Bureau de recouvrement, frais et dette prescrite
Une facture impayée de fournisseur d'énergie, d'opérateur télécom, d'hôpital ou de webshop finit souvent chez un bureau de recouvrement ou chez un huissier qui agit « à l'amiable ». Les lettres se succèdent, les frais grimpent et l'on ne sait plus ce qui est réellement dû. Depuis 2023, le livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique encadre strictement cette phase : premier rappel gratuit, délai de quatorze jours avant tout frais, indemnités plafonnées, interdiction pour le recouvreur de facturer son intervention. Il remplace la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
Cette fiche s'adresse aux particuliers qui reçoivent une réclamation, fondée ou non, ancienne ou récente. Elle explique comment vérifier le décompte, demander les pièces justificatives, contester par écrit pour suspendre les démarches, négocier un plan d'apurement, et surtout comment savoir si la dette est prescrite : dix ans pour la plupart des dettes contractuelles, cinq ans pour les dettes payables périodiquement, un an pour certaines fournitures à des particuliers sans écrit, dix ans pour exécuter un jugement. Elle indique aussi où signaler un recouvreur qui ne respecte pas la loi : l'Inspection économique du SPF Économie.
L'essentiel en bref
Délai
Avant de réclamer le moindre frais, l'entreprise doit envoyer un premier rappel gratuit et attendre au moins quatorze jours calendrier, comptés à partir du troisième jour ouvrable après l'envoi (ou du lendemain d'un envoi électronique). Le recouvreur doit ensuite vous adresser une mise en demeure et attendre à nouveau quatorze jours avant d'autres démarches. Une contestation motivée ou une demande de plan d'apurement suspend le recouvrement amiable, au total pendant quarante-cinq jours au plus. En matière de prescription, la règle générale est de dix ans pour les actions personnelles, cinq ans pour les dettes périodiques, et dix ans pour exécuter un jugement.
Que faire
Identifiez qui vous écrit et à quel titre.
Une lettre d'un bureau de recouvrement, d'un avocat ou d'un huissier « en phase amiable » n'est pas une décision de justice : rien ne peut être saisi sans titre exécutoire. Le bureau de recouvrement doit être inscrit auprès du SPF Économie (les avocats et huissiers en sont dispensés mais doivent respecter les mêmes règles de fond). Sa mise en demeure doit indiquer l'identité du créancier d'origine et, en cas de cession, du nouveau créancier, la description de la dette, le détail des montants réclamés, le délai pour payer et la possibilité de contester. Une lettre qui ne contient pas ces mentions ne permet pas de poursuivre le recouvrement amiable. Vérifiez sur le site du SPF Économie que le bureau est bien inscrit.
Demandez les pièces justificatives et le décompte.
L'entreprise doit vous fournir sans délai, à votre demande et sur un support durable, toutes les pièces justificatives de la dette et l'information sur la manière de la contester (art. XIX.3 du Code de droit économique). Demandez par écrit le contrat, les factures, les relevés de consommation, le détail des intérêts et indemnités, et la preuve des rappels envoyés. Ne payez rien tant que vous n'avez pas ces documents si la dette vous paraît inconnue ou ancienne. La charge de prouver le respect des formalités préalables (rappel gratuit, délai de quatorze jours) pèse sur l'entreprise, pas sur vous.
Vérifiez que les frais respectent les plafonds légaux.
Pour une dette d'un consommateur envers une entreprise, seuls peuvent être réclamés, après le délai de quatorze jours : des intérêts de retard plafonnés au taux de référence majoré de huit points, et une indemnité forfaitaire prévue au contrat, plafonnée à 20 € si le solde dû ne dépasse pas 150 €, à 30 € plus 10 % de la tranche entre 150 € et 500 €, et à 65 € plus 5 % de la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €. Le premier rappel est gratuit ; pour un contrat de fourniture régulière (énergie, téléphone), trois rappels par année civile le sont. Les rappels suivants ne peuvent coûter plus de 7,50 € plus le port. Le recouvreur ne peut rien facturer pour sa propre intervention.
Contestez par écrit de manière motivée.
