LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : R 5802 - 882 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers ; b) le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers ; c) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre du Développement durable et des Infrastructures. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que les textes coordonnés des règlements grand-ducaux que le projet émargé tend à modifier. Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet émargé, étant donné que les organismes de contrôle techniques doivent communiquer journalièrement par voie électronique, à partir du 20 mai 2018 les résultats des contrôles techniques réalisés. Le projet de règlement grand-ducal sous objet prévoit de définir la procédure exacte de cette communication, alors que les organismes de contrôle technique communiquent d'ores et déjà avec le Ministère par le biais d'un système standardisé mis à disposition par le CTIE. 0 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers seront demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers; b) le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers; c) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambres des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons : Chapitre ler — Modifications du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers Art. r. L'article ler du règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers est complété par un nouveau paragraphe 6 avec le libellé suivant: « (6) Tout organisme de contrôle technique doit disposer d'un système informatique permettant la communication par voie électronique des informations dont question à l'article 4bis, paragraphe 1er, alinéa 2, et paragraphe 6, alinéa 6, de la loi précitée du 14 février 1955, avec le Centre des technologies de l'information de l'Etat en sa qualité de sous-traitant du ministre via une application de service Web. Le protocole de cette communication est déterminé par le ministre. L'organisme de contrôle technique veille à ce que son système informatique dont question à l'alinéa 1er soit capable de traiter toute modification et actualisation de l'application de service Web.» 1 Art. 2. Un nouvel article 12bis est inséré au règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2016 avec le libellé suivant: « Art. 12bis. Toute communication par voie électronique des informations question à l'article 1er, paragraphe 6, doit se faire par l'utilisation de l'application de service Web. Dans l'hypothèse des dispositions de l'article 4bis, paragraphe 4, alinéa 8 de la loi précitée du 14 février 1955, l'organisme de contrôle technique archive les certificats de contrôle technique provisoires ainsi que les certificats de contrôle technique renseignant une ou plusieurs défectuosités critiques pendant une période d'au moins 3 ans après leur établissement. Dès rétablissement de la possibilité de délivrer un certificat de contrôle technique par voie informatique, l'organisme de contrôle technique communique au ministre via l'application de service web dont question à l'article r, paragraphe 6, les informations relatives aux contrôles effectués pendant la phase de perturbation sans retard.» Art. 3. À l'article 21 du règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2016, le paragraphe 3 est complété in fine par un alinéa nouveau avec le libellé suivant: « Les membres et le secrétaire de la commission bénéficient d'une indemnité de 40 euros par session.» Art. 4. L'annexe I du règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2016 est remplacée par une nouvelle annexe I avec le libellé suivant: (( Annexe I EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DU CONTROLE TECHNIQUE I. Installations et équipements Les équipements de contrôle nécessaires dépendent des catégories de véhicule routier à contrôler décrites dans le tableau I. Les installations et les équipements comprennent au moins: 1) l'espace adéquat pour l'évaluation des véhicules, dans le respect des exigences de santé et de sécurité; 2) une allée suffisamment spacieuse pour chaque essai, une fosse ou un pont de levage et, pour les véhicules ayant une masse maximale autorisée supérieure à 3,5 tonnes, un dispositif de levage du véhicule par l'un des essieux suffisamment éclairé et, le cas échéant, aéré; 3) pour le contrôle de tout véhicule, un banc d'essai de freinage à rouleaux capable de mesurer, afficher et enregistrer les forces de freinage et la pression pneumatique dans les systèmes de freinage pneumatiques, conformément à l'annexe A de la norme 150 21069-1 consacrée aux exigences techniques des bancs d'essai de freinage à rouleaux ou à des normes équivalentes; 4) pour le contrôle des véhicules ayant une masse maximale autorisée égale ou inférieure à 3,5 tonnes, un banc d'essai de freinage à rouleaux conformément au point 3, éventuellement sans la faculté d'enregistrer les forces de freinage, l'effort à la pédale et la pression pneumatique dans les systèmes de freinage pneumatique, ni de les afficher; ou un banc d'essai de freinage à plateau équivalent au banc d'essai de freinage à rouleaux conformément au point 3, éventuellement sans la faculté d'enregistrer les forces de freinage 2 et l'effort à la pédale ni d'afficher la pression pneumatique des systèmes de freinage pneumatiques; 5) un instrument d'enregistrement des décélérations, les instruments de mesure non continue devant enregistrer et stocker les mesures au moins 10 fois par seconde; 6) une installation d'essai des systèmes de freinage pneumatiques tels que les manomètres, les connexions et les flexibles; 7) un instrument de mesure de la charge supportée par les essieux/les roues (éventuellement pour mesurer la charge supportée par deux roues, tel que des plateformes pèse-roue et des plateformes pèse-essieu); 8) un dispositif permettant d'essayer la suspension des essieux (détecteur de jeu dans les roues) sans lever les essieux, respectant les exigences suivantes: a) le dispositif doit être équipé d'au moins deux plateaux motorisés pouvant se mouvoir en sens opposés selon l'axe longitudinal et selon l'axe transversal; b) le mouvement des plateaux doit pouvoir être commandé par l'opérateur à partir de sa position; c) pour les véhicules ayant une masse maximale autorisée supérieure à 3,5 tonnes, les plateaux respectent les exigences techniques suivantes: mouvement longitudinal et transversal d'au moins 95 mm, - vitesse de mouvement longitudinal et transversal comprise entre 5 cm/s et 15 cm/s; 9) un sonomètre de classe II, si le niveau sonore est mesuré; 10) un analyseur de quatre gaz conformément à la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure; 11) un dispositif permettant de mesurer le coefficient d'absorption avec suffisamment de précision; 12) un dispositif permettant de tester le réglage des phares conformément aux dispositions correspondantes de la directive 76/756/CEE, la limite lumière/obscurité devant être facilement reconnaissable à la lueur du jour (sans lumière directe provenant du soleil); 13) un dispositif permettant de mesurer la profondeur des rainures des pneus; 14) à partir du 20 mai 2023, un dispositif permettant de se connecter à l'interface électronique du véhicule tel qu'un outil d'analyse OBD; 15) un dispositif de détection des fuites de GPL/GNC/GNL ; 16) un dispositif pour mesurer la voie « ripomètre ». Tous les dispositifs susmentionnés peuvent être combinés en un seul dispositif, à condition que cela n'affecte pas la précision de chacun d'entre eux. II. Étalonnage des équipements de mesure Sauf dispositions contraires dans la législation de l'Union européenne applicable, l'intervalle entre deux étalonnages ne peut dépasser i. 24 mois pour la mesure du poids, de la pression et du niveau sonore, ii. 24 mois pour la mesure des forces, iii. 12 mois pour la mesure des émissions gazeuses. 