Préavis de départ du locataire : lettre et délai
Le locataire d'un logement loué à titre de résidence principale peut quitter les lieux à tout moment, sans avoir à se justifier, en donnant congé à son bailleur. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe les règles : préavis de trois mois pour un logement vide, réduit à un mois en zone tendue ou pour certains motifs personnels (mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé, RSA ou AAH, attribution d'un logement social, violences au sein du couple), préavis d'un mois pour un logement meublé. Le congé n'est valable que s'il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé : un courriel, un SMS ou un appel téléphonique ne font pas courir le préavis.
Ce guide explique comment calculer la date de fin du bail, quel motif indiquer et comment le justifier dès l'envoi de la lettre, ce que vous devez encore payer pendant le préavis, comment organiser l'état des lieux de sortie et la remise des clés, et que faire si le bailleur conteste le délai réduit ou retient des loyers indus. Il contient un modèle de lettre de congé prêt à être adapté. Il s'adresse aux locataires de baux soumis à la loi de 1989, logements vides comme meublés ; les colocataires et les personnes dont un proche s'est porté caution y trouveront aussi les points qui les concernent.
L'essentiel en bref
Délai
Le préavis du locataire est de trois mois pour un logement vide et d'un mois pour un logement meublé, pour un logement situé en zone tendue ou pour l'un des motifs énumérés à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre, et non de la date d'envoi : une lettre recommandée revenue « avisée et non réclamée » n'a pas fait courir le préavis (Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022). Le préavis se compte de date à date : un congé reçu le 12 mars avec un préavis de trois mois prend fin le 12 juin. Le motif de délai réduit doit être indiqué et justifié au moment de l'envoi ; à défaut, le délai est de trois mois même si vous remplissiez les conditions. Le dépôt de garantie est restitué dans le mois suivant la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, dans les deux mois sinon (article 22). Toute action née du bail se prescrit par trois ans (article 7-1).
Que faire
Vérifiez le régime de votre bail et le délai qui s'applique. Pour un logement vide, l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 fixe le préavis à trois mois, réduit à un mois dans les cas énumérés au point suivant. Pour un logement meublé, l'article 25-8 prévoit un préavis d'un mois en toutes circonstances, y compris pour le bail étudiant de neuf mois ; le bail mobilité se résilie lui aussi avec un mois de préavis. Les clauses du contrat qui prévoiraient un délai plus long ou une forme de congé plus contraignante sont réputées non écrites : la loi est d'ordre public.
Pour savoir si le logement est en zone tendue, consultez l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (liste de communes, élargie en août 2023) ou le simulateur de service-public.fr. Notez la date de réception probable de votre lettre et comptez le délai de date à date : c'est la date à laquelle vous devez avoir rendu les clés.
Choisissez le motif de préavis réduit et joignez le justificatif dès l'envoi. L'article 15 I énumère limitativement les cas du préavis d'un mois : 1° logement situé en zone tendue ; 2° obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; 3° état de santé justifiant un changement de domicile, constaté par certificat médical ; 3° bis bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou conjoint, partenaire ou concubin d'une personne poursuivie ou condamnée pour violences au sein du couple ; 4° bénéficiaire du RSA ou de l'AAH ; 5° attribution d'un logement social.
La loi exige que le locataire « précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé » ; sinon le préavis est de trois mois, même si le justificatif est produit plus tard (Cass. civ. 3e, 11 avril 2019). Joignez donc la lettre de licenciement ou la fin de CDD, l'ordre de mutation, le contrat du nouvel emploi, le certificat médical, l'attestation CAF ou la décision d'attribution. En zone tendue, il suffit de mentionner l'adresse du logement et de revendiquer le préavis réduit au visa de la loi (Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024). Une démission ou un départ à la retraite ne sont pas une « perte d'emploi » ; pour la rupture conventionnelle, les juges du fond l'admettent le plus souvent, mais le bailleur peut discuter.
