Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service pu
En bref
Cet arrêté établit un accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), précisant les conditions techniques, économiques et contractuelles des cessions annuelles d'électricité entre EDF et les acheteurs. Il vise à mettre en œuvre un mécanisme transitoire d'accès à l'électricité nucléaire produite par EDF.
Ce qu'il réglemente
- Les modalités d'exercice du droit d'ARENH, incluant le dossier de demande et la notification de cession annuelle d'électricité.
- Les livraisons annuelles d'énergie, leur gestion par RTE et les possibilités de modification des quantités.
- Le prix de l'électricité cédée et le calcul d'un complément de prix si les droits cédés sont supérieurs à la consommation réelle.
- Les règles relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les autres taxes applicables.
Qui il concerne
- Electricité de France ("EDF"), en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique.
- Les opérateurs fournissant des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (les "Acheteurs").
Points clés
- L'Acheteur doit adresser un dossier de demande d'ARENH à la CRE.
- La CRE notifie à l'Acheteur les quantités et profils des produits cédés, ainsi qu'à EDF l'agrégation des quantités.
- Chaque cession annuelle d'électricité a une durée de 12 mois à compter du premier jour de livraison.
- Le prix de l'électricité cédée est fixé par arrêté ministériel, et un complément de prix peut être dû si les droits cédés dépassent la consommation constatée.