LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le ier août 2018 SCL : R 5770 — 1763 / nb V/réf. 52.790 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous saisir d'un amendement Rouvernemental relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe l'amendement gouvernemental avec un commentaire. Monsieur le Ministre de l'Économie aimerait ajouter l'information que le présent dossier ne contient pas de version coordonnée du projet de règlement grand-ducal, étant donné que l'amendement gouvernemental remplace l'annexe II dans son intégralité. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambres des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82 952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legiluxtu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Amendement gouvernementail au Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique 11. Amendement gouvernemental Nouvelle annexe II du projet de règlement grand-ducal p. 2 p. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie l. Amendement gouvernemental La modification que le Gouvernement entend apporter à la version originale du projet de règlement grand-ducal et les motivations y relatives sont exposées ci-dessous. RemarQue préliminaire Dans le commentaire relatif à l'article 4 du projet de règlement grand-ducal, seules les deux premières phrases sont à considérer. Le reste du texte est à biffer alors que les précisions y fournies ne sont pas entièrement en ligne avec les dispositions visées par le règlement grandducal et le contexte général de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Le cas des économies d'énergies générées par la mise en place ou le remplacement d'une installation de cogénération devra encore une fois être analysé de manière approfondie, et ceci également à la lumière des dernières discussions menées et finalisées actuellement au niveau européen dans le cadre du « Clean Energy package », afin de pouvoir fournir aux parties obligées une interprétation claire et précise des dispositions visées à l'article 4 du projet de règlement grandducal. Amendement unidue: L'annexe 11 du projet de règlement grand-ducal est remplacée par l'annexe 11 ci-jointe. Motivation de l'amendement: Cet amendement a pour objectif de redresser quelques erreurs matérielles mineures constatées dans la version initiale de l'annexe II du projet de règlement grand-ducal, notamment en ce qui concerne des chiffres et des aspects de style. Ces erreurs matérielles sont à corriger sous peine de risquer des résultats erronés au niveau du calcul du montant de l'économie d'énergie réalisée par la mise en place des mesures d'efficacité énergétique concernées. Au titre d'erreur matérielle rectifiée, on peut citer l'oubli d'une position derrière la virgule dans un nombre. Suite aux discussions menées avec les acteurs du secteur sur les fiches standardisées portant sur l'électroménager et le luminaire qui sont inutilisables en pratique, il est saisi l'occasion d'une part de renoncer à l'exigence du remplacement de l'appareil ou du luminaire et d'autre part à accepter qu'un intermédiaire puisse être qualifié de bénéficiaire de la mesure alors même que le client final ait bénéficié de l'incitatif. En effet, l'exigence d'un remplacement cle l'appareil existant mettait les parties obligées et les bénéficiaires devant la difficulté de devoir identifier et qualifier énergétiquement l'appareil remplacé, chose qui n'était pas aisée en pratique et pratiquement impossible pour des objets d'une valeur modeste. Par ailleurs, pour permettre aux parties obligées de conclure des contrats viables avec des grandes surfaces et des distributeurs, ceux-ci pourront être qualifiés de bénéficiaires des mesures d'économie d'énergie, réduisant ainsi la charge administrative de ces dossiers. Des dispositions sont toutefois prises pour que toutes les opérations et les clients finals y relatifs soient identifiés et pour garantir que reffet incitatif soit alloué au client final. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Un lien est créé entre les fiches BA-090 et BA-060 afin de considérer que le remplacement simultané d'une pompe de circulation de chauffage et d'une installation de production de chaleur ne constitue qu'une seule mesure. La charge administrative est ainsi réduite pour les parties obligées qui ne devront constituer qu'un seul dossier commun pour ces deux mesures. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie II. Nouvelle annexe II du projet de règlement grand-ducal Annexe II Catalogue des mesures standardisées 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Code : BA-010 Isolation thermique d'un mur extérieur I. Description Les déperditions thermiques à travers un mur extérieur sont réduites par l'amélioration de l'isolation thermique du mur extérieur. II. Secteur d'application La mesure est applicable aux bâtiments d'habitation existants et aux bâtiments fonctionnels existants. III. Situation avant la mise en ceuvre de la mesure Mur extérieur dans son état initial (avant l'amélioration de l'isolation thermique). IV. Situation après la mise en ceuvre de la mesure Mur extérieur dans son état amélioré (après l'amélioration de l'isolation thermique). V. Volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure Méthodologie de calcul : 1 Identi fication du standard de perfonnance initial 2 Identification du standard de perfonnance amélioré 3 Identification des économies spécifiques d'énergie utile 4 5 6 Prise en compte de la surface de rnur extérieur amélioré Prise en compte de l'installation de production de chaleur Calcul du volume annuel d'économies d'énergie 1. Le standard de performance du mur extérieur dans son état initial est identifié à l'aide du tableau 1 par l'intermédiaire de la valeur U du mur extérieur dans son état initial ou de l'année de construction du bâtiment. Tableau 1 : Identification du standard de performance du mur extérieur Standard de performance du mur extérieur Valeur IT IW/m2 K1 Année de construction du bâtiment A / SPI U < 0,12 (standard de performance correspondant à une maison passive) B / SPII 0,12 < U < 0,17 (standard de performance correspondant à une maison à basse consommation d'énergie) 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie C / SPIII 0,17 < U < 0,23 à partir de 2012, (standard de performance correspondant à une maison à économie d'énergie) D / SPIV 0,23 < U < 0,27 2008 - 2011 E 0,27 < U < 0,45 1995 - 2007 F 0,45 < U < 0,60 1984 - 1994 G 0,60 < U < 0,90 1973 - 1983 H 0,90 < U < 1,10 1962 - 1972 I 1,10 < U avant 1962 Note : SPI-IV sont les standards de performance du mur extérieur tels que définis par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d'aides pour la promotion de Putilisation rationnelle de Pénergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. 2. Le standard de performance du mur extérieur dans son état amélioré est identifié à l'aide du tableau 1 par l'intermédiaire de la valeur U du mur extérieur dans son état amélioré. 