Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit un accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), précisant les conditions techniques, économiques et contractuelles des cessions annuelles d'électricité entre EDF et les acheteurs. Il vise à mettre en œuvre un mécanisme transitoire d'accès à l'électricité nucléaire produite par EDF.
Pour qui: Electricité de France ("EDF"), en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique; Les opérateurs fournissant des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (les "Acheteurs").
Délais:
- Chaque cession annuelle d'électricité a une durée de 12 mois à compter du premier jour de livraison.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les modalités d'exercice du droit d'ARENH, incluant le dossier de demande et la notification de cession annuelle d'électricité.
- Les livraisons annuelles d'énergie, leur gestion par RTE et les possibilités de modification des quantités.
- Le prix de l'électricité cédée et le calcul d'un complément de prix si les droits cédés sont supérieurs à la consommation réelle.
- Les règles relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les autres taxes applicables.
Qui est concerné par ce texte ?
- Electricité de France ("EDF"), en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique.
- Les opérateurs fournissant des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (les "Acheteurs").
Quels sont les points clés ?
- L'Acheteur doit adresser un dossier de demande d'ARENH à la CRE.
- La CRE notifie à l'Acheteur les quantités et profils des produits cédés, ainsi qu'à EDF l'agrégation des quantités.
- Chaque cession annuelle d'électricité a une durée de 12 mois à compter du premier jour de livraison.
- Le prix de l'électricité cédée est fixé par arrêté ministériel, et un complément de prix peut être dû si les droits cédés dépassent la consommation constatée.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
8