3 TABLEAU 11 Équipement minimal requis pour le contrôle technique Véhicules Catégorie Équipement requis pour chaque point énuméré à la section I Masse rnaximale autorisée 1 3 4 5 6 7 8 9 10 x 11 12 13 14 15 x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x 16 i 1. Motocycles 2. Véhicules destinés transport de personnes 2 Lle E L3e,L4 e E x L3e,L4 e D L2e E x L2e D L5e E L5e x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x D x x x x x x L6e E x x x x X x L6e D x x x x x x L7e E x x x x x x L7e D x x x x x x Max. 3 500 kg M1,M2 E x x x x x x Max. 3 500 kg M1,M2 D x x x x x x ) 3500 kg M2,M3 E x x x xxxx x ) 3500 kg M2,M3 D x x x xxxx x x x x x x x x x x x au x x x x x x x x x x 4 TABLEAU l l Équipement minimal requis pour le contrôle technique Véhicules Catégorie Équipement requis pour chaque point énuméré à la section I Masse niaximale autorisée 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 x 11 12 13 14 15 16 x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x . Véhicules destinés au transport de marchandises Max. 3 500 kg N1 E x x x x x Max. 3 500 kg N1 D x x x x x > 3500 kg N2, N3 E x x x x x x x x > 3500 kg N2, N3 D x x x x x x x x Max. 3 500 kg x x x x x x x 4. Véhicules spéciaux dérivés d'un véhicule de catégorie N, T5 5. Remorques (1) N1 E x x x x x Max. 3 500 kg N1 D x x x x x > 3500 kg N2, N3, T5 E x x x x x x x x > 3500 kg N2, N3, T5 D x x x x x x x x Max. 750 kg 01 x > 750 à 3500 kg 02 x x > 3500 kg 03, 04 x x x x x x x X x x X x x x x x X x X X X X Les catégories de véhicules qui ne relèvent pas du champ d application de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée sont incluses à titre indicatif. i E: essence (allumage commandé); D ... diesel (allumage par compression).» 5 Art. 5. L'annexe II du règlement grand-ducal précité du 26 janvier 2016 est remplacée par le libellé suivant: « Annexe 11 EXIGENCES CONCERNANT LE CONTENU ET MÉTHODES DE CONTRÔLE TECHNIQUE APPLICABLES DANS UN CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE AINSI QUE LORS D'UN CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER ÉTENDU I. GÉNÉRALITÉS La présente annexe indique les systèmes et composants de véhicules à contrôler lors d'un contrôle technique ainsi que lors d'un contrôle technique routier étendu. Elle expose en détail les méthodes de contrôle à utiliser et les critères sur lesquels se fonder pour déterminer si l'état du véhicule est acceptable. Le contrôle porte sur les points énumérés au tableau ci-dessous, pour autant que ceux-ci concernent l'équipement du véhicule testé conformément à la législation applicable en nature de contrôle technique. Le contrôle peut aussi servir à vérifier si les pièces et composants concernés de ce véhicule correspondent aux caractéristiques requises en matière de sécurité et d'environnement qui étaient en vigueur au moment de la réception ou, selon le cas, de l'adaptation. Les contrôles doivent être effectués à l'aide de techniques et d'équipements actuellement disponibles et sans recourir à des outils pour démonter ou déposer une partie du véhicule. Lorsque la conception du véhicule ne permet pas l'application des méthodes de contrôle visées dans la présente annexe, le contrôle est effectué conformément aux méthodes de contrôle recommandées par tout autre moyen approprié. Les normes de sécurité et de protection de l'environnement doivent être respectées. Les «causes de la défectuosité» ne s'appliquent pas lorsqu'elles se réfèrent à des exigences qui n'étaient pas prévues par la législation relative à la réception des véhicules en vigueur à la date de première immatriculation ou de première mise en circulation, ou à des exigences d'adaptation. Lorsqu'il est indiqué qu'une méthode de contrôle est visuelle, cela signifie que l'inspecteur doit non seulement examiner les points concernés mais également, le cas échéant, manipuler les éléments, évaluer le bruit ou recourir à tout autre moyen d'inspection approprié sans utiliser d'équipement. 2. ÉTENDUE DU CONTRÔLE Le contrôle couvre les domaines suivants: O. identification du véhicule; 1. équipements de freinage; 2. direction; 3. visibilité; 4. éclairage et éléments du circuit électrique; 6 5. essieux, roues, pneumatiques, suspension; 6. châssis et accessoires du châssis; 7. équipements divers; 8. nuisances; 9. contrôles supplémentaires pour les véhicules de transport de passagers des catégories M 2 et M 3. 3. CONTENU ET MÉTHODES DE CONTRÔLE, ÉVALUATION DES DÉFAILLANCES DES VÉHICULES Le contrôle doit porter sur les points suivants et appliquer les normes minimales et les méthodes recommandées indiquées dans le tableau suivant. Pour chacun des systèmes et composants du véhicule faisant l'objet d'un contrôle, l'évaluation des défectuosités est effectuée conformément aux critères énoncés dans le tableau, au cas par cas. Les défectuosités qui ne sont pas énumérées dans la présente annexe sont évaluées en fonction des risques pour la sécurité routière. 4. Contrôle technique Les points énumérés ci-dessous, qui sont à contrôler lors d'un contrôle technique sont marqués par CT. 5. Contrôle technique routier Les points énumérés ci-dessous, qui sont à contrôler lors d'un contrôle technique routier sont marqués par CTR. Les points qui ne peuvent être vérifiés qu'en utilisant un équipement sont marqués d'un (E).Les points qui ne peuvent être vérifiés que dans une certaine mesure sans utiliser d'équipement sont marqués d'un +(E). Les contrôles techniques routiers peuvent couvrir les points énumérés dans la présente annexe, qui indique les méthodes de contrôle recommandées qu'il convient d'utiliser. Aucun élément de la présente annexe n'empêche un inspecteur d'employer, le cas échéant, des équipements supplémentaires tels qu'un pont élévateur ou une fosse. 