagement du territoire
Département de l'aménagement
du territoire
Affaire suivie par: Renée Hostert et Bob Wealer
Luxembourg, le 17.02.2020
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Information du collège des bourgmestre et échevins de la transmission par voie électronique du
projet d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » déclaré obligatoire
par règlement grand-ducal du 9 janvier 2006
Madame la Bourgmestre,
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les échevins,
Le 31 janvier 2020, le Gouvernement en conseil a décidé que le projet d'abrogation du plan directeur
sectoriel « décharges pour déchets inertes » (PSDDI) émargé sous rubrique serait transmis aux collèges
des bourgmestres et échevins (CBE) de l'ensemble du pays ainsi qu'au Conseil supérieur de
l'aménagement du territoire (CSAT) - entamant ainsi la procédure de consultation publique prévue à
l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoirel.
La transmission par voie électronique du projet d'abrogation du PSDDI est effectuée le 17 février 2020
sous forme d'un courriel contenant le dossier devant être déposé auprès de la maison communale.
1. Contenu de la transmission par voie électronique
Le dossier électronique relatif au projet d'abrogation contient l'avant-projet de règlement grand-ducal
portant abrogation du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le PSDDI, un exposé
des motifs et le commentaire des articles.
2. Dépôt, affichage et publications
En vertu de l'article 12 de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire, la commune est
priée de procéder au dépôt du projet d'abrogation, dans les quinze jours qui suivent la transmission de ce
dernier, pendant trente jours - soit du 2 mars 2020 au 1er avril 2020 - à la maison communale où le public
peut en prendre connaissance. Les autorités communales devront veiller à ce que le dépôt soit publié par
voie d'affiches apposées de la manière usuelle ainsi que sur leur site internet en portant invitation à
prendre connaissance des pièces.
http://legilux.public.1u/eli/etat/adm/dgc/2018/06/06/b1655/jo
En outre, le public dispose de quinze jours supplémentaires — donc 45 jours à compter du dépôt — pour
présenter ses observations à propos du projet d'abrogation par écrit au CBE (soit du 2 mars 2020 au 16
avril 2020 inclus), le tout sous peine de forclusion — le cachet de la poste faisant foi.
A la fin du dépôt public le 1er avril, la commune est priée de bien vouloir faire parvenir au ministère de
l'Intérieur un certificat de publication attestant ledit dépôt par courrier électronique à l'adresse mail
suivante : mint@mi.etat.lu, le tout conformément à l'article 82 de la loi communale modifiée du 13
décembre 1988.
3. Réunion d'information
Conformément à l'article 12 (3) de la loi précitée du 17 avril 2018, une réunion d'information conjointe
aura lieu le 3 mars 2020 à partir de 18h00 au Lycée Robert Schuman Luxembourg, Salle Rosemarie Kieffer,
bd Emmanuel Servais, 1-2535 Luxembourg en présence du ministre de l'Aménagement du territoire et de
la ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable. Il appartient au collège des
bourgmestre et échevins des communes de l'ensemble du pays d'inviter la population de la commune à
se rendre à la réunion d'information précitée.
4. Rédaction d'un avis du conseil communal
A partir de la réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception, le conseil communal
disposera de quatre mois pour procéder à la rédaction de son avis au sujet de l'ensemble du projet
d'abrogation et au sujet des observations parvenues par écrit de la part des intéressés au CBE (article 12
(2) de la loi précitée du 17 avril 2018).
L'avis du conseil communal devra ensuite être transmis, ensemble avec les copies des observations des
intéressés, au Département de l'aménagement du territoire du ministère de l'Énergie et de
l'Aménagement du territoire, sis au 4, Place de l'Europe, L-1499 Luxembourg.
Outre la version papier, le dossier peut également être transmis de manière électronique à l'adresse
suivante : AvisPDS@mat.etat.lu
Veuillez agréer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, l'expression de notre parfaite
considération.
Le Ministre
de
l'Aménagement du territoire
Claude Turmes
3
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
Nature
de
lenvoi
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres
(pour envors avec va:e.rr
dectarve ou contre
remboursement)
4
Montant
perçu
Poids
Numero de dépôt
4 Zt
Administration Communale de
ol Beaufort
9, rue de l'Eglise
Timbre à date et
signature de Vagent
ayant accepté l'envoi
A
et
RR
1259 5231 4 LU
lf° 1-6315 Beaufort
Administration Communale de Bech
RR 1259 5232 8 LU
1, Enneschtgaass
•
1-6230 Bech
44,
Communale de
ol Administration
Beckerich
•
3
RR 1259 ,233
1 Lu
6, Dikrecherstrooss
L-8523 Beckerich
Administration Communale de
Berdorf
RR -1259 5234 5 LU
5, rue de Consdorf
L-6551 Berdorf
1121.
