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Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de ****

En bref

Cette loi approuve un accord de coopération entre différentes entités belges pour créer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. L'objectif est de protéger la sécurité nationale, l'ordre public et les intérêts stratégiques.

Ce qu'il réglemente

  • La mise en œuvre d'un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.
  • La coopération entre l'État fédéral et les entités fédérées pour ce filtrage.
  • La création d'un Comité de Filtrage (IFC) pour gérer les notifications d'investissements.
  • Les procédures et modalités de filtrage des investissements directs étrangers.

Qui il concerne

  • L'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune.
  • Les investisseurs étrangers qui souhaitent acquérir un contrôle ou une participation dans des entreprises établies en Belgique.

Points clés

  • L'accord vise à sauvegarder la sécurité nationale, l'ordre public et les intérêts stratégiques des parties.
  • Un investissement direct étranger est défini comme un investissement visant à établir ou maintenir des relations durables et directes, incluant une participation effective à la gestion ou au contrôle.
  • Un investisseur étranger est une personne physique ou une entreprise dont la résidence principale ou le siège est en dehors de l'Union Européenne, ou dont un bénéficiaire effectif est en dehors de l'UE.
  • Les dispositions s'appliquent aux investissements directs étrangers qui peuvent avoir un impact sur la sécurité ou l'ordre public en Belgique, ou sur les intérêts stratégiques des entités fédérées.
  • Les investissements sont filtrés s'ils donnent lieu à l'acquisition d'au moins 10% des droits de vote dans des entreprises liées aux secteurs de la défense, de l'énergie, de la cybersécurité, des communications électroniques ou des infrastructures numériques, avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 millions d'euros.
  • Les investissements sont également filtrés s'ils donnent lieu à l'acquisition d'au moins 25% des droits de vote dans des sociétés ou entités dont les activités concernent les infrastructures critiques.
Texte de loi
Texte de loi

Loi p****ant assent****ent de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région fl****ande, la Région wallonne, la Région de ****Capitale, la Communauté fl****ande, la Commun

staurer un mécanisme de filtrage des

vestissements directs étrangers

(1)****, Roi des ****lges, A tous, présents et à venir, Salut. La Ch****bre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.Cette loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2.Assent****ent est donné à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région fl****ande, la Région wallonne, la Région de ****-Capitale, la Communauté fl****ande, la Communauté française, la Communauté ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à

staurer un mécanisme de filtrage des

vestissements directs étrangers, annexé au présent projet de loi. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle ****i revêt**** du sceau de l'Etat et publiée par le Monit**** ****lge. Donné à ****, le 14 février 2023. **** Par le Roi : Le Min****re de l'Economie, P.-Y. **** Scellé du sceau de l'Etat : Le Min****re de la Justice, V. VAN **** _______ Note

(1)Ch****bre des représentants: (****.lach****bre.****) Doc****ents : 55-3079 (2022/2023) Compte rendu

tégral : 9 février 2023 30 NOVEMBRE 2022. - Accord de coopération du visant à

staurer un mécanisme de filtrage des

vestissements directs étrangers Vu la Constitution, les articles 39 et 167 ; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de ré****es

stitutionnelles, l'article 92bis, § 1er (ci-après dénommée « loi spéciale ») ; Vu la loi du 23 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/01/1989 pub. 22/04/2011 numac 2011000233 source service public federal

terieur Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes

stitutionnelles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de ré****es

stitutionnelles ; Vu l'accord du 1er juin 2022 en Comité de concertation relatif à l'

stauration d'un mécanisme de filtrage des

vestissements directs étrangers ; Vu le Règlement (****) 2019/452 du Parlement ****opéen et du Con****l du 19 mars 2019 ét****lissant un cadre pour le filtrage des

vestissements directs étrangers ****ns l'Union ; Considérant q**** la mise en place d'un mécanisme de filtrage ****met aux parties de préserver l'ordre public, la sécurité nationale et l****s

térêts stratégiq****s et d'****tenir une meill****e v**** d'ensemble des flux d'

vestissements étrangers entrants ; ENTRE l'Etat fédéral, la Région fl****ande, la Région wallonne, la Région de ****-Capitale, la Communauté fl****ande, la Communauté française, la Communauté ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, EST CONVENU CE QUI SUIT : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Article 1er.§ 1er. Cet accord de coopération s'

scrit ****ns le cadre de la mise en oeuvre du Règlement (****) 2019/452 du Parlement ****opéen et du Con****l du 19 mars 2019 ét****lissant un cadre pour le filtrage des

vestissements directs étrangers ****ns l'Union (ci-après dénommé « Règlement »), réalisant une mise en oeuvre coordonnée d'un mécanisme de filtrage des

vestissements directs étrangers, et de la mise en place des

stitutions nécessaires à cet effet. § 2. L'****jectif de cet accord de coopération est uniq****ment de sauv****arder la sécurité nationale, l'ordre public et les

térêts stratégiq****s des parties à cet accord de coopération. Cet accord respecte les spécificités de chaq**** autorité compétente et les ****jectifs poursuivis par chacune d'elles. §

  1. Si les parties à cet accord de coopération déci****t d'exercer l****s compétences respectives, elles doivent le faire ****ns le respect du présent accord. Les parties peuvent toutefois décider de ne pas exercer l****s compétences et de ne pas délég****r de représentation ****ns le cadre de cet accord. L'****sence de représentation par l'une des parties n'empêche pas la mise en oeuvre du présent accord. L'exécution de cet accord ne peut donner lieu à un échange, une renonciation ou une restitution de compétences entre les parties. §
  2. Les parties à cet accord de coopération peuvent par un accord de coopération d'exécution tel q**** prévu à l'article 92bis de la loi spéciale, déterminer les mo****lités particulières d'exécution de cet accord. Le secrétariat du Comité de Filtrage **** (ci-après dénommé « **** ») visé à l'article 3, § 2, peut, au consensus avec tous les membres avec voix délibérative du ****, rédiger et publier des lignes directrices sur le fonctionnement du mécanisme de filtrage él****oré ****ns le présent accord de coopération. Art. 2.Au sens de cet accord, on entend par : ****">1° contrôle : la possibilité d'exercer, directement ou

directement, en fait ou en droit, une

fl****nce déterminante sur l'activité d'une entreprise au sens de la Communication juridictionnelle codifiée de la Commission concernant le Règlement (CE) no 139/2004 du Con****l du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, not****ment par :

  1. a)les droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ;****">
  2. b)la composition, les délibérations ou les décisions d'un ou plusi****s organes d'une entreprise. Le contrôle est acquis par la ou les ****nnes ou la ou les entreprises : ****">
  3. a)qui ****nt titulaires de ces droits ;ou ****">
  4. b)qui, n'étant pas titulaires de ces droits, ont le pouvoir d'exercer les droits qui en découlent.****">2°

****ation sensible : tout type d'

****ation dont la divulgation est susceptible de p****er att****te à la défense de l'

viol****ilité du territoire national, des plans de défense militaire, à la mise en oeuvre des missions des forces armées, à la sécurité

téri****e de l'Etat, en ce compris le domaine de l'énergie nucléaire, à la sauv****arde de l'ordre démocratiq**** et constitutionnel, à la sécurité extéri****e de l'Etat et aux relations

ternationales, au potentiel scientifiq**** (en ce compris la propriété

tellect****lle) et économiq**** du pays ou tout autre

térêt fond****ental de l'Etat, à la sécurité des ress****issants ****lges à l'étranger, au fonctionnement des organes décisionnels de l'Etat, à la protection des ****urces, au secret d'une

****ation ou d'une

struction judiciaire en cours ou à la protection de la vie privée de tiers ;****">3°

vestissement direct étranger : un

vestissement de toute nature auq****l procède un

vestiss**** étranger et qui vise à ét****lir ou à maintenir des relations dur****les et directes entre l'

vestiss**** étranger et l'entrepren**** ou l'entreprise, y compris des

vestissements ****mettant une participation effective à la gestion ou au contrôle de cette entreprise ;****">4°

vestiss**** étranger : -toute ****nne physiq**** ayant sa rési****ce principale en dehors de l'Union ****opéenne (ci-après dénommée « **** ») ; - toute entreprise relevant d'un pays tiers, constituée ou autrement organisée con****ément à la législation d'un Etat tiers non-membre de l'****, dont le siège statutaire ou l'activité principale se sit**** ****ns un Etat en dehors de l'**** ; ou - toute entreprise dont l'un des bénéficiaires effectifs en application des articles 1:33-1:36 du Code des ****ciétés et des as****ciations ainsi q**** con****ément à la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal

terieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanch****ent de capitaux et du financement du terrorisme et à la l****itation de l'utilisation des espèces, a sa rési****ce principale en dehors de l'**** ; y compris, mais sans s'y l****iter, les autorités publiq****s, les

stitutions publiq****s, les entreprises publiq****s et les entreprises et

stitutions privées qui ****uhaitent acquérir le contrôle d'une entité ét****lie en ****lgiq**** ou dont le siège principal est ét****li en ****lgiq**** ; ****">5° Comité de Filtrage **** (****) : le comité créé par l'article 3, § 2, qui réunit les représentants ****tinents des différentes

stitutions gouvernementales afin de recevoir et de traiter de manière centralisée les notifications d'

vestissements directs étrangers comme le prévoit le présent accord de coopération ;****">6°

térêts stratégiq****s: les

térêts des entités fédérées, ****ns le cadre de l****s compétences matérielles visant à

  1. a)garantir, la continuité des processus vitaux ;****">
  2. b)empêcher q**** certaines connaissances stratégiq****s ou sensibles ne tom****nt ****ns des mains étrangères ;****">
  3. c)assurer l'

dépen****nce stratégiq****.****">7° Comité de coordination du ren****gnement et la sécurité (****) : le Comité créé par l'arrêté royal du 22 décembre 2020 p****ant création du Con****l national de sécurité, du Comité stratégiq**** du ren****gnement et de la sécurité et du Comité de coordination du ren****gnement et de la sécurité. CHAPITRE 2. - Ch****p d'application Art. 3.§ 1er. Cet accord ét****lit les procédures et les mo****lités du filtrage des

vestissements directs étrangers et règle la coopération entre les parties à cet accord de coopération ****ns l'exercice conjoint de compétences propres ****ns ce domaine. §

  1. Afin d'appliq****r cet accord, un Comité de Filtrage **** (ci-après dénommé « **** ») est créé. Le **** est composé de membres qui agissent en tant q**** représentants de : - l'Etat fédéral ; - la Région fl****ande ; - la Région wallonne ; - la Région de ****-Capitale ; - la Communauté fl****ande ; - la Communauté française ; - la Communauté **** ; - la Commission communautaire française ; - la Commission communautaire commune. L'Etat fédéral peut désigner au max**** trois représentants et les entités fédérés peuvent désigner chacune un représentant. La Communauté fl****ande peut désigner un second représentant pour les dos****rs liés aux compétences de la Commission communautaire fl****ande en Région de ****-Capitale. Les pouvoirs exécutifs fédéraux et fédérés désignent chacun les représentants qui font partie du ****. Ces représentants ****nt issus d'une admin****ration. Les membres du **** peuvent être accompagnés lors des réunions par un ex****t de l**** choix con****ément à l'article
  2. Ces ex****ts n'ont pas de voix délibérative. §
  3. Le **** est présidé par un représentant du Service public fédéral Economie, ****, Classes moyennes et Energie, qui n'a pas de voix délibérative. Le **** dispose d'un secrétariat au s**** du Service public fédéral Economie, ****, Classes moyennes et Energie afin d'effect****r les tâches admin****ratives liées aux procédures prév****s ****ns le présent accord de coopération. Art. 4.§ 1er. Les dispositions du présent accord s'appliq****nt aux

vestissements directs étrangers qui peuvent avoir un ****pact sur la sécurité ou l'ordre public en ****lgiq**** tel q**** prévu par le Règlement, ou pour les

térêts stratégiq****s des entités fédérées, et qui visent à ét****lir ou à maintenir des relations directes dur****les entre l'

vestiss**** étranger et l'entrepren**** ou l'entreprise à laq****lle les capitaux ****nt mis à disposition en v**** d'exercer une activité économiq**** ****ns un Etat membre de l'****, y compris les

vestissements qui ****mettent une participation effective à la gestion ou au contrôle d'une entreprise exerçant une activité économiq****. § 2. Les

vestissements directs étrangers ****nt considérés comme des

vestissements au sens du paragraphe précé****t s'ils : ****">1° donnent lieu, directement ou

directement, à l'acquisition d'au moins 10% des droits de vote ****ns des entreprises ét****lies en ****lgiq**** et dont les activités ****nt liées aux sect****s de la défense, y compris les produits à double usage, de l'énergie, de la cy****rsécurité, des communications électroniq****s ou des

frastructures n****ériq****s, et dont le chiffre d'affaires ann****l au cours de l'exercice précé****nt l'acquisition d'au moins 10% des droits de vote était supéri**** à 100 millions d'****os ;ou ****">2° donnent lieu, directement ou

directement, à l'acquisition d'au moins 25% des droits de vote ****ns des ****ciétés ou entités ét****lies en ****lgiq**** et dont les activités concernent : a) les

frastructures critiq****s, tant physiq****s q**** virt****lles, pour l'énergie, les transp****s, l'eau, la santé, les communications électroniq****s et les

frastructures n****ériq****s, les médias, le traitement ou le stockage des données, l'aérospatiale et la défense, les

frastructures électorales ou financières, et les

stallations sensibles, qu'elles fassent ou non partie d'une entreprise ex****ante, ainsi q**** les terrains et les biens ****m****iliers essentiels à l'utilisation de ces

frastructures, y compris les

frastructures critiq****s visées ****ns le Règlement (****) n° 1285/2013 du Parlement ****opéen et du Con****l du 11 décembre 2013 relative à la mise en oeuvre et à l'exploitation des systèmes ****opéens de navigation par satellite et ****rogeant le Règlement (CE) n° 876/2002 du Con****l et le Règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement ****opéen et du Con****l, ****ns la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal

terieur Loi relative à la sécurité et la protection des

frastructures critiques type loi prom. 01/07/2011 pub. 31/10/2011 numac 2011000679 source service public federal

terieur Loi relative à la sécurité et la protection des

frastructures critiques. - Traduction allemande fermer relative à la sécurité et à la protection des

frastructures critiq****s, et ****ns l'arrêté royal du 2 décembre 2011 relatif aux

frastructures critiq****s ****ns le ****us-sect**** du transp**** aérien;****">b) les technologies et les matières premières qui ****nt essentielles pour : - la sécurité (y compris la sécurité sanitaire); - la défense ou le maintien de l'ordre public, dont l'

terruption, la défaillance, la ****te ou la destruction aurait un ****pact significatif sur la ****lgiq****, un Etat membre de l'**** ou l'**** ; - les équipements militaires ****is au « **** **** L**** » et au contrôle national ; - les biens à double usage tels q**** définis à l'article 2, 1), du Règlement (****) 2021/821 du Parlement ****opéen et du Con****l du 20 mai 2021

stituant un rég****e de l'Union de contrôle des exp****ations, du cour****e, de l'ass****ance techniq****, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ; - les technologies d'****p****ance stratégiq**** (et la propriété

tellect****lle qui y est liée) telles q**** l'

telligence artificielle, la r****otiq****, les ****-conduct****s, la cy****rsécurité, l'aérospatiale, la défense, le stockage de l'énergie, les technologies **** et nucléaires, et ****; ****">