7 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 0. Majeure Critique Date d'application Champ d'application IDENTIFICATION DU VÉHICULE 0.1. Plaques d'immatriculation (si prévu par les exigences 1) 0.2. Numéro d'identification, de châssis ou de série du véhicule L.0.1 Signe distinctif « L » ancien modèle L.0.2 Plaque d'identification du constructeur Contrôle visuel. a) Plaque(s) manquante(s) ou si mal fixée(s) qu'elle(s) risque(nt) de tomber. X CT/CTR b) Inscription manquante ou illisible X CT/CTR c) Ne correspond pas aux documents du véhicule ou aux registres. X CT/CTR a.L) Dimension plaque non conforme à la législation, sauf inscription dans le certificat d'immatriculation X CT b.L) Couleur plaque non conforme à la législation X CT a) Manquant ou introuvable. X CT/CTR b) Incomplet, illisible, manifestement falsifié ou ne correspondant pas aux documents du véhicule. X CT/CTR c) Documents du véhicule illisibles ou comportant des imprécisions matérielles. X(*) CT/CTR a) Fait défaut/non-réglementaire/état X(*) CT a) Plaquette manquante ou introuvable b) Incomplet ou illisible c) Emplacement ou inscriptions ne correspondent pas aux COC du véhicule ou aux régistres Contrôle visuel. Contrôle visuel Contrôle visuel X X CT CT X CT 8 Élément Causes de la défaillance Méthode Évaluation des défaillances Mineure L.0.4. Affichage et équipements pour véhicule de location avec chauffeur L.0.5 Equipement Critique Champ d'application CT X a) Mal fixée b) Non conforme X CT c) Fait défaut X CT d) Présence non autorisée X CT a-1) Le véhicule ou Péquipement ne répond pas aux exigences nationales sans influence sur la sécurité ; Contrôle visuel Contrôle visuel L.0.6. Assurance Contrôle visuel L.0.7. Taxe sur les véhicules automoteurs Contrôle visuel L.0.8 Licence d'exploitation de taxi Contrôle visuel L.0.9 Carnet de métrologie Majeure Date d'application CT X _. a-2) Avec influence sur la sécurité. X CT a) Défaut d'assurance valable Contrôle technique refusé CT a) Défaut d'une preuve de payement de la taxe sur les véhicules automoteurs Contrôle technique refusé CT a) Défaut de licence d'exploitation de taxi valable Contrôle technique refusé CT a) Non conforme X CT b) Numéro du scellement ne correspond pas aux données du scellement du taximètre ou du carnet métrologique X CT Fait défaut X CT Contrôle visuel c) 9 Élément Causes de la défaillance Méthode Évaluation des défaillances Mineure L.0.10 Plaque-zonetaxi/plaquecommunale L.0.11 Tableau-taxi L.0.12 Affiche des tarifs Contrôle visuel Contrôle visuel Contrôle visuel a) Mal fixée b) Fait défaut c) Non conforme a) Mal fixé b) Fait défaut c) Non conforme a) Mal fixée b) Fait défaut c) Non conforme Majeure Crifique Date d'application Champ d'application CT X X CT X X CT CT X CT X CT CT X X CT X CT 10 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 1. ÉQUIPEMENTS DE FREINAGE 1.1. État mécanique et fonctionnement 1.1.1. Pivot de la pédale ou du levier à main de frein de service 1.1.2. État et course de la pédale ou du levier à main du dispositif de freinage Majeure Critique Date d'application Champ d'application a) Pivot trop serré. X CT/CTR b) Usure fortement avancée ou jeu. X CT/CTR a-1) Course trop grande, réserve de course insuffisante. X CT/CTR Contrôle visuel des éléments lors de Pactionnement du système de freinage. a-2) Le freinage ne peut pas être appliqué pleinement ou est bloqué. Note: Les véhicules équipés de systèmes de freinage assistés doivent être contrôlés avec le moteur à Parrêt. X CT/CTR b-1) Dégagement du frein rendu difficile. __________________________________________________________________________ _________.___________._._.___________._._._.__. X CT/CTR b-2) Fonctionnalité réduite. Contrôle visuel des éléments lors de Pactionnement du système de freinage. Note: Les véhicules équipés de systèmes de freinage assistés doivent être contrôlés avec le moteur éteint. c) Caoutchouc de la pédale de frein, manquant, mal fixé ou usé. X X CTR CT/CTR 11 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure a-1) a-2) 1.1.3. Pompe à vide ou compresseur et réservoirs 1.1.4. Manomètre ou indicateur de pression basse Contrôle visuel des éléments à la pression normale de fonctionnement. Vérification du temps nécessaire pour que le vide ou la pression d'air atteigne une valeur de fonctionnement sûre et du fonctionnement du dispositif d'alerte, de la soupape de protection multicircuits et de la soupape de surpression. Pression insuffisante pour assurer un freinage répété au moins quatre actionnements après déclenchement du signal avertisseur (ou lorsque le manomètre se trouve dans la zone "dangee). Majeure Critique X Au moins deux actionnements de freins après déclenchement du signal avertisseur (ou lorsque le manomètre se trouve dans la zone "dangee). Date d'application Champ d'application CT/CTR X CT/CTR Le temps nécessaire pour obtenir une pression ou un vide d'une valeur de fonctionnement sûr est trop long par rapport aux exigences I. X CT/CTR c) La valve de protection à circuits multiples et le clapet de décharge ne fonctionnent pas. X CT/CTR d) Fuite d'air provoquant une chute de pression sensible ou fuites d'air perceptibles. X CT/CTR e-1) Dommage externe susceptible de nuire au bon fonctionnement du système de freinage. X CT/CTR e-2) Performances du frein de secours insuffisantes. a-1) Dysfonctionnement ou défectuosité du manomètre ou de l'indicateur. a-2) Faible pression non détectable. b) Contrôle fonctionnel. X X CT/CTR CT/CTR _ X CT/CTR 12 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 1.1.5. Robinet de freinage à main Majeure Critique Date d'application Champ d'application a) Robinet fissuré, endommagé ou présentant une usure fortement avancée. X CT/CTR b) Manque de fiabilité de la commande de la valve ou défaut de la valve de nature à compromettre la sécurité. X CT/CTR c) Connexions mal fixées ou mauvaise étanchéité dans le système. X CT/CTR d) Mauvais fonctionnement. X CT/CTR a) Verrouillage insuffisant. X CT/CTR Contrôle visuel des éléments lors de Pactionnement du système de freinage. b-1) 1.1.6. Commande du freinde stationnement, levier de commande, dispositif de verrouillage, frein de stationnement électronique Contrôle visuel des éléments lors de Pactionnement du système de freinage. Usure au niveau de Paxe du levier ou du X CT/CTR mécanisme du levier à cliquet. ______-_......_-_-_-________-_-_-_-_-_________-_-_____-_-__________ ----------.......