Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières – Article Annexe 3

Que réglemente ce texte ?

• L'affiliation au régime spécial des industries électriques et gazières pour différentes prestations.
• La durée minimale d'affiliation et de services pour le droit aux prestations de vieillesse.
• Les périodes prises en compte pour la constitution du droit à pension de vieillesse.
• Les conditions de validation de certaines périodes spécifiques (service national, congés, périodes non statutaires).

Qui est concerné par ce texte ?

• Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
• Les agents recrutés avant le 1er septembre 2023 pour les prestations de vieillesse.

Quels sont les points clés ?

• Le droit aux prestations de vieillesse est subordonné à une durée minimale d'affiliation d'un an.
• Les périodes d'activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein pour la durée minimale d'affiliation et de services.
• Les services classés actifs pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009 sont bonifiés d'un sixième de leur durée effective.
• Les services classés insalubres pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009 sont bonifiés d'un tiers de leur durée effective.
• Certaines périodes, comme le temps effectué en école de métiers (limite de vingt-quatre mois maximum) ou le service national, entrent dans la constitution du droit à pension de vieillesse.
• Des périodes spécifiques (congé parental, périodes non statutaires, apprentissage) peuvent être validées sous certaines conditions, notamment de versement de cotisations et de délais de demande (par exemple, trois ans suivant la décision d'admission au stage statutaire pour les périodes non statutaires).
• Les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025 sont soumises à ces dispositions.