•
Administration Communale de
Bertrange
2, Beim Schlass
8058 Bertrange
(
RR 1259 5235 9 LU
7
3
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
.41
Nature
de
l'envoi
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres
(pour envois avec valeur
déclarée ou contre
remboursement)
4
Poids
Montant
perçu
Timbre à date et
signature de l'agent
ayant accepté l'envoi
Numéro de dépôt
Administration Communale de
Bettembourg
RR 1259 5236 2 LU
ot B.P. 29
/0 L-3201 Settembourg
RR 1259 5237 6 LU
Administration Communale de
Bettendorf
1, rue Neuve
1-9353 Bettendorf
ja
RR 1259 5238 0 LU
t Administration Communale de
Betzdorf
11, rue du Château
20 L-6922 Berg (Betzdorf)
Administration Communale de Bissen
RR 1259 5239 3 LU
1
1, rue des Moulins
L-7784 Bissen
Administration Communale de Biwer
6, Kiirchestrooss
L-6834 Biwer
Ae
/60R
I'
i -'-'• ,el,
'\''
• .nO )
Re 5289 524° 2 t-2
3
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
Administration Communale de Bous
te
Nature
de
l'envoi
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres
(bote envois avec valeur
déclarée ou contre
remboursement/
4
Montan
perçu
Poids
Timbre à date et
signature de l'agent
ayant accepté l'envoi
Numéro de dépôt
/1/1
20, rue de Luxembourg
RR 1259 5241 6 LU
L-5408 Bous
RR 1259 0242
Administration Communale de
OV Boulaide
3, rue de la Mairie
L-9640 Boulaide
6
Administration Communale de
Bourscheid
A3
RR 1259 5243
3 LU
1, Schlasswee
e9
L-9140 Bourscheid
Administration Communale de
Clervaux
RR 1259 5244 7 LU
B.P. 35
42
L-9701 Clervaux
yx,
Administration Communale de
Colmar-Berg
År
B.P. 10
L-7701 Colmar-Berg
',
'- e
0 LU
1
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
2
7
3
Montant ou valeur
Nature en chiffres / en lettres
de
(pour envois avec valeur
(envoi
oéclaree ou contre
Montant
perçu
Poids
Numéro de dépôt
remboursement)
Administration Cornmunale de
Co nsdo rf
8, route d'Echternach
RR 125g 5246 4 Lu
L-6212 Consdorf
Administration Communale de
SL Diekirch
27, Avenue de la Gare
RR 1259 5247 8 LU
L-9233 Diekirch
011
Administration Communale de
Contern
4, Place de la Mairie
47
RR 1259 5248 1 LU
(le L-5310 Contern
e
,
Administration Communale de
Dalheim
Gemengeplaz
RR 1259 5249 5 LU
ÉÐ 1-5680 Dalheim
RR 1259 5250 4 LU
Administration Communale de
Ut Dudelange
B.P. 73
e L 3401 Dudelange
l
Timbre à date et
signature de ragent
ayant accepté l'envoi
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
Nature
de
l'envoi
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres
WOUr envois avec valeur
eclaree ou contre
remboursement/
Montant
perçu
Poids
Numéro de dépôt
Administration Communale de
Differdange
B.P. 12
L-4501 Differdange
RR 1259 5251 8 LU
Administration Communale
d'Echternach
B.P. 22
RR 1259 5252 1 LU
1-6401 Echternach
Administration Communale de
Dippach
B.P. 59
L-4901 Bascharage
RR 12e, 52f_,3 5 LU
Administration Communale d'Ell
B.P. 9
L-8501 Redange-sur-Attert
RR 1259 5254 9
Administration Communale
d'Erpeldange-sur-Sûre
Lu
(
21, Porte des Ardennes
L-9145 Erpeldange
RR 1259 5255 2 LU
Timbre ¿ date et
signature de l'agent
ayant accepté l'envoi
3
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
Nature
de
renvoi
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres
(pour envos avec vélialf
déclarée ou contre
remboursement)
4
Montant
perçu
Poids
Numéro de dépôt
Timbre à date et
signature de ragent
ayant accepté renvoi
e-
te
Administration Communale d'Eschsur-Alzette
B.P. 145
1-4002 Esch-sur-Alzette
RR 1259 5256 6 LU
IJ
Administration Communale d'Eschsur-Sûre
I, an der Gaass
L-9150 Eschdorf
RR 1259 5257 0 LU
Administration Communale
Ail d'Ettelbrück
01/ B.P. 116
RR
1259 5259 3 LU
4,0 1-9002 Ettelbruck
Administration Communale de Feulen
13
25, route de Bastogne
RR 1259 5259 7 LU
fie 1-9176 Niederfeulen
/
Administration Communale de
Fischbach
1, rue de l'Eglise
L-7430 Fischbach
().9
...
..ef
•e,
RR 1259 5260 6 LU
t.".
\
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...['..
3
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
Administration Communale de
Flaxweiler
02/
Nature
de
lenvoi
4
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres Montant
[pour envors avec valeur
déclarée ou contre
remboursement)
Poids
Numéro de dépôt
perçu
Timbre à date et
signature de l'agent
ayant accepté l'envoi
.71
1, rue Berg
RR 1259 5261 0 LU
1-6926 Flaxweiler
Administration Communale de
Frisange
3 7,
10, Munnereerstrooss
RR 1259 5262 3 LU
L-5750 Frisange
Administration Communale de
IL Garnich
C
15, rue de l'Ecole
33
RR 1259 5263 7 LU
I
P 1-8353 Garnich
Administration Communale de
Goesdorf
1, Op der Driicht
RR 1259 5264 5 LU
1-9653 Goesdorf
Administration Communale de
Grevenmacher
B.P. 5
L-6701 Grevenmacher
'3
r
yf
RR i259 5"5 4 Lu
3
rs
o
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
Nature
de
l'envoi
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres
(Pour envols avec valeur
déclarée ou contre
remboursement)
Montant ,
perçu
Poids
Numéro de dépôt
Administration Communale de
Grosbous
1, rue de Bastogne
1
A44
L-9154 Grosbous
RR 1259 5266 8 LU
Administration Communale de
Habscht
0 v Place Denn
RR 1259 5267 1 LU
L-8465 Eischen
Administration Communale de
Heffingen
2, am Duerf
1-7651 Heffingen
Administration Communale de
Helperknapp
2, rue de Hollenfels
RR 259 5269 9 LU
L-7481 Tuntange
Administration Communale de
Hespérange
B.P. 10
L-5801 Hespe range
RR 1259 5270 8 LU
Timbre a date et
signature de ragent
ayant accepté l'envoi
3
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
Ail
ot
Nature
de
l'envoi
Àif
Administration Communale de
Käerjeng
1
1)1/
24, rue de l'Eau
,
1
L-4920 Bascharage
/11
41
Administration Communale de Kayl
0
Montant
perçu
Poids
Numéro de dépôt
Timbre à date et
signature de l'agent
ayant accepté l'envoi
1-{
B.P. 14
L-6101 Junglinster
(pour envois avec valeur
déclaree ou contre
remboursement,
l'
Administration Communale de
Junglinster
/10
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres
kt
RR 1259 5271 1 LU
Ili
RR 1259 5272 5 LU
—
D
4 3'
t
LI 4, rue de l'Hôtel de Ville
q
RR 1259 5273 9 LU
L-3674 Kayl
o
Ait
Administration Communale de Kehlen
lb 7/
15, rue de Mamer
'lie
L-8280 Kehlen
lie
Ali,
Administration Communale de
01, Kiischpelt
a _ 7, op der Gare
g) L-9776 Wilwerwiltz
M.,
9
RR 1259 5274 2
LU
I
4i
RR 1259 5275 6 LU
->:
,
-
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3
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
Nature
de
renvoi
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres
(Pour envois avec valeur
déclarée ou COntre
remboursement)
7
Montant
perçu
Poids
Numéro de dépôt
Administration Communale de
Koerich
2, rue du Château
"1255 5276
1-8385 Koerich
At1 Administration Communale
de
Kopstal
28, rue de Saeul
1-8189 Kopstal
RR 1259 5277 3 LU
Administration Communale du Lac de
Atf
01- la Haute-SOre
7, Doerfstrooss
1-9635 Bavigne
Administration Communale de
Larochette
33, Chemin J.A. Zinnen (Château de
Roebé)
45
RR 1259 5279 5 LU
1-7626 Larochette
Administration Communale de
Lenningen
16, Rue de l'Ecole
lp
L-5414 Canach
ço
RR 1259 5280 0 LU
Timbre à date et
signature de l'agent
ayant accepté renvoi
3
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
il
if
Administration Communale de
Leudelange
5, Place des Martyrs
L-3361 Leudelange
/1(( Administration Communale de
Nature
de
l'envoi
t
t
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres Montant
(pour envols avec valeur
déclarée ou contre
remboursement)
perçu
Poids
Numéro de dépôt
51
RR 1259 5281 3 LU
52.
