Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français Décret n° 201

En bref

Ce décret établit le régime de prévoyance pour le personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de ses filiales, définissant qui a droit aux prestations et quelles sont les conditions de remboursement des soins. Il vise à assurer des prestations équivalentes à celles du régime général de sécurité sociale.

Ce qu'il réglemente

• Les personnes ayant droit aux prestations de prévoyance, d'assurance maladie et maternité.
• Les membres de la famille considérés comme ayants droit pour l'assurance maladie et maternité.
• Les dispositions du code de la sécurité sociale applicables au régime de prévoyance de la SNCF.
• Les taux de remboursement spécifiques pour les agents en activité et les autres bénéficiaires.

Qui il concerne

• Le personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de ses filiales.
• Les orphelins et les agents en congé de disponibilité ou ayant cessé leurs fonctions par départ volontaire, sous certaines conditions.

Points clés

• Les agents en activité qui consultent dans le cadre de l'organisation médicale de la SNCF bénéficient d'une prise en charge à 100 % des tarifs pour les actes, soins, prestations et cures.
• Pour les agents en activité n'ayant pas consulté dans ce cadre, certains actes (chirurgie, radiologie, gynécologie, soins dentaires, transports, cures balnéaires et d'hospitalisation) sont remboursés à 100 % des tarifs.
• Les autres bénéficiaires (affiliés, orphelins, ayants droit) sont remboursés à 75 %, sauf pour certains articles, frais de transports, dépenses d'hospitalisation et dépenses en établissements pour personnes âgées dépendantes, qui sont à 100 %.
• Les enfants peuvent être ayants droit jusqu'à 28 ans s'ils poursuivent des études supérieures, ou sans limite d'âge en cas d'affection grave ou d'incapacité permanente de travailler, sous certaines conditions.