Obsah (5)

§ 5§ 6Art. 16Art. 59Art. 61

Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 (1) Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET conten

§ 5

. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventionset le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2012 à l'année budgétaire 2013 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2013 : Allocations de base Article budgétaire CB0 CB005 0100 CB0/1CB-G-2-Z/PR CB0 CB013 0100 CB0/1CB-G-2-Z/PR CB0 CB016 0100 CB0/1CB-X-2-Z/PR CB0 CB019 0100 CB0/1CB-G-2-Z/PR CB0 CC015 4540 CB0/1CC-G-2-D/

CB0 CC032 8141 CB0/1CC-G-2-Z/PA CB0 CD006 8100 CB0/1CD-X-2-Z/PA CB0 CE002 6141 CB0/1CE-G-2-Z/IS CB0 CE003 6141 CB0/1CE-G-2-Z/IS EC0 EC219 4540 EC0/1EC-A-2-Z/

EC0 ED203 5112 EC0/1ED-A-2-Z/

HB0 HC013 3200 HB0/1HC-H-2-E/

HB0 HC015 3300 HB0/1HC-H-2-E/

HB0 HC029 3300 HB0/1HC-H-2-F/

HB0 HF034 5210 HB0/1HF-G-2-E/

HB0 HF037 6331 HB0/1HF-G-2-E/

HC0 HD122 3300 HC0/1HD-H-2-I/

HC0 HG133 3300 HC0/1HG-I-2-G/

HD0 HE241 7450 HD0/1HE-H-2-A/

HD0 HE271 3300 HD0/1HE-H-2-D/

LB0 LC158 6321 LB0/1LC-H-2-E/

LE0 LE409 3132 LE0/1LE-F-2-B/

LE0 LE413 3132 LE0/1LE-F-2-A/

LE0 LE414 3132 LE0/1LE-F-2-B/

LE0 LE417 3132 LE0/1LE-F-2-B/

MB0 MG011 5421 MB0/1MG-E-2-D/

§ 6

. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale CFO, y compris le solde de l'allocation de base CBO CE002 4140, relevant de l'article budgétaire CB0/1CE-G-2-Z/IS, qui n'a pas encore été ordonnancé au 31 décembre 2012, peut être reporté à l'exercice suivant. Art. 11.§ 1er. Les engagements non réglés le 31 décembre 2011 à charge d'allocations de base relatives au paiement de dotations, pour lesquels une autorisation d'engagement correspondante est prévue au budget de l'année budgétaire 2012, conformément à l'exécution du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, sont attachés à cette autorisation d'engagement correspondante. §

1. Les règlements des engagements non réglés à charge d'allocations de base relatives au paiement de dotations, tels que visés au § 1er, sont imputés, à partir de l'année budgétaire 2012, aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants liés aux autorisations d'engagement. §
2. Au 1er janvier 2012, les engagements non réglés le 31 décembre 2011 à charge des crédits dissociés et des crédits non dissociés, respectivement les crédits variables, sont ajoutés, respectivement attachés, aux crédits d'engagement correspondants de l'année budgétaire
3. §
4. Les règlements des engagements non réglés visés au § 3 peuvent être imputés, à partir de l'année budgétaire 2012, aux crédits de liquidation correspondants. Art. 12.§ 1er. Pour ce qui est des allocations de base non dissociées prévues à l'article 9, § 2, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, ainsi que pour ce qui est des allocations de base prévues à l'article 8, § 2, du décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, les engagements non réglés ainsi que les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements qui sont reportés à l'année budgétaire 2012 conformément aux dispositions susmentionnées, peuvent être attachés aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants en
5. §
6. Par dérogation aux dispositions visées au § 1er, les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements, pour ce qui est de l'allocation de base CB0 CE000 0100, étant reportés à l'année budgétaire 2012, sont attachés aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants de l'allocation de base CB0 CB019 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR. §
7. Pour ce qui est des allocations de base dissociées visées à l'article 9, § 3, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, ainsi que pour ce qui est des allocations de base prévues à l'article 8, § 3, du décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements qui sont reportés à l'année budgétaire 2012 conformément aux dispositions susmentionnées, peuvent être attachés aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants en
8. Les engagements non réglés de ces allocations de base sont attachés aux crédits d'engagement correspondants. §
9. Par dérogation aux dispositions visées au § 3, les soldes des crédits non réglés pour les engagements, pour ce qui est des allocations de base MB0 ME010 6141 et MB0 ME011 6100, étant reportés à l'année budgétaire 2012, sont attachés en 2012 à l'autorisation d'engagement de l'allocation de base MB0 ME019 9999, relevant de l'article budgétaire MB0/1ME-E-5-Z/IS. Par dérogation aux dispositions visées au § 3, les soldes des crédits non réglés pour les ordonnancements, pour ce qui est des allocations de base MB0 ME010 6141 en MB0 ME011 6100, étant reportés à l'année budgétaire 2012, sont attachés en 2012 aux crédits d'engagement et de liquidation de l'allocation de base MB0 ME020 6141, relevant de l'article budgétaire MB0/1ME-E-5-Z/IS. Art. 13.Les soldes des dotations qui, conformément à l'article 9, § 4, du décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, y compris le solde de l'allocation de base CB0 CE002 4140, sont reportés à l'année budgétaire 2012, peuvent être attachés aux crédits de liquidation correspondants. DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES Art. 14.§ 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés, à partir de l'année budgétaire 2012, aux crédits de programme, aux allocations de base et aux articles budgétaires correspondants. §
10. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante. §
11. Les liquidations des dépenses engagées pendant des années budgétaires antérieures à charge des allocations de base 33.33, 33.51, 33.59, 33.62, 43.02 et 43.07 du programme 42.20, peuvent être imputés à l'allocation de base GE0 GD330 3432, relavant de l'article budgétaire GE0/1GD-D-2-E/

. A partir du 1er janvier 2008, la mention 33.51, 33.59, 33.62, 43.02 ou 43.07 doit être lue comme GE0 GD330 3432, relevant de l'article budgétaire GE0/1GDD-2-E/

, dans toutes les conventions et tous les arrêtés de subvention jusqu'au 31 décembre 2006 inclus se rapportant aux allocations de base concernées. SUBVENTIONS Art. 15.Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées : DESCRIPTION ARTICLE BUDGETAIRE CASE (ARTICLE BUDGETAIRE) Support au soutien structurel de la construction et du logement durables en Flandre AB0/1AD-A-2-Z/

Pour le support au soutien structurel de la construction et du logement durables en Flandre AB0/1AD-A-2-Z/

Cofinancement du point d'appui ''Développement durable'' AB0/1AD-A-2-Z/

Dans le cadre d'une Politique flamande de Développement durable AB0/1AD-A-2-Z/

Pour le soutien de l'école élargie à Bruxelles (pour mémoire) AB0/1AG-I-2-A/

Pour l'organisation de la fête du 11 juillet AB0/1AG-I-2-A/

Aux initiatives dans le cadre du renforcement de l'apport flamand à Bruxelles et du lien entre Bruxelles et le reste de la Flandre AB0/1AG-I-2-A/

A l'a.s.b.l. ''Brukselbinnenstebuiten'' AB0/1AG-I-2-B/

A l'a.s.b.l. ''TV-Brussel'' AB0/1AG-I-2-B/

A 'BRIO' AB0/1AG-I-2-B/

A l'a.s.b.l. ''Onthaal en Promotie Brussel'' AB0/1AG-I-2-B/

A l'a.s.b.l. ''Brussel Deze Week'' AB0/1AG-I-2-B/

A l'a.s.b.l. ''FM Brussel'' AB0/1AG-I-2-B/

Au ''Vlaams Overlegplatform Hoger Onderwijs Brussel'' AB0/1AG-I-2-B/

A l'a.s.b.l. ''Studio Globo'' AB0/1AG-I-2-B/

A la Commission communautaire flamande pour des infrastructures de type communautaire AB0/1AG-I-2-B/

A la ''Huis voor Gezondheid'' AB0/1AG-I-2-B/

A l'a.s.b.l. ''Muntpunt'' AB0/1AG-I-2-B/

A la Commission communautaire flamande à Bruxelles pour le soutien à l'école élargie à Bruxelles AB0/1AG-I-2-B/

A ''BRIO'' AB0/1AG-I-2-B/

A l'a.s.b.l. ''Quartier Latin'' ou son ayant cause AB0/1AG-I-2-B/

A l'a.s.b.l. « Huis van het Nederlands » à Bruxelles AB0/1AG-I-2-B/

Pour des initiatives diverses visant à promouvoir le caractère flamand et/ou l'intégration d'allophones AB0/1AG-I-2-A/

A ''BRIO'' (pour mémoire) AB0/1AH-C-2-A/

Pour des initiatives diverses visant à promouvoir le caractère flamand et/ou l'intégration d'allophones AB0/1AH-C-2-A/

A l'AAE ''VZW DE RAND'' AB0/1AH-C-2-B/

A l'a.s.b.l. ''RTVB'' AB0/1AH-C-2-C/

A l'a.s.b.l. ''Museum Felix De Boeck'' AB0/1AH-C-2-D/

A l'a.s.b.l. ''Museum Felix De Boeck'' pour le développement en un site Felix AB0/1AH-C-2-D/

Pour l'accessibilité AB0/1AI-I-2-A/

Relatives à la politique de l'émancipation et de l'égalité des chances AB0/1AI-I-2-A/

Relatives à l'exécution du plan/décret en matière d'égalité des chances et d'égalité de traitement AB0/1AI-I-2-A/

A l'a.s.b.l. ''Nederlandstalige Vrouwenraad'' AB0/1AI-I-2-B/

A l'a.s.b.l. ''Gynaica'' AB0/1AI-I-2-B/

A l'a.s.b.l. ''Vrouwen Overleg Komitee (VOK)'' AB0/1AI-I-2-B/

A l'a.s.b.l. ''Cavaria'' AB0/1AI-I-2-B/

A l'a.s.b.l. ''The Belgian Pride'' AB0/1AI-I-2-B/

Pour les activités provinciales dans le domaine de l'égalité des chances genre/ holebi AB0/1AI-I-2-B/

A l'a.s.b.l. ''Steunpunt allochtone meisjes en vrouwen" ou son ayant droit AB0/1AI-I-2-B/

A l'a.s.b.l. ''Rosa'' AB0/1AI-I-2-B/

A l'a.s.b.l. ''Intro'' AB0/1AI-I-2-C/

Aux points d'appui provinciaux pour l'accessibilité AB0/1AI-I-2-C/

Aux bureaux-conseil provinciaux de l'accessibilité AB0/1AI-I-2-C/

A l'a.s.b.l. ''Enter'' AB0/1AI-I-2-C/

A l'a.s.b.l. ''Gelijke rechten voor iedere persoon met een handicap'' AB0/1AI-I-2-D/

Au point d'appui ''Politique d'égalité des chances'' AB0/1AI-I-2-F/

A des projets dépassant les domaines politiques et à des événements visant à promouvoir le rayonnement de la Flandre AB0/1AL-A-2-B/

A l'a.s.b.l. ''Vlaanderen - Europa'' AB0/1AL-A-2-C/

A l'appui du développement sociétal, culturel et social dans les Fourons AB0/1AL-A-2-C/

A l'a.s.b.l. ''KAMELEGO'' AB0/1AL-A-2-C/

A l'a.s.b.l. ''Kazerne Dossin''. Mémorial, musée et centre de documentation sur l'holocauste et les droits de l'homme AB0/1AL-A-2-D/

Au point d'appui ''Organisation administrative en Flandre'' AB0/1AL-A-2-E/

Au point d'appui ''Organisation administrative en Flandre'' (pour mémoire) BC0/1BA-X-2-Z/

Au point d'appui ''Organisation administrative en Flandre'' BC0/1BA-X-2-Z/

A ''Jobpunt Vlaanderen'' BC0/1BK-C-2-B/

Aux participations dans des projets et à l'appui des initiatives visant à améliorer l'administration intérieure BD0/1BH-C-2-B/

Subventions d'investissement pour l'achat de machines à voter (pour mémoire) BD0/1BH-C-2-C/

A la ville de Poperinge pour l'exécution de travaux à l'Eglise Notre-Dame d'Abele-Boeschepe (France) BD0/1BH-C-2-G/

