LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Alzette et de la Wark Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 38 ; Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ; Vu la consultation du public organisée conformément aux articles 56 et 57 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; Vu les avis des conseils communaux de Bettembourg, Bourscheid, Colmar-Berg, Esch-sur-Alzette, Ettelbruck, Feulen, Grosbous, Hesperange, Kayl, Lintgen, Lorentzweiler, Luxembourg, Mersch, Mertzig, Mondercange, Nommern, Roeser, Schieren, Schifflange, Steinsel, Walferdange ; Vu l'avis du Comité de la gestion de l'eau ; Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés [sera adapté en fin de procédure en fonction des avis reçus] ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Sont déclarées obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation mentionnées à l'article 2 relatives aux cours d'eau de l'Alzette et de la Wark et présentant un risque significatif d'inondation. Art. 2. Le relevé cartographique des zones inondables et des risques d'inondation peut être consulté sur le site internet de l'Administration de la gestion de l'eau et peut être consulté sous forme de carte 1 Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu interactive sur le site du Géoportail national du Grand-Duché de Luxembourg géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie. Seules les cartes annexées au présent règlement et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Art. 3. Le règlement grand-ducal du 5 février 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Alzette et de la Wark est abrogé. Art. 4. Le présent règlement entrera en vigueur le ler jour du mois suivant sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 5. Notre ministre ayant la Gestion de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Alzette et de la Wark EXPOSÉ DES MOTIFS La directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation dite directive « Inondations » impose aux États membres l'obligation de privilégier une approche de planification à long terme pour réduire les risques d'inondation et de sensibiliser le public aux dangers que représentent les inondations. L'objectif de la directive « Inondations » est de réduire et de gérer les risques qu'engendrent les inondations pour la santé humaine, l'environnement, les infrastructures et les biens. La mise en œuvre de ladite directive se fait par cycles de 6 ans, comprenant trois phases : une évaluation préliminaire des risques d'inondation, une cartographie des inondations et un plan de gestion des risques d'inondation. Le deuxième cycle de la directive « Inondations » a débuté en janvier 2016 et met l'accent sur l'examen et, le cas échéant, sur la révision des conclusions du premier cycle. L'évaluation préliminaire des risques d'inondation a été finalisée en décembre 2018. L'analyse réalisée a démontré que les 15 cours d'eau désignés comme cours d'eau à risque lors du premier cycle vont conserver ce statut. En plus, l'analyse a démontré que deux autres cours d'eau sont à désigner comme cours d'eau à risque d'inondation ; à savoir, la Chiers et la Gander. Partant, le Luxembourg compte 17 cours d'eau présentant une risque potentiel d'inondation selon la directive « Inondations ». Les résultats de l'analyse préliminaire des risques d'inondations menée au Luxembourg peuvent être consultés dans la brochure y afférente sur le site internet de l'Administration de la gestion de l'eau. L'étape suivante de la mise en œuvre de la directive « Inondations », concerne l'éventuelle mise à jour des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation pour les 15 cours d'eau à risque désignés lors du premier cycle de gestion ainsi que l'élaboration de cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation pour la Gander et la Chiers. Les données de base étant anciennes, les techniques de modélisation hydrologique et hydraulique ayant évolué considérablement, il a été décidé d'actualiser la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation afin de pouvoir disposer, pour les 17 cours d'eau, d'informations aussi proches que possible de la réalité. Les cartes des zones inondables représentent, pour des crues de différents temps de retour [10 ans, 100 ans, 1000 ans (extrême)] la zone d'expansion de crue et le niveau d'eau y afférent. Les cartes des risques d'inondation représentent les différents types d'exposition touchés par les crues de différents temps de retour [10 ans, 100 ans, 1000 ans (extrême)]. Une procédure de consultation du public a été organisée du 17 juin 2019 au 17 octobre 2019. Dans le cadre de cette procédure, les projets de cartes ont été rendus accessibles sur le site Internet de 3 l'Administration de la gestion de l'eau. Les conseils communaux ont également été invités à émettre leur avis. Au total, l'Administration de la gestion de l'eau a enregistré pour tous les projets de règlements grandducaux relatifs aux zones inondables, 32 observations émanant de personnes physiques ou morales, ainsi que 90 avis communaux de la part des communes territorialement concernées avec des remarques touchant, le cas échant, plusieurs cours d'eau couverts par différents règlements grand-ducaux relatifs aux zones inondables. Les observations et avis ont été analysés de façon détaillée selon une méthodologie développée par l'Administration de la gestion de l'eau. En ce qui concerne les cours d'eau de l'Alzette et de la Wark, 16 observations et remarques ont été formulées, dont 2 ont été retenues comme pertinentes. La vérification interne du projet de la cartographie a également donné lieu à des modifications. Il s'est dès lors avéré nécessaire d'adapter les modèles hydrauliques et de recalculer différents tronçons. En outre, la base de données relative à l'occupation du sol la plus récente a été prise en compte pour les cartes des risques d'inondation. L'ensemble de ces adaptations a donné lieu à une nouvelle base de travail pour l'élaboration des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondations définitives qui sont déclarées obligatoires par le présent règlement grand-ducal. La cartographie est le résultat de la concertation avec les autorités des Etats avoisinants qui ont eu lieu au sein de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR), des Commissions Internationales pour la Protection de la Moselle et de la Sarre (CIPMS) et de la Commission Internationale de la Meuse (CIM). Lors de ces concertations, il a été décidé de ne pas visualiser les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondations sur les terrains des pays avoisinants. 