Code de commerce Annexes de la partie réglementaire CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 1er Le présent code définit la déontologie à laque
De quoi traite ce texte ?
Ce code définit les règles de conduite professionnelle que tout commissaire aux comptes doit suivre dans l'exercice de son activité, quelle que soit la nature de ses missions ou prestations. Il vise à garantir l'intégrité, l'indépendance et la compétence de la profession.
Pour qui: Tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice; Les collaborateurs et experts auxquels le commissaire aux comptes confie des travaux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les principes fondamentaux de comportement des commissaires aux comptes (intégrité, impartialité, indépendance, etc.).
- La conduite des missions et prestations, y compris le recours à des collaborateurs et la fin de mission.
- Les règles relatives aux honoraires, à la publicité et aux limitations d'activité.
- Des dispositions complémentaires pour les commissaires aux comptes certifiant les comptes d'une entité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
- Les collaborateurs et experts auxquels le commissaire aux comptes confie des travaux.
Quels sont les points clés ?
- Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation, et éviter toute situation compromettant son impartialité.
- Il doit posséder les connaissances nécessaires, maintenir un niveau élevé de compétence et faire preuve de diligence.
- La rémunération doit être en rapport avec l'importance des diligences et ne peut être proportionnelle ou conditionnelle.
- Il est interdit de solliciter ou d'accepter des cadeaux ou faveurs, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice.
Droit commercial et des sociétés
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