Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit la liste des exploitants et les quantités de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui leur sont attribués gratuitement pour la période allant de 2013 à 2020. Il s'agit d'une mesure visant à réguler les émissions de gaz à effet de serre.
Pour qui: Les exploitants d'installations émettant des gaz à effet de serre; Les installations qui n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles au système d'échange de quotas.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des exploitants bénéficiant de quotas d'émission.
- Le montant des quotas d'émission attribués gratuitement à chaque exploitant.
- La période d'application de ces quotas, soit de 2013 à 2020.
- L'exclusion de certaines installations du système d'échange de quotas si elles ne remplissent plus les critères de puissance.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations émettant des gaz à effet de serre.
- Les installations qui n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles au système d'échange de quotas.
Quels sont les points clés ?
- Les quotas sont attribués à titre gratuit.
- La période couverte par l'attribution des quotas est de 2013 à 2020.
- Une installation peut être exclue du système d'échange de quotas si elle ne répond plus aux exigences de puissance (par exemple, l'Aéroport de Lyon-Saint Exupéry à partir de 2017).
- Les montants des quotas varient significativement d'un exploitant à l'autre et diminuent généralement d'année en année pour la plupart des installations.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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