Arrêté du 23 décembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides e

En bref

Cet arrêté autorise le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à continuer de rejeter des effluents liquides et gazeux et à prélever de l'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) de Bruyères-le-Châtel. Il fixe les règles et les contrôles pour ces activités afin de protéger l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• Les rejets d'effluents liquides et gazeux dans l'environnement par l'INBS de Bruyères-le-Châtel.
• Les prélèvements et consommations d'eau par l'INBS de Bruyères-le-Châtel.
• Les moyens de contrôle, de mesure et d'enregistrement de ces rejets et prélèvements.
• Les responsabilités de l'exploitant et les modalités de contrôle par les autorités administratives.

Qui il concerne

• Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en tant qu'exploitant de l'INBS de Bruyères-le-Châtel.
• Les autorités de contrôle, notamment le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE).

Points clés

• L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués, sauf circonstances exceptionnelles.
• L'exploitant doit disposer de moyens matériels et humains compétents pour les mesures radiologiques et chimiques dans l'environnement et le contrôle des effluents.
• Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle doivent être archivés pendant une durée minimale de cinq ans.
• Les dépenses liées aux prélèvements et analyses pour vérifier le respect de l'arrêté sont à la charge de l'exploitant.