4 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Alzette et de la Wark COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article .1 er Le paragraphe 6 de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau dispose que les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation sont déclarées obligatoires par règlement grand-ducal. Les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation sont consultables par le biais du site internet de l'Administration de la gestion de l'eau et du Géoportail géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie. Ad article 2 Eta nt donné que le relevé cartographique des zones inondables et des risques d'inondation est constitué de 120 planches de plans topographiques à échelle variée, l'Administration de la gestion de l'eau a opté pour une publication sous format numérique dans un souci environnemental. Sans parler des frais d'impression économisés qui se seraient élevés à 144.000€ (prix par m2 habituel est de 20€ (1A0 = 1 m2) x 120 plans x 60 exemplaires). Le site Internet de l'Administration de la gestion de l'eau permet de visualiser les cartes à l'échelle 1/30.000 pour l'Alzette (deux cartes) et 1/20.000 pour la Wark sous format PDF, ce qui représente une copie informatique figée du relevé cartographique en tant que tel. Le Géoportail géré par l'Administration du Cadastre et de la Topographie, permet de visualiser les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation de manière plus ergonomique, c'est-à-dire sur base de fonds de cartes variables (photographies aériennes, plans cadastraux, cartes topographiques, cartes géologiques, etc.) en combinaison avec toute autre information disponible en matière d'environnement. Ce site Internet permet de visualiser les zones d'inondation et les risques y associés à une échelle allant de 1/1.500.000 à 1/750. Seules les cartes annexées au présent règlement et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Ad article 3 Le présent règlement remplace et abroge le règlement de 2015 déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Alzette et de la Wark. Ad article 4 5 Cet article est relatif à l'entrée en vigueur du présent règlement, qui est fixée au 1er jour du mois suivant sa publication compte tenu de l'avis du Comité de la gestion de l'eau du 1er décembre 2020 à cet égard, aux fins de disposer d'une information claire et précise à ce sujet, notamment dans le contexte des autorisations relatives à l'eau. Ad article 5 Cet article contient la formule exécutoire et de publication. 6 Fiche financière Concerne : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Alzette et de la Wark Le projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. 7 Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Alzette Teil 1/2 Hochwasser mit hoher Wahrscheintichkeit zehnlähriges Hochwasser (H010) Crue de forte probabilité crue décennale (HQ10) Légende Motection mobile contre les crues ltabttents potentiellement touchés Sem et blItirmots sensible. Elablemments IED / SEVESO Bâtiments sensibles Zonee Habitats Nature 2000 Zones de protection oiseaux Nature 2000 Zones de protection d eau potable Typologie dee «Minée économique. %Moires U1.111.61. Industries st estivités économique* Ases de dm:dation Territoire* agricoles ou forestiers Mmes 1.1. Surfaces en eau Norn de Mem RIS_Alze0e_Tell_1_2_1tqlo Oslo 130000 GOUvre nit o., tre ceim nouent or luxtOne0,1PG emisté.e ré. nrleen.ornen. Cime enkhetoppernent dur* adnenterAton I> {mem,' Je le. 10/05/202 amphi eullanreauq. Nur. ...velu Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Alzette Teil 2/2 Hochwasser mit hoher Wahrscheinlichkeit zehrtjahriges Hochwasser (H010) Crue de forte probabilité crue décennale (HO10) Légende *— Protection mobile contre les Pues lielatenta potentiellement touchés < 10 1111 10. 100 --tifr 0500 011ee e1 bitinsente serviables Etabletrenente IED l SEVESO Mem% tenables nt--1 Zone. Fletsgets Nettes 2000 Zone. de pialection aimes Nettes 2000 Zonas de protectlen er eau potable TYPelitiOle des «Mottée Sconornlem ▪ Territoires istosnielo ▪ Incluent« el **MN acenerninues Ases de electastion Territoires agricoles ou lerestlets "Me Agam ▪ .4g Sorbe« •n eau lt GOIlvt. tut H/ ou Gemuo.nuvil oc tvxf .ou.o Minotkre nnvIéenneme, Oena, .1%Yeelle.ent 60atle annnientrauen espin Inerne ••••••••• <se. Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Wark Hochwasser rnit hoher WahrscheinlIchkeit zehnjähriges Hochwasser (HO10) Crue de forte probabIllté crue décennale (Firal0) Légende - Memnon mobile conne let eu« Mettent, Hoterdiellemenleteles 10 to ."° "°- ee t rM 0 000 Sets et bitiments emebles Etableeements 1E0 / SEVESO Ellements ensibles Zen« Hales. Nature 2000 Zones de protection olmeux Nature 2000 Zones de protection te eau potable Teneettle d« endette Menenenem an Territoires urbanises lnduetdes O actbitne économique. Axes de eculation Territoires terne. ou forestiers leen Mame Surface en eau Nom de plan: Eche. RI0_Wer1o_hp10 Oen 1:20000 10/05/202 Lt 401.1VIRMPA INT tiletéN0 t oe tue entoure arrelenneme....111.1 IlbeelOPPel,VIIIkel,le aee.mrer. (1, la gnt ce reè, mapito Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Alzette Tell 1/2 Hochwasser mit mIttlerer Wahrscheinlichkeit hundertjähriges Hochwasser (1-1Q100) Crue de probabilité moyenne crue centennale (HQ100) Ugende Protection mobile contre les met Habitants potentiellement touchée < 10 10 . 100 PHI 100 - 500 0550 Sites et Miment» emmlbles ® Etablimements 1E01 SEVESO Bâtiments sensibles 11:3 Zones Heb111111 Nature 2100 Zones de protection oiseaux Nature 2000 Zones de protection cr eau potable 'typologie des activité, économiques MM Territoires urbanisés Industriee et ectivités économiquee Ams de circulation Tbflinelfee agricoles ou fessées Autres 11.1 Surfaces en talu Non, de plan RIS_Alzette jell_1_2 jxr100 Echelle Date 1:30000 10/051202 G01...CmINT OU un.. nuflit De tuureseouto Neelhedert.roilwernent du Orne n cregosommemulage idn.nleeletn de Ce meg (1M dur. 61 E111 ee*.•1•1 Md. num. Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Alzette Teil 2/2 én. Hochwasser mit mittlerer wahrscheinlichkeit hundertjähriges Hochwasser (HC)100) Crue de probabilité moyenne crue centennale (H0100) Légende - Protection mobile contre Ion Men tiebitants potentiellerneet touches t t 10 10. 