3. Les économies spécifiques d'énergie utile q, sont identifiées en fonction du standard de performance à l'état initial et du standard de performance à l'état amélioré à l'aide du tableau 2. Tableau 2 : Economies spécifiques d'énergie utile q, générées par Pamélioration de Pisolation thermique du mur extérieur en kW1V1112surface du mur exténeur amelloré a Standard de Standard de performance amélioré performance initial A/SPI B/SPII C/SPIII D/SPIV E F G H B 3,6 - - - - - - - C 8,0 4,4 - - - - - - D 11,1 7,5 3,0 - - - - - E 26,0 22,1 17,5 14,3 - - - - F 39,1 35,1 30,2 27,0 12,3 - _ - G 62,5 58,5 53,8 50,7 36.3 24,3 - . H 80,0 76,0 71,2 67,9 53,3 41,1 16,5 - I 129,2 125,1 120,2 117,0 102.3 90,1 65,5 49,2 Note : SPI-IV sont les standards de performance du mur extérieur tels que définis par le règlement grand-ducal du 12 décernbre 2012 instituant un régime d'aides pour la promotion de Putilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 4. Les économies spécifiques d'énergie utile sont multipliées par la surface du mur extérieur amélioré. = (1C Arttur avec Q, économies d'énergie utile en kWh/a ; q, économies spécifiques d'énergie utile en kWh/r112surface du mur extérieur ameliare a ; Amur : surface du mur extérieur amélioré en m2. 5. Le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage ec, qui est nécessaire pour le calcul du volume annuel d'économies d'énergie, dépend de l'installation de production de chaleur en place. Le facteur est à extraire du tableau 3. Tableau 3 : Facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage ec en fonction de l'installation de production de chaleur Installation de production de chaleur Facteur e, Chaudière à température constante 1,13 <1,633 , An-0,04282 < 1,38 Chaudière à basse température 1,08 < 1,209 , An-0,01283 < 1,15 Chaudière à condensation (radiateurs) 1,01 < 1,094 • An-"°922 < 1,05 Chaudière à condensation (chauffage au sol) 0,98 < 1,019 • Ar'"463 < 1,00 Chauffage électrique (direct / à accumulation) 1,00 Pompe à chaleur électrique sol / eau (radiateurs) 0,27 Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) 0,23 Pompe à chaleur électrique air / eau (radiateurs) 0,37 Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) 0,30 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) 0,46 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (radiateurs) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (radiateurs) 0,61 Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) 0,66 Pompe à chaleur à gaz air / eau (radiateurs) 0,77 Chaudière à bûches de bois 1,75 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect 1,38 Chaudière à pellets à dégagement thermique direct et indirect 1,48 Chauffage urbain 1,01 Alternativement aux valeurs par défaut figurant au tableau 3, les facteurs de dépense e, peuvent être déterminés conformément à la norme DIN 4701-10, tout en respectant les conditions-cadres définies par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation. An est la surface de référence énergétique du bâtiment en m2, indiquée dans le certificat de performance énergétique. A défaut du certificat de performance énergétique, la surface de référence énergétique peut soit être calculée par un organisme agréé, soit être estimée au moyen des valeurs indicatives simplifiées du point VIII, soit être calculée de façon simplifiée par la formule suivante (cas d'un bâtiment rectangulaire) : AT, = 0,85 • nvG • L • B avec nombre d'étages entiers chauffés (dans le cas de combles partiellement chauffés, la valeur pour les combles peut être multipliée par 0,5.) ; nvG : L: longueur extérieure du bâtiment en m ; B: largeur extérieure du bâtiment en m. 6. Le volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure est calculé en multipliant les économies d'énergie utile par le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VEEP = avec Q, • ec 1.000 VEEP : volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure en MWh ; Q, économies d'énergie utile en kWh/a ; e, : facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VI. Durée de vie de la mesure 40 ans. VII. Restrictions à l'application 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie La méthodologie de calcul est uniquement valable pour les bâtiments d'habitation existants et les bâtiments fonctionnels existants. VIII. Simplifications possibles à l'application de la mesure. Dans le cas où la mesure est appliquée à un bâtiment d'habitation contenant de 1 à 35 logements dont les caractéristiques sont inconnues ou ne peuvent être déterminées avec une dépense raisonnable en temps ou en moyens : il est possible, sans obligation, de recourir à l'utilisation des valeurs indicatives simplifiées du tableau 4 correspondant à six cas typiques du Luxembourg. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Tableau 4 : Valeurs indicatives simplifiées pouvant être appliquées aux bdtiments d'habitation Fiches BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-090 BA-060 BA-080 BA-090 BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-040 BA-010 BA-020 BA-030 BA-040 BA-050 BA-060 BA-070 Paramètre Unité A„ Surface de référence énergétique m-, Standard de perfonnance énergétique initial de l'élément de construction considéré Classe d'isolation thermique initiale en cas de rénovation partielle antérieure à l'application de la mesure - Installation de production de chaleur en situation initiale (types admissibles simplifiés) - Installation de production de chaleur en situation améliorée (types admissibles simplifiés) - Standard de perfonnance énergétique de l'élément de construction considéré en situation arnéliorée A,„„, surface du rnur extérieur amélioré - Atoit„„/"/, surface de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée arnéliorée Flawki„i surface de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol améliorée Af,„êtres surface des fenêtres améliorées (dimensions extérieures des cadres) A„„ surface de référence énergétique ventilée mécaniquement — A„ V débit d'air (projeté) de la ventilation mécanique contrôlée q„ besoin spécifique en eau chaude sanitaire q„,i rendement énergétique du collecteur solaire thennique A, surface d'ouverture du collecteur solaire thermique q,0 économies spécifiques d'énergie en kValin' (conduites de chauffage, situation améliorée) BA-080 q,„ économies spécifiques d'énergie en „2 Habitation unifamiliale Petite 150 Moyenne 300 Habitation multifamiliale Grande 500 Petite 750 Moyenne 1.500 Grande 3.000 H Sans rénovation . H Avec rénovation de l'enveloppe thennique entière : D Avec rénovation de l'enveloppe thermique entière et installation d'une ventilation mécanique avec récupération thermique: C Si combustible initial est gaz naturel ou mazout ou bois : Chaudière à basse température (sauf pour la fiche BA-060) Chaudière à température constante (pour la fiche BA-060) Si chauffage initial est électrique, alors soit : Chauffage électrique direct ou à accumulation ( 1 Pornpe à chaleur air / eau (chauffage au sol) Chaudière à condensation (radiateurs) Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur ã gaz sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) Chaudière à bûches de bois Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect Chaudière à pellets à dégagement thermique direct et indirect Chauffage urbain C (Valeur à prendre en compte si le standard de performance de l'élément amélioré est inconnu) 164 301 435 565 840 1.177 tn2 148 170 216 272 428 705 m' 124 142 180 227 357 587 m2 30 60 100 150 300 600 m2 150 300 500 750 1.500 3.000 m3/h 131 262 437 656 1.312 2.625 kWh/m2.a k Wh/m'a rit2 19 29 350 4 8 13 31 62 124 Valeurs correspondant au cas suivant : BA-080 - Tableau 2 Economies spécifiques d'énergie q,,, générées par l'application d'une isolation correspondant aux exigences minimales de la réglementation pour le cas de la transinission de chaleur par radiateurs 1,73 2,27 2,88 2,98 2,79 2,40 kwhlin' (conduites d'eau chaude sanitaire, situation améliorée) 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Code: BA-020 Isolation thermique d'une toiture ou d'une dalle supérieure contre zone non chauffée I. Description Les déperditions thermiques à travers une toiture ou une dalle supérieure contre zone non chauffée sont réduites par l'amélioration de l'isolation thermique de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée. II. Secteur d'application La mesure est applicable aux bâtiments d'habitation existants et aux bâtiments fonctionnels existants. III. Situation avant la mise en ceuvre de la mesure Toiture ou dalle supérieure contre zone non chauffée dans son état initial (avant l'amélioration de l'isolation thermique). IV. Situation après la mise en ceuvre de la mesure Toiture ou dalle supérieure contre zone non chauffée dans son état amélioré (après l'amélioration de l'isolation thermique). V. Volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure Méthodologie de calcul : Identification du standard de perfonnance initial 2 Identification du standard de peiformance aineliore 3 Identification des économies spécifiques d'énergie utile 4 Pnse en compte de la surface de toiture/dalle améliorée 5 Prise en compte de rinstallation de production de chaleur 6 Calcul du volume annuel d'économies d'énergie 1. Le standard de performance de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée dans son état initial est identifié à l'aide du tableau 1 par l'intermédiaire de la valeur U de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée dans son état initial ou de l'année de construction du bâtiment. 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie Tableau 1 : Identification du standard de performance de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée Standard de performance de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée Valeur U IW/m2 K] Année de construction du bâtiment A / SPI U < 0,10 (standard de performance correspondant à une maison passive) B / SPII 0,10 < U < 0,13 (standard de performance correspondant à une maison à basse consommation d'énergie) C / SPIII 0,13 < U < 0,17 à partir de 2012, (standard de performance correspondant à une maison à économie d'énergie) D / SPIV 0,17 <U<0,21 2008 —2011 E 0,21 < U < 0,30 1995 — 2007 F 0,30 < U < 0,40 1984 — 1994 G 0,40 < U < 0.65 1973 — 1983 H 0,65 < U < 1,23 1962 — 1972 I 1,23 < U avant 1962 Note : SPI-IV sont les standards de performance de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée tels que définis par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d'aides pour la promotion de l'utilisation ratiormelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. 2. Le standard de performance de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée dans son état amélioré est identifié à l'aide du tableau 1 par l'intermédiaire de la valeur U de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée dans son état amélioré. 3. Les économies spécifiques d'énergie utile q, sont identifiées en fonction du standard de performance à l'état initial et du standard de performance à l'état amélioré à l'aide du tableau 2. Tableau 2 : Economies spécifiques d'énergie utile q, générées par ramélioration de l'isolation thermique de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée en kWh/m 2surface totture/dalle amélmrée a Standard de performance initial Standard de performance amélioré A/SPI B/SPII C/SPIII D/SPIV E F G H B 2,2 - - - - - - - C 5,1 2,9 - - - - - - 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomie D 8.3 6,0 3.0 - - - - - E 16,0 13,6 10,4 7,2 - - .. - F 24,7 22,2 18,9 15,6 8,2 - - - G 44,6 42,2 38,9 35,7 28,4 20,3 - - H 92,4 90,0 86,7 83,4 76,0 67,8 47,3 - I 151,7 149,3 146,0 142,7 135,3 127,1 106.6 59,5 Note : SPI-IV sont les standards de performance de la toiture ou de la dalle superieure contre zone non chauffee tels que définis par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d'aides pour la promotion de rutilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. 4. Les économies spécifiques d'énergie utile sont multipliées par la surface de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée améliorée. Qc = qc • Atoiture/dalle avec Qc économies d'énergie utile en kWh/a ; économies spécifiques d'énergie utile en kwh/ .....1112surface toiture/dalle améliorée a ; Atoitureidalle : surface de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée améliorée en m2. 5. Le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage ec, qui est nécessaire pour le calcul du volume annuel d'économies d'énergie, dépend de l'installation de production de chaleur en place. Le facteur est à extraire du tableau 3. Tableau 3 : Facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage e, en fonction de rinstallation de production de chaleur Installation de production de chaleur Facteur et Chaudière à température constante 1,13 < 1,633 , An-0,04282 < 1,38 Chaudière à basse température 1,08 < 1,209 , An-0,01283 Chaudière à condensation (radiateurs) 1,01 .. 1,094 . 4r"922 < 1,05 Chaudière à condensation (chauffage au sol) 0,98 < 1,019 .11;"°463 < 1,00 Chauffage électrique (direct / à accumulation) 1,00 Pompe à chaleur électrique sol / eau (radiateurs) 0,27 < 1,15 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) 0,23 Pompe à chaleur électrique air / eau (radiateurs) 0,37 Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) 0,30 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) 0,46 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (radiateurs) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (radiateurs) 0,61 Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) 0,66 Pompe à chaleur à gaz air / eau (radiateurs) 0,77 Chaudière à bûches de bois 1,75 Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect 1,38 Chaudière à pellets à dégagement thermique direct et indirect 1,48 Chauffage urbain 1,01 Alternativement aux valeurs par défaut figurant au tableau 3, les facteurs de dépense e, peuvent être déterminés conformément à la norme DIN 4701-10, tout en respectant les conditions-cadres définies par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation. An est la surface de référence énergétique du bâtiment en m2, indiquée dans le certificat de performance énergétique. A défaut du certificat de performance énergétique, la surface de référence énergétique peut soit être calculée par un organisme agréé, soit être estimée au moyen des valeurs indicatives simplifiées du point VIII, soit être calculée de façon simplifiée par la formule suivante (cas d'un bâtiment rectangulaire) : Aii = 0,85 • nyG • L • B avec nvG : nombre d'étages entiers chauffés (dans le cas de combles partiellement chauffés, la valeur pour les combles peut être multipliée par 0,5.) ; L: longueur extérieure du bâtiment en m ; B: largeur extérieure du bâtiment en m. 