Au point d'appui ''Organisation administrative en Flandre'' BD0/1BH-X-2-B/

Au centre de connaissance ''Vlaamse Steden'' BD0/1BI-F-2-B/

Fonctionnement des stewards urbains BD0/1BI-F-2-B/

Pour le prix ''Thuis in de Stad'' BD0/1BI-F-2-B/

Destinées à des projets originaux et innovateurs dans les villes BD0/1BI-F-2-B/

Appui d'initiatives dans le cadre de la politique des villes BD0/1BI-F-2-B/

Initiatives visant à renforcer la politique d'intégration civique BD0/1BJ-C-2-A/

Au point d'appui ''Politique d'égalité des chances'' (pour mémoire) BD0/1BJ-C-2-A/

Pour la politique d'intégration civique financée par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale (pour mémoire) BD0/1BJ-C-2-A/

Pour l'encouragement, l'organisation et le développement d'activités visant l'intégration de minorités ethno-culturelles BD0/1BJ-C-2-A/

Aux autorités subordonnées pour l'acquisition et l'aménagement de terrains destinés aux nomades BD0/1BJ-C-2-A/

Au service d'appui - thème intégration civique et intégration BD0/1BJ-C-2-A/

A l'a.s.b.l. ''Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel'' (pour mémoire) BE0/1BA-C-2-Z/IS A l'a.s.b.l. ''Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel'' BE0/1BK-C-2-C/

Cofinancement de projets multifonctionnels CB0/1CC-G-2-C/

A l' ''Antwerp Management School'' CB0/1CC-G-2-C/

Au point d'appui ''Fiscalité et Budget'' CB0/1CC-G-2-C/

Visant à couvrir la part des charges d'intérêts des emprunts contractés auprès de la Banque Fortis résultant de l'octroi de la garantie pour les créances visées à l'article 6bis, de la loi du 23.12.1963 sur les hôpitaux (secteur 58.10) CB0/1CG-G-2-A/

Visant à couvrir la part des charges d'intérêts des emprunts contractés auprès de la Banque Fortis résultant de l'octroi de la garantie pour les créances visées à l'article 6bis, de la loi du 23.12.1963 sur les hôpitaux (secteur 58.10) Pour mémoire CB0/1CG-G-2-Z/IS Cofinancement du service d'appui ''Politique extérieure, entrepreneuriat international et coopération au développement'' DB0/1DC-A-2-B/

La « Vlaams Huis » à New York DB0/1DD-A-2-C/

L'institution d'utilité publique ''Vlamingen in de wereld'' DB0/1DD-A-2-C/

Le ''Flanders Center'' (Osaka-Japon) DB0/1DD-A-2-C/

Subventions à des personnes dans le cadre de stages auprès d'organisations internationales DB0/1DD-A-2-D/

Organisations internationales et promoteurs intérieurs en exécution de la politique multilatérale DB0/1DD-A-2-D/

La province de la Flandre occidentale concernant la désignation d'un coordinateur de la coopération transfrontalière et interrégionale entre la Flandre et le Nord de la France DB0/1DD-A-2-E/

La Commission mixte Flandre - Pays-Bas en vue de l'exécution du traité du 17/1/95 relatif à la coopération dans le domaine de la culture, de l'enseignement, des sciences et de l'aide sociale DB0/1DD-A-2-E/

Initiatives visant à promouvoir la paix DB0/1DD-A-2-E/

Projets et activités dans des pays et régions avec lesquels aucun accord ni traité international n'a été conclu par la Flandre DB0/1DD-A-2-E/

L'exécution de traités et accords internationaux conclus par la Flandre DB0/1DD-A-2-E/

Projets et activités dans le cadre de la coopération avec des partenaires à l'étranger 'UE + non UE) DB0/1DD-A-2-E/

Personnes, associations et institutions à l'étranger et en Belgique (éventuellement en collaboration avec d'autres domaines politiques) DB0/1DD-A-2-E/

L'a.s.b.l. ''Vlaams-Europees Verbindingsagentschap'' DB0/1DD-A-2-Z/IS Subventions au ''FWO-Vlaanderen'' dans le cadre de la diplomatie académique (pour mémoire) DB0/1DD-A-2-Z/IS La Commission mixte Flandre - Pays-Bas en vue de l'exécution du traité du 17/1/95 relatif à la coopération dans le domaine de la culture, de l'enseignement, des sciences et de l'aide sociale (pour mémoire) DB0/1DD-A-2-Z/IS La « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » dans le cadre de l'octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, pilier entrepreneuriat international (pour mémoire) DB0/1DF-A-2-Z/IS Dans le cadre de la commémoration de la Première Guerre mondiale DB0/1DG-C-2-E/

100 Subventions liées à des projets dans le cadre de la commémoration de la Première Guerre mondiale DB0/1DG-C-2-E/

Appui de projets visant à promouvoir le tourisme dans le Sud DB0/1DG-C-2-F/

113 Programme visant à promouvoir l'emploi dans le secteur touristique DB0/1DG-C-2-Z/IS 33.885 Participation à des projets d'aide humanitaire DC0/1DE-A-2-A/

Appui d'initiatives diverses relatives aux réalisations de projets, de programmes et d'investissements dans le cadre de la coopération flamande avec des régions et des pays en voie de développement DC0/1DE-A-2-A/

Subventions pour la réalisation de projets, de programmes et d'investissements dans le cadre de la sensibilisation et de l'éducation au sujet de la coopération au développement DC0/1DE-A-2-B/

Administrations communales au sujet d'une politique de sensibilisation de coopération au développement DC0/1DE-A-2-B/

Associations et établissements pour la réalisation de projets, de programmes et d'investissements dans le cadre de la sensibilisation et de l'éducation au sujet de la coopération au développement DC0/1DE-A-2-B/

L'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand DC0/1DE-A-2-C/

Subvention à l'a.s.b.l. ''VVOB'' DC0/1DE-A-2-D/

Cofinancement du service d'appui pour le thème entrepreneuriat et économie régionale EB0/1EC-A-2-Z/

Cofinancement du service d'appui ''Entreprise et entrepreneuriat international'' EB0/1EC-A-2-Z/

Centre d'expertise Recherche et Monitoring de développement EB0/1EC-B-2-A/

Promotion de la société flamande d'information dans le cadre de la stratégie de Lisbonne (pour mémoire) EB0/1EC-B-2-A/

Coopération scientifique et innovatrice internationale EB0/1EC-B-2-B/

Coopération scientifique et innovatrice internationale EB0/1EC-B-2-B/

''Nederlandse Taalunie'' pour le financement d'initiatives flamandes/néerlandaises dans le domaine de la technologie de la langue et du langage (pour mémoire) EB0/1EC-B-2-B/

Points d'appui de recherche scientifique appliquée à la gestion EB0/1EC-B-2-C/

Réalisation d'un inventaire de la recherche scientifique et technologique (IWETO) (pour mémoire) EB0/1EC-B-2-C/

Points d'appui de recherche scientifique appliquée à la gestion EB0/1EC-B-2-C/

''Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde in Antwerpen (KMDA)'' EB0/1EE-B-2-A/

Investissements divers Jardin botanique national à Meise (pour mémoire) EB0/1EE-B-2-A/

''Instituut voor plantenbiotechnologie voor ontwikkelingslanden (IPBO)'' (pour mémoire) EB0/1EE-B-2-A/

A.s.b.l. ''Vlaams Instituut voor de Zee'' pour des dépenses d'investissement EB0/1EE-B-2-A/

''Internationaal Centrum voor Reproductieve Gezondheid (ICRH)'' (pour mémoire) EB0/1EE-B-2-A/

Au Collège d'Europe pour la ''United Nations University (UNU)'' dans le cadre du programme d'études d'intégration régionales EB0/1EE-B-2-A/

A.s.b.l. ''Vlaams Instituut voor de Zee'' EB0/1EE-B-2-A/

A.s.b.l. ''Vlaams Instituut voor de Zee'' pour des dépenses d'investissement EB0/1EE-B-2-A/

''Internationaal Centrum voor Reproductieve Gezondheid (ICRH)'' (pour mémoire) EB0/1EE-B-2-A/

''Koninklijke Vlaamse Academie van België voor Wetenschappen en Kunsten'' EB0/1EE-B-2-A/

UNESCO à l'appui du ''Vlaams Unesco Trustfonds Wetenschappen'' EB0/1EE-B-2-A/

''Instituut voor plantenbiotechnologie voor ontwikkelingslanden (IPBO)'' (pour mémoire) EB0/1EE-B-2-A/

Recherche scientifique par les établissements pour l'enseignement postinitial et les institutes supérieurs de beaux-arts - ITG EB0/1EE-B-2-B/

Recherche scientifique par les établissements pour l'enseignement postinitial et les institutes supérieurs de beaux-arts EB0/1EE-B-2-B/

Fonds spéciaux de recherche dans le cadre du programme ''Methusalem'' EB0/1EE-B-2-C/

Fonds spéciaux de recherche pour les universités EB0/1EE-B-2-C/

Fonds spéciaux de recherche pour le financement d'un régime ''tenure track'' aux universités (pour mémoire) EB0/1EE-B-2-C/

Fonds spéciaux de recherche pour la désignation des mandats supplémentaires figurant au cadre du personnel académique autonome EB0/1EE-B-2-C/

Renforcement de l'implication dans la recherche des formations académiques dispensées par les instituts supérieurs (pour mémoire) EB0/1EE-B-2-C/

Fonds spéciaux de recherche pour le financement d'un régime ''tenure track'' aux universités EB0/1EE-B-2-C/

Plan d'action ''Capital humain pour les sciences, la technologie et l'innovation'' EB0/1EE-B-2-C/

''FWO'' pour le programme ''Odysee'' EB0/1EE-B-2-D/

''FWO Vlaanderen'' EB0/1EE-B-2-D/

''FWO'' pour la coopération scientifique internationale EB0/1EE-B-2-D/

''FWO Vlaanderen'' pour des projets dans le cadre des facilités internationales de recherche EB0/1EE-B-2-D/

Services d'interface universitaires EB0/1EE-B-2-E/

Recherche scientifique par projets (PWO) (pour mémoire) EB0/1EE-B-2-E/

Recherche scientifique par projets (PWO) (pour mémoire) EB0/1EE-B-2-E/

''FWO'' pour le programme ''Odysee'' (pour mémoire) EB0/1EE-B-2-Z/IS AAE ''Herculesstichting'' en tant qu'indemnité de gestion EB0/1EE-B-2-Z/IS ''FWO'' pour la coopération scientifique internationale (pour mémoire) EB0/1EE-B-2-Z/IS ''FWO'' pour des projets dans le cadre des facilités internationales de recherche (pour mémoire) EB0/1EE-B-2-Z/IS ''Koninklijke Vlaamse Academie van België voor Wetenschappen en Kunsten'' (pour mémoire) EB0/1EE-B-2-Z/IS AAE ''Herculesstichting'' pour le financement d'appareils de recherche (semi-) lourds (art. 75 du décret 22.12.2006) (pour mémoire) EB0/1EE-B-2-Z/IS Recherche scientifique et technique à finalité agricole (''IWT'') (pour mémoire) EB0/1EE-B-2-Z/IS ''FWO Vlaanderen'' (pour mémoire) EB0/1EE-B-2-Z/IS AAE ''Herculesstichting'' pour le financement d'appareils de recherche (semi-) lourds (art. 75 du décret 22.12.2006) EB0/1EE-B-5-Z/IS recherche scientifique et technique à finalité agricole (''IWT'') EB0/1EE-B-5-Z/IS AAE ''Herculesstichting'' pour le financement d'appareils spéciaux de recherche EB0/1EE-B-5-Z/IS ''VIB'', ''Vlaams Instituut voor Biotechnologie'' (pour mémoire) EB0/1EF-B-2-Z/IS ''VIB'', ''Vlaams Instituut voor Biotechnologie'' EB0/1EF-B-2-Z/

A.s.b.l. ''Interdisciplinair Instituut voor Breedbandtechnologie (IBBT)'' EB0/1EF-B-2-Z/

A.s.b.l. ''IMEC'' et VIB dans le cadre des activités NERF EB0/1EF-B-2-Z/

A.s.b.l. ''IMEC'' EB0/1EF-B-2-Z/

''Nederlandse Taalunie'' pour le financement d'initiatives flamandes/néerlandaises dans le domaine de la technologie de la langue et du langage (pour mémoire) EB0/1EF-B-2-Z/

Projets pour l'encadrement et le financement de mécanismes flexibles (pour mémoire) EB0/1EG-A-2-Z/

Annonce de la politique scientifique et de la recherche scientifique EB0/1EG-B-2-Z/

