Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
Résumé
Cet arrêté royal modifie l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant. Il adapte certaines dispositions statutaires (notamment les articles 1er, 7°, et 12) qui régissent l'organisation et le fonctionnement du Fonds.
Ce que le texte régit
Le texte met à jour les statuts du Fonds, fondés sur l'article 3bis de la loi du 12 avril 1960. Ces statuts, entièrement remplacés en 2007 et modifiés à de nombreuses reprises, encadrent la gestion, la composition des organes et les modalités de fonctionnement du Fonds. La présente modification y apporte des ajustements techniques, après avis des comités de gestion du Fonds et des instances de contrôle.
Personnes concernées
L'arrêté concerne les organes de gestion du Fonds de compensation interne, les entreprises et travailleurs du secteur diamantaire couverts par le Fonds, ainsi que le ministre compétent et les autorités budgétaires et de tutelle.
Points clés
- Modification des statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant (AR du 21 novembre 1960).
- Adaptation notamment des articles 1er, 7°, et 12 des statuts.
- Fondement : article 3bis de la loi du 12 avril 1960.
- Objectif : actualiser l'organisation et le fonctionnement du Fonds.
Wettekst
Wettekst
31 JANVIER 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
(1)PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, article 3bis, inséré par la loi du 26 mars 1999 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 24 juillet 2008; Vu l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 20 décembre 2007, 30 juin 2008, 24 décembre 2008, 22 décembre 2009, 28 septembre 2010, 29 décembre 2010, 21 décembre 2011, 20 décembre 2012, 26 décembre 2013, 8 janvier 2015, 4 janvier 2016, 20 janvier 2017, 18 janvier 2018, 30 juillet 2018, 5 février 2019, 26 janvier 2020, 20 janvier 2021, 29 janvier 2022, 12 mars 2023, 7 septembre 2023 et 19 mars 2024, notamment aux articles 1, 7°, et 12; Vu l'avis du comité de gestion spécial 2 du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 10 septembre 2024; Vu l'avis de l'organe de gestion général du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, donné le 10 septembre 2024; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2024; Vu l'accord du Secrétaire au Budget, donné le 14 novembre 2024; Vu l'avis n° 77.318/16 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.L'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux des 20 décembre 2007, 30 juin 2008, 24 décembre 2008, 22 décembre 2009, 28 septembre 2010, 29 décembre 2010, 21 décembre 2011, 20 décembre 2012, 26 décembre 2013, 8 janvier 2015, 4 janvier 2016, 20 janvier 2017, 18 janvier 2018, 30 juillet 2018, 5 février 2019, 26 janvier 2020, 20 janvier 2021, 29 janvier 2022, 12 mars 2023, 7 septembre 2023 et 19 mars 2024, est remplacé comme suit: « Le montant de la cotisation de compensation à payer au Fonds, visé à l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi, est annuellement ou par semestre fixé par Nous, après avis du comité de gestion 2 et approuvé par l'organe de gestion. Ce montant est pour le premier, le deuxième, le troisième et le quatrième trimestre de 2025 égal à 0,007 pour cent de la valeur de chaque transaction diamantaire. ». Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025. Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2025. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note
(1)Références au Moniteur belge: Loi du 12 avril 1960, Moniteur belge du 7 mai
- Arrêté royal du 21 novembre 1960, Moniteur belge du 18 décembre
- Arrêté royal du 16 mars 2007, Moniteur belge du 29 mars
- Arrêté royal du 20 décembre 2007, Moniteur belge du 10 janvier
- Arrêté royal du 30 juin 2008, Moniteur belge du 14 juillet
- Arrêté royal du 24 décembre 2008, Moniteur belge du 12 janvier
- Arrêté royal du 22 décembre 2009, Moniteur belge du 15 janvier
- Arrêté royal du 28 septembre 2010, Moniteur belge du 5 octobre
- Arrêté royal du 29 décembre 2010, Moniteur belge du 12 janvier
- Arrêté royal du 21 décembre 2011, Moniteur belge du 17 janvier
- Arrêté royal du 20 décembre 2012, Moniteur belge du 28 décembre
- Arrêté royal du 26 décembre 2013, Moniteur belge du 9 janvier
- Arrêté royal du 8 janvier 2015, Moniteur belge du 22 janvier
- Arrêté royal du 4 janvier 2016, Moniteur belge du 3 février
- Arrêté royal du 20 janvier 2017, Moniteur belge du 7 février
- Arrêté royal du 18 janvier 2018, Moniteur belge du 2 février
- Arrêté royal du 30 juillet 2018, Moniteur belge du 20 août
- Arrêté royal du 5 février 2019, Moniteur belge du 4 mars
- Arrêté royal du 26 janvier 2020, Moniteur belge du 7 février
- Arrêté royal du 20 janvier 2021, Moniteur belge du 4 février
- Arrêté royal du 29 janvier 2022, Moniteur belge du 9 février
- Arrêté royal du 12 mars 2023, Moniteur belge du 22 mars
- Arrêté royal du 7 septembre 2023, Moniteur belge du 20 septembre
- Arrêté royal du 19 mars 2024, Moniteur belge du 28 mars 2024.