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 6. Le volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure est calculé en multipliant les économies d'énergie utile par le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VEEP = avec Q, • ec 1.000 VEEP : volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure en MWh ; Qc économies d'énergie utile en kWh/a ; facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VI. Durée de vie de la mesure 40 ans. VII. Restrictions àl'application La méthodologie de calcul est uniquement valable pour les bâtiments d'habitation existants et les bâtiments fonctionnels existants. VIII. Simplifications possibles à l'application de la mesure. Dans le cas où la mesure est appliquée à un bâtiment d'habitation contenant de 1 à 35 logements dont les caractéristiques sont inconnues ou ne peuvent être déterminées avec une dépense raisonnable en temps ou en moyens : il est possible, sans obligation, de recourir à l'utilisation des valeurs indicatives simplifiées du tableau 4 correspondant à six cas typiques du Luxembourg. 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie Tableau 4 : Valeurs indicatives simplifiées pouvant être appliquées aux bâtiments d'habitation Fiches BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-090 BA-060 BA-080 BA-090 BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-040 BA-010 BA-020 BA-030 BA-040 BA-050 BA-060 BA-070 Paramètre Unité Habitation unifamiliale Petite 150 Moyenne 300 Habitation multifamiliale Grande 500 Petite 750 Moyenne 1.500 Grande 3.000 A„ Surface de référence énergétique m- Standard de perfonnance énergétique initial de l'élément de construction considéré Classe d'isolation thermique initiale en cas de rénovation partielle antérieure à l'application de la mesure - Installation de production de chaleur en situation ininale (types admissibles simplifiés) - Installation de production de chaleur en situation améliorée (types admissibles simplifiés) - Standard de perfonnance énergétique de l'élément de construction considéré en situation améliorée A,„„, surface du rnur extérieur amélioré - Atoitureldallo surface de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée améliorée Ad„It/sor surface de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol améliorée /11, êtres surface des fenêtres améliorées (dimensions extérieures des cadres) A„„ surface de référence énergétique ventilée mécaniquement = A„ V débit d'air (projeté) de la ventilation mécanique contrôlée q„ besoin spécifique en eau chaude sanitaire qs„i rendement énergétique du coIlecteur solaire thermique A, surface d'ouverture du collecteur solaire thermique q„ économies spécifiques d'énergie en kWh/m2 (conduites de chauffage, situation améliorée) m- 148 170 216 272 428 705 m- 124 142 180 227 357 587 m- 30 60 100 150 300 600 m' 150 300 500 750 1.500 3.000 rirVh 131 262 437 656 1.312 2.625 BA-080 q„ économies spécifiques d'énergie en kWh/e(conduites d'eau chaude sanitaire, situation améliorée) - m' H Sans rénovation : H Avec rénovation de l'enveloppe thennique entière : D Avec rénovation de l'enveloppe thermique entière et installation d'une ventilation mécanique avec récupération thermique: C Si combustible initial est gaz naturel ou mazout ou bois : Chaudière à basse température (sauf pour la fiche BA-060) Chaudiere à température constante (pour la fiche BA-060) Si chauffage initial est électrique, alors soit : Chauffage électrique direct ou à accumulation il Pompe à chaleur air / eau (chauffage au sol) Chaudière à condensation (radiateum) Pornpe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) Chaudière à bûches de bois Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect Chaudière à pellets à dégagement thermique direct et indirect Chauffage urbain C (Valeur à prendre en compte si le standard de performance de l'élément amélioré est inconnu) 164 301 435 565 840 1.177 kWh/ea kWhIm2.a ni2 19 29 350 4 8 13 31 62 124 Valeum correspondant au cas suivant : BA-080 - Tableau 2 Economies spécifiques d'énergie q,.„, générées par l'application dnne isolation correspondant aux exigences minimales de la réglementation pour le cas de la transmission de chaleur par radiateurs 2,79 1,73 2,27 2,88 2,98 2,40 16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie Code : BA-030 Isolation thermique d'une dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol I. Description Les déperditions thermiques à travers une dalle inférieure contre zone non chauffée ou un sol sont réduites par l'amélioration de l'isolation thermique de cet élément de construction. II. Secteur d'application La mesure est applicable aux bâtiments d'habitation existants et aux bâtiments fonctionnels existants. III. Situation avant la mise en ceuvre de la mesure Dalle inférieure contre zone non chauffée ou fermeture horizontale inférieure du bâtiment dans son état initial (avant l'amélioration de l'isolation thermique). IV. Situation après la mise en ceuvre de la mesure Dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol dans son état amélioré (après l'amélioration de l'isolation thermique). V. Volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure Méthodologie de calcul : ldentification du standard de perfonnance initial 2 Identification du standard de performance amélioré 3 Identification des économies spécifiques d'énergie utile 4 5 6 Pnse en cornpte de la surface de dalle/sol amélioré Pnse en compte de Pinstallation de production de chaleur Calcul du volume annuel d'économies crénergie 1. Le standard de performance de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol dans son état initial est identifié à l'aide du tableau 1 par l'intermédiaire de la valeur U de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol dans son état initial ou de l'année de construction du bâtiment. Tableau 1 : Identification du standard de performance de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou sol Standard de performance de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol Valeur U IW/m2 K] Année de construction du bâtiment 17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie A / SPI U < 0,15 (standard de performance correspondant à une maison passive) B / SPII 0,15 < U < 0,22 (standard de performance correspondant à une maison à basse consommation d'énergie) C / SPIII 0,22 < U < 0,28 à partir de 2012, (standard de performance correspondant à une maison à économie d'énergie) D / SPIV 0,28 < U < 0.34 2008 - 2011 E 0,34 < U < 0,50 1995 - 2007 F 0,50 < U < 0,60 1984 - 1994 G 0.60 < U < 0.90 1973 - 1983 H 0,90 < U < 1,00 1962 - 1972 I 1,00 < U avant 1962 Note : SPI-IV sont les standards de performance de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol tels que définis par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d'aides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. 