Lintgen
2, rue de Diekirch
ele
L-7440 Lintgen
Administration Communale de
Lorentzweiler
RR 1259 5282 7 LU
53
B.P. 7
L-7507 Lorentzweiler
o't
RR 1259 5283 $ LU
Administration Communale de la Ville
de Luxembourg
42, Place Guillaume II
RR 1259 5284 4 LU
L-1648 Luxembourg
Administration Communale de
Mamer
B.P. 50
L-8201 Marner
RR 1259 5285 8 LU
Timbre à date et
signature de l'agent
ayant accepté l'envoi
1
2
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
Nature
de
renvoi
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres
[pour envols avec valeur
déclarée ou contre
remboursement/
Montant
perçu
Poids Numéro de dépôt
Administration Communale de
Manternach
3, Kirchewee
L-6850 Manternach
Administration Communale de
Ak Mersch
B.P. 93
fie
RR 1259 5286 1 LU
çlRR 1259 5287 5 LU
1-7501 Mersch
)114 Administration Communale de
Mertert
B.P. 4
RR 1259 5288 9 LU
1-6601 Wasserbillig
Administration Communale de
Mertzig
22, rue Principale
ss
RR 1259 5289 2 LU
1-9168 Mertzig
Administration Communale de
Mondercange
B.P. 50
1-3901 Mondercange
RR 1259 5290 1
LU
Timbre à date et
signature de l'agent
ayant accepté l'envoi
7
Nom et adresse du destinataire
Code postal et tieu de destination
i Montant ou valeur
Nature 1 en chiffres / en lettres
de •! (pour envois avec valew
l'envoi '
déclarée On contre
f
Administration Communale de
Mondorf-les-Bains
B.P. 55
Montant
perçu
Numéro de dépôt
remboursement)
C4
RR 1259 5291 5 LU
L-5601 Mondorf-les-Bains
Administration Communale de
Niederanven
18, rue d'Ernster
RR 1259 5292 9 LU
1-6977 Oberanven
/1(( Administration Communale de
OZ
fl
Nommern
31, rue Principale
L-7465 Nommern
RR 1259 9293 2 LU
Administration Communale du Parc
Hosingen
(4
11, Op der Héi
1-9809 Hosingen
Administration Communale de
Pétange
B.P. 23
1-4701 Pétange
„,2e, 5295 e‘
Timbre à date et
signature de ragent
ayant accepté l'envoi
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
Montant ou valeur
Nature en chiffres / en lettres
de
;pour envo,s avec vraie,
•
l'envoi
dectaree ou contre
7
Montant
Perçu
Poids Numéro cie depôt
remboursement)
Administration Communale de
Préizerdaul
Ce 3, rue de l'Eglise
L-8606 Bettborn
Re 125g see Lu
Administration Communale de
Putscheid
7, Veinerstrooss
RR 1259 5297 7 LU
L-9462 Putscheid
Administration Communale de
Rambrouch
19, rue Principale
1-8805 Rambrouch
Administration Communale de
Reckange-sur-Mess
RR 1259 5298 5 LU
Mt.
83, rue Jean-Pierre Hilger
L-4980 Reckange-sur-Mess
Administration Communale de
Redange-sur-Attert
B.P. 8
L-8501 Redange-sur-Attert
RR 1259 52S9 4 LU
Timbre à date et
signature de l'agent
ayant accepté t'envoi
3
Nom et adresse du destinataire
Code postat et lieu de destination
Nature
de
renvoi
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres
(pour envo,S avec valeur
déclarée ou contre
remboursement)
7
Mont int
perç
Poids
Numéro de dépôt
Administration Communale de
Reisdorf
Timbre à date et
signature de ragent
ayant accepté l'envoi
74
2, Place de l'Eglise
RR 1259 5301 4 LU
L-9391 Reisdorf
Administration Communale de
Remich
B.P. 9
L-5501 Remich
Administration Communale de Roeser
40, Grand-Rue
71
.
a
13
L-3394 Roeser
RR 1259 5303 1 LU
Administration Communale de
Rosport-Mompach
7
9, rue Henri Tudor
L-6582 Rosport
RR 1259 5304 5 LU
Administration Communale de
Rumelange
2, Place Grande-Duchesse Charlotte
G---: - • .
RR 1259 5305 9 LU
1-3710 Rumelange
.) \ •
C.‘' /
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
Nature
de
lenvoi
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres Monta
(POur envois avec valeur
déclarée ou contre
remboursement)
perç
rp
Poids
Timbre à date et
signature de l'agent
ayant accepté renvoi
Numéro de dépôt
£
Administration Comrnunale de Saeul
B.P. 11
1-7506 Saeul
RR 1259 6306 2 LU
Administration Communale de
Sandweiler
B.P. 11
RR 1259 5307 6 LU
L-5201 Sa ndweiler
Administration Communale de Sanem
'
B.P. 74
1-4401 Belvaux
fe 0.59 -
Administration Communale de
Schengen
7
c %.13
5
75, VVä istrooss
L-5440 Remerschen
A
agi%3tAi
Rg 1251 —
,
Administration Communale de
Schieren
01/ 90, route de Luxembourg
IO L-9125 Schieren
\
Re a 259 5310 2 I-U
3
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
Nature
de
l'envoi
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres
(pour envo,s avec valeur
déclarée ou contre
remboursement,
7
Monta
perç
Poids
Numéro de dépôt
Timbre à date et
signature de l'agent
ayant accepté l'envoi
3/1
Administration Communale de
Schifflange
B.P. 11
et ,259 el6 t'II
L-3801 Schifflange
/
Administration Communale de
Schuttrange
2, Place de rEglise
Rft 1259 5312 0 LU
1-5367 Schuttrange
Administration Communale de
Stadtbredimus
17, Dicksstrooss
g.
Ybr
RR 1259 5313 3 LU
L-5451 Stadtbredimus
Administration Communale de
Steinfort
6 if
B.P. 42
L-8401 Steinfort
311
14 1 1•
Re 1259 5-
f
Administration Communale de
Steinsel
9, rue Paul Eyschen
1-7317 Steinsel
,
•e•
I te '
RR 1259 5315 5 LU
\-..\
.:-
,-,;„-•
1
3
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
Nature
de
l'envoi
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres
Ipour envod avec valeur
déclarée ou contre
remboursement)
Montant
perçu
Poids
Numéro de dépôt
Timbre à date et
signature de l'agent
ayant accepté l'envoi
fi
Administration Communale de
Strassen
B.P. 22
RR 1259 5316 4
L-8001 Strassen
Î7-
Administration Communale de Tandel
B.P. 141
„
P-f
RR
_ 8 Lu
us, 5317
1-9202 Diekirch
Ali
ob
A
Administration Communale de
Troisvierges
RR 1259 5318 1 LU
B.P. 9
t b 1-9901 Troisvlerges
13
Administration Communale de
Useldange
2, rue de l'Eglise
rut
RR 1259 5319 5 LU
1-8706 Useldange
-.
