Règlement collectif de dettes : demande et déroulement
Quand les dettes s'accumulent (crédits, factures d'énergie, loyers, impôts, frais d'huissier) et que vos revenus ne permettent plus de les payer durablement, la Belgique offre aux particuliers une procédure judiciaire de désendettement : le règlement collectif de dettes, organisé par les articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire, introduits par la loi du 5 juillet 1998. Le tribunal du travail désigne un médiateur de dettes qui centralise vos revenus, vous verse un pécule pour vivre, négocie avec tous les créanciers et établit un plan de remboursement de sept ans au maximum, au terme duquel le solde des dettes peut être remis.
Cette fiche s'adresse aux personnes physiques domiciliées en Belgique qui ne sont pas des entreprises : salariés, allocataires sociaux, pensionnés, et anciens indépendants ayant cessé leur activité. Elle explique les conditions d'accès, comment rédiger et déposer la requête gratuite au greffe du tribunal du travail de votre domicile, ce qui change dès la décision d'admissibilité (saisies suspendues, intérêts arrêtés, interdiction de nouvelles dettes), le rôle du médiateur, la différence entre plan amiable et plan judiciaire, les dettes qui ne peuvent jamais être effacées, et les causes de révocation. Elle signale aussi les conséquences pratiques : inscription au fichier central des avis, difficulté d'obtenir un crédit, effets sur votre conjoint et vos cautions.
L'essentiel en bref
Délai
Le tribunal du travail statue sur l'admissibilité dans les huit jours du dépôt de la requête. Les créanciers ont en principe un mois pour déclarer leur créance au médiateur. Le médiateur dispose de six mois, prolongeables une fois, pour faire approuver un plan amiable ; à défaut, le juge peut imposer un plan judiciaire. La durée d'un plan est en principe de sept ans au maximum. Dès que vous déposez la requête, le recouvrement amiable est suspendu jusqu'à la décision, pendant quarante-cinq jours au plus, si vous en informez le recouvreur.
Que faire
Vérifiez si vous remplissez les conditions.
Le règlement collectif de dettes est ouvert à toute personne physique domiciliée en Belgique qui n'est pas une entreprise, qui n'est pas en mesure, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou à échoir, et qui n'a pas manifestement organisé son insolvabilité. Un indépendant en activité, un gérant ou administrateur exerçant une activité professionnelle relève en revanche de la réorganisation judiciaire ou de la faillite devant le tribunal de l'entreprise. Un ancien indépendant peut en principe introduire la requête lorsqu'il a cessé son activité depuis au moins six mois ou que sa faillite est clôturée. Des dettes importantes mais passagères (perte d'emploi récente, prime attendue) ne suffisent pas : le surendettement doit être structurel.
Faites-vous aider pour préparer le dossier.
Avant de déposer la requête, prenez rendez-vous avec un service de médiation de dettes agréé (CPAS, centre de service social, association agréée par la Région wallonne, les Commissions communautaires à Bruxelles ou la Communauté flamande) ou avec un avocat via le bureau d'aide juridique si vous y avez droit. Ils vérifient que la procédure judiciaire est adaptée, ou si une médiation amiable suffit. Rassemblez vos fiches de paie ou attestations d'allocations des trois derniers mois, votre composition de ménage, le bail ou le crédit hypothécaire, les factures et lettres de tous vos créanciers, les jugements et exploits d'huissier, et un relevé de vos biens (voiture, épargne, immeuble).
Rédigez et déposez la requête au tribunal du travail.
La requête est déposée ou envoyée par recommandé au greffe du tribunal du travail de votre domicile, ou introduite par votre avocat via e-Deposit. Elle doit contenir notamment votre identité, vos revenus et charges, la composition de votre ménage, la liste de vos créanciers avec le montant de chaque dette, l'inventaire de vos biens, les éventuelles cautions, et l'exposé des causes de votre surendettement. Des modèles sont disponibles auprès des greffes et des services de médiation. La requête est gratuite : aucun droit de mise au rôle n'est dû, ce qui rend inutile une demande d'assistance judiciaire pour son seul dépôt.
Attendez la décision d'admissibilité et ses effets.