2. Le standard de performance de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol dans son état amélioré est identifié à l'aide du tableau 1 par l'intermédiaire de la valeur U de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol dans son état amélioré. 3. Les économies spécifiques d'énergie utile q, sont identifiées en fonction du standard de performance à l'état initial et du standard de performance à l'état amélioré à l'aide du tableau 2. Tableau 2 : Economies spécifiques d'énergie utile q, générées par ramélioration de l'isolation thermique de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol en kWh/m2surface dalle/sol améllore a Standard de performance initial Standard de performance amélioré A/SPI B/SPII C/SPIII D/SPIV E F G H B 3,7 - - - - - - - C 6.8 3,2 - - - - - - D 10,4 6,6 3,3 - - - - - E 17,2 13,1 9,6 6,1 - - - - F 23,1 18,9 15,3 11,7 5,4 - - - G 32,8 28,6 25,1 21,5 15,3 10,0 - - H 37,9 33,7 30.1 26,5 20.2 14,8 4,7 - 18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 41.7 37,5 33.9 30,3 24.0 18.7 8,6 3,9 Note : SPI-IV sont les standards de performance de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol tels que définis par le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d'aides pour la promotion de rutilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement. 4. Les économies spécifiques d'énergie utile sont multipliées par la surface de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol améliorée. Qc = qc ' Adallelsol avec Q, économies d'énergie utile en kWhla ; q, économies spécifiques d'énergie utile en kWh/ - —M2surface dalle/sol améliorée a ; Adalle/sol surface de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol améliorée en m2. 5. Le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage ec, qui est nécessaire pour le calcul du volume annuel d'économies d'énergie, dépend de l'installation de production de chaleur en place. Le facteur est à extraire du tableau 3. Tableau 3 : Facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage ec en fonction de rinstallation de production de chaleur Installation de production de chaleur Facteur ec Chaudière à température constante 1,13 < 1,633 , An-0,04282 < 1,38 Chaudière à basse température 1,08 < 1,209 , An-o,o1283 < Chaudière à condensation (radiateurs) 1,01 < 1,094 , An-0,00922 < 1,05 Chaudière à condensation (chauffage au sol) 0,98 < 1,019 • An-°."463 < 1,00 Chauffage électrique (direct / à accumulation) 1,00 Pompe à chaleur électrique sol / eau (radiateurs) 0,27 Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) 0,23 Pompe à chaleur électrique air / eau (radiateurs) 0,37 Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) 0,30 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) 0,46 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (radiateurs) 0,54 1,15 19 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (radiateurs) 0,61 Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) 0,66 Pompe à chaleur à gaz air / eau (radiateurs) 0,77 Chaudière à bûches de bois 1,75 Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect 1,38 Chaudière à pellets à dégagement thermique direct et indirect 1,48 Chauffage urbain 1,01 Alternativement aux valeurs par défaut figurant au tableau 3, les facteurs de dépense e, peuvent être déterminés conformément à la norme DIN 4701-10, tout en respectant les conditions-cadres définies par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concemant la performance énergétique des bâtiments d'habitation. An. est la surface de référence énergétique du bâtiment en m2, indiquée dans le certificat de performance énergétique. A défaut du certificat de performance énergétique, la surface de référence énergétique peut soit être calculée par un organisme agréé, soit être estimée au moyen des valeurs indicatives simplifiées du point VIII, soit être calculée de façon simplifiée par la formule suivante (cas d'un bâtiment rectangulaire) : An = 0,85 • nvG • L • B avec nvG : nombre d'étages entiers chauffés (dans le cas de combles partiellement chauffés, la valeur pour les combles peut être multipliée par 0,5.) ; L: longueur extérieure du bâtiment en m ; B: largeur extérieure du bâtiment en m. 6. Le volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure est calculé en multipliant les économies d'énergie utile par le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VEEP = avec (2, • ec 1.000 VEEP volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure en MWh ; Qc économies d'énergie utile en kWh/a ; 20 15 e, : LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VI. Durée de vie de la mesure 40 ans. VII. Restrictions à l'application La méthodologie de calcul est uniquement valable pour les bâtiments d'habitation existants et les bâtiments fonctionnels existants. VIII. Simplifications possibles à l'application de la mesure. Dans le cas où la mesure est appliquée à un bâtiment d'habitation contenant de 1 à 35 logements dont les caractéristiques sont inconnues ou ne peuvent être déterminées avec une dépense raisonnable en temps ou en moyens : il est possible, sans obligation, de recourir à l'utilisation des valeurs indicatives simplifiées du tableau 4 correspondant à six cas typiques du Luxernbourg. 21 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Tableau 4 : Valeurs indicatives simplifiées pouvant être appliquées aux bâtiments d'habitation Fiches BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-090 BA-060 BA-080 BA-090 BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-040 BA-010 BA-020 BA-030 BA-040 BA-050 BA-060 BA-070 Paramètre Unité A„ Surface de référence ênergétique m-, Standard de performance énergétique initial de l'élément de construction considéré Classe d'isolation thennique initiale en cas de rénovation partielle antérieure à l'application de la mesure - Habitation unifamiliale Petite 150 Moyenne 300 Habitation multifamiliale Grande 500 Petite 750 Moyenne 1.500 Grande 3.000 H Sans rénovation : H Avec rénovation de l'enveloppe thermique entière : D Avec rénovation de l'enveloppe thennique entière et installation d'une ventilation mécanique avec récupération thermique: C Si combustible initial est gaz naturel ou mazout ou bois : Chaudière à basse température (sauf pour la fiche BA-060) Chaudière à température constante (pour la fiche BA-060) Si chauffage initial est électrique, alors soit : Chauffage électrique direct ou à accumulation cl Pompe à chaleur air / eau (chauffage au sol) Chaudière à condensation (radiateurs) Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) Chaudière à büches de bois Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect Chaudière à pellets à dégagement thennique direct et indirect Chauffage urbain C (Valeur à prendre en compte si le standard de performance de l'élément amélioré est inconnu) 164 301 435 565 840 1.177 Installation de production de chaleur en situation initiale (types admissibles simplifiés) - Installation de production de chaleur en situation améliorée (types admissibles simplifiés) - Standard de perfonnance énergétique de l'élement de construction considéré en situation améliorée A,„„„ surface du mur extérieur amélioré - surface de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée améliorée Adallelsol surface de la dalle inféneure contre zone non chauffée ou du sol améliorée 2,11- .