.
Administration Communale de la
Vallée de l'Ernz
26, rue desavelborn
L-7660 Medernach
.
RR 1259 5320
ke,
3 eS0'
....t_
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
Montant ou valeur
Nature en chiffres / en lettres
de
(pou, envois avec valeur
l'envoi
declaree (XI contre
Montan
perçu
5
6
7
Poids
Numéro de dépót
Timbre à date et
signature de l'agent
ayant accepté l'envoi
remboursement)
91
Administration Communale de
Vianden
......---
B.P. 10
RR 1259 532. _
' il LU
L-9401 Vianden
/
'92
Administration Communale de
Vichten
1, Rue de l'Eglise
RR 1259 5322 1 LU
L-9188 Vichten
53
Administration Communale de Wahl
32, rue Principale
L-8838 Wahl
__., ,23 5 LU
RR iz'" —
Administration Communale de
Wald billig
9e(
1, rue André Hentges
1-7680 Wa Id bil lig
Administration Communale de
Waldbredimus
27, rue de l'Eglise
L-5460 Trintange
RR 1259 5328
9 LU
—
9(
_.,,
RR 1259 5325 2 LU
,/
/*/".
•14.(1
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-20
7
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
Nature
de
renvoi
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres
(pour envois avec valeur
déclarée ou contre
remboursement)
Poids
Numéro de dépôt
Administration Communale de
Walferdange
B.P. 1
L-7201 Walferdange
Administration Communale de
Weiler-la-Tour
7, rue du Schlammestee
10
97RR 1259 5327 0 LU
1-5770 Weiler-la-Tour
Administration Communale de
Welswampach
01/ Om Lehmpuddel
RR i259 5328 3 LU
/IO L-9991 Weiswampach
Administration Communale de Wiltz
,9g
B.P. 60
1-9501 Wiltz
RR 1259 5329 7 LU
Administration Communale de
Wincrange
27, Haaptstrooss
L-9780 Wincrange
RR 1259 5330 6 LU
Timbre à date et
signature de l'agent
ayant accepté l'envoi
3
Nom et adresse du destinataire
Code postal et lieu de destination
Administration Communale de
Winseler
27, Duerfstrooss
Nature
de
renvoi
Montant ou valeur
en chiffres / en lettres
(FOC envoes avec valeur
déclarée ou contre
remboursement/
._
Monta tt
perç
Poids
Numéro de dépôt
Timbre à date et
signature de ragent
ayant accepté l'envoi
A04
RR 1259 5331 0 LU
L-9696 Winseler
f
Administration Communale de
Wormeldange
B.P. 7
1-5507 Wormeldange
RR 1259 5332 3 LU
e Ile )
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learpwfs" uaqat aro un Rugi altwaz
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2. Mäerz 2020
POLITIK
Jourotak
T1).-..1111.1.•
.0110.
jans un detai de tJ urentc joursi
compter de la publication du dépôt
du projet dans la presse, soit jusqu'au
ler avril 2020 inclus.
Conformément à l'article 7 de la loi
\nia D'ETTELBSUCK
modifiée du 22 mai 2008 relative à
l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environneAVIS D'URBANISME
ment, le dossier du projet sous rubrique et le rappon sur les incidences
environnementales y relatif sont dépoProjet d'aménageaient général
sés pendant la meme durée de 30
(PAG) - refonte cornplète
(trente) jours complets, soit a partir
Rapport sur les incidences
du 2 mars 2020 jusqu'au ler avril
environnementales (SUP)
2020 inclus, ã la Maison communale
où le public pourra consulter les do11 est porté à la connaissance du pu- cuments pendant les heures de bublic que le conseil communal de la reau. Les intéressés peuvent émettre
Ville d'Ettelbruck, dans sa séance pu- leurs observations et suggestions y reblique du 24 février 2020, a émis un latives par le biais du support électrovote positif concernant la saisine du nique pag@ettelbruck.lu ou directeprojet d'aménagement général (PAG) ment par écrit au collège des bourgde la Ville d'Ettelbruck.
mestre et échevins au plus tard dans
Conformérnent à l'article 12 de la loi les 45 (quarante-cinq) jours qui suimodifiée du 19 juillet 2004 concer- vent le début de la publication, soit
nant l'aménagement communal et le jusqu'au 16 avril 2020 inclus.
développement urbain, le dossier Une réunion d'information avec la pocomplet du projet d'amenagement gé- pulation se tiendra jeudi, le 12 mars
néral avec l'étude préparatoire, la fiche 2020 à 19.00 heures au Centre des
de présenution et le rapport sur les Arts Pluriels Ed. Juncker a Ettelbruck.
incidences environnementales (SUP) Tous les documents relatifs au projet
sont déposés pendant une durée de sous rubrique sont publiés pendant la
30 (trente) jours cornplets, 50it i par-. même durée de 30 (trente) jours sur le
tir du 2 mars 2020 jusqu'au ler site www.ettelbrucklu. Seules les pie.
avril 2020 inclus, à la Maison com- ces déposées à la Maison communale
munale où le public pourra consulter font foi.
les documents pendant les heures de Ettelbruck. le 2 mars 2020
bureau.
Le college des bourgmestre
Les observations et les objections
et échevins
contre le projet doivent être présentées
Jean-Paul SCHAAF, bourgmestri
par écrit au collège des bourgmestre et
Bob STEICHEN, échevin
échevins, sous peine de forclusion,
Christian STEFFEN. échevin
4;tts
Et tel bréck
MEDECINS
SANS FRONTIERES
Aidez nouel
CCP LU 75 1111 0000 4848 000
Et teibréck
VILLE 0 EITELBRUCK
AVIS D'URBANISME
Projet d'aménagement particulier „Quartiers existants" (PAP QE)
Conformément à l'article 30 de la loi
modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le
développement urbain, il est poné à la
connaissance du public que le collège
des bourgmestre et échevins de Ut
Ville d'Ettelbmck a entame la procédure d'adoption du projet d'aménagement particulier.- Auartiers existants"
(PAP QE), parties écrite et graphique,
dans le cadre de la refonte du projet
d'aménagement général de la Ville
d'Ettelbruck.
Le projet d'aménagement particulier quaniers existants" (PAP QE) est déposé pendant une durée de 30
(trente) jours complets, soit à partir
du 2 mars 2020 jusqu'au ler avril
2020 inclus, à la Maison communale
où le public pourra consulter les documents pendant les heures de bureau.