-_-_-_-_-_-_-_-_-__________. b-2) Usure excessive. X CT/CTR c) Course trop longue (réglage incorrect). X CT/CTR d) Actionneur manquant, endommagé ou ne fonctionnant pas. X CT/CTR e) Mauvais fonctionnement, signal avertisseur indiquant un dysfonctionnement. X CT/CTR 13 Élément Causes de la défaillance Méthode Évaluation des défaillances Mineure 1.1.7. Valves de freinage (robinets commandés au pied, soupape d'échappement rapide, régulateurs de pression) 1.1.8. Têtes d'accouplement pour freins de remorque (électriques et neumatiques) Contrôle visuel des éléments lors de Pactionnement du système de freinage. Déconnexion et reconnexion de l'accouplement du système de freinage entre le véhi cule tracteur et la remorque. Majeure Critique X Date d'application Champ d'application CT/CTR a-1) Valve endommagée ou fuite d'air excessive a-2) Fonctionnalité réduite. b) Pertes d'huile trop importantes au niveau du compresseur. c) Manque de fiabilité de la valve ou valve mal montée. X CT/CTR d-1) Fuite ou perte de liquide hydraulique. X CT/CTR d-2) Fonctionnalité réduite. a-1) Robinets ou valve à fermeture automatique défectueux. a-2) Fonctionnalité réduite. b-1) Manque de fiabilité du robinet ou de la valve ou valve mal montée. b-2) Fonctionnalité réduite. X CT/CTR c-1) ptanchéité insuffisante. É X CT/CTR c-2) Fonctionnalité réduite. d-1) Ne fonctionnent pas correctement. d-2) Fonctionnement du frein affecté. X CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR 14 Élément Causes de la défaillance Méthode Évaluation des défaillances Mineure 1.1.9. Accumulateur, réservoir de pression 1.1.10. Dispositif de freinage assisté maître-cylindre (systèmes hydrauliques) Contrôle visuel Contrôle visuel des éléments lors de Pactionnement du système de freinage, si possible. Majeure Critique Date d'application Champ d'application a-1) Réservoir légèrernent endommagé ou présentant une légère corrosion. a-2) Réservoir gravement endommagé. Corrosion ou fuite. b-1) Fonctionnement du purgeur affecté. b-2) Purgeur inopérant. X CT/CTR c) Manque de fiabilité du réservoir ou réservoir mal monté. X CT/CTR a-1) Dispositif de freinage assisté défectueux ou inopérant. X CT/CTR a-2) Ne fonctionne pas. b-1) Maître-cylindre défectueux, mais freinage toujours opérant. b-2) Maître-cylindre défectueux ou non étanche. c-1) Fixation insuffisante du maître-cylindre, mais frein toujours opérant. c-2) Fixation insuffisante du maître-cylindre. X CT/CTR X CT/CTR X CT X X CT/CTR CT/CTR _. X X CT/CTR CT/CTR X CT/CTR 15 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 1.1.11. Conduites rigides des freins Contrôle visuel des éléments lors de Pactionnement du système de freinage, si possible. Majeure Critique Date d'application Champ d'application d-1) Niveau insuffisant du liquide de frein sous la marque MIN. d-2) Niveau du liquide de frein largement sous la marque MIN. d-3) Pas de liquide de frein visible. e) Capuchon du réservoir du maître-cylindre manquant. X CT/CTR 0 Témoin du liquide des freins allumé ou défectueux. X CT/CTR g) Fonctionnement défectueux du dispositif avertisseur en cas de niveau insuffisant du liquide. X CT/CTR a) Risque imminent de défaillance ou de rupture. b-1) Manque d'étanchéité des conduites ou des raccords (freins pneumatiques). b-2) Manque d'étanchéité des conduites ou des raccords (freins hydrauliques). c-1) Endommagement ou corrosion excessive des conduites. c-2) Affectant le fonctionnement des freins par blocage ou risque imminent de perte d'étanchéité. d-1) Conduites mal placées d-2) Risques d'endommagement. X CT/CTR X CT/CTR X X X CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR CT/CTR X CT/CTR 16 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 1.1.12. Flexibles des freins 1.1.13. Garnitures ou plaquettes de freins Contrôle visuel des éléme nts lors de ractionnement du système de freinage, si possible. Contrôle visuel a) Risque imminent de défaillance ou de rupture. b-1) Endommagement, points de friction, flexibles torsadés ou trop courts. b-2) Flexibles endommagés ou frottant contre une autre pièce. Majeure Critique X X Date d'application Champ d'application CT/CTR CT/CTR X CT/CTR Manque d'étanchéité des flexibles ou des raccords X CT/CTR (freins pneumatiques). ----------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------c-2) Manque d'étanchéité des flexibles ou des raccords X CT/CTR (freins hydrauliques). c-1) d-1) Gonflement excessif des flexibles par mise sous pression. d-1) Câble altéré. e) Flexibles poreux. X CT/CTR a-1) Usure excessive de la garniture ou de la plaquette. (marque minimum atteinte) X CT/CTR a-2) Usure excessive de la garniture ou de la plaquette. (marque minimum non visible) b-1) Garnitures ou disques encrassés par de 1'huile, de la graisse, etc. b-1) Performances de freinage réduites. X CT/CTR c) Garnitures ou plaquettes absentes ou mal montées. X CT/CTR CT/CTR X X X X CT/CTR CT/CTR CT/CTR 17 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 1.1.14. Tambours de freins, disques de freins 1.1.15. Câbles de freins, timonerie Critique X Champ d'application CT/CTR a-1) Disque ou tambour usé. a-2) Disque ou tambour excessivement usé, excessivement rayé, fissuré, mal fixé ou cassé. b-1) Tambours ou disques encrassés par de Phuile, de la graisse, etc. b-2) Performances de freinage réduites. X CT/CTR c) Absence de tambour ou de disque. X CT/CTR d) Plateau/Flasque mal fixé. X CT/CTR a-1) Câbles endommagés ou flambage. X CT/CTR a-2) Performances de freinage réduites. b-1) Usure ou corrosion fortement avancée de Pélément b-2) Performances de freinage réduites. c) Défaut des jonctions de câbles ou de tringles de nature à. compromettre la sécurité. X CT/CTR d) Fixation des câbles défectueuse. X CT/CTR e) Entrave du mouvement du système de freinage. X CT/CTR 0 Mouvement anormal de la timonerie à la suite d'un mauvais réglage ou d'une usure excessive. X CT/CTR Contrôle visuel Contrôle visuel des éléments lors de Pactionnement du système de freinage, si possible. Majeure Date d'application X X CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR X CT/CTR 18 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 1.1.16. Cylindres de freins (y compris freins à ressort et cylindres hydrauliques) Contrôle visuel des éléments lors de l'actionnement du système de freinage, si possible. a-1) Cylindre fissuré ou endommagé. a-2) Performances de freinage réduites. b-1) Étanchéité insuffisante du cylindre. b-2) Performances de freinage réduites. c-1) Défaut du cylindre compromettant la sécurité ou actionneur mal monté. c-2) Performances de freinage réduites. d-1) Corrosion excessive du cylindre. d-2) Risque de fissure. e-1) Course excessive ou insuffisante du piston ou de la membrane. e-2) Performances de freinage réduites (réserve insuffisante pour le mouvement). f-1) Capuchon anti-poussière endommagé. f-2) Capuchon anti poussière manquant ou excessivement endommagé. a.L-1) Entrave du mouvement du système de freinage a.L-2) Entrave exessive du mouvement du système de freinage Majeure Critique X Champ d'application CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR X X Date d'application CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR CT X CT 19 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 1.1.17. Correcteur automatique de freinage suivant la charge 1.1.18. Leviers de frein réglables et indicateurs de l'actionnement du système de freinage, si possible. Majeure Critique Date d'application Champ d'application a) Liaison défectueuse. X CT/CTR b) Mauvais réglage de la liaison. X CT/CTR c-1) Valve grippée ou inopérante. (PABS fonctionne) X CT/CTR c-2) Valve grippée ou inopérante. X CT/CTR d) Valve manquante. (si requise) X CT/CTR e) Plaque signalétique manquante. X CT/CTR 0 Données illisibles ou non conformes aux exigences . X CT/CTR a) Levier endommagé, grippé ou présentant un mouvement anormal, une usure excessive ou un mauvais réglage. X CT/CTR b) Levier défectueux. X CT/CTR c) Mauvais montage ou remontage. X CT/CTR Contrôle visuel 1.1.19. Systèmes de freinaged'endurance (pour les véhicules équipés de ce dispositif) Contrôle visuel 1.1.20. Fonctionnement automatique des freins de la remorque Déconnexion de l'accouplement du système de freinage entre le véhicule tracteur et la remorque. a-1) Mauvais montage ou défaut de connexion. X CT/CTR ----------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------X CT/CTR a-2) Fonctionnalité réduite. b) Système manifestement défectueux ou manquant. a) Le frein de la remorque ne s'applique pas, ne serre pas automatiquement lorsque Paccouplement est déconnecté. X CT/CTR X CT/CTR 20 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure a-1) a-2) 1.1.21. Système de freinage complet Contrôlevisuel. 