Article 4.151 Code civil – Droit de demander la réduction
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 3 – Quotité disponible et réduction › Chapitre 2 – Réduction
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La réduction des libéralités ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi accorde une réserve, par leurs héritiers ou par leurs ayants cause.
Les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.