Vacances annuelles et pécule de vacances : droits du travailleur
En Belgique, le droit aux vacances annuelles d'un travailleur salarié du secteur privé ne dépend pas de l'année en cours, mais du travail presté l'année précédente, appelée « exercice de vacances ». Un an complet de travail (ou de périodes assimilées, comme la maladie ou le chômage temporaire) ouvre le droit à quatre semaines de vacances l'année suivante, soit 20 jours dans un régime de cinq jours par semaine. Le système repose sur les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, et sur l'arrêté royal du 30 mars 1967 qui en fixe les modalités.
Cette fiche s'adresse aux employés et aux ouvriers, aux jeunes qui commencent à travailler, aux personnes qui reprennent le travail après une interruption et à ceux qui quittent leur employeur. Elle explique comment calculer vos jours, qui paie le simple et le double pécule (l'employeur pour les employés, l'ONVA ou une caisse de vacances pour les ouvriers), ce que contient le pécule de sortie, les régimes de vacances jeunes, seniors et « européennes », ce qui se passe lorsque vous tombez malade pendant vos vacances depuis le 1er janvier 2024, et comment réclamer un pécule impayé auprès de l'inspection ou du tribunal du travail sans laisser passer la prescription.
L'essentiel en bref
Délai
Les jours de vacances acquis pendant l'exercice doivent être pris au cours de l'année de vacances, au plus tard le 31 décembre ; à défaut, ils sont en principe perdus et ne peuvent pas être remplacés par de l'argent pendant le contrat. Exception depuis l'année de vacances 2024 : les jours non pris pour cause de maladie, d'accident, de congé de maternité ou de paternité sont reportés et doivent être octroyés dans les 24 mois qui suivent la fin de l'année de vacances. Le double pécule de l'employé est payé lors des vacances principales ; celui de l'ouvrier est versé par l'ONVA ou la caisse de vacances, en général au printemps. Le pécule de sortie est dû à la fin du contrat. Pour réclamer en justice, l'action fondée sur le contrat se prescrit un an après la fin du contrat, et au plus tard cinq ans après le fait qui lui a donné naissance.
Que faire
Identifiez votre exercice de vacances et votre statut.
Vos vacances de 2026 se calculent sur le travail de 2025 (exercice 2025, année de vacances 2026). Vérifiez d'abord si vous êtes employé ou ouvrier, car tout le reste en découle : l'employé reçoit son pécule de son employeur, l'ouvrier le reçoit de l'Office national des vacances annuelles (ONVA) ou d'une caisse spéciale de vacances (construction, notamment), alimentée par les cotisations patronales. Vérifiez aussi votre commission paritaire : une convention collective peut prévoir des jours d'ancienneté ou des jours conventionnels en plus des quatre semaines légales. Ces jours supplémentaires ne suivent pas forcément les mêmes règles de report et de paiement que les jours légaux.
Calculez le nombre de jours auxquels vous avez droit.
Douze mois de prestations ou de périodes assimilées pendant l'exercice donnent 20 jours en régime de cinq jours par semaine, 24 jours en régime de six jours. Si vous n'avez travaillé qu'une partie de l'année, le nombre de jours est réduit proportionnellement. Sont notamment assimilés à du travail : la maladie et l'accident (dans certaines limites), le congé de maternité, le chômage temporaire pour raisons économiques ou force majeure, le petit chômage. Un travailleur à temps partiel a droit au même nombre de semaines, mais calculé sur ses jours de travail habituels. Les ouvriers peuvent consulter leurs jours et leur pécule sur MyHoliday (ONVA) ; les employés trouvent ces informations sur leur fiche de paie et l'attestation de vacances.
Planifiez vos vacances avec l'employeur.
Les dates des vacances sont fixées de commun accord, ou selon la convention collective ou le règlement de travail (fermeture collective, par exemple). Le travailleur a droit à une période continue de deux semaines entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord différent. Demandez vos congés par écrit (courriel ou outil RH) et gardez la confirmation. L'employeur ne peut pas vous imposer de prendre des vacances que vous n'avez pas encore acquises, ni les remplacer par une somme d'argent tant que le contrat court : le paiement d'une indemnité à la place des jours n'est prévu qu'à la fin du contrat, via le pécule de sortie.
Contrôlez le simple et le double pécule.
Pour l'employé, le simple pécule est la rémunération normale maintenue pendant les jours de vacances ; le double pécule, payé en principe au moment des vacances principales, représente 92 % de la rémunération mensuelle brute, et la partie variable (commissions, par exemple) doit être prise en compte. Pour l'ouvrier, l'ONVA ou la caisse verse un montant global calculé sur 108 % de la rémunération brute de l'exercice (simple et double pécule ensemble, de l'ordre de 15,38 %), après retenue d'une cotisation et du précompte professionnel. Si le montant semble trop bas, comparez avec votre fiche de paie et votre compte individuel, puis demandez une explication écrite.
