En bref

Cet accord-cadre définit les règles pour l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH), permettant aux fournisseurs d'acheter de l'électricité nucléaire à EDF à un prix régulé. Il détaille les conditions techniques, économiques et contractuelles de ces cessions annuelles d'électricité.

Ce qu'il réglemente

• Les modalités d'exercice du droit à l'ARENH, incluant les demandes et notifications de cessions.
• Les livraisons annuelles d'énergie et de garanties de capacité entre EDF et les acheteurs.
• La détermination du prix de l'électricité cédée et les compléments de prix éventuels.
• Les règles de facturation, de paiement, de garantie et de gestion des litiges.

Qui il concerne

• Electricité de France (EDF) en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique.
• Les opérateurs (acheteurs) fournissant des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Points clés

• L'Acheteur doit déposer un dossier de demande d'ARENH auprès de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
• La CRE notifie à l'Acheteur les quantités et profils des produits cédés par EDF, ainsi que le montant de la garantie.
• Les livraisons d'énergie et les transferts de garanties de capacité sont gérés respectivement par RTE et selon un arrêté spécifique.
• Le prix du produit cédé est fixé par les ministres de l'énergie et de l'économie sur proposition de la CRE.