Aide juridique gratuite et avocat pro deo en Belgique
Un litige avec un bailleur, un licenciement, une séparation, une saisie : beaucoup renoncent à se défendre parce qu'un avocat leur paraît hors de prix. Le droit belge organise pourtant trois mécanismes distincts. L'aide juridique de première ligne donne un premier conseil juridique gratuit, sans condition de revenus, lors de permanences organisées par les commissions d'aide juridique, les maisons de justice, certains CPAS et les palais de justice. L'aide juridique de deuxième ligne, souvent appelée « pro deo », permet d'obtenir la désignation d'un avocat entièrement ou partiellement gratuit par le bureau d'aide juridique (BAJ) du barreau, lorsque vos revenus sont sous des plafonds fixés par le Code judiciaire (art. 508/13 et suivants). L'assistance judiciaire (art. 664 et suivants) dispense enfin des frais de procédure : droit de mise au rôle, frais d'huissier, expertise.
Cette fiche s'adresse aux personnes à revenus modestes, aux allocataires, aux mineurs et à toute personne qui veut savoir si elle a droit à un avocat gratuit. Elle explique les plafonds de revenus et les présomptions, les pièces à réunir, la procédure devant le BAJ et le bureau d'assistance judiciaire, ce qui reste à payer, et le rôle d'une assurance protection juridique, qui intervient souvent avant l'aide publique.
L'essentiel en bref
Délai
Demandez l'aide juridique avant d'agir ou dès réception de l'acte qui vous vise, car l'aide pro deo ne couvre pas les prestations accomplies avant la désignation de l'avocat et les délais de procédure (appel, opposition) continuent à courir pendant l'examen de la demande. Le BAJ statue en principe rapidement et peut, en cas d'urgence, désigner un avocat avant d'avoir reçu toutes les pièces, que vous devez alors fournir dans un délai fixé, au maximum quinze jours. Le bureau d'assistance judiciaire statue en principe dans les huit jours ; en cas d'urgence particulière, la demande peut être portée directement devant le président de la juridiction. Les plafonds de revenus sont adaptés chaque année au 1er septembre.
Que faire
Commencez par un conseil gratuit de première ligne.
L'aide juridique de première ligne est un premier avis juridique, une information sur vos droits ou une orientation vers le bon service. Elle est gratuite pour tous, sans examen des revenus. Les permanences sont organisées par la commission d'aide juridique de votre arrondissement, dans les palais de justice, les maisons de justice, certains CPAS et des associations ; à Bruxelles et en Wallonie, elles sont tenues par des avocats. Apportez les documents essentiels : lettre reçue, jugement, contrat, avec leur date. L'avocat de permanence vous dira si une action est utile, quel délai court et si vous remplissez les conditions de l'aide de deuxième ligne. Il ne prend pas en charge le dossier lui-même.
Vérifiez si une assurance protection juridique vous couvre.
Avant de demander l'aide publique, relisez vos contrats : assurance protection juridique autonome, volet « défense en justice » de l'assurance familiale, de l'assurance auto ou habitation, protection offerte par un syndicat. Depuis la loi du 22 avril 2019, les contrats qui ouvrent le droit à l'avantage fiscal doivent couvrir de nombreuses matières (famille, travail, logement, contrats) avec un plafond de garantie d'au moins 13 000 € par litige civil, et le délai d'attente est limité : un an pour la plupart des litiges, trois ans en matière de divorce. Vous choisissez librement votre avocat. Déclarez le litige à l'assureur avant d'engager des frais ; le BAJ peut d'ailleurs refuser l'aide si un tiers paie déjà votre défense.
Calculez vos revenus par rapport aux plafonds.
Le BAJ regarde le revenu mensuel net du demandeur, ou du ménage s'il cohabite. La loi du 31 juillet 2020 a fixé les plafonds de base, relevés de 100 € au 1er septembre 2021, 2022 et 2023 : à cette date, la gratuité totale était accordée à la personne isolée gagnant moins de 1 526 € nets et au ménage ou à l'isolé avec personne à charge sous 1 817 €, la gratuité partielle allant jusqu'à 1 817 € et 2 107 €. Depuis 2024, ces montants sont indexés chaque 1er septembre : pour 2026, ils sont un peu plus élevés et doivent être vérifiés auprès du BAJ. On déduit 20 % du revenu d'intégration par personne à charge. Les revenus du conjoint ne comptent pas si le litige vous oppose à lui.
Vérifiez si vous bénéficiez d'une présomption.
