Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz réseau Distribution France (GrDF) et établit les règles de leur ajustement. Il définit les modalités de calcul de ces tarifs pour une période de quatre ans, avec des ajustements annuels basés sur l'inflation et d'autres facteurs.
Pour qui: Gaz réseau Distribution France (GrDF); Les utilisateurs des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF.
- L'ajustement mécanique annuel de ces tarifs.
- Le calcul du solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP).
- Le partage des gains de productivité supplémentaires de GrDF et la régulation incitative de la qualité de service.
Qui est concerné par ce texte ?
- Gaz réseau Distribution France (GrDF).
- Les utilisateurs des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF.
Quels sont les points clés ?
- Le tarif s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2008, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
- L'ajustement annuel des tarifs est basé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPC) et un objectif de productivité annuel de 1,3 %.
- Le solde du CRCP est calculé annuellement par la CRE et peut entraîner une évolution de la grille tarifaire comprise entre -2 % et 2 %.
- GrDF conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants étant reversés aux utilisateurs du réseau.
- Un système d'incitation financière est mis en place pour la qualité des relevés de consommations de gaz, avec des pénalités de 10 000 € par point en dessous de l'objectif de base (90 %) et des bonus de 10 000 € par point au-dessus de l'objectif cible (95 %).
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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