  1. c)l'approvisionnement en **** essentiels, not****ment l'énergie ou les matières premières, ainsi q**** la sécurité al****entaire ;****">
  2. d)l'accès à des

****ations sensibles, ainsi qu'à des données à caractère ****nnel, ou la possibilité de contrôler ces

****ations ;****">

  1. e)le sect**** de la sécurité privée ;****">
  2. f)la li****rté et le pluralisme des médias ;****">
  3. g)des technologies d'****p****ance stratégiq**** ****ns le sect**** de la biotechnologie, à condition q**** le chiffre d'affaires de la ****ciété au cours de l'exercice précé****nt l'acquisition d'au moins 25% des droits de vote ****it supéri**** à 25 millions d'****os. § 3. Les parties à cet accord de coopération peuvent décider, par un accord de coopération d'exécution, de baisser le seuil de 25% des droits de vote à 10% pour les sect****s ****is au seuil de 25% mais ****si d'augmenter le seuil de 10% jusqu'à 25% max**** pour les sect****s ****is au seuil de 10%. § 4. Les

vestissements visant à créer de nouvelles activités économiq****s par un

vestiss**** étranger, sans reprise d'activités économiq****s ex****antes ****ns le processus, ne relèvent pas du ch****p d'application du présent accord. CHAPITRE 3. - Notification Art. 5.§ 1er. Après la conclusion et avant la réalisation de l'accord, la publication de l'offre d'ac**** ou d'échange, ou l'acquisition d'une participation de contrôle, l'

vestiss**** étranger qui va acquérir le contrôle au moyen d'un

vestissement ou de manière ****e ****ns un des sect****s tels q**** définis à l'article 4, § 2, ou qui, directement et/ou

directement, acquiert au total, suivant le cas, 10% ou 25% des droits de vote ****ns cette entité, le notifie au secrétariat du **** de sa propre

itiative, et ce lui-même ou par l'

termédiaire d'une entité juridiq**** autorisée ét****lie ****ns l'****. La notification visée à l'alinéa 1er doit être faite lorsqu'un accord tel q**** visé à l'alinéa 1er a été conclu à partir du 1er juillet 2023 ou à partir du premier jour du mois suivant le jour de la publication au Monit**** ****lge du dernier des actes d'assent****ent des parties à cet accord ****ns le cas où cette publication

tervient après le 30 juin 2023. Si l'

vestissement relève à la fois de l'article 4, § 2, 1°, et de l'article 4, § 2, 2°, l'article 4, § 2, 1°, prévaut en ce qui concerne l'****ligation de notification. La notification peut se faire par lettre, par courrier électroniq**** ou sur place. § 2. Les parties ****pliquées ****ns l'

vestissement peuvent toutefois notifier un projet d'accord, à condition qu'elles déclarent explicitement toutes qu'elles ont l'

tention de conclure un accord qui ne diffère pas de façon significative du projet notifié en ce qui concerne tous les points ****tinents. ****ns le cas d'une offre publiq**** d'ac**** ou d'échange, les parties peuvent également notifier un projet lorsqu'elles ont volontairement ou ****ligatoirement annoncé publiq****ment l****

tention de faire une telle offre. § 3. L'acquisition en bourse de participations ****ns une ****ciété relevant du ch****p d'application de cet accord est également ****ise à une ****ligation de notification, au plus tard au moment de l'acquisition. A l'exception des droits financiers, tous les droits attachés à cette acquisition ****nt suspendus de pl**** droit jusqu'à ce qu'une décision combinée telle q**** visée à l'article 23 ****it prise. Art. 6.§ 1er. La notification d'un

vestissement direct étranger se fait auprès du secrétariat du **** qui assure un traitement centralisé du dos****r. § 2. Les

****ations à transmettre avec la notification comprennent, entre autres : ****">1° la structure de propriété de l'

vestiss**** étranger et de l'entreprise ****ns laq****lle l'

vestissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, y compris des

****ations sur l'i****tité de l'

vestiss****, la participation au capital et le bénéficiaire final ;****">2° la val**** approx****ative de l'

vestissement direct étranger ainsi q**** la manière dont cette val**** a été déterminée ;****">3° les produits, les services et les opérations commerciales de l'

vestiss**** étranger et de ses entités de contrôle, y compris les entités ****us le contrôle de ces dernières, d'une part, et de l'entreprise ****ns laq****lle l'

vestissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, d'autre part ;****">4° les Etats membres de l'Union ****opéenne et les pays tiers ****ns lesq****ls, d'une part, l'

vestiss**** étranger et ses entités de contrôle y compris les entités ****us le contrôle de ces dernières, et, d'autre part l'entreprise ****ns laq****lle l'

vestissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, mènent des activités commerciales ****tinentes ;****">5° le financement de l'

vestissement et sa ****urce ;****">6° la ****te ou la ****te prév**** de réalisation de l'

vestissement. Les

****ations visées à l'alinéa 1er ne concernent pas d'autres données à caractère ****nnel q**** celles visées à l'article 30, § 4, alinéa 3. § 3. Les membres compétents du **** peuvent ****ander via le secrétariat du **** à l'

vestiss**** étranger ou à toute autre ****nne qu'ils jugent utile de fournir toutes les

****ations nécessaires pour compléter le dos****r. L'

vestiss**** étranger doit transmettre les ren****gnements ****andés au secrétariat du **** sans délai. Les

****ations visées à l'alinéa 1er ne concernent pas d'autres données à caractère ****nnel q**** celles visées à l'article 30, § 4, alinéa

  1. §
  2. Le secrétariat du **** fournit les outils nécessaires pour rationaliser cette collecte d'

****ations. Art. 7.§ 1er. Dès q**** le secrétariat du **** est en possession de tous les doc****ents nécessaires à l'

struction, il par****e le dos****r avec le **** et avec les membres compétents du ****. Une partie à cet accord de coopération est compétente en tant q**** membre du **** lorsqu'il ex****e un lien territorial et lorsqu'il y a un ****pact potentiel sur sa compétence matérielle. Le lien territorial peut être lié, entre autres, au siège ou au lieu d'ét****lissement de l'entreprise, à ****n activité économiq**** ou à la présence de certaines

frastructures. § 2. En outre, le secrétariat du ****

****e sans délai les parties **** qu'il a reçu le dos****r complet et q**** le dos****r est recev****le. La ****te de l'

****ation visée à l'alinéa 1er fait courir les délais relatifs aux dispositions du présent accord de coopération. § 3. Le secrétariat du **** transmet un bref rés****é du dos****r aux membres du **** qu'il juge non compétents. Si une de ces parties est****e qu'elle est compétente, elle en

****e le secrétariat du **** qui lui transmet sans délai le dos****r complet. § 4. Compte tenu de la loi du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2011 pub. 15/07/2011 numac 2011000399 source service public federal

terieur Loi relative à la sécurité et la protection des

frastructures critiques type loi prom. 01/07/2011 pub. 31/10/2011 numac 2011000679 source service public federal

terieur Loi relative à la sécurité et la protection des

frastructures critiques. - Traduction allemande fermer relative à la sécurité et la protection des

frastructures critiq****s, le Centre de crise national est également ****médiatement

****é par le secrétariat du **** de toute notification, afin d'i****tifier les liens évent****ls entre l'

vestissement direct étranger et les

frastructures critiq****s. Le cas échéant, le secrétariat du **** en

****e sans délai les membres compétents du ****. CHAPITRE 4. - Procédure combinée Section 1re. - Cadre général Art. 8.§ 1er. Les autorités compétentes effect****nt séparément et au s**** du **** l****

struction à la suite de la notification. § 2. Les autorités compétentes ****nt liées par les l****ites de l****s propres compétences et s'y l****itent ****ns l'exécution des

structions prév****s par le présent accord. § 3. Si une autorité compétente renonce à ****n droit de procéder à une

struction telle q**** prév**** par le présent accord, elle en fait part au secrétariat du ****. Art. 9.Le secrétariat du **** coordonne les différentes procédures et, en concertation avec les autorités compétentes, assure les relations avec les

vestiss****s directs étrangers. Art. 10.§ 1er. Les

structions ****ns le cadre de cet accord ****nt effectuées au s**** du ****, mais séparément pour chaq**** partie au présent accord. § 2. Les membres du **** ont comme tâche : ****">1° de mener la procédure de vérification et de filtrage ;****">2° d'émettre un avis à l'

tention du min****re compétent. § 3. Les pouvoirs exécutifs fédéraux et fédérés déterminent q****ls min****res et membres du collège ****nt autorisés à prendre des décisions sur la base des avis des membres du **** dont ils ****nt respons****les. Art. 11.Les membres du **** motivent l**** avis uniq****ment sur la base de considérations qui veillent à la sauv****arde de l'ordre public et de la sécurité nationale, d'une part, et des

térêts stratégiq****s, d'autre part. En outre, les membres du **** doivent se l****iter à un avis qui ne p****e q**** sur l'****pact de l'

vestissement sur la compétence de l'autorité représentée. Sans préjudice de l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal

terieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux h****ilitations, attestations et avis de sécurité, la sécurité nationale et l'ordre public, d'une part, et les

térêts stratégiq****s, d'autre part, ****nt évalués au moyen de la prévention des risq****s suivants : ****">1. l'att****te à la continuité des processus vitaux én****érés à l'article 4 qui, en cas de défaillance ou de ****turbation, entraînent de graves ****turbations ****ciétales et constit****nt une menace pour la sécurité nationale, les

térêts stratégiq****s et la qualité de vie de la population ****lge ;****">2. l'att****te à l'

tégrité et/ou l'exclusivité des connaissances et des

****ations as****ciées aux processus vitaux én****érés à l'article 4 et à la haute technologie sensible nécessaire à cette fin ;****">

  1. l'émergence de dépen****nces stratégiq****s. Section
  2. - Dispositions communes Art. 12.Pen****nt la durée de la procédure de vérification et de filtrage, tant l'

vestiss**** étranger q**** l'entreprise ****lge concernée ****ns laq****lle l'

vestissement étranger aurait lieu ****nt tenus de cesser la réalisation ou la finalisation de l'

vestissement direct étranger, en ce qui concerne les éléments faisant partie de l'

vestissement direct étranger notifié, jusqu'à ce q**** la décision qu'aucune procédure de filtrage ne sera ent****ée ou q**** l'

vestissement est autorisé, ****it signifiée aux parties ****. Si les entreprises concernées déci****t au cours de la procédure de vérification ou de filtrage de ne pas procéder à l'

vestissement, elles en

****ent le secrétariat du **** ****ns les meill****s délais. Cette communication entraîne l'arrêt définitif de la procédure de vérification ou de filtrage ent****ée. Art. 13.§ 1er. Le secrétariat du **** ****ande l'avis du **** pour chaq****

vestissement notifié. ****ns le cadre des procédures de vérification et de filtrage, les membres du **** peuvent ****ander l'avis d'autres services publics fédéraux et fédérés compétents, des autorités de réglementation et de surveillance sectorielles qui su****visent les activités visées à l'article

  1. Les ****andes d'avis ****nt communiquées au secrétariat du ****. Le secrétariat du **** veillera à éviter les doublons ****ns les ****andes et les enverra sans délai et con****ément au paragraphe
  2. §
  3. Les services auxq****ls un avis est ****andé, recevront le dos****r complet du secrétariat du **** comme base pour l**** avis et donneront l**** avis ****ns le délai ****andé. Le secrétariat du **** envoie, en concertation avec les membres du ****, la ****ande d'avis et fixe une période pour l'envoi de l'avis qui est de max**** vingt-cinq jours ****ns la procédure de vérification et de max**** quinze jours ****ns la procédure de filtrage. Lorsq**** la procédure de filtrage est prolongée sur la base de l'article 22, § 3, le **** peut se prononcer jusqu'à min**** cinq jours avant la fin des délais prévus en vertu de cet article 22, § 3, et de nouveaux avis peuvent être ****andés à d'autres services, qui doivent se prononcer **** les mêmes délais. §
  4. Les services consultatifs visés au paragraphe 1er, peuvent, s'ils le ****uhaitent, également clarifier oralement cet avis lors des réunions de ****. §
  5. La ****ande d'avis est coordonnée via le secrétariat du ****, le contenu de la ****ande d'avis étant a****pté aux évent****lles ****andes d'avis des autres représentants des membres compétents ****ns le dos****r en q****stion. Les avis ****tinents ****nt ensuite par****és via le secrétariat du **** avec les membres compétents du **** ****ns le cas en q****stion. Art. 14.Les membres compétents du **** peuvent nommer des ****nnes physiq****s en tant qu'ex****ts sur la base de l****s compétences. Celles-ci peuvent être ****llicitées par les membres compétents du **** pour ****utenir l****s travaux lorsq**** la technicité et la complexité du dos****r concerné l'exigent. Art. 15.Toute ****nne qui, pour q****lq**** rai****n q**** ce ****it, agit ****ns l'application ou l'exécution des dispositions du présent accord doit être titulaire d'une h****ilitation de sécurité au niveau « secret » con****ément aux dispositions de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal

terieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux h****ilitations, attestations et avis de sécurité et est ten****, en dehors de l'exercice de ses fonctions, au secret le plus ****lu sur toutes les q****stions dont elle a connaissance en rai****n de l'accomplissement de sa mission. Les ****nnes faisant partie des services auxq****ls le **** et ses membres ont fourni des

****ations ****nt ****ises au même secret et ne peuvent utiliser les

****ations ****ten****s en dehors du cadre des dispositions légales pour l'exécution desq****lles elles ont été fournies. Art. 16.§ 1er. Si des

****ations complémentaires ****nt ****andées aux entreprises concernées, elles les mettent ****médiatement, ****us p****e d'une sanction admin****rative telle q**** prév**** à l'article 28, à la disposition du **** s'il en fait la ****ande. A cet égard, le délai de traitement de la procédure de vérification ou de filtrage est suspendu à compter de la ****ande d'

