Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe la liste des exploitants et le montant des quotas d'émission de gaz à effet de serre qui leur sont attribués gratuitement pour la période allant de 2013 à 2020. Il détaille les quantités de quotas allouées annuellement à chaque installation.
Pour qui: Les exploitants d'installations industrielles et de chauffage urbain mentionnés dans l'annexe; Les installations qui émettent des gaz à effet de serre et sont soumises au système d'échange de quotas.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des exploitants bénéficiant de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Le montant des quotas d'émission de gaz à effet de serre attribués gratuitement.
- La répartition annuelle de ces quotas pour chaque installation sur la période 2013-2020.
- L'exclusion de certaines installations du système d'échange de quotas si elles n'atteignent plus la puissance nécessaire.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations industrielles et de chauffage urbain mentionnés dans l'annexe.
- Les installations qui émettent des gaz à effet de serre et sont soumises au système d'échange de quotas.
Quels sont les points clés ?
- Les quotas sont attribués à titre gratuit.
- La période d'allocation des quotas s'étend de 2013 à 2020.
- Certaines installations peuvent être exclues du système d'échange de quotas si elles ne respectent plus les critères de puissance (par exemple, l'Aéroport de Lyon-Saint Exupéry à partir de 2017).
- Le montant total des quotas alloués varie significativement d'une installation à l'autre, allant de 0 à plus de 7 millions de quotas sur la période.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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