Ce texte détaille les éléments à contrôler pour les opérations d'isolation thermique afin de s'assurer de leur…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte détaille les éléments à contrôler pour les opérations d'isolation thermique afin de s'assurer de leur conformité et de leur qualité, notamment dans le cadre des certificats d'économies d'énergie. Il établit les critères qui rendent une opération "non satisfaisante" après l'achèvement des travaux.
Pour qui: Les bénéficiaires des travaux d'isolation; Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les contrôles des opérations d'isolation de combles, toitures et planchers.
- Les contrôles des opérations d'isolation des murs.
- Les critères de non-conformité pour ces travaux d'isolation.
- Les documents à fournir et les délais à respecter pour ces opérations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bénéficiaires des travaux d'isolation.
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
Quels sont les points clés ?
- Le contrôle est réalisé après les travaux sur les parties visibles et accessibles, sans sondage destructif.
- Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posé et la surface déclarée rend l'opération "non satisfaisante".
- Le délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux doit être respecté.
- La résistance thermique de l'isolant posé ne doit pas être inférieure à la résistance minimale prévue par la fiche d'opération standardisée.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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