Si vous ne devez pas la somme, ou pas tout, répondez par courriel ou recommandé en expliquant pourquoi : facture déjà payée (joignez la preuve), contrat jamais conclu, service non fourni, montant erroné, frais illégaux, prescription. Une contestation motivée suspend toute autre mesure de recouvrement amiable jusqu'à ce qu'une décision soit prise ; si elle n'intervient pas dans les trente jours, les intérêts de retard cessent de courir. Gardez une copie de tout. Si le créancier maintient sa position, il devra s'adresser au juge : vous serez alors cité devant le juge de paix (jusqu'à 5 000 €) et pourrez y faire valoir vos arguments.
Calculez la prescription de la dette.
Une dette n'est plus exigible en justice une fois prescrite, à condition que vous invoquiez la prescription : le juge ne la soulève pas d'office. Les actions personnelles se prescrivent en règle par dix ans (art. 2262bis de l'ancien Code civil). Les dettes payables par année ou à des termes plus courts (loyers, intérêts, factures périodiques fondées sur un contrat écrit) se prescrivent par cinq ans (art. 2277). L'action des marchands pour des marchandises vendues à des particuliers se prescrit par un an, mais seulement si la créance n'est pas constatée par un écrit : la Cour de cassation l'a rappelé pour une facture d'électricité. Les honoraires médicaux et hospitaliers obéissent à un délai propre de deux ans.
Vérifiez ce qui a pu interrompre la prescription.
Le délai recommence à zéro à chaque acte interruptif : une citation en justice, un commandement d'huissier fondé sur un titre exécutoire, ou une reconnaissance de dette de votre part. Un paiement partiel, une demande écrite de plan d'apurement ou un courriel du type « je vais payer » peuvent valoir reconnaissance. Une simple lettre de rappel ou de mise en demeure, en revanche, n'interrompt pas la prescription. Si la dette a fait l'objet d'un jugement, c'est le délai de dix ans d'exécution du jugement qui s'applique. Avant de payer une dette très ancienne, demandez au créancier la preuve des actes interruptifs qu'il invoque.
Négociez un plan d'apurement réaliste.
Si la dette est due, proposez un plan par écrit pendant le délai de quatorze jours qui suit la mise en demeure : le recouvreur ne peut alors entreprendre aucune autre démarche avant d'avoir statué sur votre demande, et si la décision tarde plus de trente jours, les intérêts de retard s'arrêtent. Proposez un montant mensuel que vous pouvez tenir. Le recouvreur doit confirmer les modalités convenues sur un support durable et, une fois par an, vous envoyer un relevé des montants payés et du solde. Il lui est interdit de vous appeler entre 22 heures et 8 heures, et lors d'une visite à domicile vous pouvez refuser de le recevoir.
Faites-vous aider si les dettes s'accumulent.
Si vous avez plusieurs créanciers, adressez-vous à un service de médiation de dettes agréé (CPAS ou centre de service social de votre commune) : la demande de médiation amiable, comme le dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes au tribunal du travail, suspend les démarches de recouvrement amiable pendant quarante-cinq jours au plus, à condition d'en informer le recouvreur. Le médiateur vérifie chaque décompte, conteste les frais illégaux et négocie un plan global. Pour un litige avec un fournisseur d'énergie ou de télécommunications, le service de médiation sectoriel compétent (énergie, télécommunications) est gratuit et souvent efficace.
Signalez les abus et récupérez ce qui a été payé indûment.
Un recouvreur qui réclame des frais non autorisés, ne respecte pas les délais, harcèle par téléphone ou fait pression sur des tiers (employeur, voisins, famille) commet une infraction. Signalez-le au Point de contact du SPF Économie, en joignant les courriers. Le juge peut ordonner que tout paiement obtenu en violation de ces règles soit considéré comme valablement fait à l'égard du créancier et que les sommes indues vous soient remboursées avec intérêts. Cette action peut être introduite devant le juge de paix ; si vous êtes cité par le créancier, demandez-le reconventionnellement.
Points de vigilance
- Payer « pour avoir la paix » une dette prescrite ou inconnue : un paiement, même partiel, peut valoir reconnaissance et faire repartir la prescription.
- Ignorer les courriers : le créancier finira par citer devant le juge de paix et un jugement par défaut sera exécutable pendant dix ans.
- Contester oralement par téléphone : seule une contestation écrite et motivée suspend le recouvrement amiable et fait cesser les intérêts après trente jours.