A.s.b.l. ''Flanders Technology International'' (FTI) EB0/1EG-B-2-Z/

A.s.b.l. ''FLANDERS DC'' EB0/1EG-B-2-Z/

''Vlaamse Volkssterrenwachten'' (pour mémoire) EB0/1EG-B-2-Z/

Cellules d'expertise pour la popularisation des sciences, des techniques et de l'innovation technologique au sein des associations EB0/1EG-B-2-Z/

''Society Roger Van Overstraeten'' EB0/1EG-B-2-Z/

L'exécution de projets de l'UE et de missions spéciales de l'AAI ''Agentschap Ondernemen'' (Fonds) EC0/1EA-A-4-Z/LO L'exécution de projets de l'UE et de missions spéciales de l'AAI ''Agentschap Ondernemen'' (Fonds) (pour mémoire) EC0/1EA-A-4-Z/PR L'exécution de projets de l'UE et de missions spéciales de l'AAI ''Agentschap Ondernemen'' (Fonds) EC0/1EA-A-4-Z/

Partenariats régionaux agréés (pour mémoire) EC0/1EC-A-2-Z/IS Indemnité de gestion "Waarborgbeheer NV" EC0/1EC-A-2-Z/IS Partenaires régionaux agréés EC0/1EC-A-2-Z/

A.s.b.l. ''Vlaamse jonge Ondernemingen'' EC0/1EC-A-2-Z/

A.s.b.l. ''Vlaams Centrum voor Kwaliteitszorg'' EC0/1EC-A-2-Z/

''Stichting Onderwijs en Ondernemen'' EC0/1EC-A-2-Z/

Subvention à l'a.s.b.l. ''Zenitor'' EC0/1EC-A-2-Z/

''Nederlands-Vlaamse Accreditatie Organisatie'' (NVAO) FB0/1FO-I-2-F/

A l'appui de divers projets de coopération dans l'enseignement supérieur FB0/1FO-I-2-F/

A l'appui de la préparation de bourses de doctorat dans les arts (pour mémoire) FB0/1FO-I-2-F/

''Steunpunt voor Leren en Werken met Functiebeperkingen in het Hoger Onderwijs'' (point d'appui d'apprentissage et de travail avec des limitations fonctionnelles dans l'enseignement supérieur) FB0/1FO-I-2-F/

Projets spécifiques dans le cadre de la formation des enseignants FB0/1FO-I-2-F/

Financement de réseaux d'expertise et de plateformes régionales dans le cadre du décret relatif aux formations des enseignants en Flandre FB0/1FO-I-2-F/

Visant à promouvoir le pouvoir gestionnel FB0/1FO-I-2-I/

Politique d'égalité des chances FB0/1FO-I-2-L/

Maîtrise des coûts enseignement secondaire FB0/1FO-I-2-L/

Subventions diverses nouveaux médias dans l'enseignement FB0/1FO-I-2-L/

A.s.b.l. "Cavaria" - Impulsions pour une politique holebi dans l'enseignement FB0/1FO-I-2-L/

A l'a.s.b.l. ''Dieslektikus'' pour le fonctionnement de 'ADIBib Vlaanderen' FB0/1FO-I-2-L/

Renforcer la politique relative à Bruxelles FB0/1FO-I-2-L/

Fondation Roi Baudouin pour la formation de citoyenneté FB0/1FO-I-2-L/

En matière d'enseignement et de formation FB0/1FO-I-2-L/

Périphérie flamande de Bruxelles FB0/1FO-I-2-L/

Projets relatifs à l'enseignement FB0/1FO-I-2-L/

Recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement (''OBPWO'') FB0/1FO-I-2-M/

Cofinancement ''Steunpunt studie- en schoolloopbanen'' FB0/1FO-I-2-M/

Renforcement de l'internationalisation de l'enseignement supérieur flamand FB0/1FO-I-2-N/

Coopération avec des pays en voie de développement et des pays en transition FB0/1FO-I-2-N/

''Erasmus Belgica'' FB0/1FO-I-2-N/

Coopération européenne et internationale FB0/1FO-I-2-N/

A.s.b.l. ''EPOS'' FB0/1FO-I-2-N/

Subvention à l'a.s.b.l. ''Het Beroepenhuis'' FB0/1FO-I-2-O/

Ecoles industrielles - enseignement secondaire spécial (pour mémoire) FB0/1FO-I-2-O/

Moyens supplémentaires pour les écoles dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial dispensant des formations conduisant au comblement d'une profession critique dans le cadre de la maîtrise des coûts (pour mémoire) FB0/1FO-I-2-O/

Centres technologiques régionaux FB0/1FO-I-2-O/

Préparation de la politique de l'enseignement et de la formation intégrée FB0/1FO-I-2-O/

Enseignement - Emploi FB0/1FO-I-2-O/

A.s.b.l. ''RTC - Netwerk'' Plan d'action annuel FB0/1FO-I-2-O/

Equipement d'écoles industrielles - enseignement secondaire ordinaire (pour mémoire) FB0/1FO-I-2-O/

Projets ''time-out'' FB0/1FO-I-2-P/

A l'a.s.b.l. ''Vlaams Secretariaat van het Katholiek Onderwijs'' pour l'amélioration des conditions de travail du personnel de maîtrise, gens de métier et de service et du personnel d'entretien FB0/1FO-I-2-Z/

A.s.b.l. ''Sociale Dienst Gemeenschapsonderwijs'' FB0/1FO-I-2-Z/

Intervention dans les frais salariaux pour les prégardiennats néerlandophones, les crèches et la surveillance avant et après les heures de classe dans les écoles communautaires de Bruxelles-Capitale FC0/1FM-I-2-Z/

Relatives au contrôle financier de l'enseignement subventionné FC0/1FO-I-2-Z/

Formation de personnes ayant un premier emploi en matière de comportement antisocial et de sécurité routière FC0/1FO-I-2-Z/

Projets financés par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale FC0/1FO-I-2-Z/

A.s.b.l. ''Huizen van het Nederlands'' FD0/1FC-C-2-G/

Exécution de projets par les centres d'éducation des adultes FD0/1FO-I-2-G/

A.s.b.l. ''De Link'' FD0/1FO-I-2-G/

Centres de langues universitaires dans le cadre de la politique flamande d'intégration civique FD0/1FO-I-2-G/

A des tiers afin de rendre possible des projets culturels dans l'enseignement FE0/1FO-I-2-K/

DYNAMO 3 FE0/1FO-I-2-K/

''Flanders Care'' - Projets innovatifs GB0/1GB-D-2-Z/PR Point d'appui de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et l'inégalité GB0/1GC-B-2-H/

Recherche dans le cadre de la lutte contre la pauvreté GB0/1GC-B-2-H/

Subventions dans le cadre de la lutte contre la pauvreté GB0/1GC-B-2-H/

Exécution de l'accord de coopération ''continuité de la politique en matière de pauvreté et service d'appui pour la pauvreté'' GB0/1GC-B-2-H/

Point d'appui du bien-être, de la santé et de la famille GB0/1GC-D-2-A/

A.s.b.l. ''Kenniscentrum sociaal Europa'' appuyant une action de stimulation et de sensibilisation conforme à la réalité européenne GB0/1GC-D-2-A/

Contributions et cotisations à des organisations internationales GB0/1GC-D-2-A/

Lutte contre la pauvreté et animation sociale GB0/1GC-D-2-A/

''Karel De Grote Hogeschool'' pour l'initiative 'Bind-Kracht' GB0/1GC-D-2-A/

''Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten'' pour leurs initiatives dans le cadre du 'Vlaams Centrum Schuldbemiddeling' (pour mémoire) GB0/1GC-D-2-B/

Provinces et a.s.b.l. ''Het Punt'' pour leurs points d'appui bénévolat GB0/1GC-D-2-C/

A.s.b.l. ''Vlaams Steunpunt Vrijwilligerswerk'' GB0/1GC-D-2-C/

'Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten' pour la politique locale sociale GB0/1GC-D-2-D/

Projets 'logement - bien-être' GB0/1GC-D-2-D/

Projets 'logement - bien-être' GB0/1GC-D-2-D/

Concertation et coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale GB0/1GC-D-2-D/

'Vereniging van instellingen voor Welzijnswerk' GB0/1GC-D-2-D/

Projets 'logement - bien-être' GB0/1GC-D-2-D/

'Rondpunt' GB0/1GC-D-2-D/

Subvention à l'a.s.b.l. 'KONINGIN FABIOLA HOME' GBO/1GC-D-2-D/

Politique générale en matière d'aide sociale financée par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale GBO/1GC-D-2-D/

Politique en matière d'aide sociale (pour mémoire) GB0/1GC-D-2-D/

Politique en matière d'aide sociale GB0/1GC-D-2-D/

Aide sociale générale et légale GB0/1GC-D-2-D/

Aide intégrale aux familles GB0/1GC-D-2-D/

Projets pour l'accueil et l'accompagnement de victimes d'accidents de la route GB0/1GC-D-2-D/

'Trefpunt Zelfhulp' GB0/1GC-D-2-D/

Concertation pluraliste de l'aide sociale GB0/1GC-D-2-D/

Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (pour mémoire) GB0/1GC-D-2-E/

Fonds de sécurité d'existence dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non-marchand GB0/1GC-D-2-E/

Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (pour mémoire) GB0/1GC-D-2-E/

Deuxième pillier de pension dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non-marchand GB0/1GC-D-2-E/

Aide intégrale à la jeunesse (décrets du 7 mai 2004) GB0/1GC-D-2-F/

Aide intégrale à la jeunesse (décrets de mai 2004) GB0/1GC-D-2-F/

Aide intégrale à la jeunesse (décrets du 7 mai 2004) GB0/1GC-D-2-F/

Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (pour mémoire) GB0/1GC-D-2-Z/PR Projets 'logement - bien-être' GB0/1GC-D-2-Z/PR Flanders Care - Projets innovateurs (pour mémoire) GB0/1GC-D-2-Z/PR Aide intégrale à la jeunesse (décrets du 7 mai 2004) GB0/1GC-D-2-Z/PR Prix académiques de la Dépenses diverses relatives à l'Académie royale de Médecine de Belgique GE0/1GD-D-2-A/

Projets de démostration 'Vlaanderen Medisch Centrum' (pour mémoire) GE0/1GD-D-2-A/

Etudes épidémiologiques et collecte d'indicateurs GE0/1GD-D-2-A/

La politique en matière de soins et de santé, financée par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale (pour mémoire) GE0/1GD-D-2-A/

Charges du passé dans le cadre du Fonds spécial d'assistance GE0/1GD-D-2-A/

La politique en matière de soins et de santé, financée par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale GE0/1GD-D-2-A/

Structures dans le secteur de la santé en exécution de l'accord social GE0/1GD-D-2-A/

Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur GE0/1GD-D-2-A/

Soins de santé primaires GE0/1GD-D-2-B/

Structures dans le secteur de la santé en exécution de l'accord social GE0/1GD-D-2-C/

Centres agréés de génétique humaine GE0/1GD-D-2-C/

Autres initiatives dans le secteur des soins résidentiels et spécialisés GE0/1GD-D-2-C/

Soins de santé mentale dans le cadre du décret du 18 mai 1999 GE0/1GD-D-2-C/

Accords de coopération prévention de l'abus de drogues GE0/1GD-D-2-E/

Prévention des maladies - maladies infectueuses et vaccinations GE0/1GD-D-2-E/

Le Comité consultatif de Bioéthique GE0/1GD-D-2-E/

Politique de santé préventive (en partie cofinancement UE) GE0/1GD-D-2-E/

Intervention dans l'indemnité de superficie finale lors d'un contrat de leasing immobilier de résidences-services privées/SICAF GE0/1GD-D-2-F/

Intervention dans l'indemnité de superficie finale lors d'un contrat de leasing immobilier de résidences-services publiques/SICAF GE0/1GD-D-2-F/

Certaines structures et associations de services de soins et de logement agréées et subventionnées (y compris les frais d'entretien 'VESTA') GE0/1GD-D-2-F/

Volet Soins des personnes agées du 'Limburgplan' (pour mémoire) GE0/1GD-D-2-F/

Activités d'animation dans les maisons de repos et les centres de court séjour suite à la régularisation des statuts TCT GE0/1GD-D-2-F/

Appui de projets dans le secteur des soins aux personnes âgées (pour mémoire) GE0/1GD-D-2-F/

