Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pou

Résumé

Cet arrêté royal met en application l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, pour les années 2025, 2026 et 2027. Il fixe les modalités de fonctionnement financier du Fonds (notamment les cotisations) pour cette période triennale.

Ce que le texte régit

Le texte détermine, sur la base de la loi de 1960 et de l'article 2bis inséré par la loi du 27 décembre 2006, les paramètres de compensation applicables au secteur diamantaire pour 2025-2027, tels que le taux ou le montant des cotisations destinées à financer le Fonds. Il a été adopté après avis des organes de gestion du Fonds, de l'Inspecteur des Finances, accord du Secrétaire au Budget, analyse d'impact de la réglementation et avis du Conseil d'État (n° 77.317/16).

Personnes concernées

L'arrêté concerne les entreprises du secteur du diamant qui cotisent au Fonds ou en bénéficient, les travailleurs du secteur couverts par le mécanisme de compensation, les organes de gestion du Fonds de compensation interne, ainsi que le ministre du Travail et les autorités budgétaires.

Points clés

Application de l'article 2bis de la loi du 12 avril 1960 pour les années 2025 à 2027.
Fixe le régime de compensation/cotisation du Fonds pour le secteur du diamant.
Adopté après avis des organes de gestion, du Conseil d'État (n° 77.317/16) et analyse d'impact.
Objectif : assurer le financement et le fonctionnement du Fonds sur une période de trois ans.

Wettekst

31 JANVIER 2025. - Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2025, 2026 et 2027

(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, notamment l'article 2bis, dernier alinéa, inséré par la loi du 27 décembre 2006; Vu l'avis du comité de gestion spécial 1 du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 10 septembre 2024; Vu l'avis de l'organe de gestion général du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 10 septembre 2024; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2024; Vu l'accord du Secrétaire au Budget, donné le 14 novembre 2024; Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 16 novembre 2024, conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative; Vu l'avis n° 77.317/16 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du ministre du Travail et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.L'obligation de cotisation, visée à l'article 2bis, premier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant est suspendue. Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2027. Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2025. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note

(1)Références au Moniteur belge: Loi du 12 avril 1960, Moniteur belge du 7 mai

Arrêté royal du 16 mars 2007, Moniteur belge du 29 mars
Arrêté royal du 22 décembre 2009, Moniteur belge du 15 janvier
Arrêté royal du 20 décembre 2012, Moniteur belge du 28 décembre
Arrêté royal du 14 janvier 2016, Moniteur belge du 3 février
Arrêté royal du 7 février 2019, Moniteur belge du 4 mars
Arrêté royal du 29 janvier 2022, Moniteur belge du 9 février 2022.

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