Pension alimentaire pour un enfant : la fixer et la percevoir
Les père et mère doivent contribuer, à proportion de leurs facultés, aux frais d'hébergement, d'entretien et d'éducation de leur enfant. La contribution alimentaire peut être fixée à l'amiable ou par le juge, et son calcul tend à être objectivé. En cas de non-paiement, le SECAL peut intervenir.
L'essentiel en bref
Délai
Le Service des créances alimentaires (SECAL) peut intervenir lorsque le débiteur reste en défaut de payer tout ou partie de la contribution : il avance et recouvre les sommes dues sous les conditions légales. N'attendez pas d'accumuler plusieurs mensualités impayées pour agir.
Que faire
- Établissez les besoins de l'enfant et les revenus de chaque parent pour évaluer la contribution.
- Cherchez d'abord un accord écrit (convention), homologué en cas de divorce ou de séparation.
- À défaut d'accord, saisissez le tribunal de la famille pour fixer ou revoir la contribution.
- En cas de non-paiement, adressez-vous au SECAL pour l'avance et le recouvrement des créances alimentaires.
- Demandez une révision en cas de changement notable de situation (revenus, garde, besoins de l'enfant).
Points de vigilance
- Se contenter d'un accord verbal : sans titre écrit, l'exécution forcée est difficile.
- Laisser s'accumuler les arriérés sans réagir : cela complique le recouvrement.
- Oublier de demander la révision alors que la situation a changé.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Comment est calculée la contribution alimentaire ?
Elle dépend des besoins de l'enfant et des facultés de chaque parent. La loi du 19 mars 2010 tend à objectiver ce calcul en tenant compte des revenus, du mode d'hébergement et des frais liés à l'enfant.
Que fait le SECAL si l'autre parent ne paie pas ?
Le Service des créances alimentaires peut, aux conditions légales, avancer la pension due à l'enfant et en poursuivre le recouvrement auprès du débiteur défaillant.
Guide juridique – fiches pratiques
Analyser mon document →Guide juridiquePage d'accueil du pays