Rédigez la lettre de congé à partir de ce modèle. Texte à adapter :
« [Vos nom, prénom, adresse du logement loué, téléphone]
[Nom et adresse du bailleur ou de son mandataire, tels qu'ils figurent au bail]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : congé pour le logement situé [adresse complète, étage, numéro de lot]
Madame, Monsieur,
Locataire du logement désigné ci-dessus en vertu du bail signé le [date], je vous informe de ma décision de résilier ce contrat, conformément à l'article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
[Variante zone tendue :] Le logement étant situé sur l'un des territoires mentionnés à l'article 17 de cette loi (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013), je bénéficie d'un préavis d'un mois.
[Variante motif personnel :] Je bénéficie d'un préavis d'un mois en raison de [mutation professionnelle / perte d'emploi / nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi / état de santé / attribution d'un logement social / perception du RSA ou de l'AAH] ; vous trouverez ci-joint [justificatif].
Le bail prendra donc fin à l'expiration du délai de préavis courant à compter de la réception de la présente. Je vous propose de fixer l'état des lieux de sortie et la remise des clés le [date], à [heure].
Je vous remercie de restituer mon dépôt de garantie par virement sur le compte [IBAN] ; ma nouvelle adresse sera [adresse].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Lieu, date, signature manuscrite] »
N'indiquez pas une date de fin fixe si vous ne maîtrisez pas la date de réception : une date trop proche serait simplement reportée, mais elle crée un débat inutile. Conservez une copie signée avec l'avis de réception.
Notifiez le congé dans une forme qui fait preuve de sa réception. L'article 15 I n'admet que trois modes : la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dont la date de réception est celle apposée par La Poste lors de la remise ; l'acte de commissaire de justice, payant mais qui donne une date certaine même si le bailleur refuse tout pli ; la remise en main propre contre récépissé ou émargement, c'est-à-dire un double de la lettre daté et signé par le bailleur. Si le bailleur ne retire pas la lettre recommandée, le préavis ne court pas : faites alors signifier le congé par commissaire de justice sans attendre.
Adressez la lettre à chaque bailleur nommé au bail (couple, indivision) ou à l'agence titulaire d'un mandat de gestion. En colocation, chaque colocataire qui part doit donner son propre congé, signé par lui ; le congé de l'un ne libère pas les autres, et la solidarité du partant pour les loyers subsiste jusqu'à son remplacement par un nouveau colocataire accepté par le bailleur, au plus tard six mois après la fin de son préavis (article 8-1 de la loi).
Payez le loyer et les charges jusqu'au dernier jour du préavis. Lorsque le congé émane du locataire, l'article 15 I le rend redevable du loyer et des charges pour tout le préavis, même s'il a déménagé avant, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire avec l'accord du bailleur. Si vous trouvez vous-même un candidat sérieux, proposez-le par écrit : le bailleur n'est pas obligé d'accepter, mais une relocation anticipée libère les deux parties.
Ne retenez jamais le dernier mois de loyer en « compensation » du dépôt de garantie : ce n'est pas prévu par la loi, le bailleur peut vous mettre en demeure, retenir le dépôt et réclamer le solde devant le juge, et la caution de vos proches serait actionnée. Pensez à prévenir la CAF si vous percevez une aide au logement : l'APL cesse le mois du départ. Le congé est un acte unilatéral qui produit effet dès sa réception ; vous ne pouvez plus le retirer qu'avec l'accord écrit du bailleur.
Préparez l'état des lieux de sortie et la remise des clés. L'article 3-2 impose un état des lieux contradictoire et amiable, établi en autant d'exemplaires que de parties, lors de la restitution des clés. Si l'une des parties refuse ou ne vient pas, l'état des lieux est dressé par un commissaire de justice, convoqué au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée, à frais partagés par moitié. Comparez pièce par pièce avec l'état des lieux d'entrée : seules les dégradations qui ne relèvent pas de la vétusté ou de l'usage normal peuvent vous être facturées (grille de vétusté du décret n° 2016-382 si le bail en comporte une).
Avant le rendez-vous : ménage complet, petites réparations locatives (trous rebouchés, ampoules, joints), relevés des compteurs photographiés, résiliation des contrats d'énergie, d'eau et d'assurance habitation pour le jour de la remise des clés, courrier réexpédié. Remettez toutes les clés, badges et télécommandes contre un récépissé daté : la date de remise des clés fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie. Ne signez pas un état des lieux que vous contestez sans y porter vos réserves ; une mention que vous n'avez pas contestée vous sera opposée.
