Excès de vitesse et radar : payer, désigner, contester
Vous avez été flashé par un radar fixe, un radar tronçon ou un contrôle mobile en Belgique, ou vous recevez un courrier vous demandant d'identifier le conducteur de votre véhicule. Selon l'importance du dépassement et votre situation, l'excès de vitesse se règle de trois manières : une perception immédiate (somme forfaitaire proposée par la police ou envoyée par courrier), un ordre de paiement émis par le procureur du Roi si vous ne payez pas, ou une citation devant le tribunal de police pour les excès graves, avec un risque d'amende pénale beaucoup plus élevée, de déchéance du droit de conduire et d'examens de réintégration. Le titulaire de la plaque doit aussi, dans certains délais, désigner le conducteur : ne pas le faire est une infraction distincte, punie sévèrement, surtout pour les sociétés. Cette fiche explique comment lire le courrier reçu, dans quels délais payer ou désigner, comment contester un radar ou un ordre de paiement devant le tribunal de police, et ce que vous risquez pour votre permis en cas de dépassement important ou de récidive. Elle concerne les conducteurs résidant en Belgique comme les conducteurs étrangers flashés en Belgique, et les Belges flashés à l'étranger.
L'essentiel en bref
Délai
Un ordre de paiement du procureur du Roi peut être contesté devant le tribunal de police dans les trente jours de sa réception, et il est réputé reçu le dixième jour ouvrable après la date qu'il porte (article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière).
La société titulaire de la plaque doit communiquer l'identité du conducteur dans les quinze jours de l'envoi de la demande de renseignements (article 67ter). La proposition de perception immédiate doit être payée dans le délai indiqué sur le courrier, en pratique quelques semaines ; à défaut, le dossier passe à l'ordre de paiement, majoré. Le procès-verbal d'une infraction constatée sans interpellation doit en principe vous être envoyé dans les quatorze jours. Le retrait immédiat du permis dure en principe quinze jours, prolongeable par le tribunal de police. L'action publique pour une infraction de roulage se prescrit en principe par un an, délai prolongé par les actes interruptifs.
Que faire
Lisez le courrier et identifiez la procédure engagée.
Vérifiez d'abord quel document vous avez reçu : une proposition de perception immédiate (montant forfaitaire, sans casier judiciaire), une demande de renseignements sur l'identité du conducteur, un ordre de paiement du procureur du Roi, ou une convocation ou citation devant le tribunal de police. Chacun a ses propres délais et conséquences.
Contrôlez les mentions : date, heure et lieu de l'infraction, vitesse mesurée et vitesse retenue après correction de la marge technique, vitesse autorisée, plaque et type de véhicule, numéro de procès-verbal. Une erreur de plaque ou de véhicule (par exemple une moto pour une voiture) est un motif sérieux de contestation. Les infractions constatées par des appareils automatiques agréés font foi jusqu'à preuve du contraire, même si le procès-verbal ne mentionne pas le numéro de série de l'appareil (Cass., 7 décembre 2011).
Désignez le conducteur dans le délai.
Si vous étiez au volant, confirmez-le via le formulaire-réponse ou en ligne. Si quelqu'un d'autre conduisait, communiquez son identité complète et le numéro de son permis. Pour un véhicule immatriculé au nom d'une société, la personne morale doit communiquer l'identité du conducteur, ou à défaut celle du responsable du véhicule, dans les quinze jours de l'envoi de la demande (article 67ter). Ne pas répondre constitue une infraction distincte, punie d'une amende lourde, même s'il n'est pas prouvé que l'excès de vitesse a été commis (Cass., 18 septembre 2024).
La société doit démontrer qu'elle a pris des mesures pour recevoir le courrier : le juge peut considérer qu'une demande envoyée deux fois au siège a bien été reçue (Cass., 25 mai 2022). En revanche, le juge ne peut pas déduire du seul silence du gérant qu'il conduisait lui-même (Cass., 29 janvier 2025).
Payez la perception immédiate si vous ne contestez pas.
Pour un excès de vitesse modéré, la loi prévoit une perception immédiate : un montant de base pour un dépassement jusqu'à 10 km/h, augmenté d'un montant par km/h supplémentaire, plus élevé en agglomération, en zone 30, aux abords d'écoles et en zone résidentielle ou de rencontre qu'ailleurs. Ce mécanisme a été fixé par l'arrêté royal du 22 décembre 2003, modifié en 2005 (alors 50 € de base, plus 5 € ou 10 € par km/h selon le lieu), puis les montants ont été adaptés ; vérifiez le montant exact sur votre courrier, il ne se négocie pas.
Le paiement dans le délai éteint l'action publique : pas de passage devant le juge, pas d'inscription au casier judiciaire. Payez avec la communication structurée indiquée. Payer vaut renonciation à contester : si vous estimez ne pas être en infraction, ne payez pas et passez à l'étape de contestation.