êtr. surface des fenêtres améliorées (dimensions extérieures des cadres) A„„ surface de référence énergétique ventilée mécaniquement = A„ V débit d'air (projeté) de la ventilation mécanique contrôlée q„ besoin spécifique en eau chaude sanitaire qsoi rendement énergétique du collecteur solaire thennique A, surface d'ouverture du collecteur solaire thermique q,0 économies spécifiques d'énergie en kWh/m2 (conduites de chauffage, situation améliorée) m' 148 170 216 272 428 705 m- 124 142 180 227 357 587 , m- 30 60 100 150 300 600 m' 150 300 500 750 1.500 3.000 reh 131 262 437 656 1.312 2.625 BA-080 q,o économies spécifiques d'énergie en in' kWh/m2.a kWh/m2.a in2 19 29 350 4 8 13 31 62 124 Valeurs correspondant au cas suivant : BA-080 - Tableau 2 Economies spécifiques d'énergie q,,, générées par fapplication d'une isolation conespondant aux exigences minimales de la réglementation pour le cas de la transmission de chaleur par radiateurs 1,73 2,27 2,88 2,98 2,79 2,40 kwh/m2 (conduites d'eau chaude sanitaire, situation améliorée) 22 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Code : BA-040 Echange de fenêtres I. Description Les déperditions thermiques à travers les fenêtres sont réduites par l'échange de fenêtres existantes par des fenêtres énergétiquement plus performantes. II. Secteur d'application La mesure est applicable aux bâtiments d'habitation existants et aux bâtiments fonctionnels existants. III. Situation avant la mise en ceuvre de la mesure Fenêtres dans leur état initial (avant l'échange). IV. Situation après la mise en ceuvre de la mesure Fenêtres dans leur état amélioré (après l'échange). V. Volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure Méthodologie de calcul : 2 ldentification du standard de perfonnance amélioré 1 ldentification du standard de performance initial 3 Identification des éconornies spécifiques d'énergie utile 4 5 6 Prise en compte de la surface de fenêtres améliorées Prise en compte de Vinstallation de production de chaleur Calcul du volume annuel d'économies d'énergie 1. Le standard de performance des fenêtres dans leur état initial est identifié à l'aide du tableau 1 par l'intermédiaire de la valeur U des fenêtres dans leur état initial ou de l'année de construction du bâtiment. Tableau 1 : Identification du standard de performance des fenêtres Standard de performance des fenêtres Valeur U IVV/m2 K] Année de construction du bâtiment A U < 0,78 (standard de performance correspondant à une maison passive) B 0,78 < U < 0,92 (standard de performance correspondant à une maison à basse consommation d'énergie) 23 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie C 0,92 < U < 1,12 à partir de 2012, (standard de performance correspondant à une maison à éconornie d. énergie) D 1,12 <U< 1,36 2008-2011 E 1,36 < U < 1.90 1995 - 2007 F 1,90 < U < 2,30 1984 - 1994 G 2,30 < U < 2,70 1973 - 1983 H 2,70 < U < 3.20 1962 - 1972 1 3,20 < U avant 1962 2. Le standard de performance des fenêtres dans leur état amélioré est identifié à l'aide du tableau 1 par l'intermédiaire de la valeur U des fenêtres dans leur état amélioré. 3. Les économies spécifiques d'énergie utile qc sont identifiées en fonction du standard de performance à l'état initial et du standard de performance à l'état amélioré à l'aide du tableau 2. Tableau 2 : Economies spécitiques d'énergie utile q, générées par l'échange de fenêtres en kWhIm 2surface des feneres amehorees a Standard de performance initial Standard de performance amélioré A B C D E F G H B 9,8 _ _ _ . . _ . C 19,6 9,6 - - - - - - D 31,1 20,6 11,8 - - - - _ E 72,5 61,7 53,9 42,9 . - - - F 104,9 93,7 86,9 76.8 32,9 - _ - G 103,2 91,9 86,3 77,4 32,6 - - - H 140,0 128,6 124,0 116,1 71,0 37,6 41,1 - 1 249,1 237,7 234,7 228,2 183,0 149,5 157,2 115.9 4. Les économies spécifiques d'énergie utile sont multipliées par la surface des fenêtres améliorées. Qc = qc • Afenêtres 24 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie avec Q, : économies d'énergie utile en kWh/a ; économies spécifiques d'énergie utile en kWh/m 2surface des fenêtres améliorees a ; Afenêtres surface des fenêtres améliorées (dimensions extérieures des cadres) en m2. 5. Le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage ec, qui est nécessaire pour le calcul du volume annuel d'économies d'énergie, dépendent de l'installation de production de chaleur en place. Le facteur est à extraire du tableau 3. Tableau 3 : Facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage e, en fonction de l'installation de production de chaleur Facteur e, Installation de production de chaleur 1,633 , An-0,04282 < 1,38 Chaudière à température constante 1,13 < Chaudière à basse température 1,08 < 1,209 • An-°'°1283 < 1,15 Chaudière à condensation (radiateurs) 1,01 < 1,094 , A 0,00922 < 1,05 Chaudière à condensation (chauffage au sol) 0,98 < 1,019 • A;1300463 < 1,00 Chauffage électrique (direct / à accumulation) 1,00 Pompe à chaleur électrique sol / eau (radiateurs) 0,27 Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) 0,23 Pompe à chaleur électrique air / eau (radiateurs) 0,37 Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) 0,30 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) 0,46 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (radiateurs) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (radiateurs) 0,61 Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) 0,66 Pompe à chaleur à gaz air / eau (radiateurs) 0,77 Chaudière à bûches de bois 1,75 Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect 1,38 25 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Chaudière à pellets à dégagement thermique direct et indirect 1,48 Chauffage urbain 1,01 Alternativement aux valeurs par défaut figurant au tableau 3, les facteurs de dépense e, peuvent être déterminés conformément à la norme DIN 4701-10, tout en respectant les conditions-cadres définies par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation. An est la surface de référence énergétique du bâtiment en m2, indiquée dans le certificat de performance énergétique. A défaut du certificat de performance énergétique, la surface de référence énergétique peut soit être calculée par un organisme agréé, soit être estimée au moyen des valeurs indicatives simplifiées du point VIII, soit être calculée de façon simplifiée par la formule suivante (cas d'un bâtiment rectangulaire) : An = 0,85 • nvG • L • B avec nvG : nombre d'étages entiers chauffés (dans le cas de combles partiellement chauffés, la valeur pour les combles peut être multipliée par 0,5.) ; L: longueur extérieure du bâtiment en m ; B: largeur extérieure du bâtiment en m. 6. Le volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure est calculé en multipliant les économies d'énergie utile par le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VEEP = avec VEEP : Q, • ec 1.000 volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure en MWh ; économies d'énergie utile en kWhia ; e, : facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VI. Durée de vie de la mesure 30 ans. VII. Restrictions à l'application La méthodologie de calcul est uniquement valable pour les bâtiments d'habitation existants et les bâtiments fonctionnels existants. VIII. Simplifications possibles à l'application de la mesure. 