100 - M0 1 500 et« et Miment* eensIblet Etableeemente IED l SEVESO .44* Retenants eengeles Zones Hebeete Nature 2000 Zone* de pnytecilon oleeeut Nature 2000 Zones de popleceon t nou potable Typologie dee ectivItis letononilquee 1.111 Tordloiree urbentede -Urée" 31. Industrie* el sellveše ec000rrepuee Axes de circuleor t'effile.* egdooles ou toresners Autres MB Surfaces en sou Nem de plen RIS J1I2otto_Tol_2_2_h0100 Eche.: < noua 7.0». pole. 100000 10/05/202 4OUVLINIMOI, OU O.NO OU01, Of IUNIPOOOLOL 141.10e de OU'o,onm.ere.dU oe,C0.t*000llU.000 • mei feliendswalle mtenat wu* Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Wark Hochwasser mlt mlttlerer WahrschelnlIchkelt hunderljeriges Hochwasser (HQ100) Crue de probabllIté moyenne crue centennale (H0100) Ugende - Protection mobile contre tee Nues %Plaute potentiellement %crotale Sites et Miment. erinelblee Etealleteemott IED SEVESO MI Balme. eeneoles Zones >lente Nature 2000 Zones de protection oiseaux Nature 2000 Zones de protecilen ct oeil potable Tapage** dee «dallée acenerelquer Tenitoires 'atomisée Industries et eetevnés sconanivu.8 ▪ Nein de eircuintion Tmaires agricoées ou tommes -"..«." Autres MM Surface* en eau Nem de plan: RIS_Wallt_1q100 abc& Date: 1:20000 44 . .s1.10 Ci.. Dr lu XEMOOVIRG Minntège Ileernern.. • reve.prnent eu.e. ▪ • Cerdla 10/05/202 irel•Pà .1re:en:te ti gM11, e de I Pat. mei Wu". nam.1.16 Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Alzette Teil 1/2 Hochwasser mit nledriger Wahrscheinlichkeit extremes Hochwasser (Haext) Crue de faible probabilité crue extrame (HCiext) Légende - Protection mobile contre les mea Habitent. potentiellement touchée oto 10-100 tti t 100-500 Sites et bâtiment. eenelblet 0 Etabiluemente 1E0 / SEVESO EM Bâtiments sensibles Zones Habitats Nature 2000 Zones rie proteolion oiseaux Nature 2000 Zones de pusecton d' eeu potable lszpolople des activités Icommulques Tientoiree urbanisas tga Industries et &Cuitée Acononnousis 0205 de circulation Tee...grisent ou Musellera Autres MI Surferai. en eau Nom de Nam RIS_ANe0e_Tel_1_2_1mex6 Eche*o, 1.30000 .4g tt.tivIeNeurnn pu emetre rf errIeorunement.Ornal 10/05/202 seepin mot luentoop 1µ1 Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Alzette Teil 2/2 Hochwasser mit nledriger Wahrscheinlichkeit extremes Hochwasser (HQext) Crue de faible probabilité crue extrême (HQext) Légende ProtectIon snobas contre les mune %Mente potentiellement touches ulo e re lo.noo wo-ee I tit 05" et. et Miment. sensibles Etabassements IED / SEVESO Billments SOMONOS Zones Hubble Nature 2000 ts---/ Zones de protase. oiseaux Nature 2000 Zones de protection t eau potable Tapetople des actheltie econteoloom 111111 %Mares urbanises industries el eibAlds économiques Ases de droulabon Terntolres as/Moles ou forestiers lettta Aubes 1111111 Sofecee eau Nom de Pim' RIS_Alrette_Tel_2_2_hqext Enhelle; 110000 Date tt 40L1V[1,1,4(MENY OU Oluk,e0 ,0O., 0, LteXrutOOUrG MiVerere (141.1nolronnereent Orna, Ol,kelopon,,ene elenole Almontremn oe po,t I rel "`"—« 10105/202 amen lummam Cartes des risques d'inondation Cours d'eau Wark Hochwasser mit niedriger Wahrscheinlichkeit extremes Hochwasser (1-10ext) Crue de faible probabilité crue extrême (1-10ext) Légende - Protection moelle contre les oves Heteltente potetttletlemed touchés elo t ro.rso ttit ttlit 0500 Hee* et bitheente senelbles 0 Elebiseernetet IED l SEVESO »et: Setenente sensleles Z01.1% Ilebasto nettes 2000 Zones de protection &seaux N.. 2000 Zonas de tpetectlen t2 aeu potable 1Vpoeogle des acthdlie ieenemlques • Teoltelree Utballitét IIIII Industries el adultes deeneffügyfet Axes de draines', Teneosee agrIceass ou forestiers ▪ Aubes Sudeces en eau ▪ Nom de (den' RIS_Widlt_tmeel Echele: Date: 110000 10/05/202 GOUVr.CM[Wr ov .7.1e•NO OvC. De Itui .M•ede l'EnWannernent.“«. Deneloppentte elea. etel.n.re.rte 1.3 grO t,a.. niez t«Itelyemy•lo. e•loratemPuraàf Cartes des zones inondables Cours d'eau Alzette Tell 1/2 Hochwasser mit hoher WahrscheInlichkelt zehnjährIges Hochwasser (H010) Crue de forte probabIllté crue décennale (H010) Légende - Peletier. mobile cette let crues Meneur drue r 0.5 rn 111. alr2n, MM 02.4m non,eneoctigy M Lents Interet .„. u Hauteur d'eau Unn protée« per preteetiona mobiles o 0.5 en r. 0.5 - 1 rn >1.2n, s 2 - 4 rn 4 rn Nem de plon: ZIN_Ate0e_Tell_1_2_hq10 Eehellei 10/05/202 130000 GOUvtlteneerre ,RANO•PUr. . «V.. rtnalmernen, eu Orne tt Deretepeerrnee dwanie Anminiernfenti,,eenn de I tau etedelke•peek atepbx eIelluver,1 Malet ••••••11• Cartes des zones inondables Cours d'eau Alzette Tell 2/2 Flochwasser mit hoher Wahrscheinlichkelt zahnjähriges Hochwasser (H010) Crue de forte probabilité crue décennale (HQ10) Légende Protecnon mon% contre les cross Neutneur trime 05 m 111.1 >2-4re > 4 rn Zone. Inondables non-connecte« eu coure d'am Hauteur ...eu Zone. protée. par protection. moblles Nom O. olen. (cheik. ZPS,Stetrojel_2_2_httI0 110000 10/05/202 lf GOUVIIM [Mt. 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Ureitepernern durowe «.111••••••••••• •Immtuum«.110 40.,..{.1•1' nmatratten 0,.1),..nr, I nu --- "C5- Cartes des zones inondables Cours d'eau Wark Hochwasser mit mittlerer Wahrscheintichkelt hundertiëhrlges Hochwasser (H0100) Crue de probabllIté moyenne crue centennale (H0100) Légende - RetapaSu!, mobile conte. les mas Hauteur d'eau .e 0.5 m >es- m Zn al-2m 2-am en ▪ Inondables noneonneeteale rlIg Zonas eu coure d'eau 'fendeur tram Zen« dereefféne reed motta/en. mobiles ‘0.5m >0.5-1m a 1-2m .2-4m s 4 P11 Han do Dam ZIN_Wark_hq100 Echelle: Data: 120000 -4; 10/05t202 COUVE.C.Ier DO Ge,e10 OUCI4 De U.V..). M.«. de rImnfennemeen. du C.. «...duteeDueneduada mminntieern lare re I ,at, MOI DaDeraee aal Cartes des zones inondables Cours d'eau Alzette Tell 1/2 Hochwasser mit niedriger Wahrschelnlichkeit extremes Hochwasser (Haext) Crue de faible probabilité crue extrême (HClext) Légende - Protection exede can. les mes Hauteur de» e e 0,5- 1 m >1.2m ni >2.4m e4m Zideee 1:ordes nereeonneeldes .u Fendeur de» Zen« protège« par pmleetlens Non, de plem ZIN_A1ze0e_Tell_1_2_Next Eehelle: 1:30000 Dale: COUVI...17 Ne•SIO-DUCHE et Luxtrenoute MW.. den nvienn,ernent OunTat DéreoM aelmintitreern 1.1 rebn le.. 10/05/202 aleph 4•1 Cartes des zones inondables Cours d'eau Alzette Tell 2/2 Hochwasser mlt ntednger Wahrscheinlichkelt extremes Hochwasser (Haext) Crue de faible probabilité crue extrême (HOext) Légende - Protection moelle orotte les eues Menteur creau 05 en 0.5.1 rn Ille et 1 tt 2te oZ-dm „ZA rn Zones Inondables noreconnecroes CON" d'eau Menteur d'eau Zones prenne.. per protection. n'oeil« barn de plan: Z1N_Alzottajal_2_2_1rocret Entente Date: 1:3000D LE LOUVERNMEMI tu. renouPc Min.. 1,,,onnement. C,Irne c.Dereloppenient Minini•oe,ori d< la sryte,,e1,10 10/05/202 oside *lamie:m.1e yds* Cartes des zones inondables Cours d'eau Wark Hochwasser mit nieddger WahrscheinlIchkelt extremes Hochwasser (Haext) Crue de faible probabilité crue extrême (HCiext) Légende - Protection mobile nantie Pt crues Preneur tenu 0.5 nt "". 