Le juge statue dans les huit jours. S'il vous admet, il désigne un médiateur de dettes (avocat, huissier, notaire ou institution agréée) et la décision est notifiée à tous les créanciers et enregistrée au fichier central des avis de saisie. À partir de ce moment, un concours s'ouvre entre les créanciers : le cours des intérêts est suspendu, toutes les voies d'exécution sont suspendues et les saisies cessent de produire leurs effets, sauf si une vente forcée est déjà fixée. Une cession de rémunération est également suspendue. L'admissibilité n'entraîne pas automatiquement la résiliation de votre crédit hypothécaire, qui reste à intégrer dans le plan.
Respectez les obligations du médié.
Après l'admissibilité, vous ne pouvez plus accomplir d'acte étranger à la gestion normale de votre patrimoine, ni aggraver votre insolvabilité, ni favoriser un créancier, ni contracter de nouvelles dettes sans autorisation. Vos revenus sont en principe versés sur le compte de médiation ; le médiateur vous verse un pécule qui ne peut être inférieur aux montants insaisissables et qui doit permettre de vivre dans la dignité. Informez sans délai le médiateur de tout changement : nouvel emploi, déménagement, naissance, héritage. Répondez à ses demandes de documents. Le non-respect de ces obligations, une déclaration inexacte ou de nouvelles dettes peuvent entraîner la révocation de la procédure pendant le plan et jusqu'à cinq ans après.
Négociez le plan amiable avec le médiateur.
Le médiateur vérifie chaque créance déclarée (montant, intérêts, frais, prescription) et établit un projet de plan amiable : montant mensuel affecté aux créanciers, durée, éventuelles remises de dettes ou d'intérêts, sort de vos biens. La durée ne peut en principe dépasser sept ans, sauf prolongation demandée par vous pour préserver un élément de votre patrimoine, par exemple votre logement. Les créanciers peuvent contester le projet dans un délai fixé ; à défaut de contredit, il est réputé accepté. Le juge homologue ensuite le plan. Une remise accordée à l'un des codébiteurs solidaires peut libérer les autres, sauf réserve expresse du créancier.
À défaut d'accord, le juge impose un plan judiciaire.
Si aucun plan amiable n'est accepté, le médiateur dépose un procès-verbal de carence et le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire : rééchelonnement, réduction des intérêts, remise partielle du capital à condition que les biens saisissables aient été réalisés, ou, si aucun plan n'est possible faute de revenus suffisants, remise totale des dettes avec ou sans mesures d'accompagnement pendant une période d'observation. Certaines dettes ne peuvent jamais faire l'objet d'une remise de capital : les pensions alimentaires, les indemnités pour un préjudice corporel causé par une infraction, et les dettes subsistant après une faillite. Les créanciers peuvent faire appel du plan devant la cour du travail.
Mesurez les conséquences sur votre vie quotidienne.
Pendant toute la procédure, votre admission figure au fichier central des avis et à la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale : obtenir un nouveau crédit est en pratique impossible. Votre conjoint marié sous le régime légal est concerné pour les dettes communes et peut introduire une requête conjointe. Une caution personnelle qui a garanti vos dettes à titre gratuit peut, sous conditions, demander au tribunal d'être déchargée. Les honoraires du médiateur sont prélevés sur les sommes disponibles ; s'ils ne peuvent pas l'être, le Fonds de traitement du surendettement les prend en charge. Le plan peut être révisé si votre situation change fortement.
Allez au bout du plan pour obtenir l'effacement.
Lorsque le plan est exécuté jusqu'au bout, le médiateur dépose un rapport final et les remises de dettes prévues deviennent définitives : vous repartez avec les seules dettes non remissibles éventuellement restantes. Pendant le plan et dans les cinq ans qui suivent, un créancier peut demander la révocation si vous avez fait des déclarations fausses, organisé votre insolvabilité ou caché des revenus ; la Cour de cassation admet que le dépôt même de la requête puisse contribuer à prouver une organisation d'insolvabilité. Conservez tous les documents de la procédure et demandez, à la clôture, la radiation de l'avis au fichier central.
Points de vigilance
- Introduire la requête alors qu'on exerce encore une activité indépendante : le tribunal du travail déclarera la demande irrecevable et renverra vers la réorganisation judiciaire ou la faillite.
- Omettre un créancier ou un bien dans la requête : une déclaration inexacte ou incomplète est une cause de révocation.