Réagissez à l'ordre de paiement.
Si la perception immédiate n'est pas payée, le procureur du Roi peut émettre un ordre de paiement, dont le montant est majoré. Vous avez alors trente jours à compter de la réception pour payer ou introduire un recours auprès du tribunal de police du lieu de l'infraction, vous-même ou par votre avocat (article 65/1, § 2). L'ordre est réputé reçu le dixième jour ouvrable après sa date : un recours introduit en invoquant une réception tardive sans le prouver sera déclaré tardif (Cass., 4 mars 2026).
Si vous prouvez que vous n'avez pas pu prendre connaissance de l'ordre dans le délai, vous disposez encore de quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance ou du premier acte de recouvrement du SPF Finances. Sans paiement ni recours, l'ordre devient exécutoire et le SPF Finances recouvre la somme, au besoin par saisie.
Contestez devant le tribunal de police.
Le recours contre l'ordre de paiement et la défense sur citation se plaident devant le tribunal de police du lieu de l'infraction. Rassemblez vos arguments : erreur d'identification du véhicule, absence d'homologation ou de vérification périodique de l'appareil (demandez au parquet le certificat de vérification), signalisation de limitation de vitesse absente ou contradictoire, conducteur autre que vous, état de nécessité (urgence médicale réelle et documentée).
Demandez la copie du dossier et des photos au greffe ou au parquet. Si le tribunal déclare le fait non établi, il doit déclarer le recours fondé et l'ordre de paiement non avenu (Cass., 22 juin 2022). Si le fait est établi, le juge prononce une amende pénale, multipliée par les décimes additionnels, souvent nettement plus élevée que la perception immédiate, et peut y ajouter une déchéance du droit de conduire ; il peut toutefois accorder un sursis ou une suspension du prononcé.
Anticipez le retrait immédiat et la déchéance du droit de conduire.
En cas de dépassement important, la police peut, sur ordre du parquet, retirer immédiatement votre permis. Depuis la loi du 9 mars 2014, l'officier de police judiciaire peut lui-même ordonner ce retrait si le dépassement dépasse 20 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d'écoles ou en zone résidentielle ou de rencontre, ou 30 km/h ailleurs. Le retrait dure en principe quinze jours ; vous pouvez demander la restitution anticipée par requête au procureur du Roi, et le tribunal de police peut prolonger le retrait.
Pour les excès graves, le parquet cite devant le tribunal de police, qui peut prononcer une déchéance du droit de conduire, parfois obligatoire, et subordonner la réintégration à des examens théorique, pratique, médical et psychologique. Conduire pendant un retrait ou une déchéance est un délit grave.
Évitez la récidive.
La loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière a durci la récidive : si vous êtes à nouveau condamné, dans les trois ans d'un précédent jugement définitif, pour certaines infractions graves (dont les excès de vitesse importants, la conduite sous influence ou sans assurance), le juge doit prononcer une déchéance d'au moins trois mois et subordonner la réintégration à la réussite de quatre examens. En cas de nouvelle récidive, la déchéance minimale passe à six puis à neuf mois.
Les amendes pénales sont aussi doublées en cas de récidive pour plusieurs infractions. Conservez une trace de vos condamnations antérieures et de leur date de passage en force de chose jugée : c'est elle qui fait courir le délai de trois ans.
Excès de vitesse impliquant l'étranger : Crossborder et règles européennes.
Si vous conduisez une voiture immatriculée à l'étranger et êtes flashé en Belgique, le titulaire de la plaque reçoit le courrier via l'échange européen de données d'immatriculation (directive 2015/413), traité par le système belge Crossborder. Les délais de paiement et de désignation sont les mêmes, et l'ordre de paiement peut être exécuté dans votre pays via la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires.
Inversement, un résident belge flashé en France, aux Pays-Bas ou en Allemagne reçoit une amende de ces États, selon leurs règles et dans leur langue ; contestez-la selon la procédure de l'État concerné. Un non-résident interpellé en Belgique doit payer ou consigner immédiatement la somme, à défaut de quoi le véhicule peut être retenu.
Points de vigilance
- Ne pas répondre à la demande d'identification du conducteur : l'infraction de non-désignation est sanctionnée bien plus lourdement que l'excès de vitesse lui-même, en particulier pour les sociétés.
- Payer la perception immédiate puis vouloir contester : le paiement éteint l'action publique et vaut acceptation.
- Laisser passer le délai de trente jours contre l'ordre de paiement en comptant sur une réception tardive non prouvée : l'ordre est réputé reçu le dixième jour ouvrable après sa date.