****ations jusqu'à ce q**** les

****ations ****andées parviennent au ****. § 2. La ****ande d'

****ations complémentaires se fait via le secrétariat du **** en concertation avec les membres du **** compétents pour le dos****r concerné. Ces

****ations ****nt par****ées con****ément à l'article

  1. Section
  2. - Procédure de vérification Art. 17.§ 1er. Après réception du dos****r complet, les membres compétents du **** vérifient les

****ations ****ten****s à partir de la notification, afin de déterminer entre autres si : ****">1° le contrôle acquis sur la base de l'

vestissement direct étranger ou des modifications significatives de la structure de propriété qui en ****, ou 2° les principales caractér****iq****s d'un

vestiss**** étranger ****nt susceptibles de p****er att****te à l'ordre public, à la sécurité nationale ou aux

térêts stratégiq****s. § 2. Si un des membres compétents du **** a des

dices concrets q**** la réalisation de l'

vestissement direct étranger notifié concerné est susceptible de c****er une att****te à l'ordre public, à la sécurité nationale ou aux

térêts stratégiq****s, une procédure de filtrage est ouverte. En procé****nt à l'évaluation d'ouvrir ou non une procédure de filtrage, les membres compétents du **** peuvent prendre en compte : ****">1° le fait q**** l'

vestiss**** est contrôlé directement ou

directement par le gouvernement, y compris des organismes publics ou les forces armées, d'un pays tiers, not****ment à travers la structure de propriété ou un appui financier significatif ;****">2° le fait q**** l'

vestiss**** étranger a déjà participé à des activités ayant un ****pact sur la sécurité nationale ou l'ordre public ****ns un Etat membre de l'**** ou un pays tiers ;ou ****">3° le fait qu'il ex****e un risq**** grave q**** l'

vestiss**** étranger exerce des activités illégales ou cr****

elles. S**** si les membres compétents du **** déci****t avant la fin de la procédure de vérification de rejeter par consensus la ****ande d'extension des délais du **** visée à l'article 22, § 3, alinéa 1er, une procédure de filtrage sera également ouverte sur la base de cette ****ande. Cette ****ande est justifiée en fonction de la complexité du dos****r. § 3. Si aucun des membres compétents du **** ne dispose d'

dices tels q**** visés au paragraphe 2, alinéa 1er, le **** clos le dos****r et l'

vestissement sera considéré comme autorisé. Art. 18.§ 1er. La décision de conclure fa****lement la procédure de vérification et par conséq****nt l'admissibilité de l'

vestissement ou la décision d'ent****er une procédure de filtrage doivent être signifiées aux parties **** ****ns les trente jours à compter de la réception du dos****r complet par le secrétariat du ****. Lorsqu'une procédure de filtrage est ent****ée, le secrétariat du **** communiq**** le même jour les ren****gnements, con****ément au Règlement, aux autres Etats membres de l'Union ****opéenne et à la Commission ****opéenne, qui peuvent présenter l****s commentaires et avis ****ns les délais fixés par le Règlement. § 2. Au-delà du délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, sans préjudice d'une suspension, d'une

terruption ou d'une extension des délais, aucune procédure de filtrage ne peut encore être ent****ée et l'

vestissement est réputé admissible, s**** si des

****ations

complètes ou trompeuses étaient à l'origine de la décision visée au paragraphe 1er, alinéa 1er. Section

  1. - Procédure de filtrage Art. 19.§ 1er. La procédure de filtrage s'appuie sur les conclusions de la procédure de vérification et comprend, au moins, une analyse concrète des risq****s à la l****ière des compétences des parties à cet accord de coopération. §
  2. La procédure de filtrage donne lieu à un avis des membres compétents du ****, adressé aux min****res et membres du collège compétents respectifs visés à l'article 10, §
  3. Art. 20.§ 1er. Dès qu'un des membres compétents du **** est****e q**** l'

vestissement direct étranger a un ****pact sur l'ordre public et la sécurité nationale d'une part, ou les

térêts stratégiq****s, d'autre part, ce membre en

****e les autres membres compétents du **** et communiq****, via le secrétariat du ****, un projet d'avis à l'

vestiss**** étranger et aux entreprises ****lges concernées et l**** donne la possibilité de consulter le dos****r constitué de la notification, des éléments non confi****tiels contenus ****ns les avis et de toute autre

****ation non confi****tielle rec****illie par le **** ****ns le cadre de ****n ex****en. Lors de l'él****oration de ce projet d'avis, les membres compétents du **** tiennent compte de la loi de 11 décembre 1998 relative à la classification et aux h****ilitations, attestations et avis de sécurité, de la nécessité de protéger l'

térêt national et, le cas échéant, de la protection des secrets d'affaires. § 2. Le secrétariat du ****

****e l'

vestiss**** étranger et les entreprises ****lges qu'ils peuvent consulter le dos****r au secrétariat et en ****tenir une copie électroniq****. § 3. L'

vestiss**** étranger et les entreprises ****lges disposent d'un délai de dix jours à compter de la ****te à laq****lle le secrétariat a mis la copie à l**** disposition pour présenter l****s ****servations écrites, en

****ant le même jour les autres parties concernées. Ce délai suspend le délai prévu au paragraphe 5, alinéa 1er. § 4. Après réception des ****servations écrites et à la ****ande de l'

vestiss**** étranger ou de l'entreprise ****lge concernée, le **** organise sans délai une réunion à laq****lle ces parties ****nt

vitées et entend****s. Le **** peut également organiser une réunion d'office. La réunion a lieu ****ns un délai de dix jours. Ce délai suspend le délai prévu au paragraphe 5, alinéa 1er. § 5. Les membres compétents du **** donnent l**** avis aux min****res et membres du collège de l**** niveau de gouvernement compétents ****ns les vingt jours à compter de la notification, aux parties ****, de la décision d'ouvrir une procédure de filtrage. La notification visée à l'article 6.6 du Règlement suspend la procédure de filtrage pour une durée max****ale de vingt-cinq jours, ****us réserve de l'exception ****ns l'article 6.8 du Règlement. Une ****ande d'

****ations supplémentaires d'un Etat membre et/ou de la Commission ****opéenne con****ément à l'article 6.6 du Règlement suspend la procédure de filtrage à partir du jour où ces

****ations ont été ****andées jusqu'au jour où les

****ations supplémentaires ont pu être fournies à l'Etat membre concerné ou à la Commission ****opéenne, ****us réserve de l'exception ****ns l'article 6.8 du Règlement. Cette suspension s'ajoute à la suspension prév**** à l'alinéa

  1. §
  2. A l'iss**** de la procédure de filtrage, en plus de l'avis, il est également ét****li un rapp**** contenant uniq****ment les éléments non confi****tiels de la procédure de filtrage aux fins du rapp**** ann****l con****ément aux ****ligations prév****s par le Règlement. Section
  3. - Mesures correctives Art. 21.§ 1er. Afin de parvenir à un avis positif, visé à l'article 22, § 2, ****ns la procédure de filtrage, des membres compétents du **** peuvent, après communication du projet d'avis visé à l'article 20, § 1er, alinéa 1er, et en concertation avec les autres membres compétents du **** et avec les parties ****, proposer des mesures correctives qui réduisent l'****pact évent****l sur l'ordre public et la sécurité nationale, d'une part, ou sur les

térêts stratégiq****s, d'autre part, jusqu'à un niveau accept****le pour ****tenir une décision ****e. §

  1. Les négociations entre les parties **** et les membres compétents du **** suspen****t pour un mois les délais fixés ****ns le présent accord. Ce délai peut à chaq**** fois être prolongé d'un mois d'un commun accord avec les parties ****. §
  2. Avant q**** l'

vestissement direct étranger ne puisse être autorisé, l'

vestiss**** étranger et l'entreprise ****ns laq****lle l'

vestissement direct étranger aura lieu démontrent, au moyen d'un accord contraignant, qu'ils respecteront ****ns un délai ****parti les mesures correctives él****orées en concertation avec les membres compétents du ****. Cet accord contraignant est conclu ****us la condition suspensive d'une décision ****e, ass****ie de mesures correctives au sens de l'article 23, § 3, 2°. § 4. Les membres compétents du **** peuvent entre autres proposer les mesures correctives suivantes : ****">1° él****orer un code de conduite complémentaire ****ns le cadre de la fourniture ou l'échange d'

****ations sensibles pour garantir l'ordre public, la sécurité nationale et les

térêts stratégiq****s ;****">2° nommer une ou plusi****s ****nne(

  1. s)de contact ou respons****le(
  2. s)de la con****ité avec h****ilitation de sécurité qui ****nt respons****les du traitement des

****ations sensibles ou de la propriété

tellect****lle ;****">3° ****liger un ou plusi****s admin****rat****s à ****tenir une h****ilitation de sécurité ;****">4° mettre en place un agent de liai****n ou « con****l de sécurité » au s**** de l'entreprise qui peut réglementer l'accès ou le transfert des

****ations et ainsi signaler les manq****ments aux autorités compétentes ;****">5° ****poser q**** certaines technologies, certains codes ****urces et / ou savoir-faire ****ient déposés chez un tiers en ****lgiq**** et ne ****ient mis à disposition q**** (temporairement) en cas de risq****s aigus pour certains processus vitaux ou

térêts de sécurité ;****">6° ****poser une ****ligation de mise à jour qui, sans préjudice du présent accord de coopération, ****lige les entreprises concernées à notifier au gouvernement certaines transactions, auxq****lles des conditions peuvent également être liées ;****">7° accorder une licence sur certains savoir-faire protégés par des brevets ou d'autres droits de propriété

tellect****lle à l'Etat ou à certaines entreprises afin de maintenir les connaissances ou technologies disponibles pour les entreprises ou processus ****lges vitaux ;****">8° r****rou**** et placer certains processus vitaux en ****lgiq**** ou de services aux autorités ****lges ****ns une filiale d****

cte ;****">9°

terdire la fourniture de certaines ****es de services ou la vente de biens de la succursale ****lge de la ****ciété à certaines autres ****ciétés ou pays déterminés ;****">10°

terdire q**** certaines parties ou filiales de la ****ciété à acquérir puissent faire partie de l'opération ;****">11° l****iter le paq****t d'actions ****ns l'

vestissement proposé ;****">12° la certification de toutes les actions ;****">13° exiger des garanties pour la continuité de certains processus et / ou la fourniture de services et de biens pen****nt une certaine période avec notification et consultation préal****les si l'entreprise décide de mettre fin à certaines activités qui affectent la sécurité nationale, l'ordre public et les

térêts stratégiq****s ;****">14° él****orer des protocoles de sécurité pour et/ou notifier au gouvernement des visites d'entreprises par des rési****ts non ****opéens ****ns des sect****s sensibles au s**** de l'entreprise ;****">15° ****poser des rapp****s périodiq****s sur les aspects de sécurité au s**** des processus vitaux de l'entreprise ;****">16° ****poser des contrôles périodiq****s par le **** sur place pour vérifier le respect des mesures correctives ;****">17° ****poser une nouvelle notification ass****ie d'un ex****en subséq****nt, comme le prévoit le présent accord de coopération, s'il y a un changement de contrôle ou si l'

vestissement étranger

itial est augmenté pour un montant de plus de 50% des droits de vote. § 5. Les mesures correctives proposées doivent être prop****ionnelles par rapp**** à l'****jectif de l****iter le risq**** pour la sécurité nationale, l'ordre public ou les

térêts stratégiq****s de manière q**** l'

vestissement puisse être considéré comme admissible. Section

  1. - Décision combinée Art. 22.§ 1er. L'avis des membres compétents du **** contient le dos****r complet, y compris les avis visés à l'article 13, § 1er. §
  2. Chaq**** membre compétent du **** adopte, en tant q**** représentant de ****n niveau de gouvernement, ****n avis propre, qui peut prendre la ****e suivante : ****">1° un avis positif ;ou ****">2° un rapp**** contenant l'accord de l'

vestiss**** sur les mesures correctives ****posées qui donnent lieu à un avis positif ;ou ****">3° un avis négatif. § 3. S**** si les membres compétents du **** déci****t par consensus de rejeter cette ****ande, le délai de l'article 20, § 5, alinéa 1er, est prolongé de deux mois au max**** à la ****ande du ****, à condition q**** cette prolongation ****it justifiée par la complexité de l'ex****en. Cette prolongation peut être ****andée dès le début de la procédure de vérification. S**** si les membres compétents du **** déci****t par consensus de rejeter cette ****ande, le délai de l'article 20, § 5, alinéa 1er, est prolongé d'un mois au max**** à la ****ande du ****, à condition q**** cette prolongation ****it justifiée par la complexité de l'ex****en. Cette prolongation s'ajoute à la prolongation visée à l'alinéa 1er. Cette prolongation s'ajoute à la prolongation du deuxième paragraphe et ne peut être ****andée q**** si la ****ande visée à l'alinéa 1er n'a pas été rejetée. Art. 23.§ 1er. Les min****res et membres du collège compétents prennent, ****ns le cadre de l****s compétences respectives et sur la base des avis des membres compétents du **** agissant en titre de représentant de l****s niveaux de gouvernement,

divid****llement une décision provi****ire sur l'admissibilité évent****lle de l'

vestissement direct étranger notifié. Au niveau fédéral, une décision négative concernant l'admissibilité d'un

vestissement direct étranger ne peut être prise qu'après avoir été délibérée en Con****l des min****res. Lors de l'él****oration des décisions provi****ires, il est tenu dûment compte des commentaires et avis reçus d'autres Etats membres de l'Union ****opéenne et de la Commission ****opéenne ****ns le cadre des ****ligations découlant du Règlement, pour autant qu'ils ****ient reçus ****ns les délais fixés par le Règlement. Les décisions provi****ires visées à l'alinéa 1er ****nt ****ellement et adéquatement motivées. §

  1. Les décisions provi****ires ne ****nt p****ées à la connaissance q**** du secrétariat du **** ****ns les six jours suivant la réception de l'avis des membres compétents du ****. Le secrétariat du **** trans****e ensuite ces décisions provi****ires en une décision combinée. §
  2. Les décisions provi****ires peuvent ****outir à : ****">1° une décision ****e quant à l'admissibilité de l'

vestissement direct étranger ;ou ****">2° une décision ****e concernant l'admissibilité de l'

vestissement direct étranger, ****us réserve d'un accord contraignant de l'

vestiss**** sur les mesures correctives ****posées, qui ont été négociées par le **** ;ou ****">3° une décision négative concernant l'admissibilité d'un

vestissement direct étranger si un ****pact non remédi****le a été i****tifié à la suite d'un avis spécifiq**** des membres du **** et dès qu'un des min****res et membres du collège compétents a pris une décision provi****ire négative à cet effet, entraînant le blocage de l'

vestissement direct étranger, à l'exception de ce qui est

diqué au paragraphe

  1. §
  2. Si plusi****s entités fédérées ****nt compétentes ****ns un même dos****r, elles ne peuvent décider de la non-admissibilité de l'

vestissement direct étranger q**** d'un commun accord, sans préjudice de la possibilité pour le min****re fédéral de décider de la non-admissibilité ****ns le cadre de ses compétences. §

