Cet accord-cadre définit les règles pour l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH), permettant aux…
De quoi traite ce texte ?
Cet accord-cadre définit les règles pour l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH), permettant aux fournisseurs d'acheter de l'électricité nucléaire à EDF à un prix régulé. Il détaille les conditions techniques, économiques et contractuelles de ces cessions annuelles d'électricité.
Pour qui: Electricité de France (EDF) en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique; Les opérateurs (acheteurs) fournissant des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les modalités d'exercice du droit à l'ARENH, incluant les demandes et notifications de cessions.
- Les livraisons annuelles d'énergie et de garanties de capacité entre EDF et les acheteurs.
- La détermination du prix de l'électricité cédée et les compléments de prix éventuels.
- Les règles de facturation, de paiement, de garantie et de gestion des litiges.
Qui est concerné par ce texte ?
- Electricité de France (EDF) en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique.
- Les opérateurs (acheteurs) fournissant des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Quels sont les points clés ?
- L'Acheteur doit déposer un dossier de demande d'ARENH auprès de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
- La CRE notifie à l'Acheteur les quantités et profils des produits cédés par EDF, ainsi que le montant de la garantie.
- Les livraisons d'énergie et les transferts de garanties de capacité sont gérés respectivement par RTE et selon un arrêté spécifique.
- Le prix du produit cédé est fixé par les ministres de l'énergie et de l'économie sur proposition de la CRE.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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