Tombé malade pendant vos vacances : agissez immédiatement.
Depuis le 1er janvier 2024, les jours de vacances qui coïncident avec une incapacité de travail ne sont pas perdus. Vous devez informer immédiatement votre employeur, lui communiquer l'adresse où vous séjournez si ce n'est pas votre domicile et lui remettre dans tous les cas un certificat médical, même si vous auriez pu être dispensé de certificat pour un premier jour de maladie. Un modèle spécifique de certificat existe (arrêté royal du 22 décembre 2023), mais il est facultatif. Les jours de maladie sont rémunérés comme une incapacité ordinaire (salaire garanti). Indiquez au plus tard en remettant le certificat si vous voulez reprendre vos jours de vacances juste après la maladie ; sinon, ils restent à prendre plus tard.
Vérifiez les régimes complémentaires : jeunes, seniors, « européennes ».
Si vous avez commencé ou repris une activité salariée et avez travaillé au moins trois mois au cours de la même année civile (période d'amorçage), vous pouvez demander des vacances supplémentaires dites « européennes » pour compléter vos quatre semaines ; leur pécule est une avance déduite du double pécule de l'année suivante. Les jeunes de moins de 25 ans qui terminent leurs études et les travailleurs de 50 ans et plus qui reprennent le travail après le chômage peuvent, après épuisement de leurs jours ordinaires, obtenir des vacances jeunes ou seniors indemnisées par l'ONEM, sur demande auprès de leur organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) avec le formulaire C103 adéquat.
À la fin du contrat, exigez le pécule de sortie.
Quand le contrat d'un employé prend fin, quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement, fin de CDD, passage sous statut), l'employeur doit payer le pécule de sortie au moment du départ, et non à la date des futures vacances. Il couvre les vacances acquises pendant l'année du départ et, le cas échéant, le solde des vacances de l'année en cours non encore prises, à un taux de l'ordre de 15,34 % de la rémunération brute de la période concernée. Il figure sur le décompte de sortie et sur l'attestation de vacances, que vous remettez à votre nouvel employeur pour qu'il déduise les jours déjà payés. L'ouvrier, lui, reste payé par l'ONVA ou sa caisse l'année suivante.
En cas de non-paiement, adressez d'abord une mise en demeure.
Écrivez à l'employeur par recommandé ou courriel avec accusé de réception : période concernée, montants réclamés, base de calcul, délai de quinze jours pour payer. Joignez vos fiches de paie et l'attestation de vacances si elle existe. Pour les ouvriers, contactez d'abord l'ONVA ou la caisse : un retard vient souvent d'une déclaration ONSS incomplète de l'employeur. Faites-vous aider gratuitement par votre syndicat si vous êtes affilié, ou par un avocat (aide juridique de deuxième ligne selon vos revenus). Gardez une trace de chaque échange : elle servira de preuve et peut interrompre la discussion sur la prescription si une reconnaissance de dette intervient.
Saisissez l'inspection puis, si nécessaire, le tribunal du travail.
Le non-paiement du pécule de vacances est une infraction pénale. Vous pouvez signaler la situation au Contrôle des lois sociales (SPF Emploi), gratuitement et sans devoir agir vous-même en justice ; l'inspection peut exiger la régularisation. Si rien ne bouge, introduisez une requête contradictoire ou faites signifier une citation par huissier devant le tribunal du travail du lieu de travail. Agissez dans l'année qui suit la fin du contrat : la Cour de cassation applique ce délai annal même lorsque la demande est aussi fondée sur l'infraction pénale. Renseignez-vous auprès du greffe sur le droit de mise au rôle éventuellement dû.
Après le jugement, faites exécuter et régularisez.
Si le tribunal condamne l'employeur, le jugement est en principe exécutoire par provision malgré un appel. Faites-le signifier par huissier et, si l'employeur ne paie toujours pas, faites procéder à une saisie. Les montants alloués sont bruts : l'employeur doit effectuer les retenues sociales et fiscales et vous remettre une fiche de paie rectificative. En cas de faillite de l'employeur, le Fonds de fermeture des entreprises peut intervenir pour certains arriérés, dans les limites prévues par la loi. Vérifiez enfin que l'attestation de vacances a été corrigée, faute de quoi votre nouvel employeur calculera mal votre pécule l'année suivante.
Points de vigilance
- Laisser expirer le 31 décembre avec des jours non pris : hors maladie, accident, maternité ou paternité, les jours sont perdus et l'employeur ne doit pas les payer pendant le contrat.
- Partir en vacances alors qu'on est malade sans prévenir immédiatement l'employeur et sans certificat médical : les jours de vacances sont alors considérés comme pris.
- Signer un décompte de sortie sans vérifier le pécule de sortie : une erreur sur la base de calcul (primes, avantages en nature, rémunération variable) coûte souvent plusieurs centaines d'euros.
