Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secon

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 11 MAI

1. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secondaire en alternance Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance, notamment les articles 9, 9ter, 11 et 12; Vu les conclusions du groupe de travail Conseil général pour les phytolicences du 18 décembre 2014; Considérant qu'il est nécessaire de créer des modèles de certificats de qualification reprenant les niveaux de phytolicence correspondants aux orientations d'études concernées; Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour les modalités de remplissage des attestations, rapports et certificats; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 septembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 septembre 2015; Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 14 octobre 2015; Vu l'avis n° 58.841/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions; Après délibération, Arrête : Article 1er.Les attestations A, B et C, délivrées en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance sont libellées conformément aux modèles repris aux annexes 1 à
2. Art. 2.Le rapport sur les compétences acquises au terme de la première année du deuxième degré de l'enseignement professionnel, délivré en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 1991 précité, est libellé conformément au modèle repris à l'annexe
3. Art. 3.L'attestation de fréquentation partielle en tant qu'élève régulier, délivrée en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 1991 précité, est libellée conformément au modèle repris à l'annexe
4. Art. 4.L'attestation de fréquentation en tant qu'élève libre, délivrée en application de l'article 26 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire, est libellée conformément au modèle repris à l'annexe
5. Art.4bis. L'attestation de fréquentation en tant qu'élève libre pour un autre motif que le dépassement des 20 demi-jours d'absence injustifiée, est libellée conformément au modèle repris à l'annexe 15bis. Art. 5.Le certificat d'enseignement secondaire professionnel en alternance du deuxième degré, délivré en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 1991 précité, est libellé conformément au modèle repris à l'annexe
6. Art. 6.L'attestation de compétences professionnelles du deuxième degré professionnel, délivrée en application de l'article 10 du décret du 3 juillet 1991 précité, est libellée conformément au modèle repris à l'annexe
7. Art. 7.Le . . . . . certificat . . . . . d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel en alternance, délivré en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 1991 précité, est libellé conformément au modèle repris à l'annexe
8. Art. 8.§ 1er. Le certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire en alternance, délivré en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 1991, précité est libellé conformément au modèle repris à l'annexe
9. §
10. Le certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire : 1° dans l'orientation d'études « Technicien/Technicienne en agriculture » est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 20;2° dans l'orientation d'études « Technicien/Technicienne en horticulture » est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 21;3° dans l'orientation d'études « Agent/Agente technique de la nature et des forêts » est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 22;4° dans l'orientation d'études « Technicien/Technicienne en agroéquipement » est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 23;5° dans l'orientation d'études « Ouvrier qualifié/Ouvrière qualifiée en agriculture » est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 24;6° dans l'orientation d'études « Ouvrier qualifié/Ouvrière qualifiée en horticulture » est libellé conformément au modèle repris à l'annexe
11. Art. 9.Le certificat d'études de septième année de l'enseignement secondaire technique et délivré en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 1991 est libellé conformément au modèle repris à l'annexe
12. Art. 10.§ 1er. Le certificat de qualification de septième année de l'enseignement secondaire en alternance, délivré en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 1991 précité, est libellé conformément au modèle repris à l'annexe
13. §
14. Le certificat de qualification de septième année de l'enseignement secondaire technique en alternance dans l'orientation d'études « Gestionnaire des ressources naturelles et forestières » est libellé conformément au modèle repris à l'annexe
15. Art. 11.L'attestation de compétences complémentaires au certificat de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire délivré en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 1991 précité dans l'enseignement technique de qualification, est libellée conformément au modèle repris à l'annexe
16. Art. 12.§ 1er. Le certificat de qualification spécifique de l'enseignement secondaire professionnel en alternance, délivré en application de l'article 9 bis du décret du 3 juillet 1991 précité, est libellé conformément au modèle repris à l'annexe
17. §
