Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit la liste des entreprises et de leurs installations qui reçoivent des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit, ainsi que le montant de ces quotas, pour la période allant de 2013 à 2020.
Pour qui: Les exploitants d'installations industrielles émettant des gaz à effet de serre; Les installations qui, en raison de leur puissance, sont éligibles ou non au système d'échange de quotas.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des exploitants bénéficiant de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Le montant des quotas d'émission alloués gratuitement à chaque installation.
- La période d'allocation de ces quotas, spécifiquement de 2013 à 2020.
- Les cas d'exclusion d'installations du système d'échange de quotas.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations industrielles émettant des gaz à effet de serre.
- Les installations qui, en raison de leur puissance, sont éligibles ou non au système d'échange de quotas.
Quels sont les points clés ?
- Les quotas sont attribués gratuitement pour la période 2013-2020.
- Certaines installations peuvent être exclues du système d'échange de quotas si elles n'atteignent plus la puissance nécessaire (par exemple, l'installation "Aéroport de Lyon-Saint Exupéry" ou "Chaufferie urbaine de Valence").
- Le montant des quotas alloués varie chaque année pour chaque installation.
- Le texte fournit un identifiant unique pour chaque exploitant et installation (par exemple, FR000000000000367 pour ENERGIE VERTE DE VALENCE).
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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