- Croire qu'un bureau de recouvrement peut saisir : sans jugement ou autre titre exécutoire, il ne peut rien saisir ; seul un huissier muni d'un titre le peut.
- Accepter des frais de dossier du recouvreur : toute rémunération du recouvreur réclamée au consommateur est interdite.
- Oublier d'invoquer la prescription devant le juge : elle n'est pas soulevée d'office.
- Signer un plan d'apurement sans vérifier le décompte : les frais illégaux y sont souvent intégrés et deviennent difficiles à contester ensuite.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Une société de recouvrement peut-elle saisir mon salaire ?
Non. Une société de recouvrement n'a aucun pouvoir de saisie. Il faut d'abord que le créancier obtienne un jugement, puis qu'un huissier le signifie et procède à l'exécution. Tant qu'il n'y a pas de jugement ni d'autre titre exécutoire, vous recevez seulement des lettres de mise en demeure.
On me réclame 40 € de frais pour une facture de 30 €, est-ce légal ?
Non. Pour une dette de consommateur jusqu'à 150 €, l'indemnité forfaitaire est plafonnée à 20 €, et encore faut-il qu'elle soit prévue au contrat et que le premier rappel gratuit et le délai de quatorze jours aient été respectés. Le recouvreur ne peut pas ajouter ses propres frais. Contestez par écrit en citant le livre XIX du Code de droit économique.
Au bout de combien de temps une dette est-elle prescrite en Belgique ?
En règle générale dix ans pour une dette contractuelle, cinq ans pour les dettes payables périodiquement (loyers, abonnements fondés sur un contrat écrit, intérêts), un an pour certaines ventes de marchands à des particuliers sans écrit, et dix ans pour exécuter un jugement. Chaque acte interruptif fait repartir le délai.
Une facture d'énergie se prescrit-elle par un an ?
Rarement. La Cour de cassation juge que la prescription d'un an ne s'applique que si la créance n'est pas constatée par un écrit. Un contrat de fourniture écrit avec des factures périodiques relève en principe de la prescription de cinq ans. Vérifiez si vous avez signé un contrat ou accepté des conditions générales.
Si je paie 10 € sur une vieille dette, que se passe-t-il ?
Le paiement partiel vaut en principe reconnaissance de dette et interrompt la prescription : un nouveau délai complet recommence à courir. Si vous pensez que la dette est prescrite, ne payez rien et répondez par écrit que vous invoquez la prescription.
Le recouvreur m'appelle le soir et passe chez moi, en a-t-il le droit ?
Les appels téléphoniques et les visites à domicile entre 22 heures et 8 heures sont interdits. Lors d'une visite, la personne doit s'identifier, remettre un document expliquant qu'il s'agit d'un recouvrement amiable et que vous pouvez y mettre fin à tout moment. Contacter votre employeur ou vos voisins au sujet de la dette est interdit.
Une lettre de mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. Une lettre de rappel ou de mise en demeure, même recommandée, n'interrompt pas la prescription. Il faut une citation en justice, un commandement d'huissier fondé sur un titre exécutoire ou une reconnaissance de votre part. Une mise en demeure peut cependant faire courir les intérêts moratoires.
Ma dette a été revendue à une autre société, dois-je payer ?
La cession de créance est permise, mais le nouveau créancier n'a pas plus de droits que l'ancien : la prescription, les paiements déjà faits et les plafonds de frais restent opposables. Il doit vous informer de la cession et de ses coordonnées. Demandez-lui les pièces justificatives et le décompte avant tout paiement.
Que faire si je ne peux pas payer tout de suite ?
Demandez par écrit un plan d'apurement dans les quatorze jours qui suivent la mise en demeure : aucune autre démarche ne peut être entreprise avant la décision, et les intérêts s'arrêtent si elle tarde plus de trente jours. Si vous avez plusieurs dettes, contactez un service de médiation de dettes du CPAS.
Où porter plainte contre un bureau de recouvrement ?
Au Point de contact du SPF Économie, qui transmet à l'Inspection économique chargée de contrôler les recouvreurs inscrits. En cas de litige sur le montant, le juge de paix est compétent et peut ordonner le remboursement des sommes payées indûment, majorées des intérêts.
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