Article 4.153 Code civil – Masse de calcul pour déterminer la quotité disponible
Code civil · Livre 4 – Les successions, donations et testaments › Titre 2 – Les donations, testaments et pactes successoraux › Sous-titre 3 – Quotité disponible et réduction › Chapitre 2 – Réduction
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
La réduction se détermine en formant une masse de calcul de tous les biens existants au décès du défunt. Après déduction des dettes, on y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations, d'après leur état et leur valeur telle que définie à l'article 4.90, §§ 2 à 9.
On calcule sur tous ces biens quelle est, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer.
Articles cités dans cet article
Articles qui renvoient à cet article
- Article 4.145Réserve des enfants
- Article 4.147Réserve du conjoint survivant
- Article 4.152Renonciation à l'action en réduction
- Article 4.256Effets du consentement