Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit la liste des entreprises et de leurs installations qui reçoivent des quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que la quantité de quotas attribués gratuitement pour la période allant de 2013 à 2020.
Pour qui: Les exploitants d'installations industrielles émettant des gaz à effet de serre; Les installations spécifiques listées dans l'annexe II de l'arrêté.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des exploitants bénéficiant de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Le montant des quotas d'émission attribués gratuitement à chaque installation.
- La répartition annuelle de ces quotas pour la période 2013-2020.
- L'exclusion de certaines installations du système d'échange de quotas si elles ne remplissent plus les critères d'éligibilité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations industrielles émettant des gaz à effet de serre.
- Les installations spécifiques listées dans l'annexe II de l'arrêté.
Quels sont les points clés ?
- Les quotas sont attribués gratuitement pour la période 2013-2020.
- Chaque exploitant et installation a un identifiant unique (par exemple, FR000000000000002 pour NESTLE France SAS - Usine de Boué).
- Les quotas attribués varient d'une année à l'autre pour chaque installation (par exemple, NESTLE France-Usine de Boué a reçu 18 618 quotas en 2013 et 20 351 en 2020).
- Une installation peut être exclue du système si elle n'atteint plus la puissance nécessaire pour être éligible, comme mentionné pour une installation conformément à l'arrêté du 2 janvier 2018.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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