2 0.5-1 rn • 2 1-2re ▪ 2-4m MM >4 on« Inondables non-connectées au cours d'eau >buteur repu Zone* protégée. p.n poetectlesee mobnes ir 0.5 nt 0.5 1 ni 1.2rn mgr .2 ,i4re 111. tilorn de elen: ZIN_Wark_hrute Octroie: 1:20000 GOUVIRNtM00 DU GRAND DUCHÉ Ot tuxtonnov.c ketieèmtlealmbnennAte..014nal Ad.n.r1:51.fmrw,nr gR.elm• at 1 eau 10/05r202 »pita LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau de l'Alzette et de la Wark Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(s) : Christine Bastian; Claude Schortgen; Annick May; Magalie Lysiak, Téléphone : 24556251; 24556232; 24556954i/1 Courriel : christine.bastian@eau.etat.lu; claude.schortgen©eau.etaLlu; annick.may©eau.eià Objectif(s) du projet : L'avant-projet de règlement grand-ducal a pour objet de déclarer obligatoires les cartes des zones inondables et les cartes des risques d'inondation pour les cours d'eau du Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l'article 38, paragraphe 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) n.a. Date : 07/06/2021 Version 23 03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui n Non - Citoyens : g oui g oui - Administrations : Ej Oui E Oui g Non g Non g Non g Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui IE Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? El Oui El Non g Oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Communes/Public Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. :non applicable. 4 L Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : n.a. Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministéri el, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? [ D oui D Non ßJ N.a. cJ Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui D Non • N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D oui D Non cJ Non D oui • N.a. D Oui D Non Ej N.a. D oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? JJ N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? -11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une D oui 1s Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui 0 Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui D Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) El Oui Non D oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? El Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui E Non E oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet est neutre, car il n'implique aucune question de genre négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? ci oui E Non fl oui rj Non N.a. fl Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? r 16 Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? 1 17 Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 I Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui fl Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de rEconomie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 obeler fenneng:beetebuerg: hunchereng nâerzeng eis gemeng Château de Bettembourg : 13, rue du Château : B.P. 29 L-3201 8t1 4 tbABOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Cartes zones inondables L-2918 LUXEMBOURG Dossier traité par: François PICARDEL tél. 51 80 80 2252 Réf. Inteme: 2019 10 29 Ministère de l'Environnement.docx Bettembourg, le 29 octobre 2019 Concerne : CARTES DES ZONES INONDABLES ET DES RISQUES D'INONDATION 2019 Madame la Ministre, Conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, nous nous empressons de vous faire parvenir l'avis du conseil communal du 11 octobre 2019. Monsieur François Picardel du service urbanisme (tél. 51 80 80-2252) se tient à votre disposition pour tout renseignement suplémentaire. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de nos sentiments distingués. Damien NEY Secrétaire Communa .16-ses LORS HE Bourgmestre p.d. Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le - 11- 2019 iZe 6.8 Château de Bettembourg : 13, rue du Château : B.P. 29 : L-3201 Bettembourg T 51 80 80 1 : F 51 80 80 2601 : commune@betternbourgiu www.bettembourg.lu 1/1 Extrait du registre aux délibérations du conseil communal de la commune de Bettembourg Séance publique du 11 octobre 2019 Date de l'annonce publique: 3 octobre 2019 MOI '06 Date de la convocation des conseillers: 3 octobre 2019 Présents: Monsieur Laurent ZEIMET, bourgmestre ; Mesdames Josée LORSCHÉ et Christine DOERNER, échevines ; Monsieur Gusty GRAAS, échevin ; Messieurs Roby BIWER, Guy FRANTZEN et Claude FOURNEL, conseillers ; Madame Sylvie JANSA, conseillère ; Messieurs Jeff GROSS, Alain GILLET, Patrick HUTMACHER, Marco ESTANQUEIRO ; Jean Marie JANS; Patrick KOHN et Patrick ZECHES, conseillers ; Monsieur Damien NEY, secrétaire. Excusé : Point de l'ordre du jour N° 3.3. Objet CARTOGRAPHIE DES ZONES INONDABLES ET DES RISQUES D'INONDATION Le conseil communal, Ouï les explications de Monsieur Laurent ZEIMET, bourgmestre, au sujet de la cartographie des zones inondables et des risques d'inondation reçue le '14 juin 2019, par le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ayant dans ses attributions l'Administration de la Gestion de l'Eau. Vu le Plan d'Aménagement Général de la commune de Bettembourg partie graphique, partie écrite et règlement sur les bâtisses du 10 juillet 1998 tel que modifié, approuvé par Monsieur le Ministre de l'Intérieur le 12 mai 2000 No. 13 C ; Vu le nouveau Plan d'Aménagement Général, voté le 7 décembre 2018 par le conseil communal et approuvé par Madame la Ministre de l'Environnement le 4 février 2019 sous la référence 83482/CL-mb et par Madame la Ministre de l'Intérieur le ler août 2019 sous la référence 13C/018/2018 ; Vu la circulaire N°3715 du Ministère de l'Intérieur pour le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable du 11 juin 2019 ; Vu les cartes des zones inondables HQ_10, H0_100 et HQ_extrème pour la commune, du 7 juin 