1.1.22. Prises d'essai (lorsqu'elles sont installées ou requises sur le véhicule) Contrôle visuel. 1.1.23. Frein à inertie Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. Majeure D'autres dispositifs (pompe à antigel, dessiccateur d'air, etc.) sont endornmagés extérieurement ou présentent une corrosion excessive qui porte atteinte au système de freinage. Critique X Performances de freinage réduites Date d'application Champ d'application CT/CTR X CT/CTR b-1) Fuite d'air ou d'antigel X CT/CTR ----------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------b-2) Fonctionnalité du système réduite. X CT/CTR c) Défaut de tout élément de nature à compromettre la sécurité ou élément mal monté. d-1) Modification dangereuse d'un élément 3 d-2) Performances de freinage réduites a) Manquantes. b-1) Endommagées. b-2) Inutilisables ou non étanches. X CT/CTR a) Efficacitéinsuffisante. X CT/CTR X CT/CTR X CT/CTR X X X CT/CTR CT/CTR CT/CTR 1.2 Performances et efficacité du frein de service 1.2.1. Performances (E) Essai sur un banc d'essai de freinage ou, si cela n'est pas possible, essai sur route avec freinage progressifjusqu'à l'effort maximal. a-1) Effort de freinage insuffisant sur une ou plusieurs X CT/CTR roues. ----------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------a-2) Effort de freinage inexistant sur une ou plusieurs X CT/CTR roues. 21 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure b-1) b-2) Effort de freinage de la roue la moins freinée de Pessieu inférieur à 70% de Peffort maximal de Pautre roue. Ou, en cas d'essai sur route: déport excessif du véhicule. Majeure Critique X Effort de freinage de la roue la moins freinée de Pessieu inférieur à 50% de Peffort maximal de Pautre roue, en cas d'essieu directeur. Date d'application Champ d'application CT/CTR X CT/CTR c) Freinage non modérable (broutement) / Absence de progressivité du freinage. X CT/CTR d) Temps de réponse trop long sur Pune des roues. X CT/CTR e) Fluctuation excessive de la force de freinage pendant chaque tour de roue complet. X CT/CTR 22 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 1.2.2. Efficacité (E) Essai sur un banc d'essai de freinage ou, si cela est impossible pour des raisons techniques, essai sur route àl'aide d' un décéléromètre enregistreur pour établir le coefficient de freinage (Imr CTR voir (12)) , par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les semi-remorques, par rapport à la somme des charges autorisées par essieu. Les véhicules ou les remorques dont la masse maximale admissible dépasse 3,5 tonnes doivent être contrôlés conformément aux normes indiquées dans l'ISO 21069 ou selon des méthodes équivalentes. Les essais sur route doivent être réalisés par temps sec sur une route droite et plane. Majeure Critique Date d'application Champ d'application Ne donne pas au moins les valeurs minimales suivantes (I): a-1) 1. Véhicules immatriculés pour la première fois après le 1er janvier 2012: catégorie M1 : 58 % catégories M2 et M3: 50 % catégorié N1 : 50 % X CT/CTR X CT/CTR catégories N2 et N3: 50 % catégories 02, 03 et 04 - pour les semi-remorques: 45% (2) - pour les semi-remorques plateaux: 50% a-2) 2. Véhicules immatriculés pour la première fois avant le ler janvier 2012: catégories M1, M2 et M3: 50% (3) catégorie N1 : 45% catégories N2 et N3: 43% (4) catégories 02, 03 et 04: 40% (5) 23 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure a-3) Majeure Critique Date d'application Champ d'application 3. Autres catégories — catégories L (les deux freins ensemble): catégorie Lle: 42 % catégories L2e, L6e: 40 % catégorie L3e: 50 % CT X catégorie L4e: 46 % catégories L5e, L7e: 44 % catégories L (freins arrière): toutes les catégories: 25% de la masse totale du véhicule. a-4) 1.3. X CT/CTR Performances et efficacité du frein de secours (si assuré par un système séparé) 1.3.1. Performance (E) Moins de 50 % des valeurs ci-dessus sont atteintes. Si le système de freinage de secours est séparé du système de freinage de service, il faut utiliser la méthode indiquée au point 1.2.1. a-1) Effort de freinage insuffisant sur une ou plusieurs roues. a-2) Effort de freinage inexistant sur une ou plusieurs roues. b-1) L'effort de freinage d'une roue est inférieur à 70 % de Peffort maximal d'une autre roue du même essieu. Ou, en cas d'essai sur route: déport excessif du véhicule. b-2) Effort de freinage de la roue la moins freinée de ressieu inférieur à 50% de l'effort maximal de l'autre roue, en cas d'essieu directeur. X CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR X CT/CTR 24 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure c) Freinage non modérable (broutement). Majeure Critique X Date d'application Champ d'application CT/CTR L'effort de freinage est inférieur à 50 % (6) (pour CTR voir (13)) de la capacité du frein de service définie au X CT/CTR Si le système de freinage de point 1.2.2 par rapport à la masse maximale secours est séparé du système de autorisée. freinage de service, il faut utiliser ----------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------la méthode indiquée au point 1.2.2. a-2) Moins de 50 % des valeurs de Peffort de freinage X CT/CTR ci-dessus sont atteintes. a-1) 1.3.2. Efficacité (E) 1.4. Performances et efficacité du frein de stationnement a-1) 1.4.1. Performance Appliquer le frein durant un essai sur un banc d'essai de freinage. (E) 1.4.2. Efficacité (E) 1.5. Performance du système de freinage d'endurance Essai sur un banc d'essai de freinage. Si ce n'est pas possible, essai sur route à l'aide d'un décéléromètre indicateur ou enregistreur ou avec le véhicule roulantsurunepentedegradient COTIrill. Contrôle visuel et, lorsque c'est possible, essai visant à déterminer si le système fonctionne.. Frein inopérant d'un côté ou, dans le cas d'un essai X CT/CTR sur route, déport excessif du véhicule. ----------------------------------------------------------------------------------------- ----------- ------------------ -----------------. a-2) Moins de 50 % des valeurs de Peffort de freinage X visées au point 1.4.2. sont atteintes par rapport à la CT/CTR masse du véhicule pendant Pessai. a-1) a-2) Ne donne pas pour tous les véhicules un coefficient de freinage d'au moins 16 % par rapport à la