18. Le certificat de qualification spécifique de l'enseignement secondaire professionnel en alternance : 1° dans l'orientation d'études « Polyculteur/Polycultrice » est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 31;2° dans l'orientation d'études « Ouvrier/Ouvrière en implantation et entretien des parcs et jardins » est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 32;3° dans l'orientation d'études « Ouvrier/Ouvrière en cultures maraîchères sous abris et de plein champ » est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 33;4° dans l'orientation d'études « Ouvrier/Ouvrière en pépinières » est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 34;5° dans l'orientation d'études « Ouvrier/Ouvrière en fruiticulture » est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 35;6° dans l'orientation d'études « Ouvrier/Ouvrière en cultures florales et ornementales » est libellé conformément au modèle repris à l'annexe
19. Art. 13.L'attestation de compétences complémentaires au certificat de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire délivré en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 1991 précité dans l'enseignement professionnel, est libellée conformément au modèle repris à l'annexe
20. Art. 14.L'attestation de validation d'une unité d'acquis d'apprentissage, délivrée en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 1991 précité, est libellée conformément au modèle repris à l'annexe
21. Art. 15.L'attestation d'orientation vers l'année complémentaire du troisième degré de qualification (C3D) délivrée en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 1991 précité, est libellée conformément au modèle repris à l'annexe
22. Art. 16.Le certificat d'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement secondaire technique de qualification en alternance, délivré en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 1991 précité, est libellé conformément au modèle repris à l'annexe
23. Art. 17.Le certificat d'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement secondaire professionnel en alternance, délivré en application de l'article 9 du décret du 3 juillet 1991 précité, est libellé conformément au modèle repris à l'annexe
24. Art. 18.Le certificat relatif aux connaissances de gestion de base, délivré en application de l'article 12 du décret du 3 juillet 1991 précité, est libellé conformément au modèle repris à l'annexe
25. Art. 19.L'attestation de fréquentation régulière, délivrée en application de l'article 11 du décret du 3 juillet 1991 précité, est libellée conformément au modèle repris à l'annexe
26. Art. 20.L'attestation de réinsertion dans l'enseignement spécialisé, délivrée en application de l'article 10 du décret du 3 juillet 1991 précité, est libellée conformément au modèle repris à l'annexe
27. Art. 21.L'attestation de réinsertion dans l'enseignement secondaire ordinaire, délivrée en application de l'article 10 du décret du 3 juillet 1991 précité, est libellée conformément au modèle repris à l'annexe
28. Art. 22.§ 1er. Les attestations, rapports, certificats et brevets doivent être signés avant leur transmission au Ministère de la Communauté française, à l'exception des certificats d'enseignement secondaire supérieur, certificats de qualification et certificats d'études, qui ne doivent être signés par le chef d'établissement qu'après leur transmission par le Ministère, et avant leur remise au titulaire. §
29. Il appartient au Pouvoir organisateur, dans l'enseignement subventionné, ou au Directeur général adjoint du Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française, de déterminer qui est chargé de la signature des attestations, rapports, certificats et brevets en cas d'empêchement pour cause de force majeure du chef d'établissement. Art. 23.Les attestations et certificats doivent être imprimés conformément aux modèles annexés au présent arrêté. Les certificats sont imprimés en format A4 et sur un papier présentant un grammage minimal de 135 grammes à l'exception du certificat d'enseignement secondaire supérieur pour lequel le grammage minimal est fixé à 180 grammes. Chacun des certificats d'enseignement secondaire supérieur comportera dans le coin inférieur gauche un code à barres de treize chiffres dont les deux premiers chiffres font référence à l'année civile de délivrance, les cinq chiffres suivants reprennent le numéro FASE de l'établissement scolaire qui a délivré le titre et les six derniers chiffres font référence à un numéro d'ordre de l'élève titulaire du titre. Art. 24.Dans tous les modèles, les numéros entre parenthèses renvoient aux instructions qui figurent à l'annexe 46 à l'exception des modèles repris aux annexes 38 et 39 dont les numéros entre parenthèses renvoient aux instructions qui figurent à l'annexe
30. Dans tous les modèles, les seuls sigles de nationalités qui peuvent êtres inscrits sont repris à l'annexe
31. Dans tous les modèles, les seules communes qui peuvent être inscrites sont reprises à l'annexe
32. Art. 25.La liste des options de base groupées concernées par les annexes 38 et 39 est reprise à l'annexe
33. Art. 26.Dans les modèles, l'expression « orientation d'études » vise aux deuxième et troisième degrés d'enseignement technique de qualification et professionnel l'option de base groupée. Art. 27.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études secondaires dans l'enseignement en alternance est abrogé. Art. 28.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 2015, à l'exception des articles 8, § 2, 10, § 2, et 12, § 2, et des annexes 20 à 25, 28, et 31 à 36, qui entrent en vigueur à partir du 1er juin
34. Art. 29.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 11 mai
35. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, Mme M.-M. SCHYNS Annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles d'attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secondaire en alternance COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN ALTERNANCE Attestation d'orientation A Dénomination et siège de l'établissement : . . . . . . . . . .