  1. Si une seule décision provi****ire est rend**** ****ns les délais applic****les, elle est considérée comme étant la décision combinée. §
  2. Le secrétariat du **** notifie la décision combinée aux parties **** par envoi recommandé, et s'il est électroniq****, via un service d'envoi recommandé électroniq**** qualifié au sens de l'article 3.37 du Règlement (****) n° 910/2014 du Parlement ****opéen et du Con****l du 23 juillet 2014 sur l'i****tification électroniq**** et les services de confiance pour les transactions électroniq****s au s**** du marché

téri**** et ****rogeant la directive 1999/93/CE, ****ns les deux jours suivant la réception des décisions provi****ires des min****res et membres du collège compétents. § 7. En l'****sence de décision combinée ****ns les délais prévus ****ns ce chapitre, sans préjudice d'une suspension, d'une

terruption ou d'une extension des délais, l'

vestissement est réputé approuvé, ce qui sera ****ellement notifié par le secrétariat du **** à l'

vestiss**** et/ou ****n représentant. CHAPITRE 5. - Procédure d'office Art. 24.A la ****ande d'un membre compétent du **** qui le juge nécessaire à la sauv****arde de l'ordre public et de la sécurité nationale, d'une part, et des

térêts stratégiq****s, d'autre part, une procédure combinée est engagée d'office lorsqu'un

vestiss**** étranger ****uhaite acquérir une participation au moyen d'un

vestissement visé à l'article 4. Un tel ex****en n'est notifié aux entreprises concernées ou à l****s représentants q**** si le secrétariat du **** l**** suggère de faire une notification en v**** de l'ouverture ****elle d'une procédure de vérification. ****ns le cas d'un contrôle acquis sans notification et/ou sans coopération, une procédure de vérification peut toujours être engagée. Art. 25.En cas de non-respect de l'****ligation de notification, le **** engage, à la ****ande d'au moins un de ses membres compétents, d'office une procédure combinée. Art. 26.Lorsqu'une procédure d'office est ent****ée, des a****ptations structurelles et des mesures correctives peuvent être ****posées par les parties à l'iss**** de cette procédure combinée jusqu'à deux ans après l'acquisition du contrôle non notifié. En cas d'

dices de mauvaise foi, ce délai est prolongé jusqu'à cinq ans. Art. 27.Si, le 1er juillet 2023 ou le premier jour du mois suivant le jour de la publication au Monit**** ****lge du dernier des actes d'assent****ent des parties à cet accord ****ns le cas où cette publication

tervient après le 30 juin 2023, l'accord visé à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a déjà été conclu, le **** peut ouvrir d'office une procédure combinée jusqu'à deux ans après l'acquisition du contrôle non notifié, et jusqu'à un max**** de cinq ans en cas d'

dices de mauvaise foi, si l'un des membres compétents du **** le juge nécessaire à la l****ière de la sauv****arde de l'ordre public et de la sécurité nationale, d'une part, et des

térêts stratégiq****s, d'autre part. CHAPITRE 6. - Sanctions Art. 28.§ 1er. Un

vestiss**** étranger peut être puni d'une **** admin****rative pouvant aller jusqu'à 10% de l'

vestissement direct étranger concerné lorsq**** : ****">1° aucune donnée ou des données

complètes ont été fournies à l'occasion d'une notification ou d'une ****ande de ren****gnements sur lesq****ls un avis ou une décision a ensuite été fondé ;****">2° l'

****ation complémentaire n'est pas fournie ****ns le délai fixé ****ns la ****ande de ren****gnements ;****">3° la notification ****ée d'un

vestissement non notifié est faite ****ns un délai de douze mois suivant sa réalisation ou lorsq**** le ****, con****ément au chapitre 5, engage d'office une procédure de filtrage ****ns un délai

féri**** à douze mois suivant la ****te de la réalisation de l'

vestissement. § 2. Un

vestiss**** étranger peut être puni d'une **** admin****rative pouvant aller jusqu'à 30% de l'

vestissement direct étranger en q****stion lorsq**** : ****">1° il manq**** à l'****ligation de notification, à l'exception des cas décrits au paragraphe 1er, 3° ;****">2° des

****ations

exactes, men****ngères ou trompeuses ****nt fournies ****ns une notification ou une réponse à une ****ande de ren****gnements ;****">3° il ne se tient pas à l'****ligation de cesser la réalisation ou la finalisation de l'

vestissement direct étranger au sens de l'article 12 ;****">4° les mesures correctives visées à l'article 21 ne ****nt pas mises en oeuvre ****ns le délai ****parti. § 3. Les parties compétentes à cet accord de coopération ****nt autorisées à

fliger les ****s mentionnées aux paragraphes 1 et 2 après ex****en du dos****r. § 4. Avant d'

fliger une ****, le secrétariat du ****

****e la ****nne physiq**** ou l'entreprise concernée de l'

tention d'une partie à cet accord de coopération de lui

fliger une **** et en

diq**** les rai****ns. La ****nne physiq**** ou l'entreprise concernée dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses ****servations par écrit. La partie à cet accord de coopération adopte une décision d'****position d'une **** ou décide de ne pas

fliger d'**** ****ns un délai d'un mois suivant la réception des ****servations de la ****nne physiq**** ou l'entreprise concernée ou suivant l'expiration du délai visé à l'alinéa précé****t. Le secrétariat du **** notifie la décision aux ****nnes physiq****s ou aux entreprises concernées et fournit une motivation adéquate. §

  1. Le produit de l'**** est attribué pour moitié au Tré****r et pour moitié à l'entité fédérée ****pliquée ****ns le dos****r. Lorsq**** plusi****s entités fédérées ****nt ****pliquées ****ns le dos****r, elles se par****ent la part du produit qui l**** revient à parts égales. CHAPITRE
  2. - Voies de recours Art. 29.§ 1er. Une décision finale d'admissibilité ou de non-admissibilité d'un

vestissement direct étranger au r****ard du présent accord de coopération ne peut faire l'****jet q**** d'un recours devant la Cour des marchés. § 2. La Cour des marchés stat**** en droit et en fait sur l'affaire telle qu'elle a été ****ise par les parties, selon la procédure comme en référé. La Cour ne se prononce q**** sur la décision attaquée avec pouvoir d'annulation. Toutefois, la Cour a une compétence de pl****e juridiction à l'encontre des décisions ****posant une ****. Elle peut annuler, réduire ou augmenter l'****

fligée. §

  1. Le recours ne suspend pas la décision attaquée. §
  2. L'

vestiss**** étranger et l'entreprise ou l'entité ****lge concernée ****ns laq****lle l'

vestissement direct étranger est envisagé ou a été réalisé peuvent ****er un recours devant la Cour des marchés. § 5. Le recours est ****é contre les parties à cet accord de coopération au moyen d'une requête signée déposée au greffe de la Cour d'appel de **** ****ns un délai de trente jours à compter de la notification de la décision motivée contestée, ****us p****e d'irrecev****ilité qui est prononcée d'office. A p****e de nullité, la requête contient : ****">1° l'

dication des jour, mois et an ;****">2° si le requérant est une ****nne physiq****, ses nom, prénom, profession et domicile, ainsi q****, le cas échéant, ****n n****éro d'entreprise ;si le requérant est une ****nne morale, sa dénomination, la ****e juridiq****, le siège ****cial et la qualité de la ****nne ou de l'organe qui la représente, ainsi q****, le cas échéant, ****n n****éro d'entreprise ; ****">3° la mention de la décision faisant l'****jet du recours ;****">4° une l****e des noms et adresses des parties à qui la décision a été notifiée ;****">5° l'exposé des moyens ;****">6° l'

dication des lieu, jour et h****e de la comparution fixés par le greffe de la cour d'appel de **** ;****">7° la signature du requérant ou de ****n avocat. ****ns les cinq jours qui suivent le dépôt de la requête, le requérant, à p****e de nullité du recours, adresse une copie de la requête par envoi recommandé avec accusé de réception, au **** ainsi qu'aux parties auxq****lles la décision attaquée a été notifiée ainsi qu'il ress**** de la lettre de notification. § 6. Un recours

ci****t peut être

troduit. Il n'est recev****le q**** s'il est

troduit ****ns le mois de la réception de la lettre prév**** au paragraphe 5. Toutefois, le recours

ci****t ne pourra être admis si l'appel principal est déclaré nul ou tardif. § 7. La Cour des marchés peut ****ander au secrétariat du **** de lui communiq****r le dos****r admin****ratif. La Cour des marchés règle la confi****tialité des doc****ents et données. Elle prend les mesures nécessaires afin de protéger les doc****ents et les données sensibles. Pour ce faire, elle ****ande un rés****é non confi****tiel à l'autorité d'origine titulaire visée à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 24 mars 2000 p****ant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal

terieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux h****ilitations, attestations et avis de sécurité et fournit uniq****ment ce rés****é non confi****tiel aux parties concernées. Con****ément aux dispositions de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal

terieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux h****ilitations, attestations et avis de sécurité, les parties n'auront pas accès aux

****ations classifiées du dos****r. § 8. Si la Cour des marchés annule, en tout ou en partie, une décision, l'affaire est renvoyée au ****, ****ns les l****ites de l'annulation, où l'

vestissement étranger est réex****

é selon la procédure prév**** aux articles 20 et suivants. Les délais à cet effet commencent le jour suivant la signification de l'arrêt de la Cour des marchés. CHAPITRE 8. - Dispositions diverses Art. 30.§ 1er. La protection des

****ations sensibles, y compris les secrets d'affaires, rec****illies en application du Règlement et du présent accord de coopération, est assurée con****ément au droit de l'Union et au droit national applic****le. § 2. Les

****ations classifiées fournies ou échangées en vertu du présent accord ou du Règlement ne peuvent être déclassées ou **** sans le consentement écrit préal****le de l'autorité d'origine. L'alinéa 1er s'appliq**** sans préjudice des dispositions de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal

terieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux h****ilitations, attestations et avis de sécurité. § 3. Lorsq**** des données d'entreprise ****nt traitées en vertu du présent accord, ce traitement est effectué uniq****ment ****ns la mesure nécessaire pour le filtrage des

vestissements directs étrangers et pour assurer l'efficacité de la coopération

ternationale décrite à l'article 13 du Règlement. § 4. Le ****, composé des membres et d'un secrétariat, est le respons****le du traitement des données pour la gestion des données en l**** possession ou mises à l**** disposition en vertu du présent accord de coopération. Des données à caractère ****nnel des ****nnes physiq****s participant à la gestion, à la détention ou à la représentation des entités participant aux opérations d'

vestissement pourraient être traitées. Les catégories de données à caractère ****nnel qui peuvent être traitées ****nt les suivantes : - les noms et les adresses des ****nnes physiq****s qui ****nt des

vestiss****s étrangers ou des entreprises ****ns laq****lle l'

vestissement direct étranger est prévu ou a été réalisé ; - les noms et les coordonnées des ****nnes physiq****s participant à la gestion d'

vestiss****s étrangers ou d'entreprises ****ns laq****lle l'

vestissement direct étranger est prévu ou a été réalisé. Les données à caractère ****nnel collectées peuvent être communiquées aux destinataires suivants, qui ont un rôle consultatif : - le **** con****ément à l'article 7, § 1, alinéa 1er ; - les

stitutions ****llicitées pour avis con****ément à l'article 13, § 1, alinéa 2 ; - les ex****ts visés à l'article 14 ; - la Commission ****opéenne et les autres Etats membres de l'Union ****opéenne con****ément à l'article 18, § 1, alinéa 2. Les données à caractère ****nnel collectées ****nt conservées pen****nt le temps nécessaire à l'exercice du recours prévu à l'article 29 ou, ****ns le cas où un recours est

troduit, jusqu'à ce qu'une décision définitive et ayant force de chose jugée ****it disponible ****ns la procédure de recours en q****stion. § 5. Les données à caractère ****nnel reç****s et communiquées sur la base du Règlement ****nt traitées ****ns le respect du paragraphe 4 et ****ns le respect de l'Accord du 28 avril 2022 relatif à la respons****ilité conjointe en ce qui concerne le traitement de données à caractère ****nnel ****ns le contexte du dispositif de coopération prévu aux articles 6 à 11 du Règlement. La Commission et les Etats membres agissent en tant q**** respons****les conjoints du traitement des données à caractère ****nnel ****ns le cadre du traitement visé à l'alinéa 1er. Outre des données à caractère ****nnel des ****nnes physiq****s mentionnées au paragraphe 4, alinéa 2, des données à caractère ****nnel des ****nnes physiq****s exploitant les points de contact visés à l'article 11 du Règlement et des autres ****nnes qui éval****nt les

vestissements directs étrangers ****ns des Etats membres et à la Commission, pourraient être traitées ****ns le cadre du traitement visé à l'alinéa 1er. Outre les catégories mentionnées au paragraphe 4, alinéa 3, les catégories suivantes de données à caractère ****nnel peuvent également être traitées ****ns le cadre du traitement visé à l'alinéa 1er : - les noms et les fonctions des ****nnes participant à l'exploitation des points de contact visés à l'article 11 du Règlement ; - les coordonnées des ****nnes physiq****s exploitant les points de contact visés à l'article 11 du Règlement. Les données à caractère ****nnel reç****s ****ns le cadre du traitement visé à l'alinéa 1er peuvent être communiquées aux destinataires mentionnés au paragraphe 4, alinéa 4. Sans préjudice du paragraphe 4, alinéa 5, les données à caractère ****nnel traitées ****ns le cadre du traitement visé à l'alinéa 1er ****nt conservées q**** pen****nt la durée strictement nécessaire pour att****dre les ****jectifs du filtrage des

vestissements directs étrangers par les Etats membres et pour assurer l'efficacité de la coopération prév**** par le Règlement, et ce ****ns les délais prévus au Règlement. Art. 31.§ 1er. En application de l'article 11 du Règlement, le secrétariat du **** fonctionne comme point de contact national. Le secrétariat du **** participe, si possible avec un ou plusi****s membres du ****, aux mécanismes de coopération avec les autres Etats membres de l'Union ****opéenne tel qu'il est défini ****ns ledit Règlement. Les

****ations ****andées et reç****s ****ément ****ns le cadre de ce mécanisme de coopération ****nt par****ées, entre autres, avec les membres du ****. § 2. En définissant les positions de l'Etat ****ns les mécanismes de coopération visés au paragraphe 1er, un consensus est recherché entre toutes les parties à cet accord. Le secrétariat du **** participe, si possible avec un ou plusi****s membres du ****, à des structures de coopération avec les autorités compétentes des pays tiers sur des q****stions liées au filtrage des

vestissements directs étrangers ****ns le domaine de la sécurité nationale et de l'ordre public et échange des