- Contracter un nouveau crédit ou acheter à tempérament pendant le plan sans autorisation du juge : la procédure peut être révoquée et toutes les dettes redeviennent exigibles.
- Organiser son insolvabilité juste avant la requête (donation, vente sous-évaluée, retrait d'épargne) : le juge refusera l'admissibilité ou révoquera le plan.
- Penser que toutes les dettes seront effacées : pensions alimentaires et indemnités pour préjudice corporel causé par une infraction ne peuvent pas être remises.
- Ne pas informer le médiateur d'une hausse de revenus ou d'un héritage : c'est un manquement grave qui justifie la révocation.
- Continuer à payer directement un créancier « pour garder de bonnes relations » : c'est favoriser un créancier, interdit pendant le concours.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Combien coûte une demande de règlement collectif de dettes ?
Le dépôt de la requête au tribunal du travail est gratuit : aucun droit de mise au rôle n'est dû. Les honoraires du médiateur de dettes sont prélevés sur les sommes versées au compte de médiation ; si vos revenus ne le permettent pas, ils sont pris en charge par le Fonds de traitement du surendettement. Les services de médiation des CPAS aident gratuitement à rédiger la requête.
Puis-je garder ma maison pendant un règlement collectif de dettes ?
C'est possible si le plan le permet : le juge et les créanciers tiennent compte de la dignité humaine et du coût d'un relogement. Le plan peut être prolongé au-delà de sept ans à votre demande pour sauvegarder le logement. En revanche, une remise partielle du capital suppose en principe la vente des biens saisissables, dont parfois l'immeuble.
Combien d'argent me reste-t-il pour vivre ?
Le médiateur vous verse un pécule fixé en fonction de votre ménage et de vos charges. Il ne peut pas être inférieur aux montants insaisissables du Code judiciaire et doit vous permettre de vivre conformément à la dignité humaine. Le loyer, l'énergie et les frais scolaires sont généralement intégrés au budget.
Mon conjoint doit-il aussi faire la demande ?
Pas obligatoirement, mais si vous êtes mariés sous le régime légal, les dettes communes engagent les deux patrimoines. Une requête conjointe est souvent la solution la plus cohérente. Pour des cohabitants, chacun introduit sa propre requête pour ses propres dettes.
Je suis indépendant, puis-je demander un règlement collectif ?
Non tant que vous exercez votre activité : vous relevez de la réorganisation judiciaire ou de la faillite devant le tribunal de l'entreprise. Si vous avez cessé l'activité depuis au moins six mois, ou après la clôture de la faillite, la requête est en principe possible pour vos dettes, y compris anciennes dettes professionnelles.
Les huissiers peuvent-ils encore saisir mon salaire ?
Non. Dès la décision d'admissibilité, toutes les voies d'exécution sont suspendues et les saisies en cours cessent de produire leurs effets ; seule une vente forcée déjà fixée peut avoir lieu. Votre employeur verse alors le salaire selon les instructions du médiateur.
Quelles dettes ne seront jamais effacées ?
Le juge ne peut pas accorder de remise en capital pour les pensions alimentaires, les indemnités dues pour un préjudice corporel causé par une infraction, ni les dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite. Les amendes pénales ont aussi un régime particulier. Ces dettes sont payées dans le plan ou restent dues après.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le plan ?
Le médiateur peut saisir le juge, qui peut adapter le plan si votre situation a changé de bonne foi, ou révoquer la procédure en cas de manquement grave : déclarations fausses, nouvelles dettes, revenus cachés. En cas de révocation, les créanciers retrouvent leurs droits de poursuite pour la totalité, déduction faite de ce qui a été payé.
Combien de temps dure la procédure ?
Le plan amiable ou judiciaire dure en principe sept ans au maximum, à compter de son homologation. Il peut être prolongé à votre demande pour préserver votre logement. La phase préparatoire (déclaration des créances, négociation) prend généralement plusieurs mois, pendant lesquels les saisies restent suspendues.
Ma mère s'est portée caution pour mon crédit, que devient-elle ?
Une personne qui s'est portée caution à titre gratuit peut demander au tribunal du travail d'être déchargée en tout ou en partie si son engagement est disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine. Elle doit introduire cette demande dans la procédure. À défaut, le créancier peut se retourner contre elle.
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