Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit la liste des entreprises et de leurs installations qui reçoivent des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit, ainsi que le montant de ces quotas pour la période allant de 2013 à 2020. Il vise à réguler les émissions de gaz à effet de serre en attribuant des droits à polluer aux exploitants concernés.
Pour qui: Les exploitants d'installations industrielles et de chauffage urbain mentionnés dans l'Annexe II; Les installations émettrices de gaz à effet de serre qui sont éligibles au système d'échange de quotas.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La liste des exploitants bénéficiant de quotas d'émission.
- Les installations spécifiques de ces exploitants qui sont concernées.
- Le montant annuel des quotas d'émission attribués gratuitement à chaque installation.
- Le total des quotas attribués sur la période 2013-2020.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations industrielles et de chauffage urbain mentionnés dans l'Annexe II.
- Les installations émettrices de gaz à effet de serre qui sont éligibles au système d'échange de quotas.
Quels sont les points clés ?
- Les quotas sont attribués à titre gratuit pour la période 2013-2020.
- Certaines installations peuvent être exclues du système d'échange de quotas si elles n'atteignent plus la puissance nécessaire, comme mentionné pour l'installation FR000000000000367.
- Les montants des quotas diminuent généralement d'année en année pour la plupart des installations, par exemple pour ENERGIE VERTE DE VALENCE, passant de 16 610 en 2013 à 4 957 en 2020.
- Le total des quotas attribués sur la période varie considérablement d'un exploitant à l'autre, allant de 0 pour GIE OSIRIS à 7 155 961 pour SA VICAT (usine de Montalieu).
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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