Réseaux pour les soins aux personnes démentes et leur entourage GE0/1GD-D-2-F/

Appui de projets dans le secteur des soins aux personnes âgées (pour mémoire) GE0/1GD-D-2-F/

Centres de soins de jour, centre de court séjour et projets y afférents GE0/1GD-D-2-F/

Le Comité consultatif de Bioéthique (pour mémoire) GE0/1GD-D-2-Z/IS l'OPF 'Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek' GE0/1GD-D-2-Z/IS AAI 'Vlaamse Milieumaatschappij' GE0/1GD-D-2-Z/IS Projets novateurs en matière de soins dans le cadre du point 6 du protocole n° 2 du 1er janvier 2003 et du point 3 (12 équivalents MRS accueil du jour palliatif Communauté flamande) du chapitre 3 du protocole n° 3 du 13 juin 2005 (fonds) GE0/1GD-D-4-E/

Prévention au sujet de l'abus de tabac et de drogues (fonds) (pour mémoire) GE0/1GD-D-4-E/

Participation à l'observatoire audiovisuel européen HB0/1HC-H-2-A/

15.490 a.s.b.l. 'VAF' pour la mission de Media Desk HB0/1HC-H-2-A/

Participation à « Eurimages » HB0/1HC-H-2-A/

a.s.b.l. 'Vlaams Audiovisueel Fonds' HB0/1HC-H-2-A/

Lancement du projet 'Waalse Krook' HB0/1HC-H-2-C/

161 Fondation 'De Brakke Grond' HB0/1HC-H-2-E/

3.789 Coopération culturelle internationale et interrégionale HB0/1HC-H-2-E/

Coopération avec la Communauté française (pour mémoire) HB0/1HC-H-2-E/

Appui international pop et rock HB0/1HC-H-2-E/

Fondation 'De Brakke Grond' pour le petit entretien HB0/1HC-H-2-E/

'Vlaams Nederlands Huis' HB0/1HC-H-2-E/

Mesures dans le cadre de l'emploi dans le secteur socio-culturel en exécution de l'accord VIA (pour mémoire) HB0/1HC-H-2-F/

0 Emploi complémentaire dans le secteur culturel et socioculturel (pour mémoire) HB0/1HC-H-2-F/

Ville d'Avers ou au maître d'ouvrage délégué du "Museum aan de Stroom (MAS)' - Antwerpen (pour mémoire) HB0/1HC-H-2-G/

0 Nouvelle construction (phase 4.2) du centre artistique international 'De Singel' à Antwerpen (pour mémoire) HB0/1HC-H-2-G/

Rénovation ancien bâtiment de la poste à Oostende en maison culturelle (pour mémoire) HB0/1HC-H-2-G/

Point d'appui de recherche scientifique de la culture HB0/1HC-H-2-H/

575 Octroi de prix de la Communauté flamande HB0/1HC-H-2-H/

Fonds pour l'animation socioculturelle en vue de l'exécution des accords intersectoriels flamands pour les travailleurs contractuels subventionnés et Maribel social (pour mémoire) HB0/1HC-X-2-F/

22.708 Fonds pour l'animation socioculturelle en vue de l'exécution de la mesure sur le plan de la qualité dans le cadre des accords intersectoriels flamands (pour mémoire) HB0/1HC-X-2-F/

Fonds pour l'animation socioculturelle en vue de l'exécution de la mesure sur le plan de l'augmentation de la prime de fin d'année dans le cadre des accords intersectoriels flamands HB0/1HC-X-2-F/

Point d'appui de recherche scientifique de la culture, de la jeunesse et des sports (pour mémoire) HB0/1HC-X-2-H/

0 Initiatives diverses relatives au sport de haut niveau HB0/1HF-G-2-A/

3.703 Organisation de 'Flanders Classics' HB0/1HF-G-2-A/

Pratique du sport dans le respect de la sdanté et de l'éthique HB0/1HF-G-2-B/

1.782 Pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport HB0/1HF-G-2-D/

4.595 Moyens de fonctionnement au point d'appui de recherche scientifique des sports HB0/1HF-G-2-D/

Pour des contrats d'emploi ACS (pour mémoire) HB0/1HF-G-2-D/

Projets sportifs internationaux HB0/1HF-G-2-D/

Infrastructure sportive du secteur privé HB0/1HF-G-2-E/

4.689 Comme aide aux mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football HB0/1HF-G-2-E/

Infrastructure sportive des autorités locales (pour mémoire) HB0/1HF-G-2-E/

Infrastructure sportive du secteur privé HB0/1HF-G-2-E/

Pouvoirs locaux pour ce qui est du décret relatif à un mouvement de rattrapage en matière d'infrastructure sportive par le biais du financement alternatif HB0/1HF-G-2-F/

853 Crédits d'investissement infrastructure à petite échelle HB0/1HF-G-5-Z/IS 6.542 Plateforme de recherche interuniversitaire journal télévisé (pour mémoire) HB0/1HH-B-2-A/

6.633 Point d'appui Recherche axée sur la politique HB0/1HH-B-2-A/

Subventions aux projets relatifs à la l'usage raisonné des médias HB0/1HH-B-2-B/

2.153 Subvention à la presse quotidienne flamande pour le projet de promotion de la lecture en classe 'Kranten in de klas (KIK)' HB0/1HH-B-2-B/

Subventions visant à soutenir des initiatives quelconques relatives aux médias en Belgique HB0/1HH-B-2-C/

1.829 Subventions diverses dans le cadre du cofinancement médias HB0/1HH-B-2-C/

Subventions à l'appui d'initiatives innovatrices relatives aux médias HB0/1HH-B-2-D/

604 dans le cadre du Fonds des médias HB0/1HH-B-2-E/

4.004 'Vlaamse Vereniging voor Beroepsjournalisten' (Association flamande des Journalistes professionnels) HB0/1HH-B-2-F/

1.548 a.s.b.l. ''Fonds Pascal de Croos voor Bijzondere Journalistiek'' HB0/1HH-B-2-F/

Projets qui contribuent à la sauvegarde, la promotion et le soutien d'un secteur flamand de la presse écrite multiforme et diversifié HB0/1HH-B-2-F/

Appui d'initiatives de la télévision régionale HB0/1HH-B-2-G/

2.076 Exécution de l'article 62bis de la Loi de financement pour la promotion de la qualité au sein des arts amateurs (pour mémoire) HC0/1HD-H-2-B/

7.856 Exécution de l'article 62bis de la Loi de financement pour l'animation socioculturelle (pour mémoire) HC0/1HD-H-2-C/

49.171 Exécution de l'article 62bis de la Loi de financement pourla politique de participation HC0/1HD-H-2-E/

7.115 Participation élevée au marché de l'emploi par des groupes cibles HC0/1HD-H-2-H/

99.924 A.s.b.l. ''Bibnet'' HC0/1HD-H-2-H/

Orchestre européen de la Jeunesse HC0/1HG-I-2-B/

519 Subvention de l'a.s.b.l. ''Platform Allochtone Jeugdwerkingen'' HC0/1HG-I-2-B/

Point d'appui de recherche scientifique de la jeunesse HC0/1HG-I-2-B/

Festival européen de musique pour la jeunesse à Neerpelt HC0/1HG-I-2-B/

Aide aux journaux de jeunes HC0/1HG-I-2-B/

a.s.b.l. ''De Rand'' (AAE de droit privé) pour le fonctionnement du Musée ''Felix De Boeck'' HD0/1HE-H-2-A/

1.324 Exécution de l'article 62bis de la Loi de financement pour le patrimoine HD0/1HE-H-2-B/

1.374 A.s.b.l. ''Studiecentrum Vlaamse muziek'' HD0/1HE-H-2-C/

28.371 ''Kazerne Dossin - Memoriaal, Museum en Documentatiecentrum over Holocaust en Mensenrechten'' (Mémorial, Musée et Centre de documentation sur le Holocauste et les Droits de l'Homme) HD0/1HE-H-2-C/

Organisation du ''erfgoeddag'' (jour du patrimoine) HD0/1HE-H-2-C/

Emploi complémentaire dans le secteur culturel et socioculturel (décret relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel) HD0/1HE-H-2-D/

4.869 Subventions pour la politique internationale relative aux arts HD0/1HE-H-2-E/

285 Diverses scènes bruxelloises HD0/1HE-H-2-F/

102.665 Améliorer les conditions de travail des artistes-employés HD0/1HE-H-2-F/

Centre de poésie HD0/1HE-H-2-F/

''Kunstenloket'' (guichet des arts) HD0/1HE-H-2-F/

Régime de pensions complémentaire artistes (pour mémoire) HD0/1HE-H-2-F/

Honoraires des artistes (pour mémoire) HD0/1HE-H-2-F/

Dispersion d'oeuvres d'art HD0/1HE-H-2-F/

A.s.b.l. ''Theater Stap'' HD0/1HE-H-2-F/

Transferts à l'a.s.b.l. ''Concertgebouw Brugge'' HD0/1HE-H-2-F/

Fondation 'Lezen Vlaanderen' HD0/1HE-H-2-F/

a.s.b.l. 'Stichting Ons Erfdeel' HD0/1HE-H-2-F/

a.s.b.l.'Centrum voor de Bibliografie en voor de Neerlandistiek' (Centre de la Bibliographie et de la Langue et Littérature néerlandaises) HD0/1HE-H-2-F/

'Centrum voor de Vlaamse strip' HD0/1HE-H-2-F/

Exécution de l'article 62bis de la Loi de financement pour les arts (pour mémoire) HD0/1HE-H-2-G/

5.183 contribution à la 'Nederlandse Taalunie' HD0/1HE-H-2-H/

4.327 MUHKA financé en exécution de l'article 62bis de la Loi de financement HD0/1HE-H-2-Z/IS 34.385 'Vlaamse Opera' financé en exécution de l'article 62bis de la Loi de financement HD0/1HE-H-2-Z/IS dans le cadre de la politique de l'emploi JB0/1JD-G-2-A/

Coopération internationale de développement JB0/1JD-G-2-A/

Exécution des conventions sectorielles dans le cadre de l'Accord flamand sur l'Emploi JB0/1JD-G-2-B/

Pour l'encouragement de l'apprentissage tout au long de la vie JB0/1JD-G-2-C/

Pour la promotion de la participation proportionnelle au marché de l'emploi et de la diversité JB0/1JD-G-2-C/

Pour les partenariats régionaux agréés (''ESRV'') en vue de la coordination de la politique socioéconomique de développement régional et du financement des concepteurs de projets EAD JB0/1JD-G-2-C/

Paiement du cofinancement flamand dans le cadre du Programme 2007 - 2013 Objectif 2 de l'ESF à octroyer par voie de l'AAE ''ESF - Agentschap Vlaanderen vzw'' JB0/1JD-G-5-F/

Dans le cadre de l'entrepreneuriat social responsable (pour mémoire) JB0/1JE-F-2-C/

Initiatives dans le cadre de la politique de l'emploi JC0/1JD-G-2-A/

Subventions de promotion sociale accordées aux jeunes indépendants et leurs assistants JC0/1JD-G-2-C/

Formation intellectuelle, morale et sociale et promotion sociale. POUR LA PROMOTION SOCIALE AUX EMPLOYES JC0/1JD-G-2-C/

Mesures d'expériences d'emploi partiellement cofinancées par l'Union européenne (FSE) JC0/1JD-G-2-D/

Contractuels subventionnés employés par l'Autorité flamande JC0/1JD-G-2-D/

Troisième circuit de travail JC0/1JD-G-2-D/

Contractuels subventionnés employés auprès d'a.s.b.l. JC0/1JD-G-2-D/

Dépenses dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (VIA) - crédit-soins, crédit de formation et crédit-carrière et aide aux travailleurs d'entreprises en difficultés JC0/1JD-G-2-E/

Encouragement de la redistribution du travail et de la diminution du temps de travail dans le secteur public JC0/1JD-G-2-E/

Encouragement de la redistribution du travail et de la diminution du temps de travail dans le secteur privé JC0/1JD-G-2-E/

Dépenses dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (VIA) - emplois d'atterrissage JC0/1JD-G-2-G/

Contractuels subventionnés employés par l'Autorité flamande (pour mémoire) JC0/1JD-G-2-Z/IS Moyens de la Lotterie nationale pour les dépenses d'investissement construction et équipement des ateliers protégés JC0/1JE-F-2-A/

Construction et équipement des ateliers protégés et sociaux JC0/1JE-F-2-A/

Ateliers protégés JC0/1JE-F-2-A/

Ateliers sociaux y compris les crédits affectés à l'exécution des accords intersectoriels flamands (VIA) pour le secteur non marchand JC0/1JE-F-2-A/