2019, Vu les cartes des risques d'inondation HQ_10, HQ_100 et HQ_extrème pour la commune de Bettembourg, du 7 juin 2019 ; Vu le plan « Comparatif des zones inondables » élaboré suivant la zone inondable définie dans le Plan d'Aménagement Général de 1998, suivant l'ancien plan de l'Administration de la Gestion de l'Eau avec la superposition de la zone inondable HQ_100 datant de 2013 et le nouveau plan de l'Administration de la Gestion de l'Eau de la Zone inondable, tel que présenté en juin 2019, du 26 juin 2019 et faisant partie intégrante du présent avis ; Considérant que ce plan met en lumière différentes zones de conflit entre les zones inondables existantes et celles projetées; Zone de conflit n°1 Considérant que d'après le nouveau plan de l'Administration de la Gestion de l'Eau, la localité de Noertzange n'est plus concernée par la zone inondable ; Considérant que les parcelles sises à l'arrière des route Principale, route de Kayl et de la rue de l'Ecole sont régulièrement inondées (voir photos annexes) ; 1/4 Considérant que le nouveau plan des zones inondables ne prend en compte ni les projets de développement de la commune de Kayl, ni la situation actuelle du Kaylbach, affluent de l'Alzette, et force est de constater que les parcelles oubliées sont régulièrement inondées ; Que partant le conseil communal demande à ce qu'il soit tenu compte de ces paramètres dans le nouveau plan des zones inondables et que la zone inondable soit rétablie en ces lieux, afin de garantir une protection optimale pour les citoyens de cette localité ; Zone de conflit n°2 Considérant que d'après le nouveau plan de l'Administration de la Gestion de l'Eau certaines zones de la localité de Huncherange ne sont plus concernées par la zone inondable ; Considérant que la route de Noertzange et la rue du Ruisseau ont été récemment touchées par une importante inondation et que qu'il ne s'agit pas de la première fois que cela arrive (voir photos annexe) ; Considérant que le nouveau plan des zones inondables ne prend en compte ni les ouvrages, ni le Mierbech, affluent de l'Alzette passant à cet endroit, et force est de constater que toutes ces parcelles oubliées sont régulièrement inondées ; Que partant le conseil communal demande à ce qu'il soit tenu compte de ces paramètres dans le nouveau plan des zones inondables et que la zone inondable soit rétablie en ces lieux, afin de garantir une protection optimale pour les citoyens de cette localité ; Zone de conflit n°3 Considérant que le Didelengerbaach n'a pas été pris en compte dans l'élaboration du nouveau plan des zones inondables établi par l'Administration de la Gestion de l'Eau ; Considérant que dans la zone industrielle Schéleck plus de 35 hectares (terminal ferroviaire et autres) ont été, depuis l'élaboration des anciens plans des zones inondables, nouvellement scellés et que le Didelengerbaach a été dévié pour permettre la construction sur ces parcelles (voir photos annexe)•; Considérant que le nouveau plan des zones inondables ne prend en compte ni ces infrastructures, ni le Didelengerbaach, affluent de l'Alzette traversant le centre-ville de Bettembourg, et force est de constater que le Didelengerbaach avait jusque lors régulièrement atteint ces limites et qu'il avait aussi débordé au niveau du parc du Château et du centre sportif à une reprise avant la réalisation des projets pré-mentionnés ; Que partant le conseil cornmunal demande à ce qu'il soit tenu compte de ces paramètres dans le nouveau plan des zones inondables et que le risque de débordement du Didelengerbaach dans le centre-ville de Bettembourg soit vérifié et le cas échéant pris en compte dans le nouveau plan des zones inondables, afin de garantir une protection optimale pour les citoyens de cette localité ; Zone de confllt n04 Considérant que les parcelles de la route d'Esch à Bettembourg situées entre le garage automobile et l'entrée en localité ont bien été pris en compte ; Considérant que toutefois une certaine imprécision dans cette zone induit que des parcelles sont d'avantage touchées et d'autre moins, qu'en réalité ce n'est pas le cas ; Considérant que ces imprécisions ne permettent pas de garantir la sécurité des citoyens de la route d'Esch ; Que partant le conseil communal demande à ce que cette zone soit réétudiée dans la version finale de sorte à ce que le nouveau plan des zones inondables soit plus précis en ces lieux urbanisés, afin de garantir une protection optimale pour les citoyens de cette localité ; Zone de conflit n°5 Considérant que les rues des Près, du Curé, de l'Eau, de l'Ecole, rue de la Tannerie et de la Rivière à Bettembourg sont concernées par le nouveau plan des zones inondables ; 2/4 Considérant qu'une partie de ces rues n'étaient jusque lors jamais concernées par des inondations, entre autre, les rues de l'Ecole et de la Rivière ; Que partant il doit s'agir d'une erreur matérielle ; Considérant que ces erreurs peuvent avoir un impact technique et financier sur de futurs projets publics et/ou privés ; Que partant le conseil communal demande à ce que cette zone soit réétudiée dans la version finale de sorte à ce que le nouveau plan des zones inondables reflète la réalité du terrain et soit plus précis en ces lieux fortement urbanisés, afin de garantir une protection optimale mais pas inutilement exagérée pour les citoyens ; Zone de conflit n°6 Considérant que les parcelles à l'arrière de la rue Michel Lentz sont concernées par le nouveau plan des zones inondables ; Considérant que les travaux d'aménagement du Parc Klenschenhaff et les travaux de la nouvelle voie ferré entre Bettembourg et Luxembourg ont causé le déplacement important de terre et de modification du volume de rétention de l'Alzette qui ne semblent être que partiellement pris en compte ; Que partant le conseil communal demande à ce que cette zone soit réétudiée dans la version finale de sorte à ce que le nouveau plan des zones inondables reflète la réalité du terrain et soit plus précis en ces lieux fortement urbanisés, afin de garantir une protection optimale mais pas inutilement exagérée pour les citoyens ; Zone de conflit n°7 Considérant que le nouveau plan des zones inondables ne prend plus en compte des parcelles sises à l'arrière de la route de Livange et la route de Luxembourg à Bettembourg ; Considérant que ces parcelles sont régulièrement inondées (voir photos annexes) ; Que partant le conseil communal demande à ce que cette zone soit