Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit la liste des entreprises et de leurs installations qui reçoivent des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit. Il précise également le montant de ces quotas pour la période allant de 2013 à 2020.
Pour qui: Les exploitants d'installations industrielles émettant des gaz à effet de serre; Les installations qui n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles au système d'échange de quotas.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des exploitants bénéficiant de quotas d'émission.
- Le montant des quotas d'émission attribués gratuitement à chaque installation.
- La période d'attribution de ces quotas, soit de 2013 à 2020.
- Les cas d'exclusion du système d'échange de quotas pour certaines installations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations industrielles émettant des gaz à effet de serre.
- Les installations qui n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles au système d'échange de quotas.
Quels sont les points clés ?
- Les quotas sont attribués gratuitement pour la période 2013-2020.
- Chaque exploitant et installation listés se voit attribuer un nombre spécifique de quotas par an et un total sur la période.
- Une installation peut être exclue du système d'échange de quotas si elle ne répond plus aux critères de puissance (par exemple, l'Aéroport de Lyon-Saint Exupéry à partir de 2017).
- Les montants des quotas diminuent généralement d'année en année pour la plupart des installations.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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