Mesures d'insertion et d'aide pour l'économie sociale et l'entrepreneuriat socialement responsable JC0/1JE-F-2-A/

Economie de services locaux et mesures d'appui dans le cadre de l'économie sociale et de l'entrepreneuriat socialement responsable auprès d'a.s.b.l. JC0/1JE-F-2-B/

Economie de services locaux et mesures d'appui dans le cadre de l'économie sociale et de l'entrepreneuriat socialement responsable auprès d'autorités locales JC0/1JE-F-2-B/

Mesures d'aide aux administrations locales pour l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et l'entrepreneuriat socialement responsable JC0/1JE-F-2-C/

Mesures d'aide aux a.s.b.l. pour l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et l'entrepreneuriat socialement responsable JC0/1JE-F-2-C/

Innovation d'entreprises, de produits et de processus pour des initiatives de l'économie sociale JC0/1JE-F-2-C/

Pour le paiement du cofinancement flamand dans le cadre du Programme 2007-2013 Objectif 2 de la 'ESF' à octroyer par voie de l'AAE 'ESF - Agentschap Vlaanderen vzw' (pour mémoire) JC0/1JE-F-2-C/

Assistance par le travail JC0/1JE-F-2-D/

Initiatives de l'économie sociale (Fonds) JC0/1JE-F-4-C/

Initiatives de l'économie sociale (Fonds) (pour mémoire) JC0/1JE-F-4-Z/PR Organisations internationales KB0/1KD-A-2-A/

Méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement (avec cofinancement partiel de l'UE) KB0/1KD-A-2-C/

Accords de coopération et coopération au développement (pour mémoire) KB0/1KD-A-2-C/

Education agricole KB0/1KD-A-2-C/

a.s.b.l. 'Bioforum Vlaanderen' KB0/1KD-A-2-C/

a.s.b.l. 'Boeren op een kruispunt' KB0/1KD-A-2-C/

Politique agricole et horticole (avec cofinancement partiel de l'UE) y compris le cofinancement de projets 'IWT' relatifs à l'agriculture KB0/1KD-A-2-C/

Fermes de soins et mesures dans le cadre du Document de Programmation pour le Développement rural (partiellement financées par l'UE) KB0/1KD-A-2-C/

'Vlaams Informatiecentrum voor land- en tuinbouw (VILT)' KB0/1KD-A-2-C/

Pêche en mer KB0/1KD-A-2-C/

Associations d'élevage dans les secteurs d'élevage du gros bétail, des porcs, des chevaux et des ânes, des petits ruminants, de la volaille et des lapins, à la diversité génétique, à la 'Vlaamse Confederatie van het Paard' et au 'Vlaams Fokkerijcentrum' KB0/1KD-A-2-C/

'Praktijkcentra voor land- en tuinbouw', aux chambres agricoles, aux comices agricoles, aux associations horticoles, aux services d'avertissements et subventions dans l'intérêt de l'agriculture et de l'horticulture KB0/1KD-A-2-C/

Stimulation de l'agriculture biologique (cofinancement partiel de l'UE) KB0/1KD-A-2-C/

Activités de formation agricole (cofinancement partiel de l'UE) KB0/1KD-A-2-C/

AAE 'Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing (VLAM)' KB0/1KD-A-2-C/

Propre patrimoine de l'ILVO pour l'entretien et les travaux aux biens immobiliers KB0/1KD-A-2-Z/IS Propre patrimoine de l'ILVO pour la collection de données obligée par la UE et les tâches de conseil à l'appui de la politique de la pêche de la CE (cofinancement de l'UE) KB0/1KD-A-2-Z/IS Propre patrimoine de l'ILVO dans le cadre de la recherche et du développement vers des systèmes agricoles plus durables KB0/1KD-A-2-Z/IS Politique de formation agricole (cofinancement partiel de l'UE) (Fonds) KB0/1KD-A-4-C/

Actions du 'Fonds voor Landbouw en Visserij', e.a. intervention à l' 'EV ILVO' (Propre Actif de l'ILVO) en application de l'article 35 du décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007 (Fonds) KB0/1KD-A-4-D/

Actions du 'Fonds voor Landbouw en Visserij', e.a. intervention à l' 'EV ILVO' (Propre Actif de l'ILVO) en application de l'article 35 du décret du 29 juin 2007 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2007 (Fonds) (pour mémoire) KB0/1KD-A-4-Z/PR Systèmes de conseil d'entreprise pour des agriculteurs et des horticulteurs (cofinancement de l'UE) KC0/1KE-A-2-B/

Services de remplacement à l'exploitation KC0/1KE-A-2-B/

Règlement européen relatif aux fruits distribués à l'école (cofinancement de l'UE) KC0/1KE-A-2-B/

Application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et accompagnement d'exploitations (cofinancement de l'UE) KC0/1KE-A-2-B/

Patrimoine propre de l'ILVO pour l'appui logistique et opérationnel du contrôle de la qualité dans le secteur végétal KC0/1KE-A-2-Z/IS Octroi du prix annuel « Rudi Verheyen » pour un mérite spécial au sujet de la traduction des sciences exactes et/ou humaines dans la politique de l'environnement et de la nature LB0/1LC-H-2-A/

Traités multilatéraux - Contributions flamandes directement au secrétariat du Traité LB0/1LC-H-2-B/

Aux provinces et à la Commission communautaire flamande en matière de traitements et d'allocations des accompagnateurs provinciaux concernant le projet 'Protection de l'environnement à l'école' LB0/1LC-H-2-C/

a.s.b.l. 'Milieuboot' LB0/1LC-H-2-C/

Associations de défense de la nature et de l'environnement dans le cadre de la régularisation des statuts TCT et de l'exécution de l'accord interprofessionnel flamand 2006-2010 LB0/1LC-H-2-C/

à la 'VMW' pour des mesures de soutien à l'emploi (e.a. premiers emplois, prime d'intégration) et autres distributions de la provision LB0/1LC-H-2-D/

Polders et wateringues pour l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique. Subventions aux polders et wateringues pour l'achat de et des travaux d'infrastructure à des bâtiments administratifs (pour mémoire) LB0/1LC-H-2-D/

Application d'instruments de luttre à petite échelle contre l'érosion et exécution de mesures de lutte à petite échelle contre l'érosion LB0/1LC-H-2-E/

Acquisition d'appareils pour le mesurage de la pollution sonore LB0/1LC-H-2-G/

Point d'appui 'Environnement et Santé' LB0/1LC-H-2-G/

Point d'appui 'Environnement et Santé' (pour mémoire) LB0/1LC-H-2-G/

Contribution flamande en exécution du traité 'IRENA' LB0/1LE-F-2-A/

Recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale pour le bien-être de la faune LD0/1LD-H-2-A/

Autorités subordonnées et associations d'intérêt public pour l'exécution de travaux dans les bois et domaines verts et autres initiatives en exécution du décret forestier, initiatives dans le cadre de la gestion harmonique des parcs et des espaces verts et des travaux de conservation de parcs d'intérêt culturel et historique LD0/1LD-H-2-A/

Propriétaires privés de forêts pour l'exécution de travaux dans les bois et domaines verts et autres initiatives dans le cadre du décret forestier du 13 juin 1990) LD0/1LD-H-2-A/

Recettes nettes provenant du bénéfice de Lotterie nationale pour l'appui de groupes forestiers et de projets d'unités de gestion et de la promotion de l'élevage de pinsons LD0/1LD-H-2-A/

Sociétés et associations favorisant la sylviculture, l'aménagement d'espaces verts, la chasse, la pêche et l'élevage de pinsons; 'Platform voor natuurgebruik & natuurrecreatie in het buitengebied' etc. LD0/1LD-H-2-A/

Recettes nettes provenant du bénéfice de la Looterie nationale pour l'achat et la gestion/l'aménagement de zones naturelles LD0/1LD-H-2-A/

Terrains destinés au boisement, dont les moyens financiers proviennent du paiement d'une cotisation de conservation des bois comme mesure de compensation par le demandeur d'une autorisation urbanistique de déboisement ou d'un permis de lotir (fonds) LD0/1LD-H-4-A/

a.s.b.l. 'Cogen Vlaanderen' à l'appui de l'unité de cogénération LE0/1LE-F-2-A/

Chaleur écologique LE0/1LE-F-2-A/

a.s.b.l. 'ODE-Vlaanderen' à l'appui de sources d'énergie durables LE0/1LE-F-2-A/

Projets régionaux de démonstration, développement de nouveaux matériaux, procédés ou produits, y compris leur commercialisation (art. 6 et 7 de l'AR 10.02.1983) LE0/1LE-F-2-B/

Primes en vue de l'amélioration de la performance énergétique d'une habitation LE0/1LE-F-2-B/

Lutte contre l'indigence d'énergie (y compris l'exécution de projets sociaux d'isolation de toiture) LE0/1LE-F-2-B/

Scans énergétiques LE0/1LE-F-2-B/

Initiatives tendant à soutenir la politique énergétique internationale, fédérale et régionale (y compris les dépenses cofinancées par l'UE) LE0/1LE-F-2-B/

'Energiefonds" (Fonds de l'Energie) (décret 08.05.2009) (y compris les dépenses cofinancées par l'UE) (Fonds) (pour mémoire) LE0/1LE-F-4-Z/PR Régie portuaire communale d'Anvers : Subvention dans le cadre de l'acquisition de l'écluse Van Cauwelaert (pour mémoire) MB0/1MC-E-2-Z/

Coopération au développement MB0/1MC-E-2-Z/

L'exploitation de l'aéroport Kortrijk-Wevelgem MB0/1MD-E-2-B/

Investissements à l'aéroport de Kortrijk MB0/1MD-E-2-B/

Pour des abris propre projet MB0/1ME-E-2-Z/

A la S.A. BAM pour le projet 'Hardenvoortviaduct' et entreprise du 'Noorderlaanbrug' (Arrêté du Gouv. fl. 15/05/2009) MB0/1ME-E-2-Z/

Pour des abris propre projet (pour mémoire) MB0/1ME-E-5-Z/

Dans le cadre de la mobilité des personnes handicapées en Flandre MB0/1MF-E-2-A/

a.s.b.l. 'Komimo' pour l'organisation d'actions et d'initiatives générales visant à favoriser les moyens de transport alternatifs (pour mémoire) MB0/1MF-E-2-A/

La convention de mobilité MB0/1MF-E-2-A/

La 'Vlaamse Stichting Verkeerskunde' (Fondation flamande pour la Technique de la Circulation) MB0/1MF-E-2-B/

Dans le cadre du plan de sécurité routière ou en fonction de la mobilité durable MB0/1MF-E-2-B/

Appui de projets de cocyclisme MB0/1MF-E-2-C/

a.s.b.l. 'Max Mobiel' MB0/1MF-E-2-C/

a.s.b.l. 'Promotie Binnenvaart Vlaanderen' MB0/1MG-E-2-B/

Institutions, organisations et associations actives dans le secteur portuaire MB0/1MG-E-2-B/

Dépenses au bénéfice de l'accord de coopération 'Fonds de démolition' MB0/1MG-E-2-B/

Point d'appui 'Ruimte' (pour mémoire) NC0/1ND-G-2-A/

A l'organisation de coopération Delta Rhin-Escaut NC0/1ND-G-2-A/

A la ''Vlaamse Vereniging voor Ruimte en Planning'' NC0/1ND-G-2-B/

Aux organisations qui contribuent à la réalisation effective des options retenues par le schéma de la politique d'aménagement NC0/1ND-G-2-B/

Projets pilotes dans le cadre de la réforme interne de l'Etat et le renforcement du maintien local NC0/1ND-G-2-C/

Pour des projets interrégionaux et internationaux et cofinancement d'initiatives communautaires dans le domaine de l'aménagement du territoire NC0/1ND-G-2-Z/IS Au point d'appui 'Ruimte en Wonen' (pour mémoire) NC0/1NE-F-2-A/

Construction et/ou transformation de logements sociaux locatifs par des communes, des C.P.A.S., la 'Vlaamse Huisvestingsmaatschappij' ou ses sociétés agréées, dans le cadre de projets de comblement dans des quartiers défavorisés à l'exception d'Anvers et de Gand (pour mémoire) NC0/1NE-F-2-B/