Les observations et les objections
contre le projet doivent étre présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins, sous peine de lorclusion dans un délai de 30 (trente
jours) à compter de la publication du
dépôt du projet dans la prese, soit
jusqu'au ler avril 2020 inclus.
Tous les documents relatifs au projet
sous rubrique sont publiés pendant la
même durée de 30 (trente) jours sur
le site www.ettelbruck.lu. Seules les
pièces déposées à la Maison communale font foi.
Ettelbruck. le 2 mars 2020
Le collège des bourgmestre
et échevins
Jean-Paul SCHAAF, bourgmestre
Bob STEICHEN, échevin
Christian STEFFEN, échevin
COMMUNE DE BOUS
Avis au public
AVIS OFFICIEL
Il est porté a la connaissance du public que suite à la décision du Gouvernement réuni en Conseil du 31 janvier 2020, le projet d'abrogation du
plan directeur sectoriel ,décharges
Conformément à l'article 30 de la loi pour déchets inertes (PSDDI) a été
modifiée du 19 juillet 2004 coricer- transmis à l'ensemble des collèges des
nant l'aménagement communal et le bourgmestres et echevins des commudéveloppement urbain, a est porté à la nes luxembourgeoises et au Conseil
connaissance du public qu'un projet supérieur de l'aménagement du tenid'aménagement particulier nouveau toire, entamant ainsi la procédure préquartier dénommé „Kiirchepad' a été Me a l'article 12 de la loi du 17 avril
soumis pour adoption au collège des 2018 concernant l'aménagement du
bourgmestre et échevins de la com- territoire.
mune de B0115
Conformement à l'article 12 (2) de la
Le projet d'aménagement paniculier loi précitée, le projet de modification
présenté par le bureau d'inchitectes et sous rubrique sera depose auprès des
urbanistes Planetplus de Luxembourg maisons communes de l'ensemble des
pour le compte de la société 1nterbois communes luxembourgeoises.
S.A. avec siège à Echternach concerne Le publication du dépôt se fera par
des fonds sis à Erpeldange, aux lieux- Voie d'affiches apposées dans les corndits „Bounicker, rue Kiirchepad", ins- munes de la maniere usuelle ainsi que
crits au cadastre de la commune de sur le site intemet de la commune et
Bous, section C de Erpeldange sous du Département de l'aménagement du
les numéros 1242/4771, 1285/4773, territoire (www.at.public.lu), Le dépôt
1246/5002 et 1246/5006 ainsi que sera effectué en date du 2 mars 2020,
des parties clu domaine public com- de sorte que le délai pendant lequel
munal (Kiirchepad) et prévoit la les personnes intéressées pourront
construction de 18 maisons unifami- prendre connaissance du projet de
hales.
modification durant les heures de buConformément à l'article 30 de la loi reau courra du 2 mars 2020 jusqu'au
prêmentionnée, le projet est déposé ler avril 2020 inclus.
avec tolites les pièces à l'appui à la Conformément à 15rticle 12 (4) de la
mairie de et à Bous du 03 mars 2020 loi précitée, les personnes intéressées
au 01 aviil 2020 inclusivement. où pourront formuler leurs observations,
le public pourra prendre connaissance sous peine de forclusion, à l'égard du
pendant les heures usuelles de bureau projet de modification pendant un déet il est publié pendant le même délai lai de 45 jours à compter du dépôt
sous forme électronique sur le site in- des projets de modification précité
ternet de la commune de Bous jusqu'au' 16 avril 2020 inclus Les obwww_bouslu.
servations devront etre présentées par
Endéans ce délai, les observations et écrit aux collèges des bourgmestre et
objections contre le présent projet échevins - le cachet de la poste faisant
doivent, sous peine de forclusion, étre foi.
présentées par écrit au collège des La réunion d'information aura lieu le
bourgmestre et échevins de la com- 3 mars 2020 à panir de 18h00 au Lymune de Bous par les personnes inté- cée Robert Schuman Luxembourg,
ressées.
Salle Rosemarie Kieffer, bd Emmanuel
Bous, le 25 ftyrier 2020
Servais, L-2535 Luxembourg en préLe collège des bourgmestre sence du ministre de l'Aménagement
et échevins du territoire et de la ministre de l'EnCarlo Kutten, Netty Simon-Kill, vironnement. du Climat et du Dévejoé Beissel loppement durable.
Communiqué par le Dépanement de
253939
l'aménagement du territoire (DATer),
Ministère de l'Énergie et de l'Aniénagement du territoire
Aménagement communal
et urbanisme
2$403/
Anzeigen lAnnonces
2q.erstnirger tb3ort
47
Moretag, den 2. Marz 2020
Ferien / Frein*
Avis officiels
saune» /
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Wohnvapal
CENTRE DE GESTION INFORMATIQUE DE L'ÉDUCATION
Kath Wohnmobile+Wirgen 0049-68681500
mana
Avis de marché
Avis judiciaires et notariaux
Procédure: européenne ouverte
Type de marché: Fournitures
Modalités d'ouverture des offres:
1 Monat
Télécran lesen
Faillite
Date: 06/04/2020 Fleure:10.00
SECTION II: OBJET DU MARCHÉ
Intitulé attribué au marché: Fourniture de rnatériel réseautique
pour les besoins de l'administration de l'éducation nationale
Description succincte du marché: Fourniture de matériel réseautique pour les besoins de l'administration de l'éducation nationale
SECTION IV: PROCÉDURE
10,70
Conditions d'obtention du cahier des charges:
Le dossier de soumission peut être téléchargé sur le site internet
http://www.marches.publiciu
Euro
SECTION VI: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Autres informations:
Réception des offres: L'offre devra obligatoirement être remise
en version électronique via le portail des marchés publics http://
www.marches.publiciu
Date d'envoi de l'avis au Journal officiel de l'U.E.: 28/02/2020
La version Intégrale de l'avis no 2000376 peut être consultée
sur www.marches-publics.lu
num:
Avis officiel
Conformément à l'article 12 (2)de la loi précitée, le projet de modification sous rubrique sera déposé auprès des maisons communes
de l'ensemble des communes luxembourgeoises.
La publication du dépôt se fera par voie d'affiches apposées dans
les communes de la manière usuelle ainsi que sur le site internet
de la commune et du Département de l'aménagement du territoire
(www.at.publiciu). Le dépôt sera effectué en date du 2 mars 2020,
de sorte que le délai pendant lequel les personnes intéressées
pourront prendre connaissance du projet de modification durant
les heures de bureau courra du 2 mars 2020 jusqu'au ler avril
2020 inclus.