****ations sur la base d'accords de réciprocité. Cepen****nt, toute

****ation classifiée ne peut être transmise à des entités ****opéennes étrangères sans l'accord préal****le de l'autorité d'origine. § 3. En vertu de l'****ligation d'

****ation résultant de l'article 7 du Règlement, les entités fédérées compétentes ****nt ten****s de fournir au **** des

****ations sur les

vestissements étrangers directs qui ne relève pas du ch****p d'application du présent accord. § 4. Le secrétariat du **** ét****lit, en concertation avec les membres du ****, un rapp**** ann****l con****ément aux ****ligations prév****s par le Règlement. Ce rapp**** contient, entre autres, des

****ations sur les

vestissements étrangers qui ont été filtrés et sur les mesures ou décisions négatives qui ont été prises ****us réserve du respect des

****ations sensibles fournies. Art. 32.****ns cet accord de coopération, les délais ét****lis en jours se comptent de minuit à minuit. Ils ****nt calculés depuis le len****ain du jour de l'acte ou de l'événement qui y donne cours et comprennent tous les jours, même le s****edi, le d****anche et les jours fériés légaux. Le délai ét****li en mois ou en années se compte de quantième à veille de quantième. Le jour de l'échéance est compris ****ns le délai. Toutefois lorsq**** ce jour est un s****edi, un d****anche, un jour férié légal ou un jour de fermeture du secrétariat du ****, le jour de l'échéance est rep****é au plus prochain jour ouvr****le. En plus des jours fériés légaux, le secrétariat du **** est fermé le 2 novembre, le 15 novembre, du 26 décembre au 31 décembre et certains jours de pont qui peuvent varier d'une année à l'autre. CHAPITRE 9. - Dispositions transversales Section 1re. - Circulation et transfert des dos****rs entre les admin****rations Art. 33.§ 1er. Le secrétariat du **** coordonne tous les échanges d'

****ations ou de doc****ents entre les différentes entités compétentes ****ns le cadre de l'application de cet accord. § 2. Les membres du **** se tiennent mut****llement

****és via le secrétariat de toute

****ation complémentaire utile ****ns le cadre de l****

struction. § 3. Tout échange d'

****ations ou de doc****ents se fait ****ns le respect de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal

terieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 30/03/2021 numac 2021030655 source service public federal

terieur Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection des ****nnes physiq****s à l'égard des traitements de données à caractère ****nnel et du Règlement (****) 2016/679 du Parlement ****opéen et du Con****l du 27 avril 2016 relatif à la protection des ****nnes physiq****s à l'égard du traitement des données à caractère ****nnel et à la libre circulation de ces données, et ****rogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).. Section 2. - Cohérence des normes législatives et réglementaires des différents gouvernements - ****alités préal****les nécessaires lors de modifications ultéri****es des normes en vigu**** Art. 34.Les min****res, les membres des gouvernements régionaux et des gouvernements communautaires et les membres des collèges des commissions communautaires, chacun pour ce qui le concerne,

****ent chaq**** partie à cet accord, de tout avant-projet de loi, de décret, d'ordonnance ou de projets d'arrêtés réglementaires lorsq**** ces projets entrent ****ns le ch****p d'application de cet accord de coopération et/ou ont un ****pact sur sa mise en oeuvre. Art. 35.Les parties s'engagent à mettre en place un groupe de travail ****ns leq****l ****nt représentées les autorités admin****ratives qui ****nt compétentes pour l'application du présent accord. Compte tenu des compétences des diverses autorités, le groupe de travail assure les mo****lités pratiq****s relatives à la coordination générale des dispositions légales et réglementaires prises ****ns le cadre du présent accord et ex****

e toute q****stion concernant ****n application. Le groupe de travail se réunit à

tervalles réguliers et à la ****ande d'un ou plusi****s de ses membres. Section

  1. - Répartition des coûts Art. 36.Les parties dégageront, chacune ****ns le cadre de l****s compétences, les mesures et les moyens nécessaires à l'exécution des tâches qui l**** ont été confiées. Section
  2. - Règlement des litiges issus de l'

terprétation ou de l'exécution de présent accord Art. 37.Le présent accord est régi par le droit ****lge. Les litiges entre les parties à cet accord concernant l'

terprétation et l'exécution de cet accord de coopération ****nt ****is à une juridiction au sens de l'article 92bis, § 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de ré****es

stitutionnelles. La juridiction reflète la composition du **** et cons****e en un prési****t et un membre désigné par chaq**** partie. Les membres de la juridiction ****nt désignés respectivement par le gouvernement fédéral et les gouvernements ou collèges de la Région fl****ande, la Région wallonne, la Région de ****-Capitale, la Communauté fl****ande, la Communauté française, la Communauté ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune. Les frais de fonctionnement de la juridiction ****nt répartis à parts égales entre l'Etat fédéral, la Région fl****ande, la Région wallonne, la Région de ****-Capitale, la Communauté fl****ande, la Communauté française, la Communauté ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune. CHAPITRE 1 0. - Dispositions finales Art. 38.Chaq**** partie s'engage à ****ettre un acte d'assent****ent à ****n Parlement ou Assemblée. L'accord est conclu pour une durée

déterminée et entre en vigu**** le jour de la publication au Monit**** ****lge du dernier des actes d'assent****ent des parties. Les pouvoirs exécutifs fédéraux et fédérés fixent, chacun en ce qui concerne ses compétences, les mo****lités particulières d'exécution du présent accord. Art. 39.La dénonciation du présent accord nécessite un préavis écrit d'un an. En ce cas, les parties s'engagent à négocier un nouvel accord **** la durée de ce préavis. Art. 40.La procédure prév**** par le présent accord de coopération fera l'****jet d'une évaluation tous les deux ans par le secrétariat et les membres du **** sur base des rapp****s ann****ls du **** et d'un avis du ****. L'évaluation tiendra not****ment compte des principes i****tifiés par l'**** à savoir les principes de non-discr****

ation, de transparence des politiq****s et de prévisibilité des résultats, de prop****ionnalité des mesures et de respons****ilité des autorités chargées de l**** mise en oeuvre. Motifs de l'accord de coopération

troduction générale Pour une économie ouverte comme la ****lgiq****, les

vestissements directs étrangers constit****nt une ****urce ****p****ante de croissance économiq****, les flux d'

vestissements étrangers st****ulant non seulement l'activité économiq**** et l'emploi, mais ****si le transfert de connaissances et l'

novation. Toutefois, les développements géopolitiq****s survenus depuis le début du siècle ont suscité des

quiétudes croissantes quant aux risq****s q**** les

vestissements directs étrangers peuvent représenter pour notre sécurité nationale, l'ordre public et nos

térêts stratégiq****s. ****ns certains cas, les

vestissements étrangers peuvent être ****van****e motivés par des ****jectifs stratégiq****s et politiq****s q**** par des rai****ns économiq****s. Cela peut être particulièrement le cas pour les

vestissements réalisés par des ****ciétés qui ****nt directement ou

directement contrôlées par des gouvernements étrangers. Ces dernières années, plusi****s dos****rs d'

vestissement suscitant des

terrogations quant aux risq****s potentiels de ces

vestissements pour la sécurité nationale du pays, ont été rendus publics en ****lgiq****. Il devient de plus en plus nécessaire de pouvoir prévenir les dommages c****és par les

vestissements étrangers à des

térêts essentiels tels q**** l'ordre public et la sécurité nationale. Plusi****s pays ont donc mis au point des mécanismes pour ex****

er et évent****llement ajuster ou

terdire ces

vestissements étrangers. En réponse à ces préoccupations croissantes, une approche ****opéenne commune a été él****orée afin d'opérer un filtrage évent****l des

vestissements directs étrangers. Cela a ****outi le 19 mars 2019 à l'adoption du Règlement (****) 2019/452 du Parlement ****opéen et du Con****l ét****lissant un cadre pour le filtrage des

vestissements directs étrangers ****ns l'Union ****opéenne. Ce Règlement fournit un cadre ****opéen aux Etats membres qui ont déjà mis en place un mécanisme de filtrage ou qui ****uhaitent en

troduire un afin de garantir q**** tous les mécanismes répon****t à certaines exigences de base telles q**** la possibilité de recours, la non-discr****

ation entre les différents pays tiers et la transparence. Il prévoit également un mécanisme de coopération entre les Etats membres et la Commission pour échanger des

****ations et faire part de l****s préoccupations concernant les

vestissements directs étrangers qui constit****nt une menace pour la sécurité et l'ordre public. L'Union ****opéenne ass****e principalement un rôle de coordination, laissant une marge de manoeuvre suffisante aux Etats membres

divid****ls pour qu'ils puissent décider d'appliq****r ou non un mécanisme. Les

térêts de sécurité nationale relèvent de la compétence des Etats membres, de s****e q**** l'Etat membre n'est pas tenu d'ét****lir un mécanisme. Néanmoins, des mécanismes nationaux de filtrage ****nt déjà en vigu**** ****ns 18 Etats membres. En réponse à la pandémie de ****-19 et à l'agression militaire contre l'****, qui ont mis l'accent sur de nouveaux sect****s stratégiq****s, d'une part, et sur de nouveaux

vestiss****s pr****lématiq****s, d'autre part, la Commission ****opéenne a publié des communications réitérant l'****p****ance des mécanismes de filtrage nationaux et exh****ant les Etats membres à mettre en place ou à étendre un mécanisme de filtrage des

vestissements directs étrangers. En ****lgiq****, les eff****s visant à mettre en place un mécanisme de filtrage national ont ****outi à cet accord de coopération sur l'

troduction d'un mécanisme de filtrage des

vestissements directs étrangers. L'accord de coopération vise à trouver un équilibre entre l'ouverture aux

vestissements étrangers et la préservation de la sécurité nationale, de l'ordre public et des

térêts stratégiq****s. Cet accord de coopération a été conclu entre l'Etat fédéral, la Région fl****ande, la Région wallonne, la Région de ****-Capitale, la Communauté fl****ande, la Communauté française, la Communauté ****, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune et a été approuvé par le Comité de concertation le 30 novembre 2022. Ch****p d'application Tout d'****ord, seuls les

vestissements des

vestiss****s étrangers ****nt ex****

és (article 3, § 1er). ****nt concernées : les ****nnes physiq****s et les ****ciétés situées hors de l'Union ****opéenne, y compris toute ****ciété dont l'un des bénéficiaires **** a sa rési****ce principale hors de l'Union ****opéenne (article 2, 4° ). Ensuite, seuls les

vestissements ****ns certains sect****s ****nt filtrés. Ces sect****s ****nt én****érés ****ns l'accord de coopération (article 4, § 2). Il s'agit de sect****s liés aux structures vitales, aux technologies et matières premières essentielles, aux **** critiq****s, aux

****ations sensibles et aux données à caractère ****nnel, à la sécurité privée, aux médias, aux biotechnologies, à la défense, à l'énergie, à la cy****rsécurité, aux communications électroniq****s et aux

frastructures n****ériq****s. Enfin, seuls ****nt filtrés les

vestissements qui conduisent au contrôle d'un entreprise ou à l'acquisition, selon le sect****, de 10% ou 25% des droits de vote ****ns l'entité ****lge (article 5, § 1er). Les

vestissements directs étrangers en ****lgiq**** qui remplissent les conditions susmentionnées doivent faire l'****jet d'un filtrage, ce qui signifie qu'ils seront ex****

és pour voir s'ils représentent un risq**** pour la sécurité nationale, l'ordre public ou les

térêts stratégiq****s des parties à cet accord de coopération. Les

vestissements visant à créer de nouvelles activités économiq****s n'entrent pas ****ns le ch****p d'application de cet accord. Contrairement aux

vestissements ****ns des entreprises ex****antes qui peuvent déjà occu**** une certaine position ****ns le système économiq****, ces

vestissements ne peuvent pas constit****r une menace ****médiate pour la sécurité nationale, l'ordre public ou les

térêts stratégiq****s. Procédure Le rôle central ****ns le filtrage des

vestissements directs étrangers est confié au Comité de filtrage ****, un organe créé spécialement à cet effet (article 3, § 2). Le **** est composé de représentants de l'Etat fédéral, de la Région fl****ande, de la Région wallonne, de la Région de ****-Capitale, de la Communauté fl****ande, de la Communauté française, de la Communauté ****, de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune. Le **** est présidé par un représentant du **** Economie qui hé****rge par aill****s le secrétariat du ****. Le secrétariat jo**** un rôle de coordination tout au long de la procédure. Cet accord de coopération stipule q**** le **** fera également office de point de contact national en application de l'article 11 du Règlement (****) 2019/452 du Parlement ****opéen et du Con****l ét****lissant un cadre pour le filtrage des

vestissements directs étrangers ****ns l'Union (article 31, § 1er). L'

vestissement direct étranger à filtrer doit être notifié au **** (article 5, § 1). En principe, cela devrait être fait avant la mise en oeuvre de l'

vestissement. La notification doit comprendre des

****ations sur l'

vestiss****, l'

vestissement et l'entreprise bénéficiaire de l'

vestissement (article 6, § 2). Le **** peut également lancer d'office un ex****en d'un

vestissement direct étranger non notifié (articles 24-27). Après réception de la notification, les autorités compétentes mènent l****s enquêtes séparément et ****nt liées par les l****ites de l****s propres compétences (article 8, § § 1er et 2). Les enquêtes ****nt axées sur la prévention, premièrement, de l'att****te à la continuité des processus vitaux qui, en cas de défaillance ou de ****turbation, entraîneraient de graves ****turbations ****ciales et constit****raient une menace pour la sécurité nationale, les

térêts stratégiq****s et la qualité de vie de la population ****lge ; deuxièmement, de l'att****te à l'

tégrité et/ou à l'exclusivité des connaissances et des

****ations as****ciées aux processus vitaux et à la haute technologie sensible nécessaire à cette fin ; et, troisièmement, de l'émergence de dépen****nces stratégiq****s (article 11). Le processus de filtrage se compose de deux phases principales : la procédure de vérification et la procédure de filtrage. Les délais de base pour les deux procédures ****nt de trente jours pour la première et de vingt-huit jours pour la seconde. Ces délais peuvent être prolongés ou suspendus ****ns certaines circonstances. Si un

vestiss**** étranger ne coopère pas pen****nt le processus de filtrage, une **** admin****rative de 10 à 30 % de l'

vestissement direct étranger en q****stion peut être ****posée après q**** l'

vestiss**** a eu la possibilité de faire des ****servations (article 28). Au cours du processus de filtrage, les membres du **** doivent ou peuvent ****ander con****l aux services de ren****gnement et de sécurité et à d'autres organismes ou ****nnes (article 13). Tout au long de la procédure, des

