Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta
En bref
Cet arrêté fixe les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz (Bordeaux) et les modalités de leur ajustement pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet 2009. Il établit également un mécanisme de régulation incitative de la qualité de service.
Ce qu'il réglemente
- Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz.
- L'ajustement annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'autres facteurs.
- Le calcul et l'apurement du solde du CRCP (Compte de Régularisation des Charges et des Produits).
- Un mécanisme de suivi et d'incitation financière pour la qualité de service de Régaz.
Qui il concerne
- Régaz (Bordeaux), en tant qu'opérateur du réseau de distribution de gaz naturel.
- Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Régaz, y compris les clients sans compteur individuel.
Points clés
- Les tarifs sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz et s'appliquent pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique annuel.
- Le tarif applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 inclut des options tarifaires (T1, T2, T3, T4) avec des abonnements annuels et des prix proportionnels, ainsi qu'une option "tarif de proximité" (TP) avec des termes spécifiques.
- Pour les clients sans compteur individuel, un forfait annuel de 72,00 € est applicable.
- Les tarifs sont ajustés annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) et d'un facteur d'évolution annuel de 0,7 %.
- Un mécanisme de CRCP est mis en place pour couvrir les charges de capital, les revenus liés aux quantités de gaz acheminées, les pénalités de dépassement de capacités et les incitations financières liées à la qualité de service.
- Régaz conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX) au-delà d'un objectif de 1,25 % par an, les 60 % restants étant reversés aux utilisateurs.
- Des indicateurs de qualité de service sont suivis, et certains sont soumis à des incitations financières, avec des pénalités de 1 000 € par point en dessous de l'objectif de base (92,0 %) et des bonus de 2 000 € par point au-dessus de l'objectif cible (98,5 %) pour la qualité des relevés JJ.