Réparations et entretien du logement – qui paie quoi
Le locataire supporte l'entretien courant et les menues réparations locatives ; le bailleur assume les grosses réparations, la vétusté et les travaux nécessaires au maintien en état et à la jouissance du logement. La liste des réparations locatives à la charge du locataire est fixée par décret. Les travaux urgents incombant au bailleur ne peuvent être refusés par le locataire.
L'essentiel en bref
Délai
La répartition des réparations résulte des articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives. Le locataire doit signaler sans tarder les désordres relevant du bailleur.
Que faire
- Identifiez la nature du désordre : entretien courant (locataire) ou grosse réparation et vétusté (bailleur).
- Signalez par écrit au bailleur les travaux lui incombant, avec photos et, si besoin, devis.
- En cas d'inaction du bailleur sur des travaux nécessaires, adressez une mise en demeure recommandée.
- À défaut d'exécution, saisissez le juge pour obtenir la réalisation des travaux et, le cas échéant, une réduction de loyer.
Points de vigilance
- Le locataire ne peut réaliser des travaux à la charge du bailleur et les déduire du loyer sans autorisation du juge.
- L'absence de signalement d'un désordre peut engager la responsabilité du locataire pour l'aggravation.
- La vétusté n'est pas à la charge du locataire : elle ne peut fonder une retenue sur le dépôt de garantie.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Qui paie le remplacement d'une chaudière vétuste ?
Le bailleur : le remplacement pour vétusté relève des grosses réparations, non de l'entretien locatif.
Peut-on déduire des travaux du loyer ?
Non sans autorisation : il faut mettre le bailleur en demeure puis, à défaut, saisir le juge.
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