****ations complémentaires peuvent également être ****andées aux entreprises ou aux ****nnes concernées par l'

vestissement. A l'iss**** de la première phase, la procédure de vérification, le **** décide d'autoriser l'

vestissement direct étranger ou d'engager une procédure de filtrage (article 17, § § 2 et 3). Si le **** ne prend pas de décision ****ns les délais ****partis, l'

vestissement est considéré comme autorisé (article 18, § 2). Une procédure de filtrage est ouverte si l'un des membres compétents du **** a des

dices selon lesq****lles la réalisation de l'

vestissement direct étranger notifié est susceptible de c****er une att****te à l'ordre public, à la sécurité nationale ou aux

térêts stratégiq****s et peut être ouverte si le **** le ****ande. (article 17, § 2). La procédure de filtrage s'appuie sur les conclusions de la procédure de vérification et donne lieu à des avis

divid****ls des membres du **** adressés aux min****res et membres du collège compétents (article 19, § § 1er et 2). Si l'un des membres compétents du **** est****e q**** l'

vestissement direct étranger p****e potentiellement att****te à l'ordre public, à la sécurité nationale ou aux

térêts stratégiq****s, l'

vestiss**** et les entreprises concernées ont la possibilité de présenter l****s ****servations quant au projet d'avis au cours de la procédure de filtrage (article 20, § 1er) . Chaq**** membre compétent du **** présente ****n propre avis. L'avis peut être positif ou négatif. L'avis positif peut

clure un rapp**** sur l'accord de l'

vestiss**** au sujet de mesures dites correctives (article 22, § 2). Au cours de la procédure de filtrage, les membres compétents du **** peuvent également proposer des mesures correctives qui suppr****eraient l'****pact évent****l sur l'ordre public et la sécurité nationale ou sur les

térêts stratégiq****s. Les membres du **** et les parties concernées peuvent négocier ces mesures et conclure un accord contraignant sur les conditions conven****s (article 21). Les min****res et membres du collège compétents prennent

divid****llement une décision provi****ire sur l'admissibilité évent****lle de l'

vestissement notifié sur la base des avis des membres compétents du **** dont ils ****nt respons****les (article 23, § 1er). Les min****res et membres du collège communiq****nt l****s décisions provi****ires au secrétariat du ****. Le secrétariat du **** trans****e ensuite ces décisions provi****ires en une décision finale combinée (article 23, § 2). La décision finale peut ****outir à l'autorisation de l'

vestissement direct étranger, accompagnée ou non d'un accord contraignant de l'

vestiss**** prévoyant des mesures correctives, ou à l'

terdiction de l'

vestissement (article 23, § 3). Un

vestissement n'est pas autorisé si un ****pact non remédi****le a été i****tifié à la suite d'un avis spécifiq**** des membres du **** et si l'un des min****res et membres du collège compétents a pris une décision provi****ire négative à cet effet, entraînant le blocage de l'

vestissement direct étranger (article 23, § 3). Si plusi****s entités fédérées ****nt compétentes ****ns un même dos****r, elles ne peuvent décider de la non-admissibilité de l'

vestissement direct étranger q**** d'un commun accord, sans préjudice de la possibilité pour le min****re fédéral de décider de la non-admissibilité ****ns le cadre de ses compétences (article 23, § 4). Une décision de non-admissibilité d'un

vestissement direct étranger peut faire l'****jet d'un recours devant la Cour des marchés (article 29, § 1er). Le recours ne suspend pas la décision attaquée (article 29, § 3). Si la Cour des marchés annule, en tout ou en partie, une décision, l'affaire est renvoyée au **** où l'

vestissement étranger est réex****

é lors d'une nouvelle procédure de filtrage (article 29, § 8). ****">

  1. NOVEM****R 2022 - ****s****men****s****kommens **** ****r ****führung ****es **** ****r Ü****r**** ****ländischer ****en **** der ****, der **** 39 **** 167; **** des ****nder****es ****
  2. **** 1980 ****r Re**** der ****, des ****s 92bis § 1 (****d "****nder****"); **** des ****es ****
  3. **** 1989 ü****r ****s

**** ****n 92bis § 5 **** § 6 **** 94 § 3 des ****nder****es ****

  1. **** 1980 ****r Re**** der **** ****e ****sprechung****rgan; **** der ****st****mung **** Konzertierungs****schuss ****
  2. **** 2022 ****r ****führung ****es **** ****r Ü****r**** ****ländischer ****en; **** der Ver**** (EU) 2019/452 des ****opäischen Parl****ents **** des Rates ****
  3. **** 2019 ****r **** ****es ****s für **** Ü****r**** ****ländischer ****en

der Union;

der ****, ****ss **** ****rich****g ****es Ü****r****s**** es **** ****en ****, **** ****e ****, **** nationale ****erheit **** ****e strat****ischen **** **** **** **** ****e ****ssere Ü****r****t ü****r **** ****ströme ****ländischer ****en **** ****en. **** **** Föder****taat, der ****n R****ion, der **** R****ion, der R****ion ****-****, der ****n Gem****schaft, der **** Gem****schaft, der **** Gem****schaft, der **** Gem****schafts**** **** der Gem****s****en Gem****schafts**** **** FOLG****S VER****BART: **** 1. - **** ****st****mungen Article 1er.§ 1. ****li****s ****s****men****s****kommen ****nt der ****set****ng der Ver**** (EU) 2019/452 des ****opäischen Parl****ents **** des Rates **** 19. **** 2019 ****r **** ****es ****s für **** Ü****r**** ****ländischer ****en

der Union (****d "Ver****") **** ****e ****rich****g ****es **** ****r Ü****r**** ****ländischer ****en **** der **** der **** ****sem **** ****en ****rich****gen. §

  1. Mit ****sem ****s****men****s****kommen **** **** ****r**** ****ge****t, **** nationale ****erheit, **** ****e **** **** **** strat****ischen **** der ****en ****ses ****s****men****s****kommens **** ****. ****ses ****kommen **** **** ****nderheiten ****r ****ständigen ****hörde **** **** **** ****r ****ser ****hör**** v****en ****e. §
  2. **** **** ****en ****ses ****s****men****s****kommens ****schließen, ****e **** ****ständigkeiten ****ü****n, **** **** ****s **** ****hal****g des ****li****en**** ****kommens ****. **** ****en **** **** ****schließen, ****e ****ständigkeiten **** ****ü****n **** k****e Vertre****g **** **** ****ses ****kommens ****ordnen. ****s ****han****s**** ****er Vertre****g ****tens ****er der ****en ver****dert **** **** ****führung des ****li****en**** ****kommens. **** ****führung ****ses ****kommens **** **** **** ****, ****ss **** **** ****en ****ständigkeiten ****get****cht ****, **** **** **** **** **** **** ****rückg****e****n ****. §
  3. **** ****en ****ses ****s****men****s****kommens **** **** **** ****führ****s ****s****men****s****kommen ****

**** 92bis des ****nder****es ****gesehen **** ****n**** Mo****litäten für **** ****führung ****ses ****kommens ****l****en. ****s **** der

**** 3 § 2 ****en

ter**** Ü****r****s**** (****d "****") **** **** **** mit **** st****m****igten ****ern der **** ****

****g **** **** **** des

****li****en**** ****s****men****s****kommen ****ge****eten Ü****r****s**** **** **** ****. Art. 2.**** **** des ****li****en**** ****kommens v****eht man ****: ****">1. ****: **** ****keit, **** ****

****, de facto **** de jure ****en ****st****men**** ****fluss **** **** ****keit ****es ****nehmens ****ü****n, **** **** der Kon****li****rten **** der **** **** ****ständigkeits**** **** der Ver**** (****) ****.139/2004 des Rates **** 20. **** 2004 ü****r **** **** **** ****nehmens****s****menschlüssen,

s****ndere ****: ****">

  1. a)****s- **** ****s****e an der Ges****theit **** an ****en des **** des ****nehmens;****">
  2. b)****s****menset****ng, ****ra****gen **** ****schlüsse ****es **** ****erer Organe ****es ****nehmens. **** **** **** für **** ****nen **** ****nehmen ****t: ****">
  3. a)**** **** ****sen ****en **** ****igt ****;**** ****">
  4. b)****, ****hl **** **** ****sen ****en **** **** ****igt ****, **** ****fugnis h****en, **** **** ****r**** erge****n**** ****e ****ü****n.****">2. ****

****ationen:

****ationen, **** Offenl****ung **** **** der

t****rität des ****sgebiets **** der ****n ****spläne, **** **** der ****träge der ****, **** **** ****erheit des ****es, **** des ****reichs der ****, **** F****stand der ****okratischen **** ****smäßigen ****, **** **** ****erheit des ****es **** **** **** ****ziehungen, ****s ****schaftliche **** (**** des ****n ****s) **** ****s ****liche **** des Landes **** ****s **** ****l****

teresse des ****es, **** ****erheit **** ****lgischen ****sangehörigen **** ****land, **** **** der ****rgane des ****es, **** ****, **** ****hal****g ****er l****en**** **** **** ****lichen ****suchung **** **** **** des Privatle****ns **** ****tlich ****trächtigt;****">

  1. ****ländischen ****en: **** ****ländische ****en ****e ****en ****r Art ****r **** **** ****ung ****rhafter **** ****er ****ziehungen **** **** ****ländischen **** **** **** ****nehmer **** ****nehmen **** ****en, **** ****e **** ****igung an der Verwal****g **** **** ****ses ****nehmens ****;****">
  2. ****ländischen ****en: - **** ****nen mit **** ****halb der ****opäischen Union (****d "EU"); - ****nehmen **** ****em ****, **** **** **** **** ****es ****es, der **** **** der EU ****, g****ründet **** **** **** **** **** ****en **** **** **** ****e ****

****em **** ****halb der EU h****en; **** - ****nehmen, **** **** ****licher ****

**** der **** 1:33 bis 1:36 des ****buches der ****en **** Ver****igungen **** **** **** **** **** 18. Septem****r 2017 ****r Ver****derung **** **** **** Terrorismus**** **** ****r ****schränkung der **** **** **** s****en **** ****halb der EU ****, **** - ****er **** ****r**** ****schränkt - ****er ****hör****, ****er ****rich****gen, ****er ****nehmen **** **** ****nehmen **** ****rich****gen, **** **** **** ü****r ****e **** **** ****llen, ****

****lgien **** **** **** ****en ****

****lgien ****; ****">5.

ter**** Ü****r****s**** (****): **** **** **** 3 § 2 ****e ****, **** **** **** **** der verschie****en ****en ****rich****gen ****s****menbringt, **** ****en ****ländischer ****en **** **** **** **** **** ****en, **** es

****li****en**** ****s****men****s****kommen ****gesehen ****;****">6. strat****ischen ****: **** der ****en **** **** ****er **** ****ständigkeiten mit **** ****

  1. a)**** **** der **** **** **** ****,
  2. b)**** ver****dern, ****ss ****st****mte strat****ische **** sensible ****se

****ländische **** ****, c) **** strat****ische Un****hängigkeit **** ****;****">

  1. ****s****schuss für ****richten **** ****erheit (KANS): **** **** **** **** **** **** 22.Dezem****r 2020 ****r **** des **** ****erheitsrates, des Strat****ischen ****schusses für ****richten **** ****erheit **** des ****s****schusses für ****richten **** ****erheit ****en ****schuss. ****
  2. - ****s****reich Art. 3.§ 1.

****sem ****kommen **** **** **** Mo****litäten für **** Ü****r**** ****ländischer ****en ****gel****t **** **** **** ****s****men**** der ****en ****ses ****s****men****s****kommens ****i der gem****s****en ****übung ****s****züglicher ****r ****ständigkeiten ger****elt. § 2. Für **** **** ****ses ****kommens **** ****e **** Ü****r****s**** (****d "****") ****. **** **** **** **** ****s****men **** ****ern, **** **** **** ****: - des Föder****taats; - der ****n R****ion; - der **** R****ion; - der R****ion ****-****; - der ****n Gem****schaft; - der **** Gem****schaft; - der **** Gem****schaft; - der **** Gem****schafts****; - der Gem****s****en Gem****schafts****. Der Föder****taat **** **** **** **** ****st****men **** **** ****en **** **** ****en **** ****st****men. **** **** Gem****schaft **** für ****en, **** mit **** ****ständigkeiten der ****n Gem****schafts****

der R****ion ****-**** verbun**** ****, ****en ****ten **** ****st****men. **** **** **** **** **** **** **** **** der ****en ****st****men **** **** ****, **** der **** ****. ****se **** **** ****em ****en ****nst an. **** ****er der **** **** **** **** **** 14 ****i Vers****mlungen **** ****em Sachv****ändigen ****er **** ****gleiten ****. ****se Sachv****ändigen **** **** st****m****igt. § 3 - **** **** der **** **** **** **** des **** **** ****nstes ****, ****, ****stand **** Energie, der **** st****m****igt ****. **** **** **** **** **** **** **** **** ****nst ****, ****, ****stand **** Energie, **** **** **** ****g****en **** ****s****menhang mit ****

****li****en**** ****s****men****s****kommen ****gesehenen **** **** ****. Art. 4.§ 1. **** ****st****mungen des ****li****en**** ****kommens **** für ****ländische ****en, **** **** ****erheit **** **** ****e ****

****lgien ****

der Ver**** ****gesehen **** **** strat****ischen **** der ****en ****tlich ****trächtigen **** **** **** **** **** ****ung ****rhafter **** ****er ****ziehungen **** **** ****ländischen **** **** **** ****nehmer **** ****nehmen, für **** ****ziehungs**** ****s ****s **** ****r **** ****übung ****er ****lichen ****keit

****em EU-Mit**** ****reit**** ****, ****en, **** ****en, **** ****e **** ****igung an der Verwal****g **** **** ****es ****nehmens ****, ****s ****e ****liche ****keit ****übt. § 2. ****ländische ****en **** **** ****en **** **** des ****hergehen**** ****, **** ****: ****">1° **** ****

**** z**** **** **** **** 10 **** der St****m****e

****nehmen **** ****en ****, ****

****lgien **** ****, ****

**** ****en der **** **** ****n mit ****m ****, Energie, Cy****r****erheit, ****er **** **** **** **** **** **** **** **** ****es****satz **** **** **** **** **** **** **** 10 **** der St****m****e 100 **** **** ü****rsti****;**** ****">2° **** ****