26 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Dans le cas où la mesure est appliquée à un bâtiment d'habitation contenant de 1 à 35 logements dont les caractéristiques sont inconnues ou ne peuvent être déterminées avec une dépense raisonnable en temps ou en moyens : il est possible, sans obligation, de recourir à l'utilisation des valeurs indicatives simplifiées du tableau 4 correspondant à six cas typiques du Luxembourg. 27 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomie Tableau 4 : Valeurs indicatives simplifiées pouvant être appliquées aux bâtiments d'habitation Fiches BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-090 BA-060 BA-080 BA-090 BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-040 BA-010 BA-020 BA-030 BA-040 BA-050 BA-060 BA-070 Paramètre Unité A„ Surface de référence énergétique m2 Standard de perfonnance énergétique initial de l'élément de construction considéré Classe d'isolation thermique initiale en cas de rénovation partielle antérieure à l'application de la mesure - Installation de production de chaleur en situation initiale (types admissibles simplifiés) - Installation de production de chaleur en situation arnéliorée (types admissibles s mplifiés) - Standard de performance énergétique de l'élément de construction considéré en situation arnéliorée Amm. surface du mur extérieur arnélioré Atmtu„/"(i, surface de la toiture ou de la dalle supérieure contre zone non chauffée améliorée kmii,/s„, surface de la dalle inférieure contre zone non chauffée ou du sol améliorée Af'"""' - surface des fenêtres arnéliorées (dimensions extérieures des cadres) A„„, surface de référence énergétique ventilée mécaniquement = A„ V débit d'air (projeté) de la ventilation mécanique contrôlée q„ besoin spécifique en eau chaude sanitaire ot,„, rendement énergétique du collecteur solaire thennique A, surface d'ouverture du collecteur solaire thermique qc.,, économies spécifiques d'énergie en 1(1Vh/m1 (conduites de chauffage, situation améliorée) BA-080 q,,, économies spécifiques d'énergie en kWh/m2 (conduites d'eau chaude sanitaire, situation améliorée) rd Habitation unifamiliale Petite 150 Moyenne 300 Habitation multifamiliale Grande 500 Petite 750 Moyenne 1.500 Grande 3.000 H Sans rénovation : H Avec rénovation de l'enveloppe thennique entière : D Avec rénovation de l'enveloppe thennique entière et installation d'une ventilation mécanique avec récupération thennique: C Si combustible initial est gaz naturel ou mazout ou bois : Chaudière à basse température (sauf pour la fiche BA-060) Chaudière à température constante (pour la fiche BA-060) Si chauffage initial est électrique, alors soit : Chauffage électrique direct ou à accumulation QLI Pompe à chaleur air / eau (chauffage au sol) Chaudière à condensation (radiateurs) Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) Pornpe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) Chaudière à büches de bois Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect Chaudière à pellets à dégagement thermique direct et indirect Chauffage urbain C (Valeur à prendre en compte si le standard de performance de l'élément amélioré est inconnu) 164 301 435 565 840 1.177 rn2 148 170 216 272 428 705 m- 124 142 180 227 357 587 m2 30 60 100 150 300 600 m- 150 300 500 750 1.500 3.000 niVh 131 262 437 656 1.312 2.625 kWhIm1.a kWh/ea rn2 19 29 350 4 8 13 31 62 124 Valeurs correspondant au cas suivant : BA-080 - Tableau 2 Economies spécifiques d'énergie q„ générées par l'application d'une isolation correspondant aux exigences minimales de la régleinentation pour le cas de la transmission de chaleur par radiateurs 1,73 2,27 2,88 2,98 2,79 2,40 28 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Code : BA-050 Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleu r I. Description Les déperditions thermiques par ventilation sont réduites par la mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur. II. Secteur d'application La mesure est applicable aux bâtiments d'habitation existants et aux bâtiments fonctionnels existants. III. Situation avant la mise en ceuvre de la mesure Cas a) Bâtiment d'habitation sans ventilation mécanique contrôlée (ventilation manuelle). Cas b) Bâtiment fonctionnel sans ventilation mécanique contrôlée (ventilation manuelle). Cas c) Bâtiment d'habitation ou fonctionnel pourvu d'une ventilation mécanique contrôlée, avec ou sans récupération de chaleur. IV. Situation après la mise en ceuvre de la mesure Cas a) Bâtiment d'habitation avec ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur. Cas b) Bâtiment fonctionnel avec ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur. Cas c) Bâtiment d'habitation ou fonctionnel pourvu d'une ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur. Volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure Méthodologie de calcul : 1 Identification des économies spécifiques d'énergie utile 2 3 4 Surface de référence énergétique / débit d'air de la vmc Prise en compte de Pinstallation de production de chaleur Calcul du volume annuel d'économies d'énergie 1. Les économies spécifiques d'énergie utile q, dépendent du rendement du système de récupération de chaleur. 29 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Lorsque ce rendement est supérieur ou égal à 80% et dans le cas d'un bâtiment d'habitation, les économies spécifiques &énergie utile q, peuvent être approximées à 19 kWh/m2surface de référence énergénque a. Les économies spécifiques d'énergie utile sont donc exprimées par rapport à la surface de référence énergétique ventilée mécaniquement du bâtiment d'habitation. Lorsque ce rendement est supérieur ou égal à 80% et dans le cas d'un bâtiment fonctionnel, les économies spécifiques d'énergie utile q, peuvent être approximées à 19 kWh/(m3/h) a. Les économies spécifiques d'énergie utile sont donc exprimées par rapport au débit d'air de la ventilation mécanique contrôlée du bâtiment fonctionnel. A défaut du débit d'air réel, le débit d'air projeté peut être utilisé. 