Le curateur,
Me Alexandre Dillmann
innal
Faillites
Par jugements du 28 février
2020, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,
2e chambre, a déclaré sur assignation en état de faillite les
sociétés :
- DELTA RETAIL SA, avec siège
social à L-2330 Luxembourg, 120, boulevard de la
Pétrusse, de fait inconnue à
cette adresse ;
- Decision Advantage Science
SARL, établie et ayant son
siège social à 1-1143 Luxembourg, 24, rue Astrid ;
Dans les deux faillites,
l'époque de la cessation des
paiements a été fixée provisoirernent au 28 août 2019.
La réunion d'information aura lieu le 3 mars 2020 à partir de
18h00 au Lycée Robert Schuman Luxembourg, Salle Rosemarie
Kieffer, bd Emmanuel Servais, L-2535 Luxembourg en présence
du ministre de l'Aménagement du territoire et de la ministre de
l'Environnement, du Climat et du Développement durable.
Les jugements ont nommé
Juge-Commissaire Monsieur
Steve KOENIG, et curateur
Maître Nora HERRMANN, avocat, demeurant à Luxembourg.
Communiqué par le Département de l'aménagement du territoire
(DATer), Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire
Ils ordonnent aux créanciers
de faire leur déclaration de
créance au greffe du tribunal
de commerce à Luxembourg
avant le 6 mars 2020.
Lëtzebuerger Landjugend a Jongbaueren
Service Coopération
bbbbb 11",11,
Am Déngscht vun der
ländlecher Bevélkerung an Afrika
leben in Luxemburg
Les déclarations de créances
sont à déposer avant le 13 mars
2020, au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
La vérification des créances se
tiendra le 20 rnars 2020 à 14
heures 30 au 7, rue du SaintEsprit à Luxembourg, en salle
C0.1,01. Les débats sur les
contestations de créances se
dérouleront le 3 avril 2020 à 9
h 00, salle C0.1.0L
Conformément à l'article 12 (4) de la loi précitée, les personnes
intéressées pourront formuler leurs observations, sous peine de
forclusion, à l'égard du projet de modification pendant un délai
de 45 jours à compter du dépôt des projets de modification précité jusqu'au 16 avril 2020 inclus. Les observations devront étre
présentées par écrit aux collèges des bourgmestre et échevins le cachet de la poste faisant foi.
ne007, ,
_J
Télécran
Ce jugement a nommé
Juge-commissaire Monsieur Steve KOENIG et désigné comme curateur Maître
Alexandre DILLMANN.
Pour extrait conforme.
Il est porté à la connaissance du public que suite à la décision
du Gouvernement réuni en Conseil du 31 janvier 2020, le projet
d'abrogation du plan directeur sectoriel « décharges pour déchets
inertes » (PSDDI) a été transmis à l'ensemble des collèges des
bourgmestres et échevins des communes luxembourgeoises et
au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire, entamant
ainsi la procédure prévue à l'article 12 de la loi du 17 avril 2018
concernant l'aménagement du territoire.
ei,se.awrivarearaartotaci,,_,
.,.:irw
Par jugement du 28 février
2020, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a
déclaré en faillite la société
ATIS NETWORK SA, établie et
ayant son siège social à L-2423
Luxembourg, 21, rue du Pont
Rémy (RCS B 229 840).
&rieCooirten
CCPL: LUO5 1111 0050 3083 0000
CCRA: LU32 0090 0000 0157 8004
Tel. 44743-252 / www.jongbaueren.h)Ë
_c
Ils fixent le jour et l'heure
pour les vérifications des
créances au 20 mars 2020,
14h30 au Tribunal de Commerce, Cité Judiciaire, 7, rue St.
Esprit,r étage, salle C0.1.01, et
les débats sur les contestations
à naître de cette vérification au
3 avril 2020 à 9h00, Tribunal
de Commerce, Cité Judiciaire,
7, rue St. Esprit,
étage, salle
C0.1.01.
Pour extrait conforme,
Le curateur
Me Nora Herrmann
Tél.: 40 57 50 1
4
22171381
C.F.F. S.A.
Société Anonyme
Siège social: 11, Avenue
de la Porte Neuve
1-2227 Luxembourg
R.C.S. Luxembourg B 64719
(la „Sociéte")
Convocation
Les Actionnaires de C.F.F. S.A.
sont cordialement invités à participer à l'Assemblée générale
des actionnaires de la Société,
qui se tiendra le 18 mars 2020 à
9h00, au siège social, 11, Avenue de la Porte Neuve, L-2227
Luxembourg avec l'ordre du
jour suivant:
ORDRE DU JOUR
1. Lecture et présentation des
rapports du Conseil d'administration et du Commissaire aux
comptes pour l'exercice clos le
31 décembre 2016 et approbation du bilan, du compte de
pertes et profits et des annexes
au 31 décembre 2016;
2. Affectation du résultat au
31 décembre 2016;
3. Décharge pleine et entière
à donner aux Administrateurs et
au Commissaire aux comptes
pour l'exercice de leur mandat
relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016;
4. Lecture et présentation des
rapports du Conseil d'administration et du Commissaire aux
comptes pour l'exercice clos le
31 décembre 201 7 et approbation du bilan, du compte de
pertes et profits et des annexes
au 31 décembre 2017;
5. Affectation du résultat au
31 décembre 2017;
6. Décharge pleine et entière
donner aux Administrateurs et
au Commissaire aux comptes
pour l'exercice de leur mandat
relatif ã l'exercice clos le 31 décembre 2017;
7. Lecture et présentation des
rapports du Conseil d'administration et du Commissaire aux
comptes pour l'exercice clos le
31 décembre 2018 et approbation du bilan, du compte de
pertes et profits et des annexes
au 31 décembre 2018;
8. Affectation du résultat au
31 décembre 2018;
9. Décharge pleine et entière
à donner aux Administrateurs et
au Commissaire aux comptes
pour l'exercice de leur mandat
relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2018;
10. Lecture et présentation
des rapports du Conseil d'administration et du Commissaire
aux comptes pour l'exercice clos
le 31 décembre 2019 et approbation du bilan, du compte de
pertes et profits et des annexes
au 31 décembre 2019;
11. Affectation du résultat au
31 décembre 2019;
12. Décharge pleine et entière
à donner aux Administrateurs et
au Commissaire aux comptes
pour l'exercice de leur mandat
relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2019;
13. Renonciation aux rapports
de conseil d'Administration
prévu dans l'art. 480-2 de la loi
modifiée;
14. Délibération conformément à l'article 480-2 de la loi
du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales (telle qu'elle a été
modifiée);
15. Remplacement des Administrateurs;
16. Remplacement du Commissaire aux Comptes;
17. Remplacement de l'agent
domiciliataire;
18. Divers.
Avis officiel
Il est porté ã la connaissance du
public que suite à la décision du
Gouvernement réuni en Conseil
du 31 janvier 2020, le projet
d'abrogation du plan directeur
sectoriel „décharges pour déchets inertes" (PSDDI) a été
transmis à l'ensemble des collèges des bourgmestres et échevins
des communes luxembourgeoises et au Conseil supérieur de
l'aménagement du territoire, entamant ainsi la procédure prévue
à l'article 12 de la loi du 17 avril
2018 concernant l'aménagement
du territoire.