Construction et/ou transformation de logements sociaux locatifs par les communes, les C.P.A.S., la VHM ou ses sociétés agréées, dans le cadre de projets de comblement dans les quartiers défavorisés, situés dans les zones d'habitat d'Anvers et de Gand (Art. 22, 1er alinéa, 4°, Arrêté du Gouv. fl. du 19.12.1996) (pour mémoire) NC0/1NE-F-2-B/

Pour les dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et de la chaleur écologique (pour mémoire) NC0/1NE-F-2-B/

Dans le cadre de la correction sociale régionale (pour mémoire) NC0/1NE-F-2-B/

Pour des frais de personnel et de fonctionnement à la structure de coopération et de concertation des services de location (pour mémoire) NC0/1NE-F-2-B/

Subventions dans le cadre de la viabilisation de terrains et de l'aménagement de l'infrastructure de cités sociales et de résidences-services (pour mémoire) NC0/1NE-F-2-C/

Construction et rénovation d'habitations d'achat dans le cadre de projets d'habitations sociales (AGF du 18/07/2008, chap. III, sect. II, sous-sect. IV et VI) (pour mémoire) NC0/1NE-F-2-G/

Pour l'établissement et l'actualisation de l'inventaire des parcelles non construites ND0/1ND-G-2-C/

Ville de Leuven pour la restauration et la gestion paysagère de l'abbaye du parc (pour mémoire) ND0/1NF-C-2-C/

Restauration de l'Agneau Mystique (pour mémoire) ND0/1NF-C-2-C/

A l'a.s.b.l. 'Regionale Landschappen' (pour mémoire) ND0/1NF-C-2-D/

a.s.b.l. 'Het Orgel in Vlaanderen' (pour mémoire) ND0/1NF-C-2-D/

'Monumentenwacht Vlaanderen' (pour mémoire) ND0/1NF-C-2-D/

Aux services archéologiques intercommunaux et aux associations patrimoniales intercommunales dans le domaine des monuments et/ou des sites (pour mémoire) ND0/1NF-C-2-D/

Subvention pour la régularisation des anciens TCT employés auprès des a.s.b.l. et d'autres établissements (pour mémoire) ND0/1NF-C-2-D/

A l'a.s.b.l. 'Forum voor Erfgoedverenigingen' (pour mémoire) ND0/1NF-C-2-D/

Par suite des conventions environnementales avec la Région flamande - section Sites (pour mémoire) ND0/1NF-C-2-E/

Projets pilotes entretien et coordination pour de grands complexes (pour mémoire) ND0/1NF-C-2-G/

Pour la politique du logement financée par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale (pour mémoire) NE0/1NE-F-2-A/

Au point d'appui 'Ruimte' NE0/1NE-F-2-A/

Construction et/ou transformation de logements sociaux locatifs par les communes, les C.P.A.S., la VHM ou ses sociétés agréées, dans le cadre de projets de comblement dans les quartiers défavorisés, situés dans les zones d'habitat d'Anvers et de Gand (Art. 22, 1er alinéa, 4°, Arrêté du Gouv. fl. du 19.12.1996) (pour mémoire) NE0/1NE-F-2-B/

Pour les dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie (pour mémoire) NE0/1NE-F-2-B/

Pour la dispensation de cours de langues et l'organisation d'actions spécifiques de politique linguistique dans le cadre du régime de location sociale NE0/1NE-F-2-B/

Dans le cadre de la correction sociale régionale NE0/1NE-F-2-B/

Pour ce qui est de projets pilotes d'économie d'énergie dans la construction (pour mémoire) NE0/1NE-F-2-B/

Pour les dépenses relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie et de la chaleur écologique (pour mémoire) NE0/1NE-F-2-B/

Construction et/ou transformation de logements sociaux locatifs par des communes, des C.P.A.S., la 'Vlaamse Huisvestingsmaatschappij' ou ses sociétés agréées, dans le cadre de projets de comblement dans des quartiers défavorisés à l'exception d'Anvers et de Gand (pour mémoire) NE0/1NE-F-2-B/

Pour des frais de personnel et de fonctionnement à la structure de coopération et de concertation des services de location NE0/1NE-F-2-B/

Dans le cadre de la viabilisation de terrains et de l'aménagement de l'infrastructure de cités sociales et de résidences-services NE0/1NE-F-2-C/

Construction et rénovation d'habitations d'achat dans le cadre de projets d'habitations sociales (AGF du 18/07/2008, chap. III, sect. II, sous-sect. IV et VI) NE0/1NE-F-2-G/

Projets expérimentaux dans le cadre d'une politique locale de logement (pour mémoire) NE0/1NE-F-2-L/

Dépenses en exécution du 'Fonds voor de Huisvesting', y compris les projets 'ADL' (activités de la vie quotidienne), les subventions contribuant à l'amélioration du logement social et de la coopération internationale et les dépenses relatives aux missions à l'étranger du Ministre flamand (Fonds) NE0/1NE-F-4-A/

Dépenses en exécution du 'Fonds voor de Huisvesting', y compris les projets 'ADL' (activités de la vie quotidienne), les subventions contribuant à l'amélioration du logement social et de la coopération internationale et les dépenses relatives aux missions à l'étranger du Ministre flamand (Fonds) NE0/1NE-F-4-A/

Dépenses en exécution du 'Fonds voor de Huisvesting', y compris les projets 'ADL' (activités de la vie quotidienne), les subventions contribuant à l'amélioration du logement social et de la coopération internationale et les dépenses relatives aux missions à l'étranger du Ministre flamand (Fonds) NE0/1NE-F-4-A/

Dépenses en exécution du 'Fonds voor de Huisvesting', y compris les projets 'ADL' (activités de la vie quotidienne), les subventions contribuant à l'amélioration du logement social et de la coopération internationale et les dépenses relatives aux missions à l'étranger du Ministre flamand (Fonds) NE0/1NE-F-4-A/

Dépenses en exécution du 'Fonds voor de Huisvesting', y compris les projets 'ADL' (activités de la vie quotidienne), les subventions contribuant à l'amélioration du logement social et de la coopération internationale et les dépenses relatives aux missions à l'étranger du Ministre flamand (Fonds) NE0/1NE-F-4-A/

Dépenses en exécution du 'Fonds voor de Huisvesting', y compris les projets 'ADL' (activités de la vie quotidienne), les subventions contribuant à l'amélioration du logement social et de la coopération internationale et les dépenses relatives aux missions à l'étranger du Ministre flamand (Fonds) NE0/1NE-F-4-A/

Dépenses en exécution du 'Fonds voor de Huisvesting', y compris les projets 'ADL' (activités de la vie quotidienne), les subventions contribuant à l'amélioration du logement social et de la coopération internationale et les dépenses relatives aux missions à l'étranger du Ministre flamand (Fonds) (pour mémoire) NE0/1NE-F-4-Z/PR Pour le décernement du Prix annuel du Monument NF0/1NF-C-2-A/

Ville de Leuven pour la restauration et la gestion paysagère de l'abbaye du parc NF0/1NF-C-2-C/

Restauration de l'Agneau Mystique NF0/1NF-C-2-C/

a.s.b.l. 'Het Orgel in Vlaanderen' NF0/1NF-C-2-D/

Subvention a la nouvelle association patrimoniale NF0/1NF-C-2-D/

'Centrum voor religieuze Kunst en Cultuur' (CRKC) NF0/1NF-C-2-D/

Aux services archéologiques intercommunaux et aux associations patrimoniales intercommunales dans le domaine des monuments et/ou des sites NF0/1NF-C-2-D/

Pour la régularisation des anciens TCT employés auprès des a.s.b.l. et d'autres établissements NF0/1NF-C-2-D/

A l'a.s.b.l. 'Forum voor Erfgoedverenigingen' NF0/1NF-C-2-D/

'Monumentenwacht Vlanderen' NF0/1NF-C-2-D/

A l'a.s.b.l. 'Regionale Landschappen' NF0/1NF-C-2-D/

Par suite des conventions environnementales avec la Région flamande - section Sites NF0/1NF-C-2-E/

Convention Province de la Flandre orientale 'Provinciaal Erfgoedcentrum (PEC) Ename' NF0/1NF-C-2-F/

Projets pilotes entretien et coordination pour de grands complexes NF0/1NF-C-2-G/

Publications (Fonds) NF0/1NF-C-4-A/

Art. 16

.Des dotations peuvent être octroyées, dans les limites des articles budgétaires concernés, aux organismes publics flamands et/ou aux agences autonomisées externes (AAE) ou aux agences autonomisées internes (AAI), même si la loi ou le décret portant création de ces organismes ne le prévoit pas explicitement. AUTORISATIONS D'EMPRUNT Art. 17.Le Ministre du Logement peut autoriser le "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 360.271.000 euros dans le cadre du logement social. Le ministre ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 360.271.000 euros, majorées de la partie non reprise de l'autorisation d'emprunt pour l'année 2011, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et pour le montant précité. AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT Art. 18.§ 1er. L'AAE ''Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen'' est autorisée à contracter des engagements (ABO AF007 9999, relevant de l'article budgétaire AB0/1AF-A-5-Z/IS) à concurrence d'un montant de 15.916.000 euros pour la création, la mise à jour et la diffusion du fichier de référence à grande échelle (Grootschalig Referentiebestand) et de produits dérivés. §

1. L'AAE ''Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen'' est autorisée à contracter des engagements (ABO AF011 9999, relevant de l'article budgétaire AB0/1AF-A5-Z/IS) à concurrence d'un montant de 1.450.000 euros au profit du financement de ses dépenses patrimoniales. Art. 19.§ 1er. La ''Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen'' est autorisée à contracter des engagements (DBO DF0 13 9999, relevant de l'article budgétaire DBO/1DF-A-5-Z/IS) à concurrence d'un montant de 1.220.000 euros pour l'étude de faisabilité relative à des projets de construction et environnementaux à l'étranger avec la participation de la Flandre. §
2. La ''Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen'' est autorisée à contracter des engagements (DBO DF015 9999, relevant de l'article budgétaire DBO/1DF-A-5-Z/IS) à concurrence d'un montant de 6.224.000 euros à l'appui des activités d'entreprises qui contribuent à la promotion de l'entrepreneuriat international. §
3. La ''Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen'' est autorisée à contracter des engagements (DBO DF017 9999, relevant de l'article budgétaire DBO/1DF-A-5-Z/IS) à concurrence d'un montant de 5.307.000 euros pour la mise à disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des régions désignés par le Gouvernement flamand. §
4. La ''Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen'' est autorisée à contracter des engagements (DBO DF019 9999, relevant de l'article budgétaire DBO/1DF-A-5-Z/IS) à concurrence d'un montant de 1.609.000 euros à l'appui des activités de groupements d'entreprises et de chambres de commerce qui contribuent à la promotion de l'entrepreneuriat international. §
5. La ''Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen'' est autorisée à contracter des engagements (DBO DF021 9999, relevant de l'article budgétaire DBO/1DF-A-5-Z/IS) à concurrence d'un montant de 450.000 euros dans le cadre de l'octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, pilier entrepreneuriat international. Art. 20.§ 1er. Il est accordé à l' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' une autorisation d'engagement (EB0 EF101 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EFB-5-Z/IS) pour les projets à l'initiative d'entreprises et de partenariats à concurrence de 147.201.000 euros dans le cadre de sa mission fixée par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation. §
6. L' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' est autorisée à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence d'un montant de 50.650.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L'Agence est chargée de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches (EB0 EF100 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS). §
7. L' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 10.525.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs (EB0 EF102 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS). §
8. L' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' est également autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 686.000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du ''Vlaams Innovatie Netwerk'' (VIN) (EB0 EF103 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS). §
9. L' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 6.700.000 euros pour l'aide à la recherche biomédicale appliquée à finalité sociale primaire (EBO EE149 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/IS). §
10. L' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' est également autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 8.454.000 euros pour la promotion du transfert de technologies et de la recherche par des institutions d'enseignement supérieur (EB0 EE 151 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/IS). §
11. L' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 39.174.000 euros pour la recherche stratégique de base (EB0 EE153 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/IS). §
12. L' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' est également autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 10.122.000 euros pour la recherche scientifique et technique à finalité agricole (EB0 EE 155 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/IS). §
13. L' ''Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie'' est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 35.493.000 euros pour l'octroi de bourses de doctorat pour la recherche stratégique de base et des mandats Baekeland (EBO EF117 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS). §
14. Moyennant l'accord du Ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut, moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'Agence, au travers des programmes. Art. 21.La ''Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek'' est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 2.156.000 euros pour des dépenses d'investissement en matière de recherche technologique (EBO EF119 9999, relevant de l'article budgétaire EBO/1EF-B-5-Z/IS). Art. 22.§ 1er. L'AAE ''Herculesstichting'' est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 15.000.000 euros pour le financement d'appareils d'investigation (semi-)lourds (EBO EE157 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B5-Z/IS). §
15. L'AAE ''Herculesstichting'' est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 5.000.000 euros pour le financement d'appareils d'investigation spéciaux (EBO EE161 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/IS). Art. 23.§ 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (FC0 FK102 9998, relevant de l'article budgétaire FC0/1FK-I-5-Z/