2. Cas a) Dans le cas d'un bâtiment d'habitation, les économies spécifiques d'énergie utile sont multipliées par la surface de référence énergétique ventilée mécaniquement. Qc = cic Anv avec Qc économies &énergie utile en kWh/a ; qc 19 kWhiln2surface de référence énergétique a ; An, surface de référence énergétique ventilée mécaniquement en m2. Cas b) Dans le cas d'un bâtiment fonctionnel, les économies spécifiques d'énergie utile sont multipliées par le débit d'air (projeté) de la ventilation mécanique contrôlée. Qc = qc • V avec Qc : économies &énergie utile en kWhia ; q, : 19 kWh/(m3/h) a ; V: débit d'air (projeté) de la ventilation mécanique contrôlée en m3/h. Cas c) Mise en ceuvre d'un système de récupération de chaleur ou amélioration du rendement du système de récupération de chaleur d'une ventilation mécanique contrôlée existante pour un bâtiment d'habitation ou fonctionnel. Les économies &énergie utile sont obtenues par la formule suivante : Qc — 0,35 ' 65 ' (71vitiC,après avec ilvit4C,avant) • V Qc économies &énergie utile en kWh/a ; V: débit d'air (projeté) de la ventilation mécanique contrôlée en m3/h. 30 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 11VMC,après rendement du système de récupération de chaleur de la ventilation mécanique contrôlée dans la situation améliorée, d'après les données du constructeur, sans dimension. 71VMC,avant rendement du système de récupération de chaleur de la ventilation mécanique contrôlée dans la situation initiale, d'après les données du constructeur, sans dimension. En cas d'absence de système de récupération de chaleur dans la situation initiale, cette valeur vaut 0 ; 3. Le facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage ec , qui est nécessaire pour le calcul du volume annuel d'économies d'énergie, dépend de l'installation de production de chaleur en place. Le facteur est à extraire du tableau 1. Tableau 1 : Facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage e, en fonction de finstallation de production de chaleur Installation de production de chaleur Facteu r e, Chaudière à température constante 1,13 < 1,633 , An-0,04282 < 1,38 Chaudière à basse température 1,08 < 1,209 , An-0,01283 Chaudière à condensation (radiateurs) 1,01 < 1,094 • Arm°922 < 1,05 Chaudière à condensation (chautTage au sol) 0,98 < 1,019 , An-0,00463 < 1,00 Chauffage électrique (direct / à accumulation) 1,00 Pompe à chaleur électrique sol / eau (radiateurs) 0,27 Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) 0,23 Pompe à chaleur électrique air / eau (radiateurs) 0,37 Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) 0,30 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) 0,46 Pompe à chaleur à gaz eau / eau (radiateurs) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) 0,54 Pompe à chaleur à gaz sol / eau (radiateurs) 0,61 Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) 0,66 Pompe à chaleur à gaz air / eau (radiateurs) 0,77 < 1,15 31 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Chaudière à bûches de bois 1,75 Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect 1,38 Chaudière à pellets à dégagement thermique direct et indirect 1,48 Chauffage urbain 1,01 Alternativement aux valeurs par défaut figurant au tableau 1, les facteurs de dépense e, peuvent être déterminés conformément à la norme DIN 4701-10, tout en respectant les conditions-cadres définies par le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation. An est la surface de référence énergétique du bâtiment en m2, indiquée dans le certificat de performance énergétique. A défaut du certificat de performance énergétique, la surface de référence énergétique peut soit être calculée par un organisme agréé, soit être estimée au moyen des valeurs indicatives simplifiées du point VIII, soit être calculée de façon simplifiée par la formule suivante (cas d'un bâtiment rectangulaire) : = 0,85 • nvG • L • B avec nvG nombre d'étages entiers chauffés (dans le cas de combles partiellement chauffés, la valeur pour les combles peut être multipliée par 0,5.) ; L: longueur extérieure du bâtiment en m ; B: largeur extérieure du bâtiment en m. 4. Le volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure est calculé par la formule suivante : Cas a) et b) VEEP = avec VEEP : Q, • ec qv • V 1.000 volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure en MWh ; économies d'énergie utile en kWh/a ; e, : facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage ; q, : consommation d'électricité spécifique des ventilateurs : 2 kWhl(m3/h) a pour bâtiment d'habitation et 2,4 kWh/(m3/h) a pour bâtiment fonctionnel ; 32 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V: débit d'air (projeté) de la ventilation mécanique contrôlée en m3/h. Cas c) VEEP = avec VEEP : Q, • ec 1.000 volume annuel d'économies d'énergie produit par la mesure en MWh ; économies d'énergie utile en kWh/a ; e, : facteur de dépense pour la production de chaleur de chauffage. VI. Durée de vie de la mesure 25 ans. VII. Restrictions à l'application La méthodologie de calcul est uniquement valable pour les bâtiments d'habitation existants et les bâtiments fonctionnels existants. VIII. Simplifications possibles à l'application de la mesure. Dans le cas où la mesure est appliquée à un bâtiment d'habitation contenant de 1 à 35 logements dont les caractéristiques sont inconnues ou ne peuvent être déterminées avec une dépense raisonnable en temps ou en moyens : il est possible, sans obligation, de recourir à l'utilisation des valeurs indicatives simplifiées du tableau 2 correspondant à six cas typiques du Luxembourg. 33 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Tableau 2 : Valeurs indicatives simplifiées pouvant être appliquées aux bâtiments d'habitation Fiches BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-090 BA-060 BA-080 BA-090 BA-010 à BA-090 BA-010 à BA-040 BA-010 BA-020 BA-030 BA-040 BA-050 BA-060 BA-070 Paramètre Unité A„ Surface de référence énergétique m` Standard de performance énergétique initial de l'élément de construction considéré Classe d'isolation thermique initiale en cas de rénovation partielle antérieure à l'application de la mesure - Habitation unifamiliale Petite 150 Moyenne 300 Habitation multifamiliale Grande 500 Petite 750 Moyenne 1.500 Grande 3.000 1-1 Sans rénovation : H Avec rénovation de l'enveloppe thennique entière : D Avec rénovation de l'enveloppe thermique entière et installation d'une ventilation mécanique avec récupération thermique: C Si combustible initial est gaz naturel ou mazout ou bois : Chaudière à basse température (sauf pour la fiche BA-060) Chaudière à température constante (pour la fiche BA-060) Si chautTage initial est électrique, alors soit : Chauffage électrique direct ou à accumulation .91-1 Pompe à chaleur air / eau (chauffage au sol) Chaudière à condensation (radiateurs) Pompe à chaleur électrique sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur électrique air / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz eau / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz sol / eau (chauffage au sol) Pompe à chaleur à gaz air / eau (chauffage au sol) Chaudière à bûches de bois Chaudière à pellets uniquement à dégagement thermique indirect Chaudière à pellets à dégagement thennique direct et indirect Chauffage urbain C (Valeur à prendre ei compte si le standard de performance de l'élément amélioré est inconnu) 164 301 435 565 840 1.177 Installation de production de chaleur en situation initiale (types admissibles simplifiés) - Installation de production de chaleur en …