Code de l'environnement ANNEXES Modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique. Le préfet du département de...... ; Vu le code rur
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est un modèle de règlement d'eau pour les entreprises qui utilisent l'énergie hydraulique, définissant les conditions et obligations pour obtenir et maintenir une autorisation préfectorale. Il encadre l'utilisation de l'eau des rivières pour la production d'énergie, en tenant compte des aspects techniques, environnementaux et des droits des tiers.
Pour qui: Les entreprises souhaitant utiliser l'énergie hydraulique d'une rivière; Le préfet du département, qui délivre l'autorisation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique d'une rivière pour une entreprise.
- Les caractéristiques techniques des installations (prise d'eau, barrage, évacuateurs, etc.).
- Les obligations du permissionnaire concernant la gestion de l'eau, la protection de l'environnement et l'entretien des ouvrages.
- Les droits et indemnisations liés à l'usage de l'eau.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises souhaitant utiliser l'énergie hydraulique d'une rivière.
- Le préfet du département, qui délivre l'autorisation.
Quels sont les points clés ?
- L'autorisation est accordée pour une durée déterminée (par exemple, "...... ans").
- La puissance maximale brute hydraulique et la puissance normale disponible sont fixées en kilowatts (kW).
- Un débit minimal doit être maintenu dans la rivière en aval de la prise d'eau (débit réservé).
- Des mesures de sauvegarde sont obligatoires pour la conservation et la circulation du poisson, ainsi que pour compenser les impacts sur le milieu aquatique.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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