- Croire que l'ouvrier est payé par l'employeur : la réclamation doit d'abord viser l'ONVA ou la caisse spéciale, et c'est la déclaration ONSS de l'employeur qu'il faut faire corriger.
- Attendre plus d'un an après la fin du contrat pour agir : l'employeur opposera la prescription de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978.
- Demander les vacances jeunes ou seniors avant d'avoir épuisé ses jours ordinaires ou sans le formulaire C103 : l'allocation de l'ONEM est refusée.
- Oublier de remettre l'attestation de vacances au nouvel employeur : il risque de payer deux fois des jours déjà indemnisés et de récupérer ensuite le trop-perçu.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
J'ai commencé mon premier emploi cette année, ai-je droit à des vacances ?
Pas de vacances légales payées sur la base de l'année en cours, puisque le droit se calcule sur l'exercice précédent. En revanche, après trois mois de travail dans la même année civile, vous pouvez demander des vacances supplémentaires « européennes », dont le pécule sera déduit de votre double pécule l'année suivante. Si vous avez moins de 25 ans et sortez des études, les vacances jeunes de l'ONEM peuvent compléter l'année suivante.
Mon employeur peut-il me payer mes jours de vacances au lieu de me laisser les prendre ?
Non, pas pendant le contrat. Les vacances légales doivent être effectivement prises ; leur remplacement par une somme d'argent n'est possible qu'à la fin du contrat, via le pécule de sortie. Les jours non pris au 31 décembre sont en principe perdus, sauf report de 24 mois en cas de maladie, d'accident ou de congé de maternité ou de paternité.
Je suis tombé malade pendant mes vacances, je récupère mes jours ?
Oui, depuis le 1er janvier 2024. Prévenez immédiatement votre employeur, donnez-lui l'adresse où vous vous trouvez et envoyez un certificat médical, même à l'étranger. Les jours de maladie sont payés comme salaire garanti et vos jours de vacances restent à prendre. Dites à l'employeur, au plus tard en envoyant le certificat, si vous souhaitez les prendre directement après la guérison.
Quand l'ouvrier reçoit-il son pécule de vacances ?
L'ouvrier reçoit son pécule de l'ONVA ou de sa caisse de vacances, en général au printemps, en un seul versement qui couvre le simple et le double pécule. Le montant et la date sont visibles sur MyHoliday. Pendant les jours de vacances eux-mêmes, l'employeur ne paie rien : c'est ce pécule anticipé qui remplace le salaire.
Combien vaut le double pécule d'un employé ?
En principe 92 % de la rémunération mensuelle brute du mois au cours duquel les vacances principales commencent, pour une année complète de travail dans l'exercice. Il est réduit si vous avez travaillé moins longtemps. Les éléments variables, comme les commissions, doivent être pris en compte selon les règles de l'arrêté royal du 30 mars 1967.
Que contient le pécule de sortie quand je démissionne ?
Le pécule de sortie paie, au départ, les vacances que vous avez acquises dans l'année en cours et que vous prendrez l'année suivante chez un autre employeur, ainsi que les jours de l'année en cours encore non pris. Il est dû quelle que soit la cause de la fin du contrat, même pour motif grave. Votre ancien employeur doit vous remettre une attestation de vacances.
Les vacances jeunes sont-elles payées par mon employeur ?
Non. Les vacances jeunes sont indemnisées par l'ONEM via votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC), à hauteur d'un pourcentage de votre salaire plafonné. Vous devez avoir moins de 25 ans, avoir terminé vos études et avoir travaillé une durée minimale l'année précédente. Vous les prenez après vos jours ordinaires, avec le formulaire C103 vacances jeunes complété par l'employeur.
Combien de temps ai-je pour réclamer un pécule impayé ?
Pour un employé, comptez un an après la fin du contrat, sans dépasser cinq ans après la date où le pécule était dû (article 15 de la loi du 3 juillet 1978). La qualification pénale du non-paiement ne garantit pas un délai plus long. Pour un ouvrier, la demande vise l'ONVA ou la caisse : vérifiez auprès d'elle le délai applicable et agissez sans attendre.
À qui m'adresser si l'employeur ne paie pas ?
Commencez par une mise en demeure écrite. Ensuite, signalez la situation au Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, gratuitement ; pour un ouvrier, contactez aussi l'ONVA. Votre syndicat peut vous défendre gratuitement si vous êtes affilié. En dernier recours, le tribunal du travail du lieu de travail tranche le litige.
Le chômage temporaire réduit-il mes vacances ?
Non, en règle générale. Les jours de chômage temporaire pour raisons économiques, intempéries ou force majeure sont assimilés à du travail pour calculer vos jours de vacances. Pour le pécule de l'ouvrier, l'assimilation dépend du motif et de la période ; vérifiez sur MyHoliday que ces jours ont bien été pris en compte et signalez toute erreur à l'ONVA.
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