Conformément à l'article 12 (2)
de la loi précitée, le projet de
modification sous rubrique sera
déposé auprès des maisons comrnunes de l'ensemble des communes luxembourgeoises.
La publication du dépôt se fera
par voie d'affiches apposées dans
les communes de la manière
usuelle ainsi que sur le site internet de la commune et du Département de l'aménagement du
territoire (staanaeaLeitiblia.lu). te
dépôt sera effectué en date du 2
mars 2020, de sorte que le délai
pendant lequel les personnes in-
VILLE DTTfELBRUCK
Avis d'urbanisme
Projet d'aménagement
particulier - „Quartiers
existants" (PAP QE)
Conformément à l'article 30 de
la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l'aménagement cornmunal et le développement urbain, il est porté à la connaissance du public que le collège
des bourgmestre et échevins de
la Ville d'Ettelbruck a entamé la
procédure d'adoption du projet
d'aménagement particulier „quartiers existants" (PAP QE),
parties écrite et graphique, dans
le cadre de la refonte du projet
d'aménagement général de la
Ville d'Ettelbruck.
Le projet d'aménagement particulier - „quartiers existants"
(PAP QE) est déposé pendant une
Commune de Bous
Avis au public
Aménagement communal
et urbanisme
Conformément à l'article 30 de
la loi modifiée du 19 juillet 2004
concemant l'aménagement communal et le développement urbain, il est porté à la connaissance du public qu'un projet
d'aménagement particulier nouveau quartier dénommé „Kiirchepad" a été soumis pour adoption
au collège des bourgmestre et
échevins de la commune de
Bous.
Le projet d'aménagement particulier présenté par le bureau
d'architectes et urbanistes Planetplus de Luxembourg pour le
compte de la société lnterbois
S.A. avec siège à Echternach
conceme des fonds sis à Erpeldange, aux lieux-dits „Bounäcker,
rue Kiirchepad", inscrits au cadastre de la commune de Bous, section C de Erpeldange sous les nu.
.
,
téressées
pourront
prendre
connaissance du projet de modification durant les heures de bureau courra du 2 mars 2020
jusqu'au 1.,avril 2020 inclus.
Conformément à l'article 12 (4)
de la loi précitée, les personnes
intéressées pourront formuler
leurs observations, sous peine de
forclusion, à l'égard du projet de
modification pendant un delai de
45 jours à compter du dépôt des
projets de modification précité
jusqu'au 16 avril 2020 inclus. Les
observations devront être présentées par écrit aux collèges des
bourgmestre et échevins - le cachet de la poste faisant foi.
La réunion d'information aura
lieu le 3 mars 2020 à partir de
18h00 au Lycée Robert Schuman
Luxembourg, Salle Rosemarie
Kieffer, bd Emmanuel Servais, L2535 Luxembourg en présence
du ministre de l'Aménagement
du territoire et de la ministre de
l'Environnement du Climat et du
Développement durable.
Communiqué par le Département de l'aménagement clu territoire (DATer), Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire
254030
durée de 30 (trente) jours complets, soit à partir du 2 mars
2020 jusqu'au 1e, avril 2020 inclus, à la Maison communale où
le public pourra consulter les documents pendant les heures de
bureau.
Les observations et tes objections contre le projet doivent être
présentées pat écrit au rodée
des bourgmestre et érhevins,
souspeine de forclusion, dans un
délai de 30 (trente jours) à compter de la publication du dépôt du
projet dans la presse, soit
jusqu'au ler avril 2020 inclus.
Tous les documents relatifs au
projet sous rubrique sont publiés
pendant la même durée de 30
(trente) jours sur le site +amati...ettelbruelratu. Seules les pièces déposées à la Maison communale
font foi.
Ettelbruck, le 2 mars 2020
Le collège des bourgmestre
et échevins
Jean-Paul SCHAAF,
bourgmestre
Bob STEICHEN, échevin
Christian STEFFEN, échevin
253951
que des parties du domaine public communal (Kiirchepad) et
prévoit la construction de 18
maisons unifamilia les.
Conformément à l'article 30 de
la loi prémentionnée, le projet est
déposé avec toutes les pièces à
l'appui à la mairie de et à Bous
du 03 mars 2020 au 01 avril
2020 inclusivement, où le public
pourra prendre connaissance
pendant les heures usuelles de
bureau et il est publié pendant le
même délai sous forme électronique sur le site intemet de la commune de Bous www.boualu.
Endéans ce délai, les observations et objections contre le présent projet doivent, sous peine
de forclusion, être présentées par
écrit au collège des bourgmestre
et échevins de la commune de
Bous par les personnes intéressées.
Bous, le 25 février 2020
Le collège des bourgmestre
et échevins
Carlo KÜTTEN
Netty SIMON-KILL
14..5 liFICÇC1
11
Otiotidien
ANNONCES
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Baisse du tarif
de gaz naturel
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é ek
511.5 D trin
,u.r.,;
Avis d'urbanisme
Projet d'aménagement
général (PAG) refonte complète
Rapport sur les incidences environnementales (SUP)
Il est porté à la connaissance du
public que le conseil communal
de la Ville d'Ettelbruck, dans sa
séance publique du 24 février
2020, a émis un vote positif
concernant la saisine du projet
d'aménagement général (PAG)
de la Ville d'Ettelbruck.
Conformément à l'article 12 de
la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l'aménagement communal et le développement urbain, le dossier complet du projet
d'aménagement général avec
l'étude préparatoire, la fiche de
présentation et le rapport sur les
incidences
environnementales
(SUP) sont déposes pendant une
durée de 30 (trente) jours complets, soit à partir du 2 mars
2020 jusqu'au 1 6* avril 2020 inclus, à la Maison communale où
le public pourra consulter les documents pendant les heures de
bureau.
Les observations et les objections contre le projet doivent être
présentées par écrit_au rollége
des_bourgmestre et échevins
sous peine de forclusion dans un
délai de 30 (trente jours) à compter de la publication du dépôt du
projet dans la presse, soit
jusqu'au 1' avril 2020 inclus.