Certaines personnes n'ont pas à prouver le détail de leurs revenus : sauf preuve contraire, le bénéficiaire du revenu d'intégration ou d'une aide sociale du CPAS, de la garantie de revenus aux personnes âgées, d'une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée, la personne qui a à charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties, et certains locataires de logements sociaux sont présumés disposer de moyens insuffisants. Il suffit de produire la décision ou l'attestation récente de l'organisme. Le mineur bénéficie de la gratuité totale sur simple présentation de sa carte d'identité. D'autres présomptions visent notamment les personnes détenues, les malades mentaux visés par une procédure de protection et les demandeurs d'asile.
Réunissez les pièces et introduisez la demande au BAJ.
Le bureau d'aide juridique dépend de l'ordre des avocats de l'arrondissement ; vous pouvez vous y présenter lors des permanences, ou demander à un avocat qui accepte l'aide pro deo d'introduire la demande pour vous. Apportez votre carte d'identité, une composition de ménage récente, les preuves de tous les revenus du ménage (fiches de paie, attestations d'allocations, avertissement-extrait de rôle), les preuves des charges exceptionnelles de dettes, et un document qui décrit le litige. Le BAJ tient compte de l'ensemble des moyens d'existence, y compris l'épargne, les biens immobiliers autres que votre logement et les signes d'aisance ; les allocations familiales ne sont pas comptées. Une demande manifestement irrecevable ou mal fondée est rejetée.
Comprenez ce que vous coûte encore l'aide pro deo.
En gratuité totale, l'avocat est rémunéré par l'État au moyen d'un système de points et ne peut rien vous réclamer pour ses prestations. En gratuité partielle, vous lui payez une contribution modeste fixée selon vos revenus, communiquée au début du dossier. La contribution forfaitaire prévue par la réforme de 2016 pour chaque désignation et chaque procédure a été annulée par la Cour constitutionnelle en 2018. L'aide pro deo ne couvre pas les frais de justice : pour le droit de mise au rôle, les frais d'huissier ou d'expertise, il faut demander en plus l'assistance judiciaire. Si votre situation s'améliore ou si vous gagnez une somme importante grâce au procès, l'aide peut être retirée et l'avocat rémunéré normalement.
Demandez l'assistance judiciaire pour les frais de procédure.
L'assistance judiciaire dispense, totalement ou partiellement, des droits de greffe, de mise au rôle et d'expédition, et permet d'obtenir gratuitement les actes d'un huissier, les services d'un expert ou d'un traducteur. Elle est demandée par requête au bureau d'assistance judiciaire de la juridiction devant laquelle l'affaire sera portée ou, pour l'exécution d'une décision, à celui du juge des saisies. Les plafonds de revenus et les présomptions sont les mêmes que pour l'aide de deuxième ligne. Elle n'a pas d'intérêt lorsque la procédure est déjà gratuite, par exemple une requête au tribunal du travail en matière de sécurité sociale ou une requête en règlement collectif de dettes.
Contestez un refus du BAJ ou du bureau d'assistance judiciaire.
La décision du BAJ doit être motivée. Si l'aide vous est refusée ou retirée, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail, dans le délai indiqué dans la décision, en principe un mois. Joignez les pièces que le BAJ estimait manquantes et expliquez votre situation réelle : revenus irréguliers, dettes, séparation récente. Le refus d'assistance judiciaire peut lui aussi faire l'objet d'un recours, devant la juridiction supérieure. Pendant ce temps, les délais de votre procédure principale continuent à courir : si un appel ou une opposition doit être formé à bref délai, faites-le d'abord, si nécessaire avec l'aide de l'avocat de permanence.
Gérez la fin du procès et l'indemnité de procédure.
La partie qui perd un procès civil est en principe condamnée à payer à l'autre une indemnité de procédure, forfait couvrant une partie des frais d'avocat. Si vous bénéficiez de l'aide juridique de deuxième ligne et que vous perdez, l'indemnité est en principe fixée au minimum prévu par le barème, sauf situation manifestement déraisonnable, et le juge peut s'en écarter. Si vous gagnez, l'adversaire est condamné aux dépens et l'indemnité de procédure qu'il paie est prise en compte dans la rémunération de votre avocat pro deo. Gardez une copie de la décision du BAJ dans votre dossier et signalez à votre avocat tout changement de revenus en cours de procédure.
Points de vigilance
- Attendre la décision du BAJ avant de former appel ou opposition : les délais de procédure ne sont pas suspendus par la demande d'aide juridique.
- Consulter un avocat à titre privé puis demander après coup la gratuité : les prestations antérieures à la désignation restent en principe à votre charge.
- Oublier une assurance protection juridique existante : le BAJ peut refuser l'aide et vous payez ce que l'assureur aurait couvert.
- Sous-déclarer les revenus du ménage ou une épargne : l'aide est retirée et l'avocat peut réclamer ses honoraires au tarif normal.
