Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tari
En bref
Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz réseau Distribution France (GrDF) et établit les règles de leur ajustement. Il fixe les prix applicables pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet 2008, avec des ajustements annuels.
Ce qu'il réglemente
- Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF.
- Les modalités d'ajustement annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'un objectif de productivité.
- Le mécanisme de compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) pour compenser les écarts entre prévisions et réalisations.
- Le suivi et les incitations financières liées à la qualité de service de GrDF.
Qui il concerne
- Gaz réseau Distribution France (GrDF).
- Les utilisateurs des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Points clés
- Les tarifs sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF.
- Les tarifs s'appliquent pour quatre ans à compter du 1er juillet 2008, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
- L'ajustement annuel des tarifs inclut un objectif de productivité de 1,3 %.
- Un forfait annuel de 55,32 € est applicable pour les clients sans compteur individuel.
- Des incitations financières (pénalités/bonus de 10 000 € par point) sont appliquées pour la qualité des relevés journaliers transmis aux GRT, avec un objectif de base de 90 % et un objectif cible de 95 % par mois.