réétudiée dans la version finale de sorte à ce que le nouveau plan des zones inondables reflète la réalité du terrain et soit plus précis en ces lieux fortement urbanisés, afin de garantir une protection optimale pour les citoyens ; Considérations générales Considérant que les majeurs affluents de I'Alzette à Bettembourg à savoir le Mierbech, le Grimmelbaach, le Kaylbaach et le Diddelengerbaach lors de l'élaboration du nouveau plan des zones inondables n'ont pas été pris en considération ; Considérant que la commune ne disposerait alors plus de base légale ni réglementaire en matière d'aménagement communal, notamment en ce qui concerne les dispositions réglementaires y relatives prévues au plan d'aménagement général pour les zones régulièrement inondées ; Que partant le conseil communal demande que ces cours d'eau soient considérés dans la version finale du nouveau plan des zones inondables, de sorte qu'il reflète la réalité du terrain et soit plus précis dans les zones urbanisées, afin de préserver une base légale et réglementaire unique en matière d'aménagement communal et ainsi garantir une protection optimale pour les citoyens de la commune ; Considérant que la carte topographique pris en compte pour l'élaboration du nouveau plan des zones inondables est ancienne et qu'un nornbre de réalisations (constructions privés et publiques) n'ont donc pas été prises en com pte ; Que partant le conseil communal demande que le plan dans la version finale se base sur un plan topographique à jour de sorte à ce que le nouveau plan des zones inondables reflète la réalité du terrain et soit plus précis dans les zones urbanisées, afin de garantir une protection optimale pour les citoyens de la commune ; Considérant qu'aucune réclamation n'a été déposée à la maison communale pendant le délai imparti ; 3/4 Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, notamment les articles 38, 56 et 57 ; Vu la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été modifiée ; Après délibération, décide à l'unanimité des voix de transmettre le présent avis au Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ayant dans ses attributions l'Administration de la Gestion de l'Eau en le priant de bien vouloir en tenir compte. En séance à Bettembourg, date que dessus. (suivent les signatures) Pour extrait conforme, Bettembourg, le 11 octobre 2019 Damien NEY Secrétaire ComthL y Laijrent ZEIMET Bourgmestre 4/4 CONSEIL COMMUNAL DE BOURSCHEID EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le Séance publique du 14 février 2020 Date de l'annonce publique: 7 février 2020 Date de la convocation des conseillers: 7 février 2020 2 5 -02- 2020 Présents: Mme Anne Nickels-Theis, bourgmestre, M. Raymond Junker, échevin, M. Jim Leweck, échevin MM., Marcel Agnes, Jean Braconnier, Charles Nockels, Joseph Cannivy, Guy Schreurs, conseillers M. Alain Weber, secrétaire Absent excusé: M. Marc Rodenbour Point de l'ordre du jour: 02 OBJET: Avis relatif aux cartes des zones inondables et des risques d'inondations Le conseil communal, Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau; Vu la circulaire ministérielle du 11 juin 2019 concernant l'information et la consultation du public et des administrations communales en relation avec le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019; Vu les cartes des zones inondables et les cartes de risques d'inondations élaborées par eepi Luxembourg s.à r.l. pour le compte de l'Administration de la Gestion de l'Eau, Luxembourg; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Après délibération; décide unanimement d'aviser favorablement les cartes des zones inondables et des risques d'inondations en ce qui concerne les détails graphiques de zones pouvant être potentiellement touchées par des inondations. d'émettre des fortes réserves au sujet des démarches administratives importantes, suivant les dispositions de l'article 39 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, qu'entraînent la classification de ces terrains pour les commerces et autre population résidente y présente depuis bien avant toute législation y afférente. La présente sera soumise à l'autorité supérieure aux fins nécessaires. Ainsi délibéré en séance, lieu et date que dessus. Suivent les signatures pour expédition conforme, la bourg le secrétaire, re, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE COLMAR-BERG Séance publique du 27 mai 2020 Date de l'annonce publique de la séance: Date de la convocation des conseillers: 20 mai 2020 20 mai 2020 Présents: M. Miny, bourgmestre, Mme Kasel-Schmit, échevine M. Adamy, Mme Majeres, Mme Wickler, M. Altmann conseillers M. Clesen, secrétaire i istèresie l'Emvprottment, du ClImat Absents excusés: Mme Weber, échev Mmo. tvaFtrififfleaTthabliçonsei ers Entré le Point de l'ordre du jour: 14 Objet: Avis du conseil communal cartes des risques d'inondation 1 8 -06- 2020 nes inondables et des Le conseil communal, Vu la circulaire ministérielle de l'Intérieur du 11 juin 2019, numéro 3715, concernant les cartes des zones inondables et des risques d'inondation 2019; Vu le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et constituant l'élément principal de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation; Précisant que confonnément aux dispositions de l'article 56 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau le public a été invité à consulter le projet des zones inondables et des risques d'inondation et à déposer ses observations écrites jusqu'au 17 septembre 2019; Notant que conformément aux dispositions de l'article 57, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 décembre 2008, le projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation est également soumis pour avis aux conseils communaux qui disposent d'un délai de quatre mois à partir de la communication du document pour émettre leur avis, soit jusqu'au 17 octobre 2019 au plus tard; Précisant qu'aucune observation écrite n'a été déposée auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Colmar-Berg; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau; après discussion décide à l'unanimité d'aviser favorablement le projet des cartes des zones inondables (Hochwassergefahrenkarten) et des cartes des risques d'inondation (Hochwasserrisikokarten) 2019 tel qu'il a été présenté; de transmettre la présente à Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement Durable à de telles fms que de droit. Ainsi décidé date qu'en tête Le conseil communal, (suivent signatures) Pour expédition conforme, Colmar-Berg, le 10.06.2020 Le bourgmestre, le secrétaire, LM inistère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le i Esch-sur-Alzette, le 17 septembre 2019 .