- Confondre aide juridique et assistance judiciaire : l'avocat pro deo ne couvre pas le droit de mise au rôle ni les frais d'huissier et d'expertise.
- Croire que l'aide pro deo protège contre toute condamnation : en cas de perte du procès, l'indemnité de procédure de l'adversaire reste due, même réduite.
- Ne pas signaler une amélioration de revenus en cours de dossier : l'aide peut être retirée rétroactivement.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Ai-je droit à un avocat gratuit si je gagne 1 500 € par mois ?
Probablement, au moins partiellement. En 2023, une personne isolée sous 1 526 € nets avait droit à la gratuité totale, et jusqu'à 1 817 € à la gratuité partielle ; ces plafonds sont indexés chaque 1er septembre et sont un peu plus élevés en 2026. Si vous vivez en couple, ce sont les revenus du ménage qui comptent, avec des plafonds plus élevés et une déduction par personne à charge.
Où se trouve le bureau d'aide juridique ?
Chaque ordre des avocats d'arrondissement a son BAJ, généralement au palais de justice ou à proximité. Les adresses et horaires de permanence figurent sur le site de l'ordre des avocats de votre arrondissement et sur celui d'avocats.be. Vous pouvez aussi vous adresser directement à un avocat qui pratique l'aide juridique : il introduira la demande pour vous.
Puis-je choisir mon avocat pro deo ?
Oui, si l'avocat que vous souhaitez figure sur la liste des avocats qui acceptent l'aide de deuxième ligne et accepte votre dossier. Vous pouvez le désigner dans votre demande au BAJ. À défaut, le BAJ désigne un avocat compétent dans la matière. Changer d'avocat en cours de dossier est possible, mais doit être justifié et passer par le BAJ.
Le premier conseil juridique est-il vraiment gratuit pour tout le monde ?
Oui. L'aide juridique de première ligne (premier avis, information, orientation) est gratuite sans condition de revenus. Elle est assurée lors de permanences par des avocats ou des juristes, dans les palais de justice, les maisons de justice, certains CPAS et des associations. Elle se limite à un conseil : la rédaction d'actes et la défense en justice relèvent de la deuxième ligne.
Quelle différence entre aide juridique et assistance judiciaire ?
L'aide juridique de deuxième ligne paie l'avocat. L'assistance judiciaire couvre les frais de la procédure : droit de mise au rôle, frais d'huissier, d'expertise, de traduction, copies. Ce sont deux demandes distinctes, auprès de deux organes différents : le BAJ du barreau pour l'avocat, le bureau d'assistance judiciaire de la juridiction pour les frais. Les conditions de revenus sont identiques.
Faut-il encore payer le « ticket modérateur » de 2016 ?
Non. La loi du 6 juillet 2016 avait imposé une contribution forfaitaire à chaque désignation d'avocat et pour chaque procédure. La Cour constitutionnelle l'a annulée par son arrêt n° 77/2018 du 21 juin 2018. En gratuité partielle, une contribution modeste liée à vos revenus reste en revanche due à l'avocat, qui vous en indique le montant au départ.
Je perçois le revenu d'intégration, que dois-je prouver ?
Presque rien : le bénéficiaire du revenu d'intégration ou d'une aide sociale du CPAS est présumé ne pas disposer de moyens suffisants. Apportez la décision récente du CPAS et votre carte d'identité. La présomption peut être renversée si le BAJ constate d'autres ressources importantes ou des signes d'aisance, mais c'est rare.
Mon assurance protection juridique me couvre-t-elle pour un divorce ?
Souvent, mais avec un délai d'attente qui peut aller jusqu'à trois ans à compter de la souscription, et parfois un plafond réduit par personne assurée. Lisez les conditions générales et déclarez le litige à l'assureur avant de mandater un avocat. Vous choisissez librement votre avocat ; l'assureur rembourse ses honoraires dans la limite des barèmes prévus au contrat.
L'aide pro deo couvre-t-elle aussi une procédure pénale ?
Oui, l'aide juridique de deuxième ligne vaut pour toutes les matières : civile, pénale, administrative, droit des étrangers. Une personne arrêtée a en outre droit à l'assistance d'un avocat dès la première audition ; l'avocat de permanence est alors joint par un système d'appel centralisé, sans examen préalable des revenus. La gratuité de la suite est ensuite vérifiée par le BAJ.
Que se passe-t-il si mes revenus augmentent pendant le procès ?
Vous devez le signaler à votre avocat et au BAJ. Si vous ne remplissez plus les conditions, l'aide peut être retirée et l'avocat pourra vous facturer ses prestations au tarif normal, éventuellement depuis la date du changement. Il en va de même si le procès vous rapporte une somme importante qui modifie votre situation financière.
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