) à concurrence d'un montant de 11.951.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. § 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (FB0 FK027 9999, relevant de l'article budgétaire FB0/1FK-I-5-Z/

) à concurrence d'un montant de 39.171.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. §

1. Les autorisations prévues aux §§ 1er et 2 peuvent être majorées d'une quote-part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base FB0 FK028 9999, relevant de l'article budgétaire FB0/1FK-I-5-Z/IS. §
2. Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement est autorisé à faire contracter des engagements pour un montant de 1.020.000 euros (FB0 FK028 9999, relevant de l'article budgétaire FB0/1FK-I5-Z/IS) par l' ''Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs'' et l'Enseignement communautaire. Ces moyens seront utilisés en fonction des déficits relatifs à la capacité d'infrastructure. §
3. Le montant visé au § 4 peut, selon les besoins du Ministre flamand compétent pour l'Enseignement et moyennant l'accord du Ministre compétent pour les Finances et le Budget, être réparti sur les allocations de base correspondantes, existantes et éventuellement à inscrire, relatives aux crédits d'autorisation pour l'infrastructure d'enseignement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par le biais d'un arrêté ministériel. Art. 24.§ 1er. Le Ministre compétent pour l'Emploi est autorisé à octroyer à l'AAE ''ESF Agentschap Vlaanderen vzw'' une autorisation d'engagement (JB0 JD102 9998, relevant de l'article budgétaire JBO/1JD-G-5-F/

) à concurrence de 23.177.000 euros en tant que cofinancement flamand dans le cadre du programme 2007-2013 Objectif 2 du FSE. §

1. L'autorisation accordée au Ministre compétent pour l'Emploi peut être majorée de ressources supplémentaires obtenues du crédit provisionnel inscrit aux allocations de base JB0 JB101 0100, JB0 JB102 0100 en JB0 JB104 0100, toutes relevant de l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR, et à l'allocation de base JB0 JB102 0100, également relevant de l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR. Art. 25.§ 1er. Le ''Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding'' est autorisé à contracter des engagements conformément au tableau ci-dessous, à concurrence et dans le cadre des dépenses ci-dessous : (en euros) ENTITE PROGRAMME CODE SEC DESCRIPTION MONTANT ARTICLE BUDGETAIRE JBO JD121 9.999 Dans le cadre de la prime d'emploi 28.810.000 JB0/1JD-G-5-Z/IS JBO JD123 9.999 En vue de la couverture de ses investissements (formation professionnelle) 9.785.000 JB0/1JD-G-5-Z/IS §
2. L'autorisation accordée au Ministre compétent pour l'Emploi peut être majorée de ressources supplémentaires obtenues de crédits provisionnels inscrits aux allocations de base JB0 JB101 0100, JB0 JB102 0100 en JB0 JB104 0100, toutes relevant de l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR, et à l'allocation de base JB0 JB102 0100, également relevant de l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR. Art. 26.La ''Vlaamse Landmaatschappij'' est autorisée à contracter des engagements conformément au tableau ci-dessous, à concurrence et dans le cadre des dépenses ci-dessous : (en euros) ENTITE PROGRAMME CODE SEC DESCRIPTION MONTANT ARTICLE BUDGETAIRE LB0 LC187 9.999 Investissements dans le propre fonctionnement - Mestbank 720.000 LB0/1LC-H- 5-Z/IS LBO LC193 9.999 Investissements dans le propre fonctionnement 559.000 LB0/1LC-H- 5-Z/IS LDO LD325 9.999 Aménagement de la nature, y compris des avances (cofinancement de l'UE) 2.962.000 LD0/1LD-H-5-Z/IS Art. 27.§ 1er. La ''Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn'' est autorisée à contracter des engagements conformément au tableau ci-dessous, à concurrence et dans le cadre des dépenses ci-dessous : (en euros) ENTITE PROGRAMME CODE SEC DESCRIPTION MONTANT ARTICLE BUDGETAIRE MB0 ME015 9.999 Autorisation d'investissement VVM - De Lijn pour des investissements ''Stationsomgevingen'' (abords de gares) 11.122.000 MB0/1ME-E-5-Z/IS MBO ME019 9999 Pour l'acquisition de tramways dans le cadre de la première phase du Masterplan 20.854.000 MB0/1ME-E-5-Z/IS MBO ME021 9999 Autorisation d'investissement VVM - De Lijn 138.591.000 MB0/1ME-E-5-Z/IS §
3. L'autorisation d'engagement de l'allocation de base MB0 ME019 9999, relevant de l'article budgétaire MB0/1ME-E-5-Z/IS, est majorée du report visé à l'article 12, § 4, du présent décret. Art. 28.La S.A. ''Waterwegen en Zeekanaal'' est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 125.759.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (MBO MG021 9999, relevant de l'article budgétaire MB0/1MG-E-5-Z/IS). Art. 29.La S.A. ''De Scheepvaart'' est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 56.875.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (MBO MG023 9999, relevant de l'article budgétaire MB0/1MG-E-5-Z/IS). Art. 30.§ 1er. Le ministre compétent pour le Logement peut autoriser la VMSW à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 112.746.000 euros dans le cadre de la partie du programme partiel NFS2 2012 financée par des subventions d'intérêts (NE0 NE203 9998, relevant de l'article budgétaire NE0/1NE-F-5-F/

). § 2. Le ministre compétent pour le Logement peut autoriser la VMSW à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 149.895.000 euros dans le cadre de la partie du programme 2012 ''Bijzondere Sociale Leningen VMSW'' financée par des subventions d'intérêts (NE0 NE204 9998, relevant de l'article budgétaire NE0/1NE-F-5-I/

). § 3. Le ministre compétent pour le Logement peut autoriser la VMSW à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 15.000.000 euros dans le cadre de la partie du programme partiel NFS2 2012 financée par des subventions d'intérêts (NE0 NE203 9998, relevant de l'article budgétaire NE0/1NE-F-5-F/

). §

1. Le Ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 15.000.000 euros, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et ce pour le montant précité. Art. 31.Les autorisations prévues aux articles 18 à 30 inclus et aux articles 140 à 163 inclus du présent décret peuvent être adaptées par application de l'article 48 et par la redistribution de crédits provisoires visés aux articles 61 à 90 inclus. GARANTIE Art. 32.Le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le tourisme, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'asbl ''Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (K.M.D.A.)'' pour le financement de ses projets de restauration et de développement. Le plafond des emprunts garantis s'élève à 5.000.000 euros. Art. 33.Les charges d'intérêt des emprunts émis par l'asbl ''De Gezinsbond'' sous garantie de la Communauté pour son fonds d'études, seront prises en charge pour l'année 2012 par la Communauté et l'asbl ''De Gezinsbond'' selon une clé de répartition à convenir entre le ministre compétent pour l'enseignement et le prêteur. Cette clé de répartition est fixée pour l'année 2012 de la manière suivante : au maximum deux tiers desdites charges d'intérêt sont prises en charge par la Communauté et au moins un tiers par l'asbl ''De Gezinsbond''. Le plafond des emprunts garantis s'élève à 3.098.670 euros. Art. 34.Le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la distribution d'eau, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la ''Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening''. Le plafond des prêts garantis ne peut dépasser un montant total de 55.000.000 euros. Art. 35.Le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence de 200.000.000 euros. Art. 36.Le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'AAE ''Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen'' (Société flamande du Logement social) à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour : Le financement des programmes d'exécution de cette société en euros ? Système de subvention en capital Secteur habitations de location 221.400.000 Secteur habitations d'achat 128.200.000 ? Système de subvention d'intérêts Secteur habitations de location 36.000.000 Secteur habitations d'achat 117.900.000 Le financement bancaire de prêts conformes au marché aux sociétés de logement social 0 Le refinancement de dettes au sein du système de subvention en capital du secteur locatif 2.400.000 Art. 37.Le ministre ayant dans ses attributions l'environnement et le ministre ayant dans ses attributions les finances et le budget sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la S.A. Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin. La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des prêts visés à l'alinéa premier que si l'éviction de la garantie ne résulte pas : - d'une mauvaise exécution par la S.A. Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Aquafin; - ou de l'exécution par la S.A. Aquafin de contrats avec des tiers. Art. 38.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux prêts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises. Le plafond du montant garanti est fixé à 350.000.000 euros. Art. 39.Le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux fonds nécessaires pour le règlement Arkimedes I. Le plafond du montant garanti est fixé à 120.530.000 euros. Art. 40.Le ministre compétent pour les Finances et le Budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour l'Energie, la garantie de la Région flamande aux prêts accordés par le Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie (FRCE) aux Entités locales ou aux personnes morales désignées par le Gouvernement flamand à concurrence de 150.000.000 euros. AVANCES Art. 41.§ 1er. Des avances en espèces peuvent être accordées aux membres du personnel et aux responsables des cabinets à charge de toutes les allocations de base ayant le code SEC 12 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande en vue du paiement des dépenses menues et urgentes. Ces espèces sont accordées à la caisse du comptable CRU contre récépissé et sont limitées à 5.000 euros. Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. Une nouvelle avance en espèces ne peut être octroyée qu'après liquidation de l'avance précédemment reçue. §
2. Le ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande. Art. 42.§ 1er. Une avance permanente d'au maximum 50.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base DB0 DD036 8512, relevant de l'article budgétaire DB0/1DD-A-2-Z/PA, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages d'affaires et frais d'administration des représentants du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement et à l'achat de machines, mobilier et matériels pour les bureaux des Représentations flamandes à l'étranger et auprès de la Représentation Permanente de la Belgique auprès de l'UE et auprès de la Représentation Permanente de la Belgique à Genève. Les dépenses préfinancées seront imputées aux allocations de base DB0 DD005 1211, DB0 DD014 1211 et DB0 DD035 7422 respectivement, toutes relevant de l'article budgétaire DB0/1DD-A-2-B/

. § 2. Une avance permanente d'au maximum 17.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base DC0 DE113 8512, relevant de l'article budgétaire DC0/1DE-A-2-Z/PA, peut être consentie aux représentants de la ''Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking'' (Agence flamande de la Coopération internationale) à l'étranger pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages d'affaires et frais d'administration, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentants de la ''Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking'' à l'étranger. Les dépenses préfinancées seront imputées aux allocations de base DC0 DE101 1211 et DC0 DE 104 1211, respectivement, toutes relevant de l'article budgétaire DC0/1DE-A-2-A/

. Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé par voie de la catégorie de dépenses 'liquidateur court terme'. Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires. § 3. Une avance permanente d'au maximum un délai de location à payer par représentant à un compte financier séparé, ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable à l'allocation de base BF0 BF519 8511, relevant de l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-Z/PA, peut être consentie aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (T.V.A. comprise) des bâtiments des Représentations flamandes à l'étranger. La T.V.A. récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte et reversée aux ressources générales. Les frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputes à ce compte. Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement des loyers, au fonctionnaire dirigeant de l' ''Agentschap Facilitair Management'' (Agence de Gestion facilitaire) par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses préfinancées sont imputées à l'allocation de base BF0 BF512 1212, relevant de l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-C/

, et l'avance permanente est complétée à concurrence du montant justifié. § 4. Une avance pour dépenses relatives aux frais scolaires, à charge du crédit inscrit sous l'allocation de base DB0 DA004 1211, relevant de l'article budgétaire DB0/1DA-X-2-Z/

