Code de l'environnement ANNEXES Modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique. Le préfet du département de...... ; Vu le code rur
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est un modèle de règlement d'eau pour les entreprises qui utilisent l'énergie hydraulique. Il définit les conditions et les obligations pour obtenir et maintenir une autorisation d'utiliser l'énergie d'une rivière.
Pour qui: M. (le demandeur), qui souhaite utiliser l'énergie d'une rivière pour une entreprise; Les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique d'une rivière.
- Les caractéristiques techniques des installations (prise d'eau, barrage, etc.).
- Les mesures de sauvegarde de l'environnement et des autres usages de l'eau.
- Les obligations d'entretien et de surveillance des installations.
Qui est concerné par ce texte ?
- M. (le demandeur), qui souhaite utiliser l'énergie d'une rivière pour une entreprise.
- Les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique.
Quels sont les points clés ?
- L'autorisation est accordée pour une durée de "...... ans" et fixe une puissance maximale brute hydraulique de "...... kW".
- Un débit minimal doit être maintenu dans la rivière en aval de la prise d'eau, affiché de manière permanente et lisible.
- Des dispositifs doivent être établis et entretenus pour assurer la circulation du poisson et éviter sa pénétration dans les canaux.
- Le permissionnaire doit assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure, conserver les dossiers pendant trois ans et les tenir à disposition de l'administration.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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