- 9 OCT, 2019 . Concerne : Projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 AVIS de la Ville d'Esch sur-Alzette Madame la Ministre, Comme suite à votre circulaire du 11 juillet 2019 relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, te conseil communal de ta Ville d'Esch-sur-Alzette à l'honneur de vous faire transmettre son avis. Selon l'analyse approfondie du dossier et des cartes y relatives, la Ville s'interroge sur les points suivants : Il convient d'évoquer, que tes illustrations sur la carte des risques d'inondations pour la crue - extrême -, contiennent une indication erronée qui ne correspond pas à l'utilisation réelle du terrain concerné. En effet it s'agit d'une part de la surface du lotissement Altena -, dans la Rue Jean-Pierre Knaff et Rue Charly Gaul. It s'agit ici d'une surface habitée, il convient ainsi de redresser l'indication actuellement en vert et de marquer cette surface en rouge. Ensuite 11 est nécessaire de relever que le fond de plan utiliser, afin de déchiffrer l'occupation du sol n'est plus adapté, vu qu'il date de 2007. Ce plan de référence pour l'élaboration des cartes d'inondations ne prend pas en considération tous les changements récents, susceptibles d'avoir une répercussion notable sur les cartes proposées. Dans ce contexte il convient de s'accentuer sur le fait que la Ville a déjà entamée des projets de renaturation de l'Alzette et de la Dipbech - avec l'objectif de réduire les risques d'inondations. De façon générale, la Ville regrette qu'aucune concertation et discussion n'ont eu lieu entre l'administration de la gestion de l'eau et les services techniques communaux, au préalable de la finalisation des cartographiques, afin d'avoir un échange fructueux et de mieux comprendre la méthodologie appliquée. La Ville d'Esch-sur-Alzette souhaite que ces observations et objections par rapport aux projets des relevés cartographiques des zones inondables et des risques d'inondation soient prises en compte pour l'élaboration des documents définitifs. Par conséquent, elle ne pourra pas approuver les projets des relevés cartographiques des zones inondables et des risques d'inondation. • d'Esch•7,tr-Alzet Boite Postale 145 l.-4002 • Esch-Sur-AzeCe • f.,352) 2754 7777 www.esch.lu Calsy WAGNER Travaux Municipaux - Administration de t'Architecte Divlson du Développement urbain et E‘conornique Tél. +332 2754 MO • Fax 4, 352 54 'IO '50 ciaisy.wagrervileesch.0 page 1 /1 E50-1 Délibération du Conseil Communal de la ville I d'Esch-sur-Alzette Séance du 27 septembre 2019 Secrétariat Annonce publique de la séance : le 20 septernbre 2019 Convocation des conseillers : le 20 septembre 2019 Présents : Georges Mischo, Député-maire, Martin Kt); André Zwally. Pierre-Marc Knaff, Mandy Ragni, Echevins, Henri Hinterscheid, Daniel Codello, Je« Da; Bruno Cavateiro, Denise Biltgen, Datiah Scholl, Line Wies, Tom Bleyer, Conseillers, Jean-Paul Espen, Secrétaire générai Excusés : Vera Spautz. Jean Tonnar, Mike Hansen, Luc Majerus, Christian Weis, Marc Baum, Conseillers 11101111111111111111111 Ministère de l'Intérie Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Entré le Entrée: 0 3 OCT, 2019 Le Conseil Communal; - 3 OCT, 2019 Objet : 5.2. Développement Urbain; Cartes des zones inondables et cartes des risques d'inondation 2019 ; avis Vu te circulaire ministérielle n° 3715 du 11 juin 2019 relative à l'information et ta consultation du public et des administrations communales concernant la cartographies des zones inondables et des risque d'inondation; Vu l'article 38 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau; Vu te projet d'avis proposé par le Collège des Bourgmestre et Echevins; Vu les plans y afférents; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Sur la proposition du collège des bourgmestre et échevins et après en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité émet l'avis suivant : Comme suite à votre circulaire du 11 juillet 2019 relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le conseil communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette à l'honneur de vous faire transmettre son avis. Selon l'analyse approfondie du dossier et des cartes y relatives, la Ville s'interroge sur les points suivants : Il convient d'évoquer, que les illustrations sur la carte des risques d'inondations 1. pour la crue extrême -, contiennent une indication erronée qui ne correspond pas à l'utilisation réelle du terrain concerné. En effet il s'agit d'une part de la surface du lotissement - Altena -, dans la Rue Jean-Pierre Knaff et Rue Charly Gaul. Il s'agit ici Page 1 Boite postale 145 - L-4002 - Esch-sur-Atzette Tél. (.352) 27 54 1 www.esch,lu Die Risikokarte zeigt, dass der Bereich des Wohngebietes « Altena », mit etwa 152 Einwohnern, betroffen ist. Die farbliche Darstellung ist jedoch zu hinterfragen. Es handelt sich hier ausschließlich um eine siedlungsfläche, welche als rot zu markieren wäre. Damit stellt sich die Frage welches Kartenmaterial der Flächennutzung benutzt wurde um die Risikoabschätzung zu tätigen. LE GOUVERNEMENi DL GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG t,•detre ,mrt,hie www.geoportaillu ist ein Portal eur Einsicht von geolokalislerten Informationen. Daten und Diensten, die von den aftenttchen lusemburgischen Behardere etil Verfügung gestellt werden Haftung: Obwohl die Elehürden 'nit aller Sorgtalt mi die Richtigkeit der veraffentlichten Informationen a chten. liant+ hinsichtlich der inhadJichen Richtigkeit. Genawgkeit. Aktualität. Zuverlüssigket und Vollstandigkelt dieser Informationen keine Gewahrleistung iibernommen werden. Inforrnationen ohne rechtliche Garantie. Copyright, Administration du Cadastre et de la Topographie. littp:fig.oluicopyright map.geoportailiu Das affentliche Geaportal des Grassherzogtums Luxemburg Ungefährer Mestab 1: 2500 http://g-o.lu/31vjhj El" 'Cl 0 50 100 150m map.geoportaiLlu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Das affentliche Geoportal des Grossherzogturns Luxemburg Mnlir>,St At:onulu '0,0qtartlit www.geoportailiu ist en, Portal zur Einsicht von geolokalisierten Informationen. Oaten und biensten. die von den Offentlichen lusemburgischen Behdrden Zur Verbigung geste/ft