- Désigner faussement un proche ou une personne qui ne conduisait pas : c'est une fausse déclaration qui peut entraîner des poursuites pénales pour vous deux.
- Conduire pendant un retrait immédiat ou une déchéance : il s'agit d'un délit puni d'emprisonnement, d'amende et d'une nouvelle déchéance.
- Ignorer l'effet de la récidive dans les trois ans : la déchéance devient obligatoire et la réintégration exige quatre examens.
- Contester sur des bases fragiles (marge technique, absence de photo frontale) sans demander d'abord le dossier : les constatations d'un appareil agréé font foi jusqu'à preuve du contraire.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Combien coûte un excès de vitesse de 15 km/h en ville ?
Pour un excès modéré, vous recevez en principe une proposition de perception immédiate : un montant de base pour les dix premiers km/h, augmenté d'un supplément par km/h au-delà, plus élevé en agglomération, en zone 30 et aux abords d'écoles qu'ailleurs. Les montants sont fixés par arrêté royal et adaptés périodiquement ; le montant exact figure sur votre courrier. En cas de citation devant le tribunal de police, l'amende pénale est nettement plus élevée.
Je n'étais pas au volant. Dois-je dénoncer la personne qui conduisait ?
Le titulaire de la plaque doit communiquer l'identité du conducteur. Pour une société, c'est une obligation légale dans les quinze jours, sanctionnée pénalement. Pour un particulier, la loi présume en pratique que le titulaire conduisait, sauf preuve contraire. Si vous ne savez réellement pas qui conduisait, expliquez-le précisément et documentez-le ; une fausse désignation est une infraction.
Ma société n'a jamais reçu la demande d'identification. Suis-je quand même condamné ?
Pas automatiquement. La Cour de cassation exige qu'il soit établi avec un degré raisonnable de certitude que la société a reçu la demande, ou que la non-réception résulte de sa négligence. En revanche, si deux envois au siège ne sont pas revenus et que vous n'invoquez aucun problème postal, le juge peut considérer qu'ils ont été reçus.
J'ai reçu un ordre de paiement. Combien de temps ai-je pour contester ?
Trente jours à compter de la réception, et l'ordre est réputé reçu le dixième jour ouvrable après la date qu'il porte. Le recours s'introduit devant le tribunal de police du lieu de l'infraction, par vous ou votre avocat, selon les modalités indiquées sur l'ordre. Si vous ne faites rien, la somme devient exigible et est recouvrée par le SPF Finances.
Puis-je payer en plusieurs fois ?
La perception immédiate doit en principe être payée en une fois. Pour un ordre de paiement ou une amende pénale passée au recouvrement, vous pouvez demander un plan d'apurement au service de recouvrement des amendes pénales du SPF Finances en expliquant votre situation. Faites la demande avant l'échéance et gardez la confirmation écrite.
Quand perd-on son permis pour un excès de vitesse ?
En cas de dépassement important, le permis peut être retiré immédiatement pour quinze jours. L'officier de police judiciaire peut le faire lui-même si vous dépassez la limite de plus de 20 km/h en agglomération, zone 30, abords d'écoles ou zone résidentielle, ou de plus de 30 km/h ailleurs. Le tribunal de police peut ensuite prononcer une déchéance, avec examens de réintégration dans les cas graves.
La Belgique a-t-elle un permis à points ?
Non, la Belgique n'applique pas de permis à points. Les sanctions passent par les amendes, le retrait immédiat, la déchéance du droit de conduire prononcée par le juge et les examens de réintégration. La récidive dans les trois ans d'une condamnation définitive aggrave fortement ces sanctions.
Le radar était-il bien homologué ? Comment le vérifier ?
Demandez au parquet ou au greffe du tribunal de police la copie du dossier, avec le certificat d'agréation et de vérification périodique de l'appareil. Les constatations d'un appareil agréé font foi jusqu'à preuve du contraire. Une vérification périodique expirée ou un appareil non conforme est un moyen de défense sérieux ; une simple contestation générale de la mesure ne suffit pas.
J'ai été flashé en Belgique avec une voiture immatriculée en France. Que se passe-t-il ?
Grâce à l'échange européen des données d'immatriculation, le courrier est envoyé au titulaire de la plaque en France, en français. Les délais de paiement, de désignation et de recours sont ceux du droit belge. Une sanction impayée peut être exécutée en France au titre de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires.
Faut-il un avocat devant le tribunal de police ?
Non, vous pouvez vous défendre seul. Un avocat est utile si vous risquez une déchéance du droit de conduire, si vous êtes en récidive ou si la contestation porte sur l'homologation de l'appareil. Votre assurance protection juridique auto couvre parfois ces frais ; sinon, le bureau d'aide juridique de l'arrondissement examine votre droit à un avocat gratuit.
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