Conformément à l'article 7 de
la loi modifiée du 22 mai 2008
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, le dossier du projet sous rubrique et le
rapport sur les incidences environnementales y relatif sont dé.
posés pendant la même durée de
30 (trente) jours complets. soit à
partir du 2 mars 2020 jusqu'au
1.* avril 2020 inclus, la Maison
communale où le public pourra
consulter les documents pendant
les heures de bureau. Les intéressés peuvent émettre leurs observations et suggestions y relatives
paLle_biais_du Support élegtronir
que pag@ettelbructlu ou directement par érrit ausellége _des
hourgmestre.elérhevins au plus
tard dans les 45 (quarante-cinq)
jours qui suivent le début de la
publication, soit jusqu'au 16
avril 2020 inclus.
Une réunion d'information avec
la population se tiendra jeudi, le
12 mars 2020 à 19.00 heures au
Centre des Arts Pluriels Ed.
luncker à Ettelbruck.
Tous les documents relatifs au
projet sous rubrique sont publiés
pendant la même durée de 30
(trente) jours sur le site www.ettelhruck lu Seules les pièces déposées à la Maison communale
font foi.
Ettelbruck, le 2 mars 2020
Le collège des bourgmestre
et échevins
Jean-Paul SC HAAF,
bourgmestre
Bob STEICHEN, échevin
Christian STEFFEN, échevin
253958
ANZEICDEN
igeblatt
sntag. 2. Marz 2020 • Nr. 52
WIS COMMUNAUX
J'aménagement général avec
'étude préparatoire, la fiche de
présentation et le rapport sur les
incidences
environnementales
(SUP) sont déposés pendant une
durée de 30 (trente) jours complets, soit à partir du 2 mars
2020 Jusqu'au 1.= avril 2020 inclus, à la Maison communale où
le public pourra consulter les documents pendant les heures de
bureau.
Les observations et les objections contre le projet doivent être
présentées er_écrit au collège
des boittgrnesite—et_ér..13eVins,
soie peine de forrluston, dans un
délai de 30 (trente jours) à compter de la publication du dépôt du
• AUTOS
Centre des Arts %riels Ea.
juncker à Ettelbruck.
Tous les documents relatifs au
projet sous mbrique sont publiés
pendant la même durée de 30
(trente) jours sur le site www.et
telbruck,lu. Seules les pièces déposées à la Maison communale
font toi.
Ettelbmck, le 2 mars 2020
Le collège des bourgmestre
et échevins
Jean-Paul SCHAAF,
bourgmestre
Bob STEICHEN, échevin
Christian STEFFEN, échevin
rue kiirchepad", inscrits au cadastre de la commune de Bous, section C de Erpeldange sous les numéros 1242/4771, 1285/4773,
1246/5002 et 1246/5006 ainsi
Carlo KÜTIIN
Netty SIMON-KILL
Joé BEISSEL
ne ton fil, %seri ienen, Streicharbeiten unO lapezieren. TeL 661139 669
253938
Beureillungen G Gartenpfleee.
I Tel. 661 339 971.
2540s7
imiumF annonces@tageblattlu *Hi
AVIS DE L'ÉTAT
253957
Avis officiel
rAtTFS UN DON
LU47 1,111 0014 2062 0000
l +352 42 80 60 1 l faceboolc.comffilluxernboutg
Il est porté à la connaissance du
public que suite à la décision du
Gouvemement réuni en Conseil
du 31 janvier 2020, le projet
d'abrogation du plan directeur
sectoriel „décharges pour déchets inertes" (PSDDI) a été
transmis à l'ensemble des collèges des bourgmestres et échevins
des communes luxembourgeoises et au Conseil supérieur de
l'aménagement du territoire, entamant ainsi la procédure prévue
à l'article 12 de la loi du 17 avril
2018 concernant l'aménagement
du territoire.
Conformément à l'article 12 (2)
de la loi précitée, le projet de
modification sous rubrique sera
déposé auprès des rnaisons cornmunes de l'ensemble des com-
munes luxembourgeoises.
La publication du dépôt se fera
par voie d'affiches apposées dans
les communes de la manière
usuelle ainsi que sur le site internet
de la commune et du Département de l'aménagement du territoire (symv„al...gubliciu). Le dépôt
sera effectué en date du 2 mars
2020, de sorte que le délai pendant lequel les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet de modification
durant les heures de bureau courra
du 2 mars 2020 jusqu'au 1., avril
2020 inclus.
Conformément à l'article 12 (4)
de la loi précitée, les personnes intéressées pourront formuler leurs
observations, sous peine de forclu.
sion, à l'égard du projet de modification pendant un délai de 45
jours à compter du dépôt des pro-
jets de modification précité
jusqu'au 16 avril 2020 inclus. Les
observations devront étre présen.
tées par &rit aux collèges des
bourgmestre et échevins - le cachet de la poste faisant foi.
La réunion d'information aura
lieu le 3 mars 2020 à partir de
18h00 au Lycée Robert Schuman
Luxembourg, Salle Rosemarie
Kieffer, bd Emmanuei Servais, L2535 Luxernbourg en présence
du ministre de l'Aménagement
du territoire et de la ministre de
l'Environnement, du Climat et du
Développement durable.
Communiqué par le Département de l'aménagement du territoire (DATer), Ministère de l'Éner.;
gie et de l'Aménagement du territoire
254029
p..0.0 tac
Lorenteweiler, le 24 lévrier 2020
Le colite des hourgmesue
et échevins
AVIS OFFICIEL
Müllhalde
Grenzgebiet
Mehr Zusammenarbeit gegen illegale
Deponien in Frankreich
Wilde Miillentsorgunglst htlben und drtiben ein Problem
rote reterces
11 est porté ä la connaissance du pu.
birr que suite à la décision du Gouvernemern muni en Conseil du 31 janvier 2020, le projet d'abrogation du
plan directeur sectoriel , decharges
pour déchets inertes , (PSDER) a été
transmis à l'ensemble des colleges des
bourgmestres et échevins des communes luxembourgeoises et au COTISCli
superieur de l'aménagement du territoire, entamans ainsi la procédure prévue š l'article 12 de la loi du 17 avril
2018 concernant lernenagement du
territoire
Conformément i rani& 12 (2) de la
loi precitée. le projet de modification
sous rubrique sera dépose auprès des
maisons communes de l'ensemble des
communes luxembourgeoises.
La publication du dépôt se fera par
voie d'affiches apposées dans les communes de la maniere usuelle ainsi que
sur le site intemerde la commune et
du Département de l'aménagement du
territoire (www.anpublieltd. Le dépôt
sera effertaCr7 dari-Un—mars 2020,
cle sorte que le délai pendant lequel
les personnes interessées pourront
prendre connaissance du projet de
modification durant les heures de bureeu courra du 2 mars 2020 jusqu'au
ler avril 2020 anclus.
C,onforrement à l'article 12 (4) de la
loi précitée, les personnes intéressées
pourront fommler leurs observations,
sous peine de forclusion, à l'égard du
projet de modification pendant un délai de 45 jours a compter du dépôt
des projets de modilicetion ni …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.