werden Hartung: Obwohl die Behenden mit eller Sorylalt auf die Richtigkeit der verdrfentlichten lnforrnationen achten. kann hinsichdich der mhalechen lkichtigkeit. Genauigkeit. Aktualitôt, Zuverbissigkeit und Vollsthndigkeit dieser lnfornyavonen keine Gewerleistung bbernornrnen werden. lnlormationen ohne rechtliche Garante. Copynght. Adrnurstration du Cadastre et de la Topographie. hrtedlg-eAdcopyright Ungefährer Magstab 1: 2500 o 50 100 Esch-sur-Alzette, le 17 septembre 2019 Concerne : Projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation 2019 AVIS de la Ville d'Esch sur-Alzette Madame la Ministre, Comme suite à votre circulaire du 11 juillet 2019 relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le conseil communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette à l'honneur de vous faire transmettre son avis. Selon l'analyse approfondie du dossier et des cartes y relatives, ta Ville s'interroge sur les points suivants : Il convient d'évoquer, que tes illustrations sur la carte des risques d'inondations pour la crue extrême -, contiennent une indication erronée qui ne correspond pas à l'utilisation réelle du terrain concerné. En effet il s'agit d'une part de ta surface du lotissement - Altena -, dans la Rue Jean-Pierre Knaff et Rue Charly Gaul. s'agit ici d'une surface habitée, il convient ainsi de redresser l'indication actuellement en vert et de marquer cette surface en rouge. Ensuite il est nécessaire de relever que le fond de plan utiliser, afin de déchiffrer l'occupation du sol n'est plus adapté, vu qu'il date de 2007. Ce plan de référence pour l'élaboration des cartes d'inondations ne prend pas en considération tous les changements récents, susceptibles d'avoir une répercussion notable sur les cartes proposées. Dans ce contexte il convient de s'accentuer sur le fait que la Ville a déjà entamée des projets de renaturation de l'Alzette et de ta - Dipbech avec l'objectif de réduire tes risques d'inondations. De façon générale, ta Vitte regrette qu'aucune concertation et discussion n'ont eu lieu entre l'administration de la gestion de l'eau et les services techniques communaux, au préalable de la finalisation des cartographiques, afin d'avoir un échange fructueux et de mieux comprendre ta méthodologie appliquée. La Ville d'Esch-sur-Alzette souhaite que ces observations et objections par rapport aux projets des relevés cartographiques des zones inondables et des risques d'inondation soient prises en compte pour l'élaboration des documents définitifs. Par conséquent, elle ne pourra pas approuver les projets des relevés cartographiques des zones inondables et des risques d'inondation. , Boîte Poslate 145 71?7 Tél. (-352j www.esch.iu Esch•su zene i,iv 'WAGNER Travaux Municipaux • Aci/rdnistration de t'Architecte • Division du Developpernent Urbain e Econornioue Téi. -352 2754 7720 • Fax ,•352 54 19 50 dasy.veagner,"Pvilleesch.0 page 1 /1 ESCH •lue Secrétariat Annonce publique de la séance : le 20 septembre 2019 Convocation des conseillers : te 20 septembre 2019 Délibération du Conseil Communal de la ville d'Esch-sur-Alzette Séance du 27 septembre 2019 Présents : Georges Mischo, Député-maire, Martin Kox, André Zwally, Pierre-Marc Knaff, Mandy Ragni, Echevins, Henri Hinterscheid, Daniel Codello, Jeff Dax, Bruno Cavaleiro, Denise Biltgen, Daliah Scholl, Line Wies, Tom Bleyer, Conseillers, Jean-Paul Espen, Secrétaire général Excusés : Vera Spautz, Jean Tonnai-, Mike Hansen, Luc Majerus, Christian Weis, Marc Baum. Conseillers 11111111M11111111111111 Le Conseil Communal; Objet : 5.2. Développement Urbain; Cartes des zones inondables et cartes des risques d'inondation 2019 ; avis Vu te circulaire ministérielle n° 3715 du 11 juin 2019 relative à l'information et la consultation du public et des administrations communales concernant la cartographies des zones inondables et des risque d'inondation; Vu l'article 38 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau; Vu le projet d'avis proposé par te collège des Bourgmestre et Echevins; Vu les plans y afférents; Vu ta loi communale modifiée du 13 décembre 1988; Sur la proposition du collège des bourgmestre et échevins et après en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité émet l'avis suivant : Comme suite à votre circulaire du 11 juillet 2019 relatif au projet des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation élaboré conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le conseil communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette à l'honneur de vous faire transmettre son avis. Selon l'analyse approfondie du dossier et des cartes y relatives, la Ville s'interroge sur les points suivants : 11 convient d'évoquer, que les illustrations sur la carte des risques d'inondations 1, pour la crue » extrême -, contiennent une indication erronée qui ne correspond pas à l'utilisation réelle du terrain concerné. En effet il s'agit d'une part de la surface du lotissement Altena », dans la Rue Jean-Pierre Knaff et Rue Charly Gaul. 11 s'agit ici Page 1 Boite postale 145 - L-4002 - Esch-sur-Alzette Tél. (+352) 27 54 1 www,esch.lu d'une surface habitée, il convient ainsi de redresser l'indication actuellement en vert et de marquer cette surface en rouge. 2. Ensuite il est nécessaire de relever que le fond de plan utiliser, afin de déchiffrer l'occupation du sol n'est plus adapté, vu qu'il date de 2007. Ce plan de référence pour l'élaboration des cartes d'inondations ne prend pas en considération tous les changements récents, susceptibles d'avoir une répercussion notable sur les cartes proposées. Dans ce contexte il convient de s'accentuer sur le fait que la Ville a déjà entamée des projets de renaturation de l'Alzette et de la Dipbech avec l'objectif de réduire les risques d'inondations. 3. De façon générale, la Ville regrette qu'aucune concertation et discussion n'ont eu lieu entre l'administration de la gestion de l'eau et les services techniques communaux, au préalable de la finalisation des cartographiques, afin d'avoir un échange fructueux et de mieux comprendre la méthodologie appliquée. La Ville d'Esch-sur-Alzette souhaite que ces observations et objections par rapport aux projets des relevés cartographiques des zones inondables et des risques d'inondation soient prises en compte pour l'élaboration des documents définitifs. Par conséquent, elle ne pourra pas approuver les projets des relevés cartographiques des zones inondables et des …