masse maximale autorisée ou, pour les véhicules à moteur, d'au moins 12 % par rapport à la masse maximale autorisée de Pensemble du véhicule, si celle-ci est la plus élevée. X Moins de 50 % des valeurs de l'effort de freinage ci-dessus sont atteintes en rapport avec la masse du véhicule durant l'essai. CT/CTR X CT/CTR a) Absence de progressivité (non applicable au frein sur échappement). X CT/CTR b) Le système ne fonctionne pas. X CT/CTR 25 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 1.6. Système antiblocage (ABS) 1.7. Système de freinage électronique (EBS) Contrôle visuel et contrôle du dispositif d'alerte et/ou à l'aide de Pinterface électronique du véhicule. Contrôle visuel et contrôle du dispositif d'alerte etiou à l'aide de l'interface électronique du véhicule. Contrôle visuel. Critique Champ d'application a) Mauvais fonctionnement du dispositif d'alerte. X CT/CTR b) Le dispositif d'alerte indique un mauvais fonctionnement du système. X CT/CTR c) Capteur de vitesse de roue manquant ou endommagé. X CT/CTR d) Câblage endommagé. X CT/CTR e) Autres composants manquants ou endommagés. X CT/CTR f) Le système signale une défaillance via Pinterface électronique du véhicule. X a) Mauvais fonctionnement du dispositif d'alerte. X CT/CTR b) Le dispositif d'alerte indique un mauvais fonctionnement du système. X CT/CTR Le système signale une défaillance via Pinterface électronique du véhicule. X c) d) 1.8 Liquide de frein Majeure Date d'application Connexion entre le véhicule tracteur et la remorque incompatible ou absente À partir du 20 mai 2023 À partir du 20 mai 2023 X CT/CTR CT/CTR CTR X CT/CTR a-1) Liquide de frein contaminé ou sédimenté. ----------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------X CT/CTR a-2) Risque imminent de défaillance. 26 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 2. DIRECTION 2.1. État mécanique Le véhicule étant placé au-dessus d'une fosse ou sur un pont 2.1.1. État de la direction 2.1.2. Fixation du boîtier de direction des plaques tournantes, tourner le volant de butée à butée. Contrôle visuel du fonctionnement de la direction. Majeure Critique Date d'application Champ d'application a) Conduite dure. X CT b-1) Axe de secteur tordu ou cannelures usées. X CT/CTR b-2) Fonctionnalité affectée / réduite. X CT/CTR X CT/CTR c-1) Usure excessive de Paxe de secteur. ---------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------X CT/CTR c-2) Fonctionnalité affectée / réduite. d-1) Mouvement excessif de Paxe de secteur. d-2) Fonctionnalité affectée / réduite. e-1) Manque d'étanchéité. e-2) Formation de gouttelettes. a-1) Mauvaise fixation du boîtier de direction. d'une fosse ou sur un pont élévateur avec le poids des roues reposant sur le sol, tourner le volant ou le guidon dans le sens des aiguilles a-2) Fixations dangereusement mal attachées ou jeu par rapport au châssis/à la carrosserie visible. b-1) Ovalisation des trous de fixation dans le châssis. ou en utilisant un détecteur de jeu spécialement adapté. Contrôle visuel de la fixation du boîtier de directionau châssis. b-2) Fixations gravement affectées. X CT/CTR X X (CT) CT/CTR X (CTR) X (CT) CT/CTR X (CTR) X CT/CTR CT/CTR X CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR X CT/CTR Boulons de fixation manquants ou fêlés. c-1) ----------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------X Fixations gravement affectées. CT/CTR c-2) 27 Élément Causes de la défaillance Méthode Évaluation des défaillances Mineure 2.1.3. État de la timonerie de direction d-1) Boîtier de direction fêlé. d-2) Stabilité ou fixation du boîtier affectée. a-1) Jeu entre des organes qui devraient être fixes. a-2) Jeu excessif ou risque de dissociation Majeure Critique Date d'application Champ d'application CT/CTR X X X CT/CTR CT/CTR X CT/CTR X CT/CTR b-1) Usure excessive des articulations. Le véhicule étant placé au-dessus d'une fosse ou sur un pont CT/CTR X Risque très grave de détachement. b-2) élévateur, les roues reposant sur le sol, tourner le volant CT/CTR X c-1) Fêlure ou déformation d'un élément. alternativement dans le sens des --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------aiguilles d'une montre et en sens CT/CTR inverse ou en utilisant un détecteur X c-2) Fonctionnement affecté. de jeu spécialement adapté. Contrôle visuel des éléments de la X CT/CTR Absence de dispositifs de verrouillage. d) direction en vue de déceler de l'usure, des fêlures et d'évaluer la Désalignement d'éléments (par exemple barre e) CT/CTR X sûreté. d'accouplement ou barre de direction). f-1) Modification présentant un risque 3. f-2) Fonctionnement affecté. g-1) Capuchon anti poussière endommagé ou détérioré. g-2) Capuchon antipoussière manquant ou gravement détérioré. CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR 28 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 2.1.4. Fonctionnement de la timonerie de direction 2.1.5. Direction assistée Le véhicule étant placé au-dessus d'une fosse ou sur un pont élévateur, les roues reposant sur le sol, tourner le volant alternativement dans le sens des . . aiguilles d'une montre et en sens inverse ou en utilisant un détecteur de jeu spécialement adapté. Contrôle visuel des éléments de la direction en vue de déceler de Pusure, des fêlures et d'évaluer la sûreté. Vérifier Pétanchéité du circuit de direction et le niveau de liquide hydraulique (s'il est visible). Les roues sur le sol et le moteur en marche, vérifier le fonctionnement de la direction assistée. Majeure Critique Date d'application Champ d'application a) Frottement d'une partie mobile de la timonerie contre une partie fixe du châssis. X CT/CTR b) Butées inopérantes ou manquantes. X CT/CTR a) Fuite de liquide ou fonctions affectées. X CT/CTR b-1) Niveau insuffisant du liquide (sous la marque MIN). b-2) Réservoir insuffisant X CT/CTR c-1) Mécanisme inopérant. X CT/CTR c-2) Direction touchée. d-1) Mécanisme fêlé ou peu fiable. d-2) Direction touchée. e-1) Élément faussé ou frottant contre une autre pièce. e-2) Direction touchée. CT/CTR X X X CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR X CT/CTR 29 Causes de la défaillance Méthode Élément Évaluation des défaillances Mineure 2.2. f-1) Modification présentant un risque 3 . f-2) Direction touchée. g-1) Endommagement ou corrosion excessive de câbles ou de flexibles. g-2) Direction touchée. a-1) Le mouvement relatif entre le volant et la colonne dénote une mauvaise fixation. Majeure Critique X Date d'application Champ d'application CT/CTR X CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR Volant, colonne et guidon 2.2.1. État du volant ou du guidon X CT/CTR Le véhicule étant placé au-dessus CT/CTR X Risque très grave de détachement. a-2) d'une fosse ou sur un pont élévateur et la masse du véhicule reposant sur b-1) Absence de dispositif de retenue sur le moyeu du X CT/CTR le sol, alternativement pousser et volant. tirer le volant de direction dans ----------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------raxe de la