Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu

En bref

Cet arrêté détaille les documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ceux que le demandeur doit conserver. Il précise les preuves à fournir concernant l'identification du bénéficiaire, la réalisation de l'opération et le rôle incitatif du demandeur.

Ce qu'il réglemente

• Les pièces justificatives requises pour les demandes de certificats d'économies d'énergie.
• Les informations à inclure dans les documents prouvant l'identification du bénéficiaire et la réalisation de l'opération.
• Les modalités de preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur.
• Les conditions de contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur ou ses partenaires.

Qui il concerne

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie (personnes physiques, morales, syndicats de copropriétaires, collectivités).

Points clés

• Toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée à compter du 1er juillet 2020 doit respecter ces dispositions.
• Les pièces justificatives doivent couvrir l'identification du bénéficiaire, la preuve de réalisation de l'opération, le rôle incitatif du demandeur, les dates d'engagement et d'achèvement, les attestations sur l'honneur, le respect des critères des fiches d'opérations standardisées, le non-cumul avec d'autres dispositifs et les conditions de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014.
• La preuve de réalisation de l'opération pour une personne physique est la facture de l'opération, comportant l'identité du bénéficiaire, la date de délivrance, le lieu des travaux et une description des travaux.
• La preuve du rôle actif et incitatif du demandeur est apportée par une contractualisation de l'opération ou un engagement écrit du demandeur, daté et signé avant la date d'engagement de l'opération.