**** z**** **** **** **** 25 **** der St****m****e

****nehmen **** ****en ****, ****

****lgien **** **** **** **** ****keiten Folg****s ****: a) **** **** **** **** virt****ller Art, **** Energie, ****, ****ser, ****, ****er **** **** **** ****, Me****n, ****tenver****ung **** -****, ****- **** ****, ****, ****- **** **** **** **** ****rich****gen - **** **** **** ****es **** ****nehmens **** **** **** - **** ****en

****stücke **** ****m****ilien, **** für **** **** ****ser **** **** entschei****der ****deu****g ****, **** der ****n ****, ****

der Ver**** (EU) ****.1285/2013 des ****opäischen Parl****ents **** des Rates **** 11. Dezem****r 2013 ****d **** ****bau **** **** ****trieb der ****opäischen **** **** ****r ****hebung der Ver**** (****) ****. 876/2002 des Rates **** der Ver**** (****) ****. 683/2008 des ****opäischen Parl****ents **** des Rates, **** **** **** 1. **** 2011 ü****r **** ****erheit **** **** **** der ****n **** **** **** **** **** **** 2. Dezem****r 2011 ü****r **** ****n **** **** **** des ****s **** ****; ****">

  1. b)**** **** ****, **** **** **** für: - **** ****erheit (**** der ****s****erheit); - **** **** **** **** ****ung der ****en **** **** **** ****, ****, **** **** Ver****ung ****trächtliche **** für ****lgien, ****en EU-Mit**** **** **** EU ****; - **** Militär****rüs****g, **** der "**** **** L****" **** der **** **** ****li****t; - **** mit ****m **** **** **** **** **** 2 **** 1 der Ver**** (EU) 2021/821 des ****opäischen Parl****ents **** des Rates **** 20. Mai 2021 ü****r ****e Unionsr****elung für **** **** der ****fuhr, der V****, der **** Unt****üt****ng, der ****fuhr **** der V**** ****d **** mit ****m ****; - strat****isch **** **** (**** ****s d****it verbun****e **** ****) **** **** ****, R****otik, ****, Cy****r****erheit, ****- **** ****, ****, ****, ****- **** **** **** ****; ****">
  2. c)**** Ver****rgung mit ****n ****, **** Energie **** ****n, **** **** Nahrungs****erheit;****">
  3. d)**** ****gang **** ****

****ationen **** ****nen****zogenen ****ten **** **** ****, ****lche

****ationen **** ****;****">

  1. e)**** **** der **** ****erheit;****">
  2. f)**** **** **** **** der Me****n;****">
  3. g)strat****isch **** **** **** **** der Biotechnologie, **** der ****dingung, ****ss der ****satz des ****nehmens **** **** **** **** **** **** **** 25 **** der St****m****e 25 **** **** ü****rsti****. § 3. **** ****en ****ses ****s****men****s****kommens **** **** **** ****führ****s ****s****men****s****kommen ****schließen, für ****en, für **** **** **** **** 25 **** der St****m****e ****, **** **** **** 25 **** **** 10 **** her**** **** für ****en, für **** **** **** **** 10 **** ****, **** **** **** 10 **** **** **** 25 **** **** ****. § 4. ****en, mit ****en **** **** **** ****r ****licher ****ivitäten **** ****en ****ländischen **** ****ge****t ****, **** ****ss d****ei ****steh**** ****liche ****keiten ü****rnommen ****, f**** ****

**** ****s****reich des ****li****en**** ****kommens. ****

  1. - **** Art. 5.§
  2. **** ****ländischer ****, der **** ****er **** **** **** **** ****

****em der

**** 4 § 2 ****en ****en **** **** **** ****/****

****

sges****t 10 **** ****ziehungs**** 25 **** der St****m****e der **** **** ****, **** ****s **** **** der **** **** ****r

itiative, **** **** ü****r ****e

der EU ****e **** **** jur****ische ****n, **** V****s****schluss **** **** **** des V****s, **** des Ü****rnahme- **** ****t****ch**** **** **** ****er **** **** ****grün**** ****igung an. ****

****satz 1 ****e **** **** **** ****, **** **** V**** ****

****satz 1 **** **** ****

  1. **** 2023 **** **** **** ****en **** des ****s **** ****, der **** **** **** der **** **** ****lgischen ****sblatt des **** ****s der ****en ****r ****st****mung **** ****li****en**** ****kommen ****, ****fern ****se **** **** ****
  2. **** 2023 ****. **** **** **** ****hl **** **** 4 § 2 ****. 1 **** **** **** **** 4 § 2 ****. 2 ****, **** **** 4 § 2 ****. 1 ****rang, **** **** ****s**** ****. **** **** **** **** ****, ****e **** **** **** **** ****. §
  3. **** an der **** ****igten ****en **** e****n****s ****en V****s**** ****, **** **** alle ****drücklich ****e ****t ****, ****en V**** ****schließen, der

**** **** **** **** **** **** ****en **** ****weicht. **** **** ****es ****en Ü****rnahme- **** ****t****ch**** **** **** ****en e****n****s ****en **** ****, **** **** **** **** ****ligatorisch **** ****e ****t ****r ****g****e ****es ****lchen **** ****k****et h****en. § 3. Für **** **** **** ****igungen an ****er **** **** ****s****reich ****ses ****kommens **** e****n****s ****e **** ****r ****, **** **** z**** ****punkt des ****s **** ****. Mit ****nahme der **** ****e **** alle ****e, **** mit ****sem **** verbun**** ****, **** ****s w****en ****t, bis ****e **** **** ****

**** 23 **** **** ****. Art. 6.§

  1. **** **** ****er ****ländischen **** **** **** **** der ****, ****s ****e ****e ****ung der ****e ****. §
  2. **** ****s****men mit der **** **** ü****r****n****

****ationen ****fassen **** ****m Folg****s: ****">1° ****struktur des ****ländischen ****s **** des ****nehmens,

**** **** ****ländische **** **** **** **** **** ****, ****

****ationen ****r I****tität des ****s, ****r ****igung **** z**** En****pfänger;****">2° **** ****t der ****ländischen **** **** ****, **** ****ser ****t ****st****mt ****;****">3° ****, ****nstle****ungen **** **** des ****ländischen ****s **** s****er Kontroll****heiten **** der **** **** ****en ****heiten ****er****ts **** des ****nehmens,

**** **** ****ländische **** **** **** **** **** ****, ****r****ts;****">4° Mit****en der ****opäischen Union **** ****en,

****en der ****ländische **** **** s****e Kontroll****heiten **** der **** **** ****en ****heiten ****er****ts **** ****s ****nehmen,

**** **** ****ländische **** **** **** **** **** ****, ****r****ts ****e **** ****;****">5° **** der **** **** ****e Q****lle;****">6° ****, für **** der ****schluss der **** **** **** **** an **** **** **** **** ****. ****

****satz 1 ****en

****ationen **** k****e ****n **** ****

**** 30 § 4 ****satz 3 ****en ****nen****zogenen ****ten. § 3. **** ****ständigen ****er der **** **** **** ****ländischen **** **** **** **** ****n, **** **** für **** ****, ü****r ****s **** der **** ****fordern, alle ****r **** der ****e ****en

****ationen **** ****. Der ****ländische **** **** **** **** der **** **** ****en ****künfte **** ü****r****n. ****

****satz 1 ****en

****ationen **** k****e ****n **** ****

**** 30 § 4 ****satz 3 ****en ****nen****zogenen ****ten. § 4. ****s **** der **** **** **** ****r **** ****ser

****ationserfassung ****en

str****ente ****reit. Art. 7.§

  1. S****ald ****s **** der **** ü****r alle für **** ****suchung ****en ****lagen ****, ****t es **** ****e mit **** KANS **** **** ****ständigen ****ern der ****. ****e **** ****ses ****s****men****s****kommens **** **** **** der **** ****ständig, **** **** **** **** ****steht **** es ****e ****wirkungen **** ****e materielle ****ständigkeit ****. Der territoriale **** **** **** **** ****m **** **** **** **** **** Nied****ungs**** des ****nehmens, s****e ****liche ****keit **** ****s ****han****s**** ****st****mter **** ****ziehen. §
  2. ****rü****r **** **** ****s **** der **** **** **** **** ****

****, ****ss es **** **** ****e ****en **** **** ****ss **** ****e **** ****lässig ****. **** **** ****t**** der

****satz 1 ****en **** l****en **** ****en für **** ****st****mungen des ****li****en**** ****s****men****s****kommens. § 3. ****s **** der **** ü****r****t **** s****er **** **** **** ****ständigen ****ern der **** ****e **** ****s****menfassung der ****e. **** ****e ****ser ****en der ****, ****ss **** ****ständig ****, **** **** ****s **** der **** ****

****, ****s **** **** **** ****e **** ü****r****t. § 4 - **** des ****es **** 1. **** 2011 ü****r **** ****erheit **** **** **** der ****n **** **** ****s Nationale **** e****n****s **** **** **** der **** **** ****en

**** ****t, d****it ****e ****en **** ****er ****ländischen **** **** **** ****n **** i****tifiziert **** ****. G****e****nen****s **** ****s **** der **** **** ****ständigen ****er der **** **** ****

****. ****

  1. - ****s **** ****schnitt
  2. - ****r **** Art. 8.§
  3. **** ****ständigen ****hör**** **** ****e ****suchung **** der **** **** der **** separat ****. §
  4. **** ****ständigen ****hör**** **** an **** **** ****er ****n ****ständigkeiten gebun**** **** ****schränken **** ****r**** ****i der ****führung der

****li****en**** ****kommen ****gesehenen ****suchungen. § 3. **** ****e ****ständige ****hörde **** **** ****, ****e ****suchung ****

****li****en**** ****kommen ****gesehen ****, ****t **** ****s **** **** der **** mit. Art. 9.****s **** der **** ****rgt für **** **** der verschie****en **** **** pfl****t

****sprache mit **** ****ständigen ****hör**** ****ziehungen mit **** ****ländischen ****en. Art. 10.§

  1. ****suchungen **** **** ****ses ****kommens **** **** der ****, **** für **** **** des ****li****en**** ****kommens separat ****ge****. §
  2. **** ****er der **** **** d****it ****tragt: ****">1° ****s ****suchungs- **** Ü****r****s**** ****;****">
  3. ****e ****nahme an **** ****ständigen Min****er ****ge****n. §
  4. **** **** **** **** **** **** **** **** der ****en ****st****men, welche Min****er **** ****er des Koll****i****s ****en **** der ****lage der ****nahmen der ****er der ****, für **** **** ver****lich ****, **** ****. Art. 11.**** ****er der **** ****grün**** ****e ****nahme **** **** der ****lage **** ****en z**** **** der ****en **** **** der **** ****erheit ****er****ts **** der strat****ischen **** ****r****ts. ****rü****r **** **** **** ****er der **** **** **** ****e ****nahme ****schränken, **** **** **** **** **** ****wirkungen der **** **** **** ****ständigkeit der ****en ****hörde ****zieht. Un****schadet des ****s 3 des ****es ****
  5. Dezem****r 1998 ü****r **** **** **** **** ****erheitsermächtigungen, -****sch****igungen **** -****nahmen **** **** nationale ****erheit **** **** ****e **** ****er****ts **** **** strat****ischen **** ****r****ts **** der Verhü****g der **** **** ****ur****t: ****">
  6. ****trächtigung der **** der

**** 4 ****gezählten **** ****, **** ****i **** **** **** **** **** ****lichen U****uhen **** **** ****e ****drohung für **** nationale ****erheit, **** strat****ischen **** **** **** Le****nsqualität der ****lgischen ****völkerung ****r****, 2.****trächtigung der

t****rität ****/**** **** der ****se ****

****ationen, **** mit ****

**** 4 ****ge****en **** ****n **** der **** ****sem **** ****en **** ****

**** ****, ****">

  1. **** strat****ischer ****hängigkeiten. ****schnitt
  2. - Gem****s****e ****st****mungen Art. 12.**** der ****r des ****suchungs- **** Ü****r****s****s **** ****hl der ****ländische **** **** **** ****s ****treff**** ****lgische ****nehmen,

****s **** ****ländische **** **** **** ****ll, **** ****führung **** **** ****schluss der ****ländischen ****

****g **** **** ****stand****e der ****en ****ländischen **** ****, bis **** ****n **** **** **** ****, ****ss k**** **** Ü****r****s**** ****ge**** **** **** ****ss **** **** ****lässig ****. Entschei**** **** **** ****nehmen **** des ****suchungs- **** Ü****r****s****s, **** **** **** **** ****en, **** **** ****s **** der **** schnellst**** ****

****. ****se **** **** ****r ****n ****endigung des ****ge****en ****suchungs- **** Ü****r****s****s. Art. 13.§ 1. ****s **** der **** **** für **** ****e **** **** ****nahme des KANS ****. **** **** der ****suchungs- **** Ü****r****s**** **** **** ****er der **** **** ****nahme ****r ****ständiger **** ****er ****nste, ****r ****ständiger ****er ****nste der ****en **** der ****iellen R****ulierungs- **** ****ts****hör**** ****holen, **** ****

**** 4 ****en ****keiten ****tigen. **** **** ****nahme **** **** **** der **** ü****r****t. ****s **** der **** **** ****r****, **** **** **** vermei****, **** vers****t **** **** **** ****nahme **** **** **** §

  1. §
  2. **** ****nste, **** ****nahme ****ge**** ****, ****en **** ****lage für ****e ****nahme **** **** ****e **** **** der **** **** ge****n ****e ****nahme **** der ge****en **** ****. ****s **** der **** vers****t

****sprache mit **** ****ern der **** **** **** **** ****nahme **** l****t ****e **** für **** ****nahme ****, **** **** ****suchungs**** **** **** ****e **** **** Ü****r****s**** **** **** ****e ****trägt. **** ****s Ü****r****s**** **** der ****lage **** **** 22 § 3 ****, **** der KANS bis **** **** ****e **** ****l**** der **** ****ses ****s 22 § 3 ****gesehenen ****en ****e ****nahme ****ge****n **** **** **** ****nahmen ****i ****n ****nsten ****t ****, **** **** dersel****n ****en ****e ****nahme ****ge****n ****. § 3. ****

§ 1

****en ****raten**** ****nste **** ****se ****nahme **** **** **** **** ****i **** Vers****mlungen der **** ****. § 4. Der **** **** ****nahme **** ü****r ****s **** der **** ****, ****i der **** des ****s **** ****nahme an ****e **** **** ****nahme der ****n **** der ****er, ****

der **** ****e ****ständig ****, **** ****. **** **** **** **** ****nahmen ü****r ****s **** der **** mit **** **** ****n **** ****ständigen ****ern der **** ****. Art. 14.**** ****ständigen ****er der **** **** **** ****nen **** der ****lage ****er **** **** Sachv****ändige ****st****men. ****se **** **** **** ****ständigen ****ern der **** ****r Unt****üt****ng ****er ****en