colonne et pousser le CT/CTR X Risque très grave de détachement. b-2) volant/guidon dans différ entes directions perpendiculairement à la Fêlure ou mauvaise fixation du moyeu, de la c-1) colonne/fourche. Contrôle visuel du CT/CTR X couronne ou des rayons du volant. jeu, état des raccords souples ou des joints universels. CT/CTR X Risque très grave de détachement. c-2) d) Modification présentant un risque 3 . X CT/CTR 30 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure a) Mouvement excessif du centre du volant vers le bas ou le haut. a-1) Jeu excessif dans la direction (par exemple, mouvement d'un point de la couronne dépassant un cinquième du diamètre du volant ou non conforme aux exigences 1 ). Majeure Critique Date d'application Champ d'application 2.2.2 Colonne/fourches de direction et amortisseurs de direction X CT/CTR Le véhicule étant placé au-dessus d'une fosse ou sur un pont élévateur Mouvement excessif du haut de la colonne par et la masse du véhicule reposant sur b) X CT/CTR rapport à Paxe de la colonne. le sol, alternativement pousser et tirer le volant de direction dans c) Raccord souple détérioré. X CT/CTR Paxe de la colonne et pousser le volant/guidon dans différentes directions perpendiculairement à la d-1) Mauvaise fixation. X CT/CTR -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------jeu, état des raccords souples ou d-2) Risque très grave de détachement. X CT/CTR des joints universels. e) Modification présentant un risque 3 X CT/CTR 2.3. Jeu dans la direction Le véhicule étant placé au-dessus d'une fosse ou sur un pont élévateur, la masse du véhicule reposant sur les roues, le moteur en marche, si possible pour les véhicules à direction assistée et les roues droites, tourner légèrement le volant dans le sens des aiguilles d'une montre et en sens inverse aussi loin que possible sans déplacement des roues. Contrôle visuel du mouvement libre. Contrôle du parallélisme des roues a-2) Sécurité de la direction compromise. a-1) Défaut manifeste d'alignement.. a-2) Conduite en ligne droite touchée; stabilité directionnelle perturbée. X CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR 2.4. Parallélisme approprié (contrôle par ripomètre). X CT/CTR 31 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 2.5. Plaque tournante de Pessieu directeur de la remorque 2.6. Direction assistée électronique (EPS) Contrôle visuel ou utilisation d'un détecteur de jeu spécialement adapté. a-1) Élément légèrement endommagé. a-2) Élément fortement endommagé ou fissuré. b-1) Jeu excessif. Majeure Critique Date d'application X Champ d'application CT/CTR X CT/CTR X CT/CTR _. b-1) Conduite en ligne droite touchée; stabilité directionnelle altérée. c-1) Mauvaise fixation. c-2) Fixations gravement affectées. a) L'indicateur de dysfonctionnement de PEPS fait état d'une défaillance du système. X CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR X b-1) Incohérence entre l'angle du volant et l'angle des Contrôle visuel et contrôle de la X CT roues. cohérence entre l'angle du volant et l'angle des roues lors de Parrêt et de ----------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------X CT la mise en marche du moteur, et/ou b-2) Direction affectée. lors de Putilisation de Pinterface électronique du véhicule c) L'assistance ne fonctionne pas. X CT/CTR d) Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule. X À partir du 20 mai 2023 CT/CTR 32 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 3. Majeure Critique Date d'application Champ d'application VISIBILITÉ a-1) 3.1. Champ de vision Contrôle visuel depuis le siège du conducteur. Obstruction dans le champ de vision du conducteur affectant la vue frontale ou latérale. (hors de la X(*) CT/CTR zone de balayage des essuie-glaces du pare-brise) ----------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------a-2) À tintérieur de la zone balayée par les essuieX CT/CTR glaces ou rétroviseurs extérieurs non visibles. a-1) 3.2. État des vitrages Vitre ou panneau transparent (si autorisé) fissuré ou décoloré (hors de la zone de balayage des essuie-glaces du pare-brise) a-2) À l'intérieur de la zone balayée par les essuieglaces ou rétroviseurs extérieurs non visibles. b-1) Vitre ou panneau transparent (y compris les films réfléchissants ou teintés) non conforme aux exigences(I), (en dehors de la zone balayée par les essuie-glaces). Contrôle visuel X CT/CTR X CT/CTR X(*) CT/CTR b-2) À l'intérieur de la zone balayée par les essuieglaces ou rétroviseurs extérieurs non visibles. X CT/CTR c-1) Vitre ou panneau transparent dans un état inacceptable. X CT/CTR c-2) Visibilité fortement entravée à l'intérieur de la zone balayée par les essuie-glaces. X CT/CTR 33 Élément Causes de la défaillance Méthode a-1) 3.3. Miroirs ou dispositifs rétroviseurs 3.4. Essuie-glace 3.5. Lave-glace du pare-brise 3.6. Système de désembuage Contrôle visuel Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. Cri tique Date d'application Champ d'application Mineure Majeure X (CTR) X (CT) CT/CTR X CT/CTR a-2) Moins de deux possibilités de dispositifs rétroviseurs disponibles. b-1) Miroir ou dispositif légèrement endommagé ou mal fixé. b-2) Miroir ou dispositif inopérant, fortement endommagé ou mal fixé. X CT/CTR c) Champ de vision nécessaire non couvert. X CT/CTR a) Essuie-glace inopérant ou manquant. ou non conforme aux exigences '. X CT/CTR b-1) Balai d'essuie-glace défectueux. b-2) Balai d'essuie-glace manquant ou manifestement défectueux. a-1) Mauvais fonctionnement du lave-glace (liquide de lave-glace insuffisant mais pompe fonctionnelle ou jets mal alignés). Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. Miroir ou dispositif manquant ou fixé de manière non conforme aux exigences I. (au moins deux possibilités de dispositifs rétroviseurs disponibles) Évaluation des défaillances a-2) Lave-glace inopérant. a) Système inopérant ou manifestement défectueux. X CT/CTR X CT/CTR X X(*) CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR CT/CTR 34 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 4. FEUX, DISPOSITIFS RÉFLÉCHISSANTS ET ÉQUIPEMENT ÉLECTRIQUE 4.1. Phares a-1) 4.1.1. État et fonctionnement 4.1.2. Orientation 4.1.3. Commutation Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. Déterminer Porientation horizontale de chaque phare en feu de croisement à Paide d'un dispositif d'orientation des phares ou à Pai.de de l'interface électronique du véhicule. Contrôle visuel et vérification du fonctionnement ou à l 'aide de Pinterface électronique du véhicule. Lampe/source lumineuse défectueuse ou manquante. (Lampes/sources lumineuses multiples; si LED, jusqu'à 1/3 ne fonctionnent pas) Majeure Cri tique Date d'application X Champ d'application CT/CTR a-2) Lampe/source lumineuse unique; si LED, visibilité fortement réduite. b-1) Système de projection légèrement défectueux (réflecteur et glace). b-2) Système de projection (réflecteur et glace) fortement défectueux ou manquant. X CT/CTR c) Mauvaise fixation du feu. X CT/CTR a) L'orientation d'un phare n'est pas dans les limites i prescrites par les exigences X CT/CTR b) Le système signale une défaillance via Pinterface électronique du véhicule. X c) Mauvais montage de la source lumineuse. X a-1) Le commutateur ne fonctionne pas conformément aux exigences 1 (nombre de feux allumés en même temps ). a-2) Dépassernent de l'intensité lumineuse maximale autorisée à Pavant. X CT/CTR X(*) CT/CTR X À partir du 20 mai 2023 CT CT/CTR CT/CTR X CT/CTR 35 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 4.1.4. Conformité avec les exigences 1 4.1.5. Dispositifs de réglage de la portée (si obligatoire) 4.1.6. Lave-phares (si obligatoire) 4.2. Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. Contrôle visuel et vérification du fonctionnement, si possible, ou à raide de rinterface électronique du véhicule. Contrôle visuel et vérification du fonctionnement, si possible. Majeure Critique Date d'application Champ d'application b) Fonctionnement du dispositif de commande perturbé. X c) Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule. X a) Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences . X CT/CTR b) Présence de produits sur la glace ou la source lumineuse qui réduit manifestement l'intensité lumineuse ou modifie la couleur émise. X CT/CTR c) Source lumineuse et lampe non compatibles. X CT/CTR a) Dispositif inopérant. X CT/CTR b) Le dispositif manuel ne peut être actionné depuis le siège du conducteur. X CT/CTR c) Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule. X CT/CTR À partir du 20 mai 2023 À partir du 20 mai 2023 CT CT X(*) a-1) Dispositif inopérant. CT/CTR ____________________________________________________________________ _________________________________________. a-2) Si lampes à décharge gazeuse. X CT/CTR Feux de position avant et arrière, feux de gabarit, feux d'encombrement et feux de jour 4.2.1. État et fonctionnement Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Source lumineuse défectueuse. X CT/CTR b) Glace défectueuse. X CT/CTR 36 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 4.2.2. Commutation 4.2.3. Conformité avec les exigences I Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. Majeure Champ d'application c-1) Mauvaise fixation du feu. c-2) Très grand risque de chute. X CT/CTR a-1) Le commutateur ne fonctionne pas conformément aux exigences I . X CT/CTR a-2) Les feux de position arrière et latéraux peuvent être éte lorsque les feux principaux sont allumés. ints X CT/CTR b) Fonctionnement du dispositif de commande perturbé. X CT/CTR a-1) Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences I. a-2) Feu rouge à Pavant ou feu blanc à Parrière; intensité lumineuse fortement réduite. b-1) Présence de produits sur la glace ou la source lumineuse qui réduit manifestement Pintensité lumineuse ou modifie la couleur émise. b-2) Feu rouge à Pavant ou feu blanc à Parrière; intensité lumineuse fortement réduite. X(*) Critique Date d'application CT/CTR X CT/CTR X CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR 37 Élément Causes de la défaillance Méthode Évaluation des défaillances Mineure 4.3. Majeure Critique Date d'application Champ d'application Feux stop a-1) 4.3.1. État et fonctionnement 4.3.2. Commutation Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. Contrôle visuel et vérification du fonctionnement ou à Paide de rinterface électronique du véhicule. Source lumineuse défectueuse. (sources lumineuses multiples: si LED, jusqu'à 1/3 ne fonctionnent pas) a-2) Source lumineuse unique: si LED, moins de 2/3 fonctionnent. a-3) Toutes les sources lumineuses ne fonctionnent pas. b-1) Glace légèrement défectueuse (pas d'influence sur la lumière émise). b-2) Glace fortement défectueuse (lumière émise affectée). c-1) Mauvaise fixation du feu. c-2) Très grand risque de chute. a-1) Le cornmutateur ne fonctionne pas conformément aux exigences I . a-2) Fonctionnement retardé. a-3) Totalement inopérante. b) Fonctionnement du dispositif de commande perturbé. CT/CTR X(*) X CT/CTR X CT/CTR CT/CTR X(*) X X(*) CT/CTR CT/CTR X X CT/CTR CT/CTR CT/CTR X _______________________ __________ ______________________-_-____ X CT/CTR X CT/CTR 38 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure 4.3.3. Conformité avec les exigences I 4.4. Contrôle visuel et vér ification du fonctionnement. Majeure c) Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule. X d) Les fonctions du voyant du frein de secours sont hors service ou ne fonctionnent pas correctement. X a-1) Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences I. a-2) Feu blanc à Parrière; intensité lumineuse fortement réduite. a-1) Source lumineuse défectueuse (sources lumineuses multiples; si LED, jusqu'à 1/3 ne fonctionnent pas). a-2) Source lumineuse unique; si LED, moins de 2/3 fonctionnent. b-1) Glace légèrement défectueuse. (pas d'influence sur la lumière . émise) b-2) Glace fortement défectueuse (lumière émise affectée ). c-1) Mauvaise fixation du feu. c-2) Très grand risque de chute. X Critique Date d'application Champ d'application À partir du 20 mai 2023 CT CT CT/CTR X CT/CTR Indicateur de direction et feux de signal de détresse 4.4.1. État et fonctionnement Contrôle visuel et véri fication du fonctionnement. X(*) CT/CTR X X(*) CT/CTR CT/CTR X X(*) CT/CTR CT/CTR X CT/CTR a-1) 4.4.2. Commutation Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. Le commutateur ne fonctionne pas conformément X CT/CTR aux exigences I . ----------------------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------a-2) Totalement inopérante. X CT/CTR 39 Élément Méthode Causes de la défaillance Évaluation des défaillances Mineure Majeure Critique Date d'application Champ d'application 4.4.3. Conformité avec les exigences I Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a) Feu, couleur émise, position, intensité ou marquage non conforme aux exigences I . 4.4.4. Fréquence de clignotement Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. b) La vitesse de clignotement n'est pas conforme aux exigences I (plus de 25 % de différence). X CT/CTR a-1) Source lumineuse défectueuse. (sources lumineuses multiples: si LED, jusqu'à 1/3 ne fonctionnent pas) X(*) CT/CTR 4.5. X CT/CTR Feux de brouillard avant et arrière 4.5.1. État et fonctionnement Contrôle visuel et vérification du fonctionnement. a-2) Source lumineuse unique: si LED, moins de 2/3 fonctionnent. b-1) Glace légèrement défectueuse. (pas d'influence sur la lumière émise). b-2) Glace fortement défectueuse (lumière émise affectée). c-1) Mauvaise fixation du feu. c-2) Très grand risque de chute ou d'éblouissement. X CT/CTR CT/CTR X(*) X X(*) CT/CTR CT/CTR X CT/CTR a-1) 4.5.2. Réglage Vérification du fonctionnement et vérification à raide d'un dispositif d'orientation des feux Mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard avant lorsque le faisceau lumineux X(*) CT/CTR présente une ligne de coupure (ligne de coupure trop basse). ----------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------------- …