Convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord

Qu'est-ce qu'une rupture d'un commun accord ?

La cessation du contrat de travail de commun accord est une modalité de fin de contrat distincte du licenciement ou de la démission : les deux parties conviennent librement de mettre fin à la relation de travail, sans devoir respecter les règles de préavis applicables à la rupture unilatérale.

Cette notion est expressément reconnue dans la réglementation relative à la sécurité sociale des travailleurs, qui distingue la « cessation du contrat de travail de commun accord » des indemnités dues en cas de rupture irrégulière ou unilatérale du contrat, comme le prévoit Arrêté royal du 21 décembre 2013, art. 1.

D'autres conventions collectives de travail sectorielles mentionnent également expressément l'hypothèse où le contrat de travail « a été résilié d'un commun accord », par exemple en matière de prime de fin d'année, ce qui confirme que cette forme de rupture est bien reconnue et organisée dans la pratique sociale belge, voir Arrêté royal du 11 novembre 2019, art. 6 et Arrêté royal du 10 octobre 2024, art. 2.

Contenu de la convention de rupture

• Identification complète des parties (employeur et travailleur) et référence au contrat de travail concerné
• Constat exprès que les parties mettent fin au contrat de travail de commun accord, sans qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission
• Date de la signature de la convention et date effective de fin du contrat de travail
• Modalités financières convenues : éventuelle indemnité, solde de tout compte, sort du pécule de vacances
• Sort des avantages en nature, du matériel de l'entreprise, de la clause de non-concurrence ou de confidentialité le cas échéant
• Délivrance des documents sociaux de fin de contrat (les passages disponibles ne précisent pas la liste exhaustive ni les délais de délivrance ; il convient de vérifier ce point dans la réglementation en vigueur)

Ce que le travailleur doit négocier

• La date de fin de contrat, qui doit être fixée avec soin car elle a une incidence directe sur les droits à des primes ou avantages liés à une « période de référence », comme le montre le traitement réservé aux travailleurs dont le contrat a pris fin de commun accord dans les régimes de prime de fin d'année, voir Arrêté royal du 11 novembre 2019, art. 6
• Le maintien du droit à la prime de fin d'année ou au pécule de vacances supplémentaire lorsque de tels avantages existent dans le secteur d'activité, comme cela est organisé pour les ouvriers dont le contrat est résilié de commun accord dans le secteur horticole, voir Arrêté royal du 10 octobre 2024, art. 2
• Le montant et la nature de toute indemnité complémentaire éventuellement octroyée par l'employeur en contrepartie de l'accord
• La rédaction précise de la convention afin d'éviter toute ambiguïté sur le motif de la rupture, ce point étant déterminant pour l'ONEM
• Les modalités de référence pour l'employeur (lettre, courrier recommandé) en cas de contestation ultérieure de la convention

Effet sur les allocations de chômage

La rupture d'un commun accord est traitée différemment du licenciement dans le cadre de la sécurité sociale des travailleurs : le texte réglementaire distingue précisément la cessation de commun accord des indemnités dues pour rupture irrégulière ou rupture unilatérale, comme le confirme Arrêté royal du 21 décembre 2013, art. 1.

En pratique, une rupture de commun accord peut être assimilée par l'organisme de paiement du chômage à un abandon volontaire d'emploi, ce qui peut entraîner une période de sanction ou de suspension du droit aux allocations. Les passages disponibles ne précisent toutefois pas les règles exactes de sanction appliquées par l'ONEM ; il est indispensable de vérifier ce point auprès de l'organisme de paiement ou dans la réglementation chômage en vigueur avant de signer.

Il est donc recommandé au travailleur de solliciter l'avis de son syndicat ou de l'ONEM avant de signer une convention de rupture d'un commun accord, afin d'anticiper toute conséquence sur ses droits aux allocations de chômage.

Convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[Nom de l'employeur / dénomination sociale], dont le siège est établi à [adresse complète], représenté par [nom et qualité du représentant],
ci-après dénommé « l'employeur »,

ET

[Nom et prénom du travailleur], domicilié à [adresse complète], numéro de registre national [numéro],
ci-après dénommé « le travailleur »,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les parties sont liées par un contrat de travail [type de contrat, ex : à durée indéterminée] conclu le [date de conclusion du contrat], en vertu duquel le travailleur exerce la fonction de [intitulé de la fonction].

Les parties se sont rencontrées et ont convenu de mettre fin à ce contrat de travail d'un commun accord, dans les conditions décrites ci-après.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er - Objet
Les parties conviennent de mettre fin, de commun accord et sans qu'il ne s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, au contrat de travail les liant.

Article 2 - Date de fin du contrat
Le contrat de travail prendra fin le [date de fin effective], date à partir de laquelle le travailleur ne sera plus tenu de fournir de prestations de travail.

Article 3 - Indemnité et solde de tout compte
En contrepartie de la présente convention, l'employeur versera au travailleur la somme de [montant] EUR bruts, à titre de [préciser la nature : indemnité transactionnelle / complément / autre], payable au plus tard le [date].
L'employeur établira le décompte final comprenant notamment : le solde de rémunération, le pécule de vacances, ainsi que toute autre somme due à la date de fin du contrat.

Article 4 - Documents sociaux
L'employeur remettra au travailleur, à la date de fin du contrat, l'ensemble des documents sociaux requis en cas de fin de contrat de travail.

Article 5 - Clause de confidentialité et de non-dénigrement
Les parties s'engagent à garder confidentielle la teneur de la présente convention et à s'abstenir de tout dénigrement réciproque.

Article 6 - Renonciation à recours
Sous réserve du respect intégral des engagements repris dans la présente convention, chacune des parties déclare renoncer à toute réclamation ou action judiciaire liée à l'exécution ou à la fin du contrat de travail, à l'exception des droits d'ordre public auxquels il ne peut être renoncé.

Article 7 - Droit applicable
La présente convention est soumise au droit belge.

Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour l'employeur, Pour le travailleur,
[signature] [signature]
[nom] [nom]

Complétez chaque champ entre crochets avec les données réelles des parties et faites vérifier le montant de l'indemnité ainsi que la date de fin de contrat par un conseiller avant signature, notamment au regard de leur impact sur le chômage.

Questions fréquentes

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