Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit la liste des entreprises et de leurs installations qui reçoivent des quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que le volume de ces quotas attribués gratuitement pour la période allant de 2013 à 2020.
Pour qui: Les exploitants d'installations émettrices de gaz à effet de serre listés dans l'annexe; Les installations qui ne sont plus éligibles au système d'échange de quotas en raison d'une puissance insuffisante.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des exploitants bénéficiant de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
- Le montant des quotas d'émission alloués gratuitement à chaque exploitant.
- La période d'attribution de ces quotas, qui s'étend de 2013 à 2020.
- L'exclusion de certaines installations du système d'échange de quotas si elles ne remplissent plus les critères de puissance.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations émettrices de gaz à effet de serre listés dans l'annexe.
- Les installations qui ne sont plus éligibles au système d'échange de quotas en raison d'une puissance insuffisante.
Quels sont les points clés ?
- Les quotas sont attribués gratuitement.
- La période couverte par l'attribution des quotas est de 2013 à 2020.
- Une installation peut être exclue du système d'échange de quotas si elle n'atteint plus la puissance nécessaire.
- Chaque exploitant et installation listés se voit attribuer un montant spécifique de quotas pour chaque année de la période, ainsi qu'un total sur la période.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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