Récupérez le dépôt de garantie. L'article 22 impose au bailleur de restituer le dépôt dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, ramené à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite des sommes restant dues et des réparations justifiées par devis ou factures. Passé ce délai, le solde dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé, sauf si vous n'aviez pas communiqué votre nouvelle adresse. Dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de charges.
La procédure détaillée (mise en demeure, commission de conciliation, requête au juge) fait l'objet du guide [Dépôt de garantie : obtenir sa restitution](/fr/pomoc/depot-de-garantie). Envoyez votre nouvelle adresse et votre IBAN dans la lettre de congé ou au plus tard lors de la remise des clés, pour que la majoration de 10 % puisse jouer.
Si le bailleur conteste le délai réduit ou réclame des loyers, saisissez le juge. Commencez par une mise en demeure en lettre recommandée rappelant l'article 15 I, la date de réception de votre congé, le motif justifié et la date de fin du bail ; demandez la restitution des loyers perçus au-delà du préavis. En cas de refus, saisissez la commission départementale de conciliation (article 20), gratuite, qui rend un avis dans les deux mois ; pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de conciliation ou de médiation préalable est de toute façon exigée (article 750-1 du Code de procédure civile).
Le litige relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement, sans avocat obligatoire, par requête (jusqu'à 5 000 €) ou assignation. Vous pouvez obtenir, outre les loyers indus, des dommages-intérêts si le bailleur a imposé de mauvaise foi un préavis de trois mois en sachant que le logement était en zone tendue, ce qui vous a fait payer un double loyer (Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024). Le délai pour agir est de trois ans (article 7-1).
Points de vigilance
- Congé donné par courriel, SMS ou téléphone : il ne fait pas courir le préavis et le bailleur peut exiger le loyer jusqu'à réception d'un congé régulier. Régularisez immédiatement par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice.
- Motif de préavis réduit annoncé sans justificatif, ou justifié après coup : le préavis est de trois mois (Cass. civ. 3e, 11 avril 2019). Le juge ne peut pas rattraper l'oubli, même si vous remplissiez réellement les conditions.
- Lettre recommandée non retirée par le bailleur : la jurisprudence considère que le congé n'a pas été reçu et que le préavis n'a pas commencé (Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022). Faites signifier le congé par commissaire de justice dès le retour du pli.
- Retenir le dernier loyer en pensant que le dépôt de garantie le couvre : c'est un impayé. Le bailleur conserve le dépôt, réclame le solde, actionne la caution et peut obtenir une condamnation avec frais.
- Déménager avant la fin du préavis sans rendre les clés ni faire d'état des lieux : le loyer reste dû jusqu'au terme, et sans état des lieux de sortie le bailleur devra certes prouver les dégradations, mais vous perdez la preuve de l'état du logement à votre départ.
- Colocation : le congé d'un seul colocataire ne met pas fin au bail et laisse le partant solidaire des loyers jusqu'à six mois après la fin de son préavis, sauf remplacement accepté par le bailleur (article 8-1). Prévenez votre caution.
- Signer un état des lieux de sortie à la hâte, sans comparer avec l'état des lieux d'entrée ni noter vos réserves : les dégradations mentionnées sont présumées acceptées et seront déduites du dépôt de garantie.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Quel est le préavis pour quitter un logement en location ?
Trois mois pour un logement vide, un mois pour un meublé, un bail mobilité ou un logement vide situé en zone tendue, et un mois pour un logement vide si vous invoquez l'un des motifs de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 (mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé, RSA, AAH, logement social, ordonnance de protection). Le délai se compte de date à date à partir de la réception de la lettre.
Préavis logement 1 mois : dans quels cas exactement ?
Logement en zone tendue ; premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; état de santé constaté par certificat médical ; ordonnance de protection ou violences au sein du couple ; bénéficiaires du RSA ou de l'AAH ; attribution d'un logement social. Et toujours pour un meublé. Le motif doit être écrit dans la lettre et prouvé par une pièce jointe dès l'envoi.
Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?
La liste des communes figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, modifié en août 2023 pour y ajouter de nombreuses communes touristiques. Vérifiez votre commune sur le simulateur de service-public.fr avant d'envoyer la lettre. Si la commune y figure, indiquez l'adresse du logement et le préavis réduit « en application de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 » : c'est suffisant selon la Cour de cassation.
Faut-il un motif pour résilier un bail d'habitation en tant que locataire ?
Non. Le locataire peut donner congé à tout moment, sans motif, pour un logement vide comme pour un meublé. Le motif n'est nécessaire que pour bénéficier du préavis réduit à un mois dans un logement vide hors zone tendue. En revanche, le bailleur, lui, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux.
Le préavis commence-t-il à la date d'envoi ou à la date de réception de la lettre ?
À la date de réception : le jour où La Poste remet la lettre recommandée au bailleur, le jour de la signification par le commissaire de justice ou le jour de la remise en main propre contre récépissé. Si le bailleur ne retire pas le recommandé, le préavis ne court pas (Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022). Prévoyez cette marge dans votre calendrier de déménagement.
Puis-je partir avant la fin du préavis et arrêter de payer le loyer ?
Vous pouvez partir quand vous voulez, mais le loyer et les charges restent dus jusqu'au dernier jour du préavis, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avant, avec l'accord du bailleur. Négociez par écrit une fin anticipée ou proposez un candidat. Rendez les clés contre récépissé même si vous partez plus tôt, cela évite toute indemnité d'occupation.
Puis-je envoyer ma lettre de préavis par e-mail ?
Non. L'article 15 I n'admet que la lettre recommandée avec avis de réception, l'acte de commissaire de justice et la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un e-mail peut servir d'information de courtoisie, mais il ne fait pas courir le préavis. Si vous n'avez envoyé qu'un e-mail, doublez-le sans délai d'une lettre recommandée : le préavis partira de sa réception.
Démission ou rupture conventionnelle : ai-je droit au préavis réduit ?
La démission n'est pas une « perte d'emploi » au sens de l'article 15 I : pas de préavis réduit, sauf si le logement est en zone tendue ou si vous obtenez un nouvel emploi après une perte d'emploi. Le licenciement, la fin d'un CDD non renouvelé et la rupture conventionnelle sont en pratique admis par les juges du fond, mais joignez la pièce justificative pour couper court à toute discussion.
Peut-on annuler un congé déjà envoyé ?
Seulement avec l'accord du bailleur. Le congé est un acte unilatéral qui produit effet dès sa réception ; le bailleur peut déjà avoir relancé la location. Si vous changez d'avis, écrivez-lui immédiatement et demandez une confirmation écrite du maintien du bail. À défaut, vous serez déchu de tout titre d'occupation à la fin du préavis.
Que se passe-t-il pour mon colocataire et pour ma caution si je donne congé ?
Votre congé ne vaut que pour vous : le bail continue avec les autres colocataires. Si le bail contient une clause de solidarité, vous restez tenu des loyers jusqu'à l'entrée d'un nouveau colocataire accepté par le bailleur, et au plus tard six mois après la fin de votre préavis (article 8-1). L'engagement de votre caution s'éteint en même temps que votre solidarité.
Le bailleur peut-il refuser mon préavis ou exiger trois mois ?
Il ne peut pas refuser un congé régulier. Il peut contester le préavis réduit si le motif n'est pas prouvé ou si la commune n'est pas en zone tendue. S'il exige trois mois à tort, payez sous réserve, puis réclamez les loyers indus par mise en demeure, devant la commission départementale de conciliation et, au besoin, devant le juge des contentieux de la protection.
Que doit contenir la lettre de préavis ?
Vos coordonnées, l'adresse exacte du logement, la date du bail, la décision claire de résilier, le délai de préavis invoqué avec son fondement et, pour un préavis réduit, le motif et le justificatif joint, une proposition de date pour l'état des lieux de sortie, votre nouvelle adresse et un IBAN pour le dépôt de garantie, la date et votre signature. Le modèle du guide reprend ces mentions.
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