**** **** ****, **** **** **** **** **** **** der **** ****e ****s ****. Art. 15.**** **** **** **** **** ****mer **** **** der **** **** ****führung der ****st****mungen des ****li****en**** ****kommens ****, ****

h****er ****er ****erheitsermächtigung der **** "****" **** **** ****st****mungen des ****es **** 11. Dezem****r 1998 ü****r **** **** **** **** ****erheitsermächtigungen, -****sch****igungen **** -****nahmen s**** **** ****li****t ****halb der ****übung s****es ****tes der ****luten Schweige****

****g **** alle ****, **** ****en er **** der ****führung s****es ****trags **** ****. ****nen, **** **** ****nsten ****, ****en **** **** **** ****e ****er

****ationen ****reit**** h****en, ****li****en dersel****n Schweige**** **** **** ****ene

****ationen **** ****halb des ****s der ****es****st****mungen verwen****, für **** ****führung **** ****reit**** ****r**** ****. Art. 16.§ 1. **** ****sätzliche ****künfte ****i **** ****tr****n ****nehmen ****, **** **** ****nehmen ****se ****künfte der **** **** **** **** **** ****r **** ****er Verwal****gsstrafe ****

**** 28 ****gesehen **** ****r ****.

****ser ****t **** **** **** für **** ****führung des ****suchungs- **** Ü****r****s****s **** **** ****kunfts**** bis z**** ****gang der ****en ****künfte ****i der **** ****t. § 2. **** **** ****sätzliche ****künfte **** ü****r ****s **** der ****

****sprache mit **** ****ern der ****, ****

der **** ****e ****ständig ****. ****se ****künfte **** **** **** 33 ****. ****schnitt

  1. - ****suchungs**** Art. 17.§
  2. **** ****gang der ****n ****e **** **** ****ständigen ****er der **** **** **** der **** ****enen

****ationen, **** **** ****m ****, ****: ****">1° **** **** der ****lage der ****ländischen **** er****r****ne **** **** **** ****r**** resultieren**** ****en ****en der ****struktur, **** 2° **** ****en **** ****es ****ländischen ****s **** ****e ****, **** nationale ****erheit **** strat****ische **** ****trächtigen ****n. § 2. **** ****es der ****ständigen ****er der **** **** **** ****für ****, ****ss **** **** ****führung der **** ****en ****ländischen **** **** ****e ****, **** nationale ****erheit **** strat****ische **** ****er**** ****trächtigt ****, **** **** Ü****r****s**** ****ge****. ****i der ****ur****ung, **** **** Ü****r****s**** ****ge**** **** ****ll, **** **** ****ständigen ****er der **** ****rück****tigen: ****">1° **** der ****ländische **** **** ****

**** **** der R****ierung, **** ****licher **** **** der ****, ****es ****es **** ****m **** der ****struktur ****

**** ****trächtlicher Finanz****ung, **** ****;****">2° **** der ****ländische **** ****reits an ****ivitäten ****igt ****, **** ****wirkungen **** **** nationale ****erheit **** **** ****e ****

****em EU-Mit**** **** ****em **** ****ten;**** ****">3° **** **** ****es **** ****steht, ****ss der ****ländische **** an ill****alen **** kr****

ellen ****ivitäten ****igt ****. **** **** **** ****ständigen ****er der **** **** ****schluss des ****suchungs****s **** **** ****schließen, **** **** des KANS **** **** der ****en ****

**** 22 § 3 ****satz 1 **** ****lehnen, **** **** **** der ****lage ****ses ****s **** Ü****r****s**** ****ge****. ****ser **** **** **** **** **** der ****e ****. § 3. **** k****es der ****ständigen ****er der **** ü****r **** ****

§ 2****satz 1 ****, **** **** **** **** ****e **** **** **** **** **** ****lässig.

Art. 18.§ 1 **** ****, ****s ****suchungs**** **** ****schließen, **** ****mit **** ****lässigkeit der **** **** **** ****, **** Ü****r****s**** ****leiten, **** **** ****n **** ****ßig ****en **** ****gang der ****n ****e **** **** der **** **** ****. **** **** Ü****r****s**** ****ge**** ****, ü****r****t ****s **** der **** **** sel****n **** **** ****künfte **** der Ver**** an **** ****n Mit****en der ****opäischen Union **** **** ****opäische ****, **** ****e **** **** ****nahmen **** der

der Ver**** ****gel****ten ****en ****ge****n ****. § 2. **** ****l**** der

§ 1

****satz 1 ****en **** **** un****schadet ****er ****set****ng, ****brechung **** **** der ****en **** k**** Ü****r****s**** **** ****ge**** **** **** **** **** **** **** ****lässig, es **** ****n, **** **** irreführ****

****ationen ****en der **** für ****

§ 1****satz 1 ****e ****.

****schnitt

  1. - Ü****r****s**** Art. 19.§
  2. ****s Ü****r****s**** **** **** **** **** **** des ****suchungs****s **** ****fasst z****

dest ****e **** ****analyse **** ****rück****tigung der ****ständigkeiten der ****en ****ses ****s****men****s****kommens. § 2 ****s Ü****r****s**** **** **** ****er ****nahme der ****ständigen ****er der ****, **** an ****

**** 10 § 3 ****en **** ****ständigen Min****er **** ****er des Koll****i****s ****et ****. Art. 20.§ 1. S****ald ****es der ****ständigen ****er der **** der **** ****, ****ss **** ****ländische **** ****wirkungen **** **** ****e **** **** **** nationale ****erheit ****er****ts **** **** strat****ischen **** ****r****ts ****, **** ****ses **** **** ****n ****ständigen ****er der **** ****

****, ü****r****t es **** ****ländischen **** **** **** ****tr****n ****lgischen ****nehmen ü****r ****s **** der **** **** **** ****er ****nahme **** **** es ****en **** ****keit, **** ****e ****sehen, **** **** der ****, ****

**** ****nahmen ****en **** ****n

****ationen **** **** ****n **** ****n

****ationen ****steht, **** **** **** **** **** ****er ****suchung ges****melt ****. ****i der ****ung ****ses ****s ****er ****nahme ****rück****tigen **** ****ständigen ****er der **** ****s **** **** 11. Dezem****r 1998 ü****r **** **** **** **** ****erheitsermächtigungen, -****sch****igungen **** -****nahmen, **** ****keit des ****es des ****

teresses **** g****e****nen****s **** **** **** Geschäfts****nissen. §

  1. ****s **** der **** ****t **** ****ländischen **** **** **** ****tr****n ****lgischen ****nehmen mit, ****ss **** **** ****e **** **** ****sehen **** ****e ****e **** **** ****en ****. §
  2. Der ****ländische **** **** **** ****tr****n ****lgischen ****nehmen **** ü****r ****e **** **** **** ****en **** **** ****, an **** ****s **** ****en **** **** ****r **** **** ****, **** ****e ****en ****merkungen ****reichen, ****i **** ****n ****tr****n ****en **** sel****n **** ****richtigt ****. ****se **** **** ****

§ 5****satz 1 ****gesehene **** ****.

§ 4. **** **** der ****en ****merkungen **** **** **** des ****ländischen ****s **** des ****tr****n ****lgischen ****nehmens **** **** **** **** ****e Vers****mlung, **** der ****se ****en ****gela**** **** **** ****i der **** **** ****. **** **** **** e****n****s **** ****ts w****en ****e Vers****mlung ****rufen. **** Vers****mlung **** **** ****er **** **** **** ****en ****. ****se **** **** ****

§ 5****satz 1 ****gesehene **** ****.

§ 5 **** ****ständigen ****er der **** ge****n **** ****ständigen Min****ern **** ****ern des Koll****i****s ****er R****ierungse****ne **** **** ****en, **** **** ****n **** **** ü****r **** ****lei****g ****es Ü****r****s****s mit**** ****, ****e ****nahme ****. ****haltlich der

**** 6 ****satz 8 der Ver**** ****en ****nahme **** ****

**** 6 ****satz 6 der Ver**** ****e **** ****s Ü****r****s**** für ****en ****ra**** **** **** **** ****en ****. ****haltlich der

**** 6 ****satz 8 der Ver**** ****en ****nahme **** **** **** **** ****sätzliche

****ationen ****es Mit****es ****/**** der ****opäischen **** **** **** 6 ****satz 6 der Ver**** ****s Ü****r****s**** **** **** ****, an **** ****se

****ationen **** wur****, bis **** **** ****, an **** **** ****sätzlichen

****ationen **** **** Mit**** **** der ****opäischen **** ****r **** **** **** ****, ****. ****se ****set****ng **** ****sätzlich **** der

****satz 2 ****gesehenen ****set****ng. § 6 **** **** Ver****ungen der Ver**** **** **** ****schluss des Ü****r****s****s ne****n der ****nahme **** **** ****richt ****ellt, der **** **** **** ****n ****e des Ü****r****s****s für **** ****e des ****es****richts ****. ****schnitt 5. - **** Art. 21.§ 1. **** **** Ü****r****s**** **** ****er ****en ****nahme ****

**** 22 § 2 **** **** ****, **** ****ständige ****er der **** **** Ü****rmittlung des ****s ****er ****nahme **** **** 20 § 1 ****satz 1 ****

****sprache mit **** ****n ****ständigen ****ern der **** **** **** ****n **** ****schlagen, **** **** ****e ****wirkungen **** **** ****e **** **** **** nationale ****erheit ****er****ts **** **** strat****ischen **** ****r****ts **** **** Niveau **** ****, ****s für **** **** ****er ****en **** **** ****. § 2 - **** **** Ver****en **** **** ****n **** **** ****ständigen ****ern der **** **** **** **** ****li****en**** ****kommen ****gel****ten ****en für ****en **** ****t. ****se **** **** **** ****vernehmen mit **** ****n ****s Mal **** ****en **** **** ****. § 3. **** ****e ****ländische **** für ****lässig **** **** ****, ****n der ****ländische **** **** ****s ****nehmen,

****s **** ****ländische **** **** **** ****ll, **** ****e **** Ver****barung ****, ****ss **** ****

****sprache mit **** ****ständigen ****ern der **** ****ge****eten **** **** ****er ****g****e****nen **** **** ****. ****se **** Ver****barung **** **** der ****schie****n**** ****dingung ****er ****en **** mit **** **** **** **** **** 23 § 3 ****. 2 ****. § 4. **** ****ständigen ****er der **** **** **** ****m folg**** **** ****schlagen: ****">1° ****ung ****es ergänzen**** V****enskodexes **** **** der ****reit**** **** des ****t****chs ****

****ationen ****r **** der ****en ****, der **** ****erheit **** der strat****ischen ****;****">2° **** ****er **** ****erer Kont****nen **** ****es **** ****erer ****-****tragten mit ****erheitsermächtigung, **** für **** Ver****ung ****

****ationen **** **** ****gang mit ****m **** ver****lich ****;****">3° Ver****ung ****es **** ****erer ****, ****e ****erheitsermächtigung **** ****en;****">4° ****set****ng ****er **** **** ****es "****erheitsrates" **** des ****nehmens, **** ****ziehungs**** der **** ****gang **** **** **** Weiterg****e ****

****ationen r****eln **** **** **** ****ständigen ****hör**** V****öße mel**** ****;****">5° ****erl****ung der Ver****ung, ****ss ****st****mte ****, **** ****/**** ****-**** ****i ****em ****

****lgien ****terl****t **** **** **** (****ü****rgehend) ****i **** **** für ****st****mte vitale **** **** ****erheits**** ****r **** **** ****;****">6° ****erl****ung ****er ****uali****rungs****, **** un****schadet des ****li****en**** ****s****men****s****kommens **** **** ****nehmen ver****et, der R****ierung ****st****mte Trans****ionen **** mel****, ****i an ****se Trans****ionen **** ****dingungen **** **** ****;****">7° **** ****er **** für ****st****mtes ****-****, ****s **** Patente **** **** **** ****s****e **** ****, an **** **** **** ****st****mte ****nehmen, **** ****s **** **** **** Technologie für vitale ****lgische ****nehmen **** **** **** **** ****;****">8° **** **** Unt**** ****st****mter **** ****

****lgien **** ****nstle****ungen für ****lgische ****hör****

****er **** Tochter****;****">9° **** der **** ****st****mter ****en **** ****nstle****ungen **** des Verk****s **** ****n **** **** ****lgische ****gnied****ung des ****nehmens an ****st****mte **** ****nehmen **** ****st****mte ****;****">10° ****, ****ss ****st****mte ****e **** Tochter****en des **** ü****rnehmen**** ****nehmens ****stand**** der Trans****ion s**** ****: 11° ****gren****ng des ****ienpakets ****i der ****geschlagenen ****;****">12° **** aller ****ien;****">13° **** **** **** für **** **** ****st****mter **** ****/**** **** **** **** ****nstle****ungen **** **** **** ****n **** ****es ****st****mten ****ra****s mit ****heriger **** **** ****, ****s ****s ****nehmen ****, ****st****mte ****ivitäten ****, **** **** nationale ****erheit, **** ****e **** **** strat****ische **** ****;****">14° ****ung **** ****erheitsprotokollen für **** R****ierung ****/**** ****richtigung der R****ierung ü****r ****nehmens****suche **** ****-EU-****w****rn

**** ****reichen des ****nehmens;****">15° ****erl****ung r****elmäßiger ****richte ü****r ****erheitsaspekte **** **** **** des ****nehmens;****">16° ****erl****ung r****elmäßiger ****n **** **** **** **** ****, **** **** ****hal****g der **** **** ü****r****;****">17° ****erl****ung ****er ****n **** mit ****er ****suchung **** ****li****en**** ****s****men****s****kommen, **** es **** ****er **** der **** **** **** **** **** ****ländische **** **** **** **** 50 **** der St****m****e **** ****. §

  1. **** ****geschlagenen **** **** **** ****blick **** ****s ****, ****s **** für **** nationale ****erheit, **** ****e **** **** **** strat****ischen **** **** **** ****, ****ss **** **** **** ****lässig ****tr**** **** ****, ver****nismäßig s****. ****schnitt
  2. - **** **** Art. 22.§
  3. **** ****nahme der ****ständigen ****er der **** **** **** **** ****e, **** der

**** 13 § 1 ****en ****nahmen. §

  1. ****s ****ständige **** der **** **** **** **** s****er R****ierungse****ne ****e **** ****nahme ****, **** **** **** ****sehen ****: ****">1° ****e ****nahme;**** ****">2° ****richt mit der ****st****mung des ****s **** **** ****erl****ten ****, **** **** ****er ****en ****nahme ****;**** ****">3° n****ative ****nahme. §
  2. **** **** **** ****ständigen ****er der **** **** **** ****schließen, ****sen **** ****lehn

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.