Code de commerce Annexes de la partie réglementaire Article 1er Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi. Le prés
De quoi traite ce texte ?
Ce texte définit la déontologie et les règles de conduite que doivent respecter les commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission d'intérêt général. Il vise à garantir leur intégrité, impartialité et indépendance.
Pour qui: Tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice; Les personnes ou entités dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les principes fondamentaux de comportement des commissaires aux comptes.
- Les interdictions et les situations à risque qu'ils doivent éviter.
- Les mesures de sauvegarde à prendre face aux situations à risque.
- Les conditions d'acceptation, de conduite et de maintien de leur mission.
Qui est concerné par ce texte ?
- Tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
- Les personnes ou entités dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Quels sont les points clés ?
- Le commissaire aux comptes doit agir avec honnêteté, droiture et impartialité, sans préjugé ni parti pris.
- Il doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes et éviter tout conflit d'intérêts.
- Il lui est interdit de fournir des services de conseil ou des prestations non directement liées à sa mission de certification, comme la tenue de comptabilité ou la gestion.
- Il doit posséder les connaissances nécessaires, maintenir un niveau élevé de compétence et respecter le secret professionnel.
Droit commercial et des sociétés
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