En bref

Ce texte liste des situations spécifiques où le principe "le silence de l'administration vaut acceptation" ne s'applique pas, ou pour lesquelles le délai de réponse de l'administration est différent du délai habituel de deux mois. Il concerne des demandes faites auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ce qu'il réglemente

• Les exceptions au principe selon lequel l'absence de réponse de l'administration vaut acceptation.
• Les délais spécifiques au-delà desquels une décision est considérée comme acquise, si ce délai est différent de deux mois.
• Les demandes liées à l'aviation civile, à la défense (matières nucléaires) et à l'environnement.
• Les procédures administratives pour diverses autorisations, agréments et dérogations dans ces domaines.

Qui il concerne

• Les personnes ou entreprises effectuant des demandes auprès des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
• Les acteurs des secteurs de l'aviation civile, du transport et de la gestion des matières nucléaires, et de la protection de l'environnement.

Points clés

• Pour de nombreuses demandes, le silence de l'administration ne vaut pas acceptation, ce qui signifie qu'une absence de réponse équivaut à un refus.
• Les délais de réponse de l'administration varient considérablement selon l'objet de la demande, allant de 15 jours à 1 an, voire 345 jours pour certains organismes génétiquement modifiés.
• Des délais spécifiques sont prévus pour les autorisations d'exploitation d'aéronefs, les agréments de transport de matières nucléaires, et les autorisations environnementales (par exemple, 6 mois pour la réception de moteurs non routiers, 1 an pour la fixation des prescriptions de réhabilitation d'une ICPE).
• Les demandes concernent des domaines très variés, allant des manifestations aériennes aux dérogations pour la protection du patrimoine naturel, en passant par les autorisations d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).