, peut être accordée aux représentants du Gouvernement flamand à l'étranger. §

1. Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires. Art. 43.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires à concurrence d'un montant maximum de 12.400.000 euros, afin d'assurer les paiements à charge des allocations de base du programme CG, avec l'obligation de régulariser ces provisions au plus tard le 31 décembre
2. §
3. A cet effet, un solde négatif au compte de trésorerie 7C071300 à utiliser est autorisé temporairement. Art. 44.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances à des organisations non gouvernementales qui, en tant que promoteurs, se trouvent en difficultés lorsque les moyens de préfinancement de l'AAE ''ESF Agentschap Vlaanderen vzw'', provenant de la Commission européenne, sont épuisés. Ces avances se rapportent seulement à des projets d'accompagnement, de formation ou d'emploi agréés dans le cadre de la programmation FSE. §
4. Par organisations non gouvernementales se trouvant en difficultés en tant que promoteurs, telles que visées au § 1er, il faut entendre les promoteurs de droit privé, autres que les entreprises, écoles, centres de formation Syntra ou établissements recevant une dotation provenant du budget général des dépenses de la Communauté flamande, et qui peuvent démontrer par l'apport de pièces comptables justificatives, que l'organisation se trouve en difficultés par suite de paiements européens tardifs. Le Gouvernement flamand détermine les modalités en la matière. §
5. Les organisations non gouvernementales se trouvant en difficultés en tant que promoteurs adressent une demande motivée, accompagnée des pièces comptables justificatives, à l'AAE ''ESF-Agentschap Vlaanderen vzw'', qui soumet la demande à une commission indépendante. Cette commission juge de la recevabilité de la demande et transmettra son jugement motivé à l'AAE ''ESF-Agentschap Vlaanderen vzw''. Le Ministre flamand compétent pour l'emploi arrête la composition de la commission. §
6. La position débitrice est limitée à un maximum de 6.000.000 euros. §
7. Un intérêt égal à celui appliqué à charge de la Communauté flamande pour le crédit à court terme accordé par son caissier est dû pour ces avances. Cet intérêt est calculé par jour et imputé à l'allocation de base JC0 JD210 4332, relevant de l'article budgétaire JC0/1JD-G-2-D/

. Art. 45.Des avances trimestrielles à concurrence de 4.000.000 euros au maximum, à charge du crédit de l'allocation de base MB0 MG011 5421, relevant de l'article budgétaire MB0/1MG-E-2-D/

, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune par la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet ''Schéma de développement 2010 Estuaire de l'Escaut''. Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités. Ces avances sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives. Art. 46.En ce qui concerne les subventions relatives à des investissements d'intérêt public, des avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum de la subvention peuvent être consenties aux conditions énoncées par un arrêté du Gouvernement flamand, tant pour les matières visées aux articles 127 à 129 que pour celles visées à l'article 39 de la Constitution. TRANSFERTS Art. 47.Moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers des cabinets du Gouvernement flamand, les ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les allocations de base à travers les programmes, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation. Art. 48.Pour l'application de l'article 20, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, il faut également entendre par le terme "crédits d'engagement", les crédits d'engagement du "Minafonds" (Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature) et du "Vlaams Infrastructuurfonds" (Fonds flamand de l'Infrastructure), et les autorisations d'engagement des personnes morales flamandes. Art. 49.Pour l'application de l'article 20, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, il faut également entendre par le terme "crédits d'engagement", les crédits d'engagement du "Minafonds" (Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature) et du "Vlaams Infrastructuurfonds" (Fonds flamand de l'Infrastructure), et les autorisations d'engagement des personnes morales flamandes. Art. 50.Le ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base FB0 FC053 4141, relevant de l'article budgétaire FB0/1FC-I-2-Z/IS, au travers des programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 51.Moyennant l'accord du ministre compétent pour les Finances et le Budget, le Ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits inscrits aux allocations de base FB0 FO063 3300, relevant de l'article budgétaire FB0/1FO-I-2-Z/

, et FC0 FO119 4150, relevant de l'article budgétaire FC0/1FO-I-2-Z/

, dans le cadre de l'exécution du point 4.7.2.2 de la CCT VIII. Art. 52.Le ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base FD0 FC203 1211, relevant de l'article budgétaire FD0/1FC-I-2-J/

, à l'allocation de base AB0 AL009 1211, relevant de l'article budgétaire AB0/1AL-A-2-B/

. Art. 53.Le ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à redistribuer les crédits selon les besoins du décret sur la qualité au travers des programmes adéquats et des allocations de base adéquates, existantes et à inscrire éventuellement, du budget de l'enseignement. Art. 54.Le ministre compétent pour l'Enseignement est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation selon les besoins de l'AAI Gestion de la Qualité dans l'Enseignement et la Formation, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, à des allocations de base existantes et à inscrire éventuellement au travers des programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 55.Le ministre compétent pour le Bien-être, la Santé publique et la Famille est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les Finances et le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base GB0 GB009 0100, relevant de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR, à des crédits d'engagements et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 56.Le ministre compétent pour la Culture est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base HD0 HE258 3300, relevant de l'article budgétaire HD0/1HE-H-2-I/

, à l'allocation de base HD0 HE263 4140, relevant de l'article budgétaire HD0/1HE-H-2-Z/IS. Art. 57.Le ministre compétent pour la Culture est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base HB0 HC026 3300, relevant de l'article budgétaire HB0/1HC-X-2-F/

, dans le cadre de l'accord VIA, à des crédits d'engagements et de liquidation existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 58.Le ministre compétent pour les Sports est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base HB0 HF043 4100, relevant de l'article budgétaire HB0/1HF-G-2-D/

, aux allocations de base mentionnées ci-après : Allocations de base Article budgétaire HB0 HF022 4140 HB0/1HF-G-2-Z/IS JC0 JD213 4100 JC0/1JD-G-2-D/

Art. 59

.Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux allocations de base JC0 JD201 3300, JC0 JD203 3300, toutes les deux relevant de l'article budgétaire JC0/1JD-G-2-D/

, JC0 JD209 4170, relevant de l'article budgétaire JC0/1JD-G2-Z/IS, JC0 JD210 4332, relevant de l'article budgétaire JC0/1JD-G-2-D/

, peuvent être transférés, par arrêté du Gouvernement flamand, à des programmes et allocations de base à désigner par le Gouvernement flamand. Art. 60.Le ministre compétent pour l'Emploi est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base JB0 JD110 3540, relevant de l'article budgétaire JB0/1JD-G-2-A/

, aux allocations de base mentionnées ci-après : Allocations de base Article budgétaire DC0 DA102 1211 DC0/1DA-A-2-Z/

DC0 DE110 3550 DC0/1DE-A-2-A/

Art. 61

.Les ministres compétents sont autorisés, moyennant l'accord du ministre compétent pour le Budget, à transférer tant des crédits d'engagement que des crédits de liquidation, aux allocations de base correspondantes du budget des dépenses dans le cadre du financement du fonctionnement du Jardin botanique national de Meise. CREDITS PROVISIONNELS Art. 62.Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux allocations de base BC0 BB200 0100, relevant de l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-Z/PR, et BE0 BB400 0100, relevant de l'article budgétaire BE0/1BB-C-2-Z/PR, peuvent être transférés, intégralement ou en partie, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux allocations de base correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget, dans le cadre du financement du soutien au rendement de personnes handicapées du travail (allocation de base BC0 BB200 0100, relevant de l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-Z/PR) et des chèques-formation pour les membres du personnel faisant l'objet d'un plan de développement individuel validé (allocation de base BE0 BB400 0100, relevant de l'article budgétaire BE0/1BB-C-2-Z/PR). Art. 63.Tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'allocation de base BD0 BB301 0100, relevant de l'article budgétaire BD0/1BB-C-2-Z/PR, peuvent être transférés, intégralement ou en partie, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, à des allocations de base existantes ou à inscrire éventuellement, au travers des programmes BH et BI du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 64.Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux allocations de base BF0 BB500 0100, relevant de l'article budgétaire BF0/1BB-C-2-Z/PR, et BF0 BB501 0100, relevant de l'article budgétaire BF0/1BB-C-2-Z/PR, peuvent être transférés, intégralement ou en partie, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, à des allocations de base existantes ou à inscrire éventuellement, au travers des programmes BA, BF et BG du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 65.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base BD0 BB300 0100, relevant de l'article budgétaire BD0/ 1 BB-C-2-Z/PR, peut être réparti, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget, par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 66.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB005 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR, peut être utilisé pour les dépenses à financer à l'aide des recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale. Il peut être réparti, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes du budget, existantes ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 67.Le crédit provisionnel de liquidation inscrit à l'allocation de base CB0 CB006 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR, peut être utilisé pour couvrir les dépenses relatives à l'exécution du plan pour le Limbourg. Il peut être réparti selon les besoins entre les programmes correspondants et les allocations de base du budget, existantes et à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 68.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB0 11 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR, peut être réparti, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget, par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 69.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB0 13 1100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR, peut être utilisé pour couvrir les charges, y compris celles des années budgétaires antérieures, résultant, pour la globalité du budget, de l'octroi d'une hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation calculé et nommé en vue de l'application de l'article 2 de l'AR du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays ou dans le cadre de la programmation sociale, ainsi que des augmentations de charges liées à l'exécution de CCT. Il peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants du budget, par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 70.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB0 15 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 71.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB016 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-X-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 72.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB017 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-X-2-Z/PR, peut être utilisé pour le financement des dépenses relatives aux investissements au niveau de l'infrastructure scolaire, de l'infrastructure sportive, du patrimoine immobilier et aux investissements en vue d'éviter des inondations. Il peut être réparti, selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement du budget, existantes ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 73.Le crédit provisionnel de liquidation inscrit à l'allocation de base CB0 CB0 18 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR, peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 74.Le crédit provisionnel de liquidation inscrit à l'allocation de base CB0 CB019 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-G-2-Z/PR, peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget, par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 75.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0 CB021 0100, relevant de l'article budgétaire CB0/1CB-X-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 76.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation, inscrit à l'allocation de base FB0 FB002 0100, relevant de l'article budgétaire FB0/1FB-I-2-Z/PR, à des allocations de base existantes et à inscrire éventuellement, au travers des programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande. Art. 77.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base FB0 FB003 0100, relevant de l'article budgétaire FB0/1FB-I-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 78.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base FB0 FB003 100, relevant de l'article budgétaire FB0/1FB-I-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 79.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0 GB000 0100, relevant de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR, peut être utilisé pour le financement des dépenses financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale au sein des secteurs de l'aide sociale et de la santé. Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, entre les allocations de base correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 80.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0 GB002 0100, relevant de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR, peut être utilisé pour l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand. Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, entre les allocations de base correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 81.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0 GB004 0100, relevant de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR, peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, selon les besoins, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de liquidation, entre les allocations de base correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement, sous la responsabilité du ministre compétent pour le Bien-être, la Santé publique et la Famille, des programmes GA à GG inclus du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 82.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0 GB007 0100, relevant de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR, peut être utilisé, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, pour couvrir les dépenses destinées à des projets. Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du Gouvernement flamand, entre les allocations de base correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 83.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base GB0 GB008 0100, relevant de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 84.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base HB0 HB001 0100, relevant de l'article budgétaire HB0/1HB-X-2-Z/PR, peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement relevant du domaine politique H du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 85.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base JB0 JB 101 0100, relevant de l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR, peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les allocations de base et autorisations et crédits d'engagement et de liquidation liés aux autorisations d'engagement correspondants, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 86.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base JB0 JB 102 0100, relevant de l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR, peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les allocations de base et autorisations et crédits d'engagement et de liquidation liés aux autorisations d'engagement correspondants, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 87.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base JB0 JB 104 0100, relevant de l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR, peut être réparti selon les besoins, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les programmes et allocations de base correspondants existants ou à inscrire éventuellement, par un arrêté du Gouvernement flamand. Art. 88.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base LB0 LB 100 0100, relevant de l'article budgétaire LBO/ 1LB-H-2-Z/PR, peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les entitées, programmes et allocations de base correspondants tant existants qu'à inscrire nouvellement, relevant du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 89.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base MB0 MB002 0100, relevant de l'article budgétaire MB0/1MB-E-2-Z/PR, peut être réparti, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes existantes ou à inscrire nouvellement des programmes MC et MG, relatifs aux indemnités dans le cadre du Masterplan. Art. 90.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base VR0 VB000 0100, relevant de l'article budgétaire VR0/1VB-A-2-Z/PR, peut être utilisé pour les dépenses de fonctionnement et d'équipement des cabinets, y compris les insuffisances des crédits prévus pour les traitements. Il peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, entre les programmes et allocations de base correspondants, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. Art. 91.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base VR0 VB001 0100, relevant de l'article budgétaire VR0/1VB-A-2-Z/PR, peut être utilisé pour couvrir les frais de déménagement et de première installation des cabinets. Il peut être